[PDF] Code RECUEIL DES POLITIQUES. EED01_Annexe 4. É

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RECUEIL DES POLITIQUES

EED01 _Annexe 4

ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

Protocole de collaboration

pour la prestation de services auprès des élèves

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PARTENARIATS EXTERNES - CONDITIONS DE L'ENTENTE D'ACCÈS entre, d'une part, Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario (Le " Conseil ») et, d'autre part, (Partenaire externe) Programme/Agence : __________________________________________________________ École(s) : ____________________________________________________________________ Date* : _____________________________________________________________________ * À confirmer annuellement, à l'anniversaire de la date d'en trée en vigueur. ATTENDU QUE le Conseil stipule certaines conditions et lignes directrices eu égard au rôle du personnel d'une agence externe dans ses locaux et ses interactions avec le personnel du

Conseil et les élèves;

Les employés de l'agence externe s'engagent à : 1. Procédure opérationnelle et Descriptif du programme ou service Observer la procédure opérationnelle et le Descriptif du programme ci-annexés 2.

Confidentialité

Assurer la confidentialité aux termes des prescriptions de la Loi sur l'accès à l'information

municipale et la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements sur

la santé, la Loi sur l'éducation, et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Toute

information concernant l'élève sera traitée de façon très confidentielle. L'accès au dossier

de l'élève, tel que défini à l'alinéa 266 de la Loi sur l'éducation, est exclusivement réservé

au personnel enseignant. 3.

Accréditation

Assurer qu'il ou elle détient un certificat professionnel valide dans sa discipline tel que conféré par un collège professionnel ou sanctionné par un ordre professionnel reconnu en Ontario, ou qu'il ou elle assure la prestation d'un service donné sous la surveillance d'un membre accrédité d'un ordre professionnel reconnu en Ontario : Nom du collège : _________________________________________________________ Nom du membre de l'ordre professionnel (prestataire ou superviseur, le cas échéant) : Numéro d'accréditation : ___________________________________________________

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EED01 _Annexe 4

ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

Protocole de collaboration

pour la prestation de services auprès des élèves

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4.

Responsabilité

Assurer qu'il ou elle détient une police d'assurance responsabilité qui inclut le Conseil scolaire à titre d'assuré de ladite police Dénomination sociale de la société d'assurance : _______________________________ Montant de la couverture : _________________________________________________ Date d'expiration : ________________________________________________________ 5.

Vérification des antécédents criminels

Assurer qu'il ou elle dispose d'une référence policière respectant les critères normalisés

du Conseil relatifs aux contacts directs avec les élèves (divulgation complète) et datée d'au plus 6 mois auparavant (assortie d'un renouvellement annuel). Prière de joindre au présent formulaire une copie du rapport original ainsi qu'une copie du renouvellement annuel (le cas échéant). 6.

Supervision sur place

Confirmer que la supervision des employés de l'agence externe est assurée par des professionnels externes aux termes des lignes directrices et des normes fixées par l'ordre professionnel pertinent dont l'employé(e) est membre, sous réserve de l'autorité administrative de la direction de l'école. 7.

Suspension des privilèges

Reconnaître que leur droit d'accès aux locaux de l'école peut être suspendu à tout moment par la direction de l'école ou le Conseil. Accepté______________________________ Date_____________________ Professionnel/Adjoint(e) d'enseignement/Superviseur Témoin______________________________ Date_____________________ c.c. Surintendance responsable des services éducatifs, volet EED

Direction de l'école

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