[PDF] Prévention de lexclusion locative

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Prévention de l'exclusion locative

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure)

Conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Circulaire ministérielle du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers

Les textes fondateurs

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Dispositif national, à compétence départementale, consistant

en une gestion informatisée des actes d'expulsions communiqués au représentant de l'Etat par les études d'huissiers de

justice dans le cadre d'impayés de loyer, consistant à : Vérifier la légalité desdits actes au regard de la législation Recueillir toute information relative à la situation sociale et financière, auprès de la famille concernée et des services compétents (DPDS, ...) Informer, sur sollicitation, les locataires et les bailleurs de leurs obligations respectives, notamment, envers les organismes payeurs (CAF et MSA) et les conseiller sur les solutions pouvant être mises en oeuvre

Principes et objectifs

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) •Toute personne redevable envers son propriétaire-bailleur pour défaut de règlement du loyer mensuel (impayé locatif) sur le département de l'Indre, ... Occupant un logement (locataire) ou accédant à la propriété (location/acquisition) dans le parc social ou privé ... N'ayant pas répondu de ses obligations malgré un rappel par commandement à payer (si phase pré-contentieuse) Motifs exclus de la gestion en DDCSPP : modalités du bail, reprise du logement, trouble de voisinage, logement meublé

Public concerné

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Au préalable et dès l'apparition de l'impayé : courrier de rappel au locataire pour l'inviter à reprendre le règlement des loyers mensuels (phase pré-contentieuse ) L'application de la clause de résiliation, dès lors qu'elle est mentionnée dans le bail, est obligatoirement engagée par un huissier Engagement de la procédure d'expulsion par un huissier, en trois actes successifs (phase contentieuse) : >> Assignation aux fins de résiliation de bail >> Commandement à quitter les lieux >> Réquisition de la force publique Délais de 2 mois, à minima, entre chaque engagement, sous peine de créer une faute de procédure pouvant être formulée par le locataire

Modalités de saisie

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) A réception de l'acte de l'huissier, vérification du délai réglementaire imparti par la législation (minimum, deux mois entre la date de réception par " un » service représentant de l'Etat et la date d'audience au tribunal d'Instance) et de l'objet de l'assignation Transmission systématique d'un formulaire au locataire pour recueil d'informations sur sa situation sociale et financière Si retour et sous réserve de l'accord du locataire, communication des éléments au juge du tribunal d'instance et/ou copie au bailleur social et/ou inscription à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Assignation aux fins de résiliation de bail

(1\4) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Recueil du jugement délivré par le juge du tribunal d'instance

Trois décisions :

- Résiliation de bail confirmée par le juge = perte immédiate du droit d'occupation du locataire - Octroi de délais accordé par le juge = application de la clause de résiliation du bail suspendue au paiement régulier de la dette par mensualités - Constat de l'existence d'un procès-verbal de conciliation, établi directement entre le bailleur et le locataire = pas de résiliation de

bail sous réserve du paiement régulier de la dette par mensualitésAudience du tribunal d'instance

(2\4) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Recueil auprès du bailleur social ou de l'huissier (bailleur privé) des informations relatives, notamment, à l'évolution de la dette en cours Demande d'une enquête sociale sur la famille en procédure d'expulsion auprès de la Direction de la Prévention et du

Développement Social (DPDS)

Au retour, communication à la CCAPEX...

si elle est sollicitée

Dans cet acte, le locataire est informé de son droit à déposer un recours en

commission de Médiation (motif d'expulsion recevable dès l'assignation) et à

solliciter la CCAPEX (information préalablement délivrée via le formulaire DDCSPP)Commandement à quitter les lieux

(3\4) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) •Etude de la demande d'octroi de la force publique, sollicitée par le bailleur, par la Préfecture ou la sous-préfecture concernée •Une enquête de police/gendarmerie est demandée pour établir le risque éventuel de " troubles à l'ordre public »

Suites possibles :

•Octroi de la force publique délivré = le concours est programmé et l'expulsion du logement, concrètement réalisée (hors période hivernale) si l'occupant sans titre persiste à rester dans les lieux Rejet de l'octroi = l'occupant sans titre peut rester dans le logement, moyennant une indemnité d'occupation versée par l'Etat au bailleur jusqu'à la sortie effectiveRéquisition de la force publique (4\4) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) Informer l'organisme payeur (CAF - MSA) de l'impayé locatif notamment, si le bailleur touche directement l'APL A défaut, le bailleur risque de devoir rembourser l'organisme payeur des sommes indument versées Dans le parc social, obligation de saisir l'organisme payeur, à minima, 3 mois avant l'acte d' " assignation en résiliation de bail » sous peine d'irrecevabilité. L'organisme payeur peut décider de suspendre le versement de l'APL , après une période transitoire de six mois destinée à mettre en place un plan d'apurement entre le bailleur et le locataire Avancer les frais de chaque acte établi par l'huissier

Incidences - bailleur

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) •Risque de perdre - irrémédiablement - son droit à occuper le logement Dès lors que la résiliation de bail est validée, le bailleur dispose de la liberté de poursuivre la procédure d'expulsion, indépendamment de la reprise du règlement du loyer et/ou de l'apurement de la dette locative •Le versement de l'APL est suspendu, en l'absence d'un plan d'apurement avec le bailleur réalisé dans le délai de six mois et/ou du respect des engagements pris avec le bailleur Le locataire est alors redevable du loyer plein = risque d'augmentation rapide de la dette locative •Les frais de chaque acte établi par l'huissier s'ajoutent à la dette locative

Incidences - locataire

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure) •Huissiers : >> délivrance des actes à l'encontre du locataire •DDCSPP de l'Indre : >> Suivi des " Assignation aux fins de résiliation de bail » >> Suivi des " Commandement à quitter les lieux » •Tribunal d'instance >> jugement (résiliation du bail/perte du droit d'occupation) •Direction de la Prévention et du Développement Social : >> Réalisation de l'enquête sociale •Préfecture et Sous-Préfectures : >> Octroi de la " Réquisition de la force publique » •Police / Gendarmerie : >> Enquête de police/gendarmerie (octroi de la force publique)

Structure et organisation

Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014

Expulsion pour impayés locatifs

(gestion de la procédure)

Quelques chiffres

(2013) •358 notifications délivrées pour assignation aux fins de résiliation de bail •172 commandements de quitter les lieux enregistrés •89 demandes d'octroi de la force publique >> 355 formulaires de renseignement envoyés à l'attention des familles ... En réponse, 85 formulaires complétés et renvoyés par la famille (24% des fiches) ... Pour 72 courriers transmis à l'attention du juge d'instance (soit 85% des retours) >> 172 demandes d'enquêtes sociales sollicitées auprès de la DPDS ... pour 161 retours d'enquête sociale de la DPDS en 2013 Sur les 307 dossiers présentés à l'audience du tribunal d'instance : -69 constats de procès verbal de conciliation... soit 23% des dossiers -86 octrois de délais... soit 28% des dossiers -151 résiliations de bail... soit 49% des dossiers Sur les 89 demandes d'octroi de la force publique : -51 autorisations de l'octroi de la force publique pour... ... 12 recours effectifs à la force publique (données secteur " Préfecture ») Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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