[PDF] CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

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CHARTE DE PRÉVENTION

DES EXPULSIONS LOCATIVES

Pour prévenir l"engagement et surtout l"aboutissement des procédures d"expulsion, depuis

quelques années, les mesures d"accès et de maintien dans le logement ont été consolidées dans

le cadre des politiques publiques. L"expulsion locative est, en e? et, un facteur d"exclusion sociale pour le ménage qui la vit.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique

dans le traitement des expulsions, substituant une approche strictement de sécurité publique

à une logique de prévention.

Parmi les dispositions de cette loi relative aux expulsions locatives l"élaboration d"une charte de prévention des expulsions locatives a été rendue obligatoire dans chaque département.

Celle-ci a été positionnée comme un outil du Plan Départemental d"Action pour le Logement

des Personnes Défavorisées (PDALPD), institué par la loi du 31 mai 1990, en coordination avec les autres dispositifs.

De nouveaux textes législatifs et réglementaires ont progressivement précisé et renforcé la palette

d"outils et de dispositifs en la matière, en particulier la loi du 18 janvier 2005 de programmation

pour la cohésion sociale et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Localement, les partenaires des Hauts-de-Seine se sont emparés de ces opportunités a? n de renforcer leurs actions. Ainsi, le PDALPD 2014-2018 a acté, sur la base du bilan qu"il a dressé, la nécessité de

réactualiser la précédente charte cosignée en 2009. Outre la volonté de prendre en compte

les dispositifs existants, celle-ci doit permettre de valider une stratégie globale d"intervention

entre les di? érents partenaires. Certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l"accès au logement et un

urbanisme rénové (Loi ALUR) vont modi? er le cadre réglementaire de la prévention des expulsions

locatives. La présente Charte fera l"objet d"une actualisation a? n de prendre en compte les nouvelles

dispositions réglementaires à venir. 6 quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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