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Direction Générale du Travail

PLAN NATIONAL

DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

Partie 1 ² BILAN du plan 2016 - 2018

Présenté le 8 juillet 2019

Commission nationale

de lutte contre le travail illégal DGT ² Bilan des contrôles dans les secteurs prioritaires identifiés par le PNLTI en 2017

Introduction 4

1. Lutter contre la fraude au détachement et le faux détachement 5

1.1 Au niveau communautaire et international 5

1.2 Au niveau national 14

2 Lutter contre le travail illégal 23

2.1 Le cadre juridique 23

2.2 Les résultats des contrôles 25

2.3 I·pYROXPLRQ GH OM IUMXGH 31

2.4 I·HPSORL G·pPUMQJHUV HQ VLPXMPLRQ LUUpJXOLqUH 35

3 La mobilisation des instances et des acteurs 37

3.1 Les instances mobilisées au niveau national 37

3.2 Les instances locales 44

3.3 La formation interinstitutionnelle des acteurs 46

Annexes 47

Annexe 1 : Les DPD et les attestations transports en 2018 47 Annexe 2 : Les contrôles et sanctions de la fraude à la PSI en 2018 52 Annexe 3 : La jurisprudence de la CJUE sur le retrait des formulaires A1 55 Annexe 4 : La verbalisation du travail illégal en 2017 58 Annexe 5 : Les contrôles dans les secteurs prioritaires en 2017 59 Annexe 6 : La réponse pénale au travail illégal en 2017 60 Annexe 7 : La coordination des actions locales de lutte 67 contre le travail illégal par les Codaf en 2017 67 Annexe 8 : Les sanctions administratives pour travail illégal en 2017 et en 2018 70

Annexe 9 : La carte BTP en 2018 84

Annexe 10 : Bilan des textes parus depuis 2016 88 Annexe 12 7MNOHMX UpŃMSLPXOMPLI GH OM PLVH HQ ±XYUH GX 31I7H 2016 ² 2018 108 Annexes 13 : Les conventions de partenariat nationales, territoriales ou professionnelle 110

SOMMAIRE

|4| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

Introduction

La lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes est demeurée, tout au long du plan 2016-2018, une

SULRULPp G·MŃPLRQ SRXU O·HQVHPNOH GHV ŃRUSV GH ŃRQPU{OHB

Si les formes connues de non-GpŃOMUMPLRQ G·HPNMXŃOH RX GH VRXV GpŃOMUMPLRQ G·OHXUHV GHPHXUHQP OHV

plus fréquentes, de nouvelles formes de travail illégal se sont développées, en particulier dans le cadre

des prestations de services internationales (impliquant notamment des entreprises de travail

temporaire) et du recours aux faux statuts (faux indépendants notamment). Plusieurs arrêts de la Cour

de jXVPLŃH GH O·8nion européenne ont permis de préciser les compétences des différentes autorités,

administratives et judiciaires, engagées dans la lutte contre le faux détachement dans le cadre de la

protection sociale.

IHV IRUPHV OHV SOXV JUMYHV G·H[SORLPMPLRQ SMU OH PUMYMLO PUMLPH GHV rPUHV OXPMLQV VRQP LGHQPLILpHV MX ѱXU

GHV SULRULPpV G·MŃPLRQ GH O·HQVHPNOH GHV ŃRUSV GH ŃRQPU{OH YLVMQP MLQVL j MVVXUHU OH UHVSHŃP GHV GURLPV

fondamentaux des salariés et par là même lutter contre le dumping social.

IH ŃMGUH ÓXULGLTXH SHUPHPPMQP GH OXPPHU SOXV HIILŃMŃHPHQP ŃRQPUH OH PUMYMLO LOOpJMO V·HVP pOMUJL HP

renforcé :

ƒ au plan européen, avec la mise en place de la plateforme de lutte contre le travail non déclaré

HP OM QpJRŃLMPLRQ G·XQ UqJOHPHQP PHPPMQP HQ SOMce une véritable Autorité Européenne du Travail ;

ƒ au plan interne, avec plusieurs dispositions majeures comme le développement du recours à la

fermeture administrative en cas de travail illégal, la modulation de la remise en cause des

exonérations de cotisations sociales ou la prévention de la fraude au détachement, la télé-

déclaration préalable de détachement en même temps que la sanction des comportements

irréguliers (amendes administratives et suspension de prestation de services internationale).

Parallèlement, la coopération entre les corps de contrôle notamment dans le cadre des CODAF, mais

pJMOHPHQP MX QLYHMX QMPLRQMO MYHŃ OH JURXSH RSpUMPLRQQHO GH ŃRRUGLQMPLRQ V·HVP SRXUVXLYLHB

I·MGPLQLVPUMPLRQ GX 7UMYMLO HQ SMUPLŃXOLHU V·HVP RUJMQLVpH SRXU rPUH SOXs présente sur le terrain, mais aussi

pour mieux traiter les cas de fraudes les plus lourdes et les plus complexes.

8QH SULRULPp M pJMOHPHQP pPp MŃŃRUGpH j O·RXYHUPXUH GH O·MŃŃqV j O·LQIRUPMPLRQ HQPUH ŃRUSV GH ŃRQPU{OH

VRLP MXSUqV GHV SMUPHQMLUHV GH O·HQPUeprise via le droit de communication soit entre corps de contrôle. La

PLVH HQ ±XYUH GH O·HQVHPNOH GHV RXPLOV PLV j GLVSRVLPLRQ GX ŃRQPU{OH O·pYMOXMPLRQ GHV UpVXOPMPV RNPHQXV

HP OM UHŃOHUŃOH GHV PHLOOHXUHV PRGMOLPpV G·LQPHUYHQPLRQ HP GH ŃRRSpUMPLRQ HQPUH Ńorps de contrôle tant

auprès des employeurs en infraction que de leurs clients, permettront, dans le cadre du présent plan

national de réduire autant que possible le recours au travail illégal sous toutes ses formes. Il est

primordial de garantir les droitV GHV VMOMULpV HP G·MLGHU MLQVL OHV HQPUHSULVHV UHVSHŃPMQP OM OpJMOLPp j

développer leur activité sans être pénalisées par le dumping social de leurs concurrentes, notamment

grâce à un meilleur recouvrement des sanctions administratives et des cotisations sociales éludées.

|5| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

1. Lutter contre la fraude au

détachement et le faux détachement

1.1 Au niveau communautaire et international

Le détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services et de la libre circulation

GHV PUMYMLOOHXUV MX VHLQ GH O·8QLRQ, demeure un sujet de préoccupation majeur des autorités françaises

comme des autres États membres.

6·LO ŃRQPULNXH GH PMQLqUH ŃHUPMLQH j OM ŃRQVPLPXPLRQ G·XQ YpULPMNOH PMUŃOp GX PUMYMLO HQPUH OHV PHPNUHV GH

O·8QLRQ OH Gptachement des travailleurs salariés ²ŃRPPH O·MXPR-détachement des travailleurs

indépendants- V·MŃŃRPSMJQH PURS VRXYHQP GH IUMXGHV HP G·MNXV TXL IMXVVHQP OM ŃRQŃXUUHQŃH HQPUH OHV

entreprises au détriment des droits essentiels des travailleurs et du financement de régimes de protection

sociale.

La progression constante du détachement enregistrée au cours de la période 2016-2018 par le ministère du

Travail est sans doute liée à deux facteurs :

ƒ le renforcement très net des obligations déclaratives des entreprises au cours de la période,

OMUJHPHQP IMŃLOLPpHV SMU OM PLVH HQ SOMŃH G·XQ V\VPqPH G·LQIRUPMPLRQ GpGLp j OM SUHVPMPLRQ GH VHUYLŃHs

internationale ;

ƒ le UHQIRUŃHPHQP GX ŃRQPU{OH VXU SOMŃH SMU O·LQVSHŃPLRQ GX PUMYMLO MLQVL TXH SMU O·HQVHPNOH GHV ŃRUSV GH

contrôle habilités à lutter contre le travail illégal.

G·LPSRUPMQPV SURJUqV RQP pPp HQUHJLVPUpV HQ PMPLqUH GH OXPPH ŃRQPUH OM IUMXGH HP OHV PRQPMJHV ŃRPSOH[HV

aussi bien dans le cadre européen avec la mise en place de la plateforme de lutte contre le travail illégal

HP OM SHUVSHŃPLYH GH PLVH HQ SOMŃH GH O·$XPRULPp (XURSpHQQH GX PUMYMLO TXH GMQV OH ŃMGUH GH ŃRRSpUMPLRQV

NLOMPpUMOHVB I·pYROXPLRQ UpŃHQPH GH OM ÓXULVSUXGHQŃH GH OM FRXU GH ÓXVPLŃH GH O·8QLRQ HXURSpHQQH F-8(

prend en compte la dimension essentielle que constitue la lutte contre la fraude et les abus en matière de

détachement au titre de la protection sociale pour conforter la légitimité de la construction européenne

du marché du travail.

Cette évolution législative et jurisprudentielle conduit à distinguer, du point de vue de la qualification

juridique des situations de fraude au regard du droit du travail ²et donc du contrôle et des sanctions :

ƒ G·XQH SMUP OM IUMXGH MX GpPMŃOHPHQP ORUVTXH O·HPSOR\HXU VH VLPXH GMQV OH ŃMGUH SUpYX SRXU OH

détachement pMU OHV GLUHŃPLYHV HXURSpHQQHV HP OHXU PUMQVSRVLPLRQ HQ GURLP QMPLRQMO PMLV Q·HQ UHVSHŃPH

pas soit la procédure (déclaration préalable, GpVLJQMPLRQ G·XQ UHSUpVHQPMQP PHQXH j GLVSRVLPLRQ GH

justificatifs) soit les règles impératives du droit du travail composant son " noyau dur » (notamment le

salaire minimal légal ou conventionnel, la santé et la sécurité au travail ou la durée du travail et les

congés) ;

ƒ G·MXPUH SMUP OM VLPXMPLRQ SRXYMQP rPUH TXMOLILpH GH © faux détachement » lorsque les conditions fixées

par le cadre ne sont pas remplies (activité inexistante ou unLTXHPHQP MGPLQLVPUMPLYH GMQV O·(tat

G·HQYRL MŃPLYLPp OMNLPXHOOH VPMNOH HP ŃRQPLQXH GMQV O·(PMP G·HPSORL).

1.1.1 La progression des déclarations de détachement et des attestations transport (cf. rapport

sur les déclarations de détachement 2017)

Sur la période 2016-2018, OM SURJUHVVLRQ GHV GpŃOMUMPLRQV HQUHJLVPUpHV GMQV OH 6\VPqPH G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV

prestations de services internationales (SIPSI) croît fortement et régulièrement (cf. annexes 1 à 3).

Avec plus de 250 000 déclarations (hors attestations transports) en 2018 pour près de 600 000 salariés

GpŃOMUpV PRPMO GHV VMOMULpV GpŃOMUpV VXU O·HQVHPNOH GHV GpŃOMUMPLRQV \ ŃRPSULV OH PrPH VMOMULp V·LO HVP

|6| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

détaché plusieurs fois), le nombre des déclarations a doublé par rapport à 2016 (près de 130 000

déclarations). La progression est également forte mais plus faible (70 %) en nombre de salariés déclarés

(350 000 en 2016).

Plus G·XQ PLOOLRQ G·MPPHVPMPLRQV GH PUMQVSRUP a été enregistré en 2018 (contre 880 295 en 2017). Ce nombre

demeure à un niveau très élevé, en progression de plus de 20 % en 2018 par rapport à 2017. Pour rappel,

une attestation est établie pour chaque personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier

ou fluviMO PMLV QRQ MpULHQ PMULPLPH RX IHUURYLMLUH HP SRXU XQH SpULRGH GH GpPMŃOHPHQP GX VMOMULp G·MX

plus 6 mois. Cette obligation de déclaration a été mise en place en 2017.

QRPHU TX·j SMUPLU GHV GRQQpHV GH O·MQQpH 2017, un traitement des données a été effectué (cf. rapport sur

O·MQMO\VH GHV GpŃOMUMPLRQV GH GpPMŃOHPHQP HQ 2017 MILQ G·estimer le nombre de salariés en termes de

personnes physiques distinctes Ń·HVP-à-dire sans compter plusieurs fois un même salarié ORUVTX·LO M pPp

déclaré sur plusieurs déclarations. Elles mettent par ailleurs en évidence une fréquence significative de

salariés détachés plusieurs fois en 2017 :

ƒ 60 QH O·RQP pPp TX·XQH IRLV ;

ƒ 40 O·RQP pPp MX PRLQV GHX[ IRLV HP

ƒ 15 %, soit un sur sept, au moins quatre fois.

Ce sont ainsi 200 565 personnes physiques distinctes qui correspondent à de 516 625 salariés déclarés

détachés. IH VXLYL GH ŃHP pŃMUP MX ŃRXUV GHV SURŃOMLQHV MQQpHV SHUPHPPUM G·pYMOXHU VL OH ŃMUMŃPqUH

ponctuel et exceptionnel du détachement se renforce ou si, au contraiUH Ń·HVP OH ŃMUMŃPqUH UpŃXUUHQP GX

détachement des mêmes salariés qui progresse.

1.1.2 Une coopération européenne renforcée

1.1.2.1 La mise en place de la plateforme européenne de lutte contre le travail non

déclaré

La France a plaidé activement pour la mise en place GH ŃHPPH SOMPHIRUPH MILQ G·LQPHQVLILHU OHV

coopérations entre pays européens contre la concurrence sociale déloyale. La plateforme a été installée

en mai 2016. Elle est présidée par la Commission européenne assistée de deux vice-présidents. La France a

co-SUpVLGp OM SOMPHIRUPH MX[ Ń{PpV GH OM IHPPRQLH ÓXVTX·HQ RŃPRNUH 20181. Elle est composée de vingt-huit

reSUpVHQPMQPV GH OMXP QLYHMX G·XQ représentant de la commission, de quatre représentants partenaires

sociaux au niveau interprofessionnel européen et de vingt observateurs (OIT, EU-OSHA, partenaires sociaux

VHŃPRULHOV UHSUpVHQPMQPV GH O·(((B

La plateforme est un lieu d'échange, d'apprentissage mutuel et de stimulation des coopérations. Elle

permet des échanges de bonnes pratiques et d'informations, le développement de la connaissance et de

l'analyse et facilite la coopération transfrontalière et une compréhension transversale. En effet, la

responsabilité de la lutte contre le travail non déclaré est nationale mais les enjeux sont communs à

l'ensemble des États membres, le travail non déclaré concernant souvent des situations transnationales.

La plateforme pPXGLH OHV PR\HQV G·MPpOLRUHU OHV SROLPLTXHV GH OXPPH ŃRQPUH OH PUMYMLO QRQ GpŃOMUp HP

G·HQŃRXUMJHU OM ŃRRSpUMPLRQ HQPUH OHV MXPRULPpV QMPLRQMOHV HP G·MXPUHV MŃPHXUVB (OOH VH ŃRQŃHQPUH MXVVL VXU OM

sensibilisation aux méfaits du travail non déclaré.

Elle a 3 priorités :

ƒ acquérir une meilleure connaissance des différentes formes de travail non déclaré ;

ƒ aider les membres à apprendre les uns des autres JUkŃH j O·pŃOMQJH GH NRQQHV SUMPLTXHV ;

ƒ encourager les activités conjointes.

IM GLUHŃPLRQ JpQpUMOH GX PUMYMLO G*7 V·HVP IRUPHPHQP PRNLOLVpH MYHŃ OHV MŃPHXUV LQVPLPXPLRQQHOV GH OM OXPPH

contre le travail illégal, afin de favoriser une coopération active et faire de la plateforme européenne un

1 Les vice-présidences sont assurées depuis et pour deux ans par la Lettonie et le Portugal

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véritable outil opérationnel au service de la lutte contre le travail illégal. Elle participe activement aux

PUMYMX[ GH OM SOMPHIRUPH HP V·MVVXUH GH OM GLffusion des informations et outils utiles aux différents partenaires

et services concernés.

La France a ainsi très activement participé aux activités organisées ou soutenues par la plateforme depuis

sa création :

ƒ participation à des séminaires thématiques, VRXYHQP MŃŃRPSMJQpH G·XQ PpPRLJQMJH VXU OH ŃMGUH

ÓXULGLTXH RX OHV NRQQHV SUMPLTXHV GpYHORSSpHV HQ )UMQŃH GRQQMQP OLHX j GLIIXVLRQ G·XQH ILŃOH GH

synthèse : o approche holistique de la lutte contre le travail non déclaré ; o les sociétés boîtes aux lettres ; o outils de lutte contre le travail illégal dans le BTP ; o faux travail indépendant ; o exploration des données (datamining) ; o ciblage ;

o communication et diffusion des outils et bonnes pratiques de lutte contre le travail non déclaré ;

o travail non déclaré dans le transport routier ; o enjeux en matière de sécurité sociale ; o secteur des particuliers employeurs ; o plateformes numériques ; o travail non déclaré dans le secteur agricole ; o expériences de contrôles conjoints ou concertés entre États membres.

ƒ implication dans des groupes de travail :

o sur le développement des accords de coopération et des approches partenariales ; o sur O·XPLOLVMPLRQ G·H0H[1] à des fins de lutte contre le travail non déclaré.

ƒ échange de personnel :

o déplacement en Belgique pour étudier LIMOSA (SI des déclarations de détachement) ;

o GpSOMŃHPHQP G·XQ LQVSHŃPHXU GX PUMYMLO MX 3RUPXJMO SRXU pPXGLHU QRPMPPHQP OH ŃMGUH

G·LQPHUYHQPLRQ GHV HQPUHSULVHV GH PUMYMLO PHPSRUMLUH ; o MŃŃXHLO G·XQH GpOpJMPLRQ G·LQVSHŃPHXUV GX PUMYMLO GH 3RORJQHB

ƒ RUJMQLVMPLRQ G·XQ VpPLQMLUH QMPLRQMO VRXPHQX SMU OM SOMPHIRrme par la DGT et la DNLF le 11 avril 2017

VXU OHV pŃOMQJHV G·LQIRUPMPLRQV HP OH SMUPMJH GH GRQQpHV, notamment pour mieux lutter contre les

sociétés boîtes aux OHPPUHV G·XQH SMUP HP, G·MXPUH SMUP GMQV OM SUpYHQPLRQ OM VHQVLNLOLVMPLRQ O·MOHUPH HP

professionnelles et celle des acteurs institutionnels.

ƒ la DGT soutient également le projet transnational porté par les partenaires sociaux européens du

secteur de la construction pour favoriser la prévention du travail non déclaré sur les chantiers du

bâtiment et de travaux publics qui débutent en 2019.

La France a approuvé la réMOLVMPLRQ SMU OM 3OMPHIRUPH G·RXPLOV GH ŃRPPXQLŃMPLRQ JUMQG SXNOLŃ visant à la

réalisation en 2020 G·XQH ŃMPSMJQH HXURSpHQQH GH SUpYHQPLRQ GX UHŃRXUV MX PUMYMLO QRQ GpŃOMUp VHORQ

les modalités propres à chaque État membre. La participation à ces activités vient naturellement faciliter

les coopérations opérationnelles qui se développent, par ailleurs, dans le cadre des accords bilatéraux

conclus par la France avHŃ G·MXPUHV (tats membres. Elle est également, à ce titre, XQ SRLQP G·MSSXL

important pour la future Autorité Européenne du Travail dont elle a vocation à constituer une formation

essentielle.

[1] IMI : Le V\VPqPH G·LQIRUPMPLRQ GX PMUŃOp LQPpULHXU HVP XQ UpVHMX LQIRUPMPLTXH TXL UHOLH OHV RUJMQLVPHV SXNOLŃV GH

O·Espace Économique Européen. Il a été conçu par la Commission européenne en étroite coopération avec les États

PHPNUHV GH O·8QLRQ HXURSpHQQH GMQV OH NXP G·MŃŃpOpUHU OM ŃRRSpUMPLRQ MGPLQLVPUMPLYH PUMQVIURQPMOLqUHB H0H SHUPHP MX[

autorités publiques aux niveaux naPLRQMO UpJLRQMO HP ORŃMO G·LGHQPLILHU OHXUV ORPRORJXHV GMQV G·MXPUHV SM\V HP

G·pŃOMQJHU GHV LQIRUPMPLRQV MYHŃ HX[B

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1.1.2.2 IM ŃUpMPLRQ G·XQH YpULPMNOH $XPRULPp (XURSpHQQH GX 7UMYMLO

Depuis fin 2017, les autorités françaises et notamment les partenaires institutionnels de la lutte contre le

travail illégal se sont fortement mobilisées sur le projet de création de la future Autorité Européenne du

Travail (AET) dont le projet de règlement a été présenté par la Commission Européenne en mars 2018.

La DGT a contribué aux réflexions de cette Plateforme dans le cadre de la consultation lancée par la

Commission européenne (décembre 2017).

Deux séminaires de travail consacrés aux différentes missions de la future agence ont également été

RUJMQLVpV HQ ÓXLOOHP HP QRYHPNUH 2018B HOV RQP HX SRXU NXP GH SRUPHU O·MYLV PHŃOQLTXH GHV GLIIpUHQPHV

administrations françaises concernées lors des travaux du ŃRPLPp ŃRQVXOPMPLI SRXU OM PLVH HQ SOMŃH GH O·$(7

installé en mai 2018. Ce comité a pour rôle de conseiller la Commission sur la mise en place et le

IRQŃPLRQQHPHQP GH O·$(7 VMQV LQPHUIpUHQŃH MYHŃ OH SURŃHVVXV OpJLVOMPLI ŃRQŃHUQMQP OH UqJOHPHQP GH O·$(T et

M SRXU NXP GH V·MVVXUHU TXH ŃHOOH-ci puisse commencer à fonctionner sans délai une fois sa base juridique

adoptée.

IM G*7 M PpPRLJQp MYHŃ O·LQVSHŃPLRQ GX PUMYMLO %XOJMUH GH VRQ H[SpULHQŃH HQ PHUPHV GH ŃRQPU{OHV

ŃRQÓRLQPV HP ŃRQŃHUPpVB IRUV G·XQH Upunion du comité consultatif, lM )UMQŃH V·HVP pJMOHPHQP MVVRŃLpH MX

séminaire de réflexion organisé par les Pays-Bas en octobre 2018.

1.1.2.3 Euro-détachement

Depuis 2011, la démarche Euro-GpPMŃOHPHQP SRUPpH SMU O·HQVPLPXP QMPLRQMO GX PUMYMLO GH O·HPSORL HP GH OM

formation professionnelle (INTEFP), est financée par la Commission européenne et vise à améliorer les

coopérations transnationales entre les acteurs volontaires (et plus particulièrement les autorités publiques)

sur la question du détachement des travailleurs.

Le quatrième projet (2016-2017) a mobilisé 13 pays dont la France et 4 fédérations de partenaires sociaux.

60 professionnels (inspecteurs du travail notamment) ont été engagés dans des actions de coopération

MYHŃ XQ MXPUH ePMP PHPNUHB I·XQ GHV YROHPV GX SURÓHP SUpYR\MLP OM UpMOLVMPLRQ GH © formations actions »

transnationales, portant sur des activités de contrôles transfrontaliers, de mise en relation des autorités

SXNOLTXHV VXU GHV VLPXMPLRQV ŃRQŃUqPHV RX HQŃRUH G·LQIRUPMPLRQ HP VHQVLNLOLVMPLRQ GHV PUMYMLOOHXUV HP

employeurs. Pour la France, des coopérations ont été organisées en 2017 et début 2018 :

ƒ avec le Portugal dans le secteur du BTP (projet ayant associé la Direccte Nouvelle Aquitaine et la

DGT). Cette coopération comprenait un volet contrôle conjoint de deux entreprises intervenant sur

des chantiers en France et à leur siège au Portugal. Elle comportait également un volet sensibilisation

des employeurs et des salariés portugais intervenant en France dans le cadre de la PSI pGLPLRQ G·XQ

dépliant précisant le cadre du détachement en France dans le BTP et participation à deux réunions

G·LQIRUPMPLRQ GHV SMUPHQMLUHV VRŃLMX[ HP HPSOR\HXUV MX 3RUPXJMO ;

ƒ avec la Roumanie dans le secteur forestier, le BTP et le transport avec la Direccte Grand Est (actions

GH ŃRQPU{OH MYHŃ SMUPLŃLSMPLRQ G·LQVSecteurs du travail du partenaire comme observateur).

IM G*7 M MVVXUp XQ MSSXL j O·pPHUJHQŃH GH ŃHV SURÓHPV HP \ M ŃRQPribué. Elle a également participé aux

réunions des différents partenaires européens engagés dans la démarche pour favoriser la valorisation et

la capitalisation des actions.

I·LQVSHŃPLRQ GX PUMYMLO IUMQoMLVH UHVPH HQJMJpH GMQV OH YROHP 201EC2020 TXL SRUPHUM VXU O·pOMNRUMPLRQ de

plans de coopération entre Etats membres YRORQPMLUHV HP XQ MPHOLHU PUMQVQMPLRQMO UHOMPLI j O·pPXGH G·XQ ŃMV

complexe en YXH G·pŃOMQJHV GH SUMPLTXHV de méthodologie et de stratégie de contrôle. Des plans de

coopération sont envisagés avec la Bulgarie, le Portugal et les partenaires sociaux européennes du secteur

de la construction. |9| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

FHV ŃRRSpUMPLRQV H[SpULPHQPMOHV VRQP XQ SRLQP G·MSSXL LPSRUPMQP QRPMPPHQP SRXU OH GpYHORSSHPHQP GH

conventions bilatérales avec ces pays et le caractère opérationnel des coopérations engagées.

1.1.2.4 Les coopérations bilatérales

IM ŃRRSpUMPLRQ MGPLQLVPUMPLYH M pPp UHQIRUŃpH SMU OM GLUHŃPLYH G·H[pŃXPLRQ GH 2014B 1pMQPRLQV O·MŃPLYLPp

des services nationaux de contrôle se heurte toujours à plusieurs obstacles qui ralentissent voire empêchent

O·MNRXPLVVHPHQP GHV HQTXrPHVB FHV RNVPMŃOHV VRQP GXV HVVHQPLHOOHPHQP j OM ŃRPSOH[LPp GH O·RUJMQLVMPLRQ

MGPLQLVPUMPLYH j O·MNVHQŃH G·RXPLO GH SMUPMJH HP GH UqJOHV ŃRPPXQHV MLQVL TX·MX[ GLIILŃXOPpV UHQŃRQPUpHV

pour accéder aux fichiers contenant les informations, notamment fiscales ou sociales, permettant

G·MSSUpŃLHU OM UpMOLPp HP O·LPSRUPMQŃH GHV MŃPLYLPpV pŃRQRPLTXHV ORUV GH )UMQŃHB

IH UHQIRUŃHPHQP GH O·HIILŃMŃLPp GHV ŃRQPU{OHV HP GH OM ŃRRSpUMPLRQ MGPLQLVPUMPLYH UHSRVH SRXU O·HVVHQPLHO VXU

les SRVVLNLOLPpV RXYHUPHV GMQV OH ŃMGUH G·MŃŃRUGV NLOMPéraux de coopération, notamment pour participer à

des visites communes et échanger des informations.

Concernant le champ travail, neuf textes définissent les modalités de coopération bilatérale avec huit

SM\V PHPNUHV GH O·8QLRQ (XURSpHQQHB HOV RQP pPp VLJnés avec les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas,

Luxembourg), les autres Etats frontaliers (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) et plus récemment la

Bulgarie (2017) et le Portugal (2017). Des réunions sont régulièrement tenues entre les parties prenantes et

SHUPHPPHQP GH IMLUH OH SRLQP VXU OHV GLIILŃXOPpV UHQŃRQPUpHV OHV SURJUqV UpMOLVpV OHV SURJUMPPHV G·pŃOMQJHV

pouvant comporter la préparation et la réalisation de contrôles coordonnés ou conjoints. Un accord est également en cours de finalisation MYHŃ O·LQVSHŃPLRQ GX PUMYMLO 3RORQMLVHB

1.1.2.5 I·MŃPLYLPp GHV NXUHMX[ GH OLMLVRQ

IHV pOpPHQPV GH NLOMQ GH O·MŃPLYLPp GHV NXUHMX[ GH OLMLVRQ UHSRVHQP VXU XQH GpILQLPLRQ GH OM QRPLRQ GH VMLVLQH

HP VXU O·RUJMQLVMPLRQ MŃPXHOOH GHV GLIIpUHQPV NXUHMX[ GRQP OHV ŃRPSpPHnces géographiques et la localisation

sont spécifiques.

8QH VMLVLQH ŃRUUHVSRQG j XQH GHPMQGH G·MVVLVPMQŃH MGPLQLVPUMPLYH HIIHŃPXpH HQPUH (PMPV PHPNUHV MX PLPUH

GHV GLUHŃPLYHV E6C71CF( HP 2014C67C8( UpJLVVMQP OH GpPMŃOHPHQP GH PUMYMLOOHXUV MX VHLQ GH O·8QLRn

HXURSpHQQHB FOMTXH ePMP PHPNUH V·HVP GRPp G·XQ RX SOXVLHXUV NXUHMX[ GH OLMLVRQ MVVXUMQP OM

correspondance avec ses homologues européens. Les informations sont échangées selon plusieurs

modalités, la principale étant le recours à la plateforme IMI dématérialisée gérée par la Commission

HXURSpHQQHB IHV SULQŃLSMX[ GRPMLQHV G·pŃOMQJHV G·LQIRUPMPLRQV VRQP OHV VXLYMQPV O·HQPUHSULVH SUHVPMPMLUH

les salariés détachés, leurs conditions de travail et la santé et la sécurité au travail.

(Q PMPLqUH G·RUJMQLVMPLRQ des bureaux de liaison en France, a été fait le choix de créer au moins un

NXUHMX GH OLMLVRQ GpŃRQŃHQPUp MYHŃ ŃOMTXH ePMP PHPNUH IURQPMOLHU YRLUH GMYMQPMJH SRXU O·HPMOLH HP

O·(VSMJQH. À ce titre, la DIRECCTE Hauts-de-France gère le bureau de liaison franco-belge (avec une

compétence nationale), la DIRECCTE Grand-Est gère les bureaux de liaison franco-luxembourgeois et

franco-MOOHPMQG PRXV GHX[ M\MQP ŃRPSpPHQŃH QMPLRQMOH GMQV O·ePMP GRQP LOV GpSHQGHQPB IHV UHOMPLRQV

franco-italiennes en termes de détachement sont gérées par trois bureaux de liaison (les DIRECCTE

Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-G·M]XU VRQP ŃOMŃXQH SRXUYXHV G·XQ NXUHMX GH OLMLVRQ

JpUMQP OHV pŃOMQJHV G·LQIRUPMPLRQV MYHŃ OHV UpJLRQV LPMOLHQQHV TXL OHXUV VRQP UHVSHŃPLYHPHQP IURQPMOLqres, le

bureau de liaison national ayant compétence pour les autres régions italiennes). Les relations franco-

espagnoles en matière de détachement sont gérées par trois bureaux de liaison (les DIRECCTE Nouvelle-

Aquitaine et Occitanie sont chacune pourvues G·XQ NXUHMX GH OLMLVRQ JpUMQP OHV pŃOMQJHV G·LQIRUPMPLRQV

avec les régions espagnoles qui leur sont respectivement frontalières, le bureau de liaison national ayant

compétence pour les autres régions espagnoles).

Le bureau de liaison national, rattaché au *URXSH QMPLRQMO GH YHLOOH G·MSSXL HP GH ŃRQPU{OH *19$F MX

sein de la DGT, a compétence pour les échanges avec les autres États membres. |10| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

1. Eléments quantitatifs

Bureau de liaison Nombre de saisines

émises

Nombre de saisines

reçues Total 2018

Bureau de liaison national 178 112 290

Bureau de liaison franco-belge 37 93 130

Bureau de liaison franco-

luxembourgeois 4 3 7

Bureau de liaison franco-

allemand

Non disponible

(estimation 40)

Non disponible

(estimation 25)

Estimation

65

Bureaux de liaison franco-

italiens

Non disponible

(volume peu important)

Non disponible

(volume peu important) volume peu important

Bureaux de liaison franco-

espagnols

15 0 15

Total 274 233 507

Évolution par rapport à 2017 :

Pour mémoire (cf. UMSSRUP GH O·MŃPLYLPp GHV bureaux de liaison pour 2017) : nombre de saisines émises par

les bureaux de liaisons français.

TOTAL Bureau de

liaison national

Bureau de

liaison franco- allemand

Bureau de liaison

franco- belge

Bureaux de

liaison franco- italiens

Bureaux de

liaison franco- espagnols

2015 690 396 114 152 2 26

2016 728 400 76 226 2 24

2017 677 368 55 238 6 10

IH QRPNUH GHV VMLVLQHV TXL V·pPMLP VPMNLOLVp HQPUH 201D HP 2016 RNVHUYH XQH OpJqUH GLPLQXPLRQ HQ 2017B 6XU OHV

677 saisines réalisées en 2017 (contre 728 en 2016), 368 ont été traitées par le bureau de liaison national et

309 par les sept bureaux de liaison déconcentrés.

Au titre de 2018, plusieurs observations :

ƒ OH QRPNUH GH UHTXrPHV UHoXHV SMU OH NXUHMX GH OLMLVRQ QMPLRQMO MXJPHQPH HQ 2018 PMLV VL O·RQ PLHQP

ŃRPSPH G·XQ ŃMV SMUPLŃXOLHU 1 GHPMQGH G·XQ NXUHMX GH OLMLVRQ UpSpPpH D7 IRLV ŃRQŃHUQMQP OM

léJLVOMPLRQ MSSOLŃMNOH HQ )UMQŃH LO V·MJLP HQ UpMOLPp GH 62 demandes différentes reçues en 2018 (41 en

2016 et 38 en 2017) ;

ƒ les saisines portent le plus souvent sur une demande de clarification de la réglementation ou des

dispositions de la convention collective applicable (en particulier en termes de durée du travail,

heures supplémentaires, rémunération et classification) ou encore sont relatives à des demandes

G·HQTXrPHV VXLPH j MŃŃLGHQP GX PUMYMLO G·XQ UHVVRUPLVVMQP ORUV GH VRQ GpPMŃOHPHQP HQ )UMQŃHB

Parmi les facteurs expliquant la baisse du nombre de saisines émises par la France, on peut avancer :

ƒ la mutualisation des informations reçues concernant une même entreprise qui conduit à une saisine

unique par le GNVAC ou la rediffusion aux agents de contrôle des informations déjà disponibles

suite à une précédente requête ;

ƒ les saisines concernant des situations où un faux détachement est soupçonné, et qui suppose donc

une investigation approfondie Q·HVP JpQpUMOHPHQP HIIHŃPXpH TXH GqV ORUV TX·LO HVP UMLVonnablement

attendu des éléments de réponse susceptibles de conforter la caractérisation des infractions.

|11| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

2. Éléments qualitatifs

a. 6HŃPHXUV G·MŃPLYLPp GHV HQPUHSULVHV RNÓHP GHV VMLVLnes (classement par ordre décroissant)

- Bâtiment et travaux publics, - Travail temporaire, - Agriculture et agro-alimentaire.

b. 3M\V G·pPMNOLVVHPHQP GHV HQPUHSULVHV RNÓHP GHV VMLVLnes (classement par ordre décroissant)

- Belgique : 130 saisines (envoyées et reçues), - Roumanie : 107 saisines (envoyées et reçues), - Allemagne : 65 saisines (envoyées et reçues), - Portugal : 53 saisines (envoyées et reçues), - Espagne : 38 saisines (envoyées et reçues).

1.1.3 Un cadre juridique rénové

1.1.3.1 La révision de la directive détachement travail de 1996 par la directive du 28 juin

2018

La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, relative au

détachement des travailleurs, détermine les règles applicables en matière de détachement dans le cadre

de prestations de services internationales, notamment le socle de droits minimum (dit " noyau dur ») en

PMPLqUH GH ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO HP G·HPSORL GHYMQP rPUH LPSpUMPLYHPHQP UHVSHŃPp SMU OH SUHVPMPMLUH

pPUMQJHU GMQV OH SM\V G·MŃŃXHLO, quelle que soit la loi régissant le contrat de travail.

Dans un contexte de hausse importante du phéQRPqQH GH GpPMŃOHPHQP Ą44B4 MX VHLQ GH O·8QLRQ

européenne entre 2010 et 2014), la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin

2018 modifie la directive de 1996 afin de clarifier et renforcer le cadre règlementaire relatif au

détachement GHV PUMYMLOOHXUV MX VHLQ GH O·8QLRQ HXURSpHQQH. Elle permet ainsi de mieux lutter contre les

pratiques déloyales et de promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit

devrait être rémunéré de manière équivalente.

La directive (UE) 2018/957 pose expressément un principe G·égalité de traitement entre travailleurs

détachés et travailleurs locaux SRXU OHV PMPLqUHV GX QR\MX GXU TX·HOOH pQXPqUHB (OOH pPHQG HP ŃOMULILH OHV

garanties des travailleurs détachés en intégrant aux matières du noyau dur, dans les mêmes conditions

TXH SRXU OHV PUMYMLOOHXUV ORŃMX[ OHV ŃRQGLPLRQV G·OpNHUJHPHQP la notion de " rémunération » qui remplace

ŃHOOH SOXV UHVPULŃPLYH GH PMX[ GH VMOMLUH PLQLPMO MSSOLŃMNOH GMQV OH SM\V G·MŃŃXHLO MLQVL TXH OHV IUMLV

SURIHVVLRQQHOV GLVPLQŃPV GH OM UpPXQpUMPLRQ HP TXL V·MÓRXPHQP j ŃHPPH GHUQLqUHB

Pour les salariés détachés pendant plus de douze mois (ou de 18 mois en cas de notification motivée de

SURORQJMPLRQ SMU O·HPSOR\HXU OM QRXYHOOH GLUHŃPLYH ŃUpH XQ QRXYHMX VPMPXP TXL OHXU JMUMQPLP O·MSSOLŃMPLRQ

GH O·HQVHPNOH GHV GLVSRVLPLRQV GX ŃRGH GX PUMYMLO j O·H[ŃHSPLRQ GH ŃHOOHV UHOMPLYHs à la conclusion et à la

rupture du contrat de travail2. La directive prend en compte, dans le calcul de la durée du détachement,

les remplacements de salariés détachés sur un même poste de travail.

En troisième lieu, dans le domaine du travail intérimaire, la nouvelle directive renforce la transparence en

SUpYR\MQP XQH RNOLJMPLRQ G·LQIRUPMPLRQ SRXU O·HQPUHSULVH XPLOLVMPULŃH HQYHUV VRQ ŃRŃRQPUMŃPMQP MGMSPpH

VHORQ TXH O·HQPUHSULVH XPLOLVMPULŃH HVP pPMNOLH GMQV OH SM\V G·MŃŃXHLO RX j O·pPUMQJHUB (Q SMUMOOqOH SRXU

permettre le respect des obligations prévues par la directive, un site internet national unique doit publier les

LQIRUPMPLRQV UHOMPLYHV MX[ pOpPHQPV ŃRQVPLPXPLIV MX[ ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO HP G·emploi des travailleurs

détachés. Il sera tenu compte du caractère erroné ou insuffisant des informations diffusées lors de la

fixation de la sanction administrative encourue par les entreprises contrevenantes.

La directive (UE) 2018/957 entrera en vigueur le 30 juillet 2020 j O·H[ŃHSPLRQ GX VHŃPHXU URXPLHU TXL UHVPH

PHPSRUMLUHPHQP UpJL SMU OM GLUHŃPLYH E6C71CF( ÓXVTX·j OM PRGLILŃMPLRQ HQ ŃRXUV GH OM OpJLVOMPLRQ

européenne sectorielle spécifique.

2 Et aux régimes complémentaires de retraite professionnels

|12| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

Afin de rendre applicables dans les meilleures conditions d·LQIRUPMPLRQ GHV HQPUHSULVHV HP GHV VMOMULpV OHV

dispositions de la directive 2018/957 au 30 juillet 2020, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté

de choisir son avenir professionnel (article 93) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les

mesures nécessaires à sa transposition dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.

I·RUGRQQMQŃH Qƒ 201E-116 du 20 février 2019 procède à cette transposition. Elle instaure O·obligation

G·LQIRUPMPLRQ GH O·HQPUHSULVH GH PUMYMLO PHPSRUMLUH SMU O·HQPUHSULVH XPLOLVMPULŃH ORUVTX·HOOH HVP VLPXpH HQ

France ou hors de France, sur les conditions applicables aux salariés détachés en France. Elle prévoit la

GpPHUPLQMPLRQ SMU MUUrPp GH OM OLVPH GHV LQIRUPMPLRQV TXH O·HQPUHSULVH XPLOLVMPULŃH VLPuée hors de France devra

ŃRPPXQLTXHU j O·HQPUHSULVH GH PUMYMLO PHPSRUMLUHB GHV sanctions administratives (amendes) sont prévues

en cas de non-UHVSHŃP GH ŃHV RNOLJMPLRQV QRXYHOOHVB I·RUGRQQMQŃH LQVqUH GMQV QRPUH OpJLVOMPLRQ OM QRPLRQ

étendue par la directive de rémunération, au-delà du salaire minimum, devant être garantie aux salariés

GpPMŃOpV MX PLPUH GH O·pJMOLPp GH PUMLPHPHQP MYHŃ XQ VMOMULp ORŃMO VXU OH PrPH SRVPH GH PUMYMLOB (OOH LQPURGXLP

le principe de la limitation de la durée du détachement en droiP GX PUMYMLO IL[H OHV PRGMOLPpV G·MSSOLŃMPLRQ

du régime transitoire de prolongation entre 12 et 18 mois prévu par la directive et prévoit une sanction

administrative en cas de prolongation irrégulière. (QILQ O·RUGRQQMQŃH IL[H VHV PRGMOLPpV G·HQPUpH HQ

vigueur MX 30 ÓXLOOHP 2020 HP UMSSHOOH V·MJLVVMQP GHV HQPUHSULVHV GH PUMQVSRUP TXH OHV GLVSRVLPLRQV GX ŃRGH GX

travail qui leur sont applicables sont celles dans leur rédaction antérieure à la directive. Les modalités

UpJOHPHQPMLUHV G·MSSOLŃMPLRQ sont intervenues avec le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019.

1.1.3.2 I·pYROXPLRQ GH OM ÓXULVSUXGHQŃH GH OM FRXU GH -XVPLŃH GH O·8QLRQ (XURSpHQQH HQ ŃMV

de fraude aux formulaires de détachement A1 pour la protection sociale

I·MYMQPMJH SURŃXUp SMU OHV GLIIpUHQŃHV HQ PHUPHV de charges sociales (assiette et/ou taux) entre les

régimes de protection sociale des États membres demeure une source de fraude au détachement à partir

GHV ePMPV PHPNUHV RZ ŃHV ŃR€PV VRQP OHV SOXV IMLNOHVB IM UpMŃPLRQ GHV ePMPV PHPNUHV G·MŃŃXHLO TXL VXNLssent

ŃH TX·LOV ŃRQVLGqUHQP ŃRPPH XQH IRUPH GH GXPSLQJ VRŃLMO M QRXUUL GH QRPNUHX[ ŃRQPHQPLHX[ TXL RQP

GRQQp OLHX j XQH MNRQGMQPH ÓXULVSUXGHQŃH GH OM FRXU GH -XVPLŃH GH O·8QLRQ (XURSpHQQH VXU OH POqPH

central de la portée des formulaires A1 et des possibilLPpV G·RNPHQLU OHXU © retrait ».

Plusieurs arrêts importants ont ouvert la voie à une atténuation, en cas de fraude, du caractère probant de

la délivrance du formulaire de détachement A1 (précédemment certificat E 101) impliquant le maintien

GH O·MIILOLMPLRQ GX RX GHV VMOMULpV ŃRQŃHUQpV MX UpJLPH GH SURPHŃPLRQ VRŃLMOH GH O·ePMP G·HQYRL HP V·LPSRVMQP

j PRXPHV OHV MXPRULPpV GH O·ePMP G·MŃŃXHLO VMQV SRVVLNLOLPp GH UHPLVH HQ ŃMXVH PMQP TXH O·MXPRULPp pPHPPULŃH

QH O·MYMLP SMV HOOH-même retiré.

La Cour insiste sur O·RNOLJMPLRQ GH ŃRRSpUMPLRQ OR\MOH HQPUH OHV Etats membres. Celle-ci implique que

O·MXPRULPp GH O·(PMP G·MŃŃXHLO PrPH pPMNOLVVMQP GH PMQLqUH SURNMQPH TXH OHV ŃRQGLPLRQV G·MŃPLYLPp GHV

VMOMULpV Q·HQPUHQP PMQLIHVPHPHQP SMV GMQV OHV ŃMV SUpYXV SRXU OHXU GpOLYUMQŃH SMU OM OpJLVOMPLRQ GH O·8QLRQ

VH GRLP GH VXLYUH OM SURŃpGXUH GH UHPUMLP IL[pH SMU VM ÓXULVSUXGHQŃH HP V·MSSX\MQP VXU OHV GpŃLVLRQV GH OM

commission administrative dédiée (Arrêt C-620/15 du 27 avril 2017 A-Rosa Flussschiff). La Cour autorise

néanmoins, dans son arrêt en grande chambre du 6 février 2018 C-359/16 Ömer Altun e.a, le juJH GH O·ePMP

PHPNUH G·MŃŃXHLO ORUVTXH OM SURŃpGXUH GH ŃRRSpUMPLRQ OR\MOH M pPp VXLYLH HP TXH O·LQVPLPXPLRQ ŃRPSpPHQPH

pPHPPULŃH Q·M SMV UpSRQGX MX[ pOpPHQPV G·MSSUpŃLMPLRQ GH OM UpMOLPp GH OM IUMXGH MSSRUPpV SMU O·LQstitution

ŃRPSpPHQPH GH O·(PMP G·MŃŃXHLO j pŃMUPHU OHV IRUPXOMLUHV HP MGPHPPUH, par voie de conséquence,

O·MIILOLMPLRQ HP OH YHUVHPHQP GH ŃRPLVMPLRQV MX UpJLPH GH SURPHŃPLRQ VRŃLMOe de cet État. Pour autant, la Cour

confirme, dans son arrêt C-527/16 Alpenrind GmbH GX 6 VHSPHPNUH 2018 TX·MORUV PrPH TXH OM SURŃpGXUH

de coopération loyale a été suivie et en présence de conclusions non équivoques de la commission

administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale estimant que les formulaires avaient

pPp pPLV j PRUP O·ePMP PHPNUH G·MŃŃXHLO QH SHXP GpŃLGHU GH OHV pŃMUPHU VHXO OH ÓXJH M\MQP ŃHPPH

compétence3.

3 La Cour précise également que " dans le cas où un travailleur qui est détaché SMU VRQ HPSOR\HXU L"@ HVP UHPSOMŃp

par un autre salarié détaché par un autre employeur, ce dernier travailleur doit être considéré comme étant envoyé

" HQ UHPSOMŃHPHQP G·XQH MXPUH SHUVRQQH ª MX VHQV GH L ·MUPLŃOH 12 SMUMJUMSOH 1 GX UqJOHPHQP 883C2004 PRGLIié i.e.

O·MSSUpŃLMPLRQ GH OM GXUpH PM[LPMOH GH GpPMŃOHPHQP SRXU OM VpŃXULPp VRŃLMOH @B |13| DGT ² Commission nationale de lutte contre le travail illégal ² 8 juillet 2019

IM FRXU ŃRQILUPH ŃHPPH ŃRPSpPHQŃH H[ŃOXVLYH GH O·MXPRULPp ÓXGLŃLMLUH HQ ŃH GRPMLQH UHIusant au

OpJLVOMPHXU GH O·ePMP G·MŃŃXHLO OM SRVVLNLOLPp GH OM ŃRQILHU pJMOHPHQP j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH ŃRPSpPHQŃH

(affaire C-356/15 Commission contre Belgique du 11 juillet 2018).

La Cour de cassation fait une stricte application de la jurisprudence dH OM F-8( HP VMQŃPLRQQH O·MNVHQŃH

G·HQJMJHPHQP GH OM SURŃpGXUH GH ŃRRSpUMPLRQ OR\MOH HQPUH LQVPLPXPLRQV ŃRPSpPHQPHV HP YLM OM ŃRPPLVVLRQ

administrative dédiée (Cass. Crim. Ryanair 18 septembre 2018 n° 11-88040 et 15-80735 et City Jet n° 13-

88631 et 13-8863), y compris lorsque le juge pénal a retenu, pour sanctionner une entreprise établie en

)UMQŃH M\MQP IMLP MSSHO j GHV VMOMULpV PLV j VM GLVSRVLPLRQ SMU XQH ILOLMOH pPMNOLH ORUV GH )UMQŃH O·MNVHQŃH

de lien de subordination entre les salariés et la filiale j O·pPUMQJHU VLPXMPLRQ M SULRUL LQŃRPSMPLNOH MYHŃ OM

SRVVLNLOLPp SRXU ŃHP HPSOR\HXU GH GpPMŃOHU OHV VMOMULpV O·8UVVMI GHYMQP HQJMJHU OM SURŃpGXUH GH

ŃRRSpUMPLRQ OR\MOH YLVMQP j RNPHQLU OH UHPUMLP GX ŃHUPLILŃMP GH GpPMŃOHPHQP MXSUqV GH O·LQVPLPXPLRQ

compéPHQPH O·M\MQP GpOLYUp FMVVB FLYB 20 GpŃHPNUH 2018 Société Transports Jeantet n° 17-21706 ; Cass.

civ. 24 janvier 2019 Batival n° 17-20191).

1.1.3.3 Le projet de révision du règlement détachement " sécurité sociale » de 2004

La révision des règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009 figurait initialement dans le paquet

dit " paquet mobilité », joint à la directive détachement. Publiée en décembre 2016 par la Commission

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