[PDF] Code RECUEIL DES POLITIQUES. EED01_Annexe 3. É

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RECUEIL DES POLITIQUES

EED01 _Annexe 3

ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

Protocole de collaboration

pour la prestation de services auprès des élèves

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ACCORD DE PARTENARIAT EXTERNE

entre, d'une part, Le Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario et, d'autre part, ______________________________ (Dénomination sociale du prestataire externe) Le présent partenariat externe constitue un accord mutuellement avantageux, permanent et positif entre les parties, visant à multiplier les occasions de réussite des élèves. Les parties s'entendent pour collaborer à des activités pendant une période de_____________

à compter du ________________ (date). Il est prévu que les activités se poursuivront pour une

période indéterminée, sujettes à une évaluation annuelle et aux possibles modifications, au

besoin, ainsi qu'au droit de l'une ou l'autre des parties de mettre un terme à l'entente sur

consentement mutuel ou sur préavis écrit de trente jours signifié par l'une ou l'autre des parties.

CONDITIONS DU PARTENARIAT :

Telles que spécifiées au formulaire intitulé Descriptif du programme ou du service (joindre le

Descriptif du programme ou du service).

Le CEPEO convient de :

1. Évaluer les résultats du programme, recommander des modifications et conseiller les administrateurs du programme. 2.

Suivre l'évolution du programme et d'établir des priorités en fonction des besoins identifiés

par le Conseil.

(Indiquer toute autre responsabilité de l'école ou du Conseil non spécifiée au formulaire

Descriptif du programme ou du service)

(DÉNOMINATION SOCIALE DU PRESTATAIRE) convient de : 1. Collaborer avec le service des communications du CEPEO en ce qui a trait à toute activité promotionnelle. 2. Participer à la fois à l'évaluation du programme et à tout événement festif. 3. Assurer la prestation dans le respect des politiques et procédures suivantes du CEPEO, mais sans en exclure d'autres : Partenariats externes, abus ou négligence à l'endroit des

élèves, équité et droits de la personne, sécurité dans les écoles, assurance responsabilité

et vérification des antécédents criminels. Il est entendu que les activités du CEPEO sont

assujetties aux lois en matière d'éducation et de respect de la vie privée ainsi qu'aux conventions collectives.

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pour la prestation de services auprès des élèves

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4. Voir à ce que tout participant victime d'un traumatisme ou d'une crise dans le cadre d'une

activité du partenariat soit référé à ___________ superviseur du Prestataire externe et

que la personne désignée du Conseil (par exemple : la direction de l'école, la surintendance responsable, le travailleur social de l'école) soit informée.

ORDRE PROFESSIONNEL :

Les employés du (Prestataire externe) sont membres d'un ordre professionnel reconnu en Ontario ou leur prestation doit s'effectuer sous la surveillance d'un membre de l'ordre professionnel approprié de l'Ontario. Des preuves de compétence professionnelle courantes des employé(e)s ou des superviseurs sont requises.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ :

Le (Prestataire externe) doit disposer de sa propre police d'assurance incluant l'assurance contre la faute professionnelle (minimum d'un million de dollars) en cas de poursuites au civil pour incompétence, erreurs ou omissions professionnelles, ou d'accusations portées par tout

ordre professionnel, parents ou tuteur légal. Il doit aussi être démontré que les employés sont

couverts par ladite police d'assurance au moment de la prestation de leurs services dans les locaux du Conseil.

CONFIDENTIALITÉ :

Il est convenu que la confidentialité sera assurée aux termes des prescriptions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée , la

Loi sur la protection des

renseignements sur la santé , la Loi sur l'éducation, et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

RÉSOLUTION DE CONFLITS :

Il est convenu qu'un comité consultatif mixte, formé d'au moins deux représentants de chacune

des parties, soit le Conseil et le Prestataire externe, se réunit pour trancher tout désaccord ou

litige entre les parties.

RESSOURCES ENGAGÉES

Il est convenu que les parties mettent en commun temps, ressources, savoir-faire et énergie

afin de fournir aux élèves des expériences permettant de rehausser leur réussite. Il est reconnu

que la plupart des contributions seront à la fois en nature et en ressources humaines, comme convenu entre les parties, toutefois, toute contribution en espèces doit être rentable pour le

CEPEO.

ÉVALUATION :

Il est convenu que l'évaluation du programme est produite (préciser les délais) avec la

collaboration du CEPEO, et qu'elle peut être modifiée, de temps à autre et selon les besoins.

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RÉSILIATION :

La présente entente peut être résiliée par le CEPEO ou le (Prestataire externe) sur p réavis par

écrit de trente jours.

Signé en ce ____________ jour de ___________________, 20 ____. _______________________________________ Surintendance de l'éducation responsable des services éducatifs, volet EED Dénomination sociale du prestataire externe/Titrequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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