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SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

SCP 149.02

ACCORDS ET CONVENTIONS

COLLECTIVES DE TRAVAIL

ÉDITION 2017-2018

SOMMAIRE

000

Champ de compétence

010 Sous-commission paritaire pour la carrosserie

100

Rémunération

111 Classification professionnelle

112 Détermination du salaire

115 Indemnités apprentis

120 Salaires horaires (2015)

120 Salaires horaires (2017)

130 PFA (2014)

130 PFA (2017)

150 Frais de déplacement

160 Eco-chèques

200

Temps de travail

210 Durée du travail

221 Congé d'ancienneté (2011)

221 Congé d'ancienneté (2017)

225 Congé de carrière (2015)

225 Congé de carrière (2017)

230 Prépension

230.60.2015-2017 RCC à 60 ans

230.58.2017-2018 RCC à 58 (59) ans

233 Prépension Calcul indemnités complémentaires

240 Flexibilité (2015)

240 Flexibilité (2017)

240 Heures supplémentaires

242 Nouveaux régimes de travail

247 Régime sectoriel de nuit

249 Organisation du travail

300

Conventions de travail

310 Petits chômages

315 Jours de carence

317 Dispositions et Résidence

320 Délais de préavis

342 Crédit-temps & diminution de carrière

362 Obligation information

400

Formation et promotion de l'emploi

400 Formation (2015)

400 Formation (2017)

417 Banque de données & CV Formation (2014)

417 Banque de données & CV Formation (2017)

500

Concertation sociale

510 Statut des délégations syndicales

513 Reconnaissance fonction représentative

520 Formation syndicale (2011)

520 Formation syndicale (2017)

530 Sécurité d'emploi

600 Sécurité d'existence

610 Modification et coordination des statuts FSE (2015)

610 Modification et coordination des statuts FSE (2017)

620 Cotisation FSE

630 Régime de pension sectoriel social

700

Programmation sociale

700 Accord National 2017-2018

800

Annexes

810 Salaires minima

820a Frais de déplacement - transports en commun

820b Frais de déplacement - moyens de transport privé

SOMMAIRE

000

Champ de compétence Commission paritaire

100

Rémunération

200

Temps de travail

300

Conventions de travail

400

Formation et promotion de l'emploi

500

Concertation sociale

600

Sécurité d'existence

700

Programmation sociale

800

Annexes

000

CHAMP DE COMPÉTENCE

010

Champ de compétence

(0) A.R. : 13/03/1985 M.B. : 16/04/1985 (1) A.R. : 24/10/2012

M.B. : 13/12/2012

1. Contenu :

Champ d'application de la SCP pour la carrosserie.

2. Durée :

A partir du 16 avril 1985 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 010-1 010

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

INSTITUTION ET MODIFICATIONS

Article 1, point 2

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractè re principalement manuel et leurs

employeurs, et ce pour les entreprises qui, à l'exclusion de celles relevant de la Commission paritaire

des constructions métallique, mécanique et électrique ou de la Commission paritaire des entrepr

ises de garage, s'occupent en ordre principal de : a) la réparation de tôlerie et peintures de carrosseries de vé hicules à moteur ; b) la transformation, la réparation ou le redressement de châssis de véhicules routi ers, motorisés ou non ; c) la construction et la transformation en petite série et hors-sé rie, de carrosserie de véhicules

routiers, motorisés ou non, de cabines, de remorques et de semi-remorques ; par petite série et

hors-série il y a lieu d'entendre la production sur base non indus trielle.

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises

qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logi stiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activit

é de commerce.

100

RÉMUNÉRATION

111

Classification professionnelle

112

Détermination du salaire

115

Indemnités apprentis

120

Salaires horaires (2015)

120

Salaires horaires (2017)

130

PFA (2014)

130

PFA (2017)

150

Frais de déplacement

160

Eco-chèques

C.C.T. : 14/03/91 A.R. : 20/01/92 M.B. : 28/02/92

Date d'enregistrement : 27/05/91

Numéro d'enregistrement : 27440/CO/149.2

Publication d'enregistrement dans le M.B. : 26/10/91

1. Contenu :

Classification professionnelle :

A.1. Manœuvre

A.2. Manœuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)

B.1. Manœuvre spécialisé

B.2. Manœuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté d'entrepris e)

C. Ouvrier qualifié 2° classe

D. Ouvrier qualifié 1° classe

E. Ouvrier hors catégorie

Mention obligatoire de la classe sur la fiche salariale (art.5)

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

C.C.T. : 22/03/78

A.R. : 04/09/78 M.B. : 04/01/79

3. Durée :

A partir du 1er janvier 1991 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 111-1 111

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 MARS 1991

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises

ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail , on entend par "ouvriers": les ouvriers ou les ouvrières.

CHAPITRE II - CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 3

Les ouvriers occupés dans les entreprises visées à l'article

1er sont classés en sept catégories

en tenant compte de la nature des travaux effectués, de la capacité professionnelle et du degré

d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution des travau x qui leur sont confiés ou encore de leur ancienneté.

Sont considérés comme :

A.1. Manoeuvre :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales. A.2. Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise) :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales et qu i a 6 mois d'ancienneté d'entreprise.

B.1. Manoeuvre spécialisé :

- l'ouvrier capable d'effectuer des travaux simples et génér alement répétés qui n'exigent qu'une formation professionnelle due à l'habitude, acquise après une courte assimilation ;

- l'ouvrier réadapté titulaire d'une attestation de l'ORBEM, FOREM ou VDAB, pour autant qu'il s'agit

d'une formation spécifique au secteur. [SCP 149.02] 111-2La responsabilité du manoeuvre spécialisé est strictement lim itée à un travail élémentaire habituel,

qui s'effectue sous surveillance. Le manoeuvre astreint à des travaux de force, sales ou insalubres

est assimilé à cette catégorie. B.2.Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la cat

égorie "manoeuvre d'ancienneté") :

Chaque ouvrier avec une ancienneté de 6 mois dans la catégorie "B.

1. Manoeuvre spécialisé".

C. Ouvrier qualifié 2e classe :

- l'ouvrier capable d'effectuer des travaux professionnels qui exi gent la connaissance d'un métier acquise par l'expérience et qui sont exécutés sous directive s supérieures ; - l'ouvrier qui a reçu une formation professionnelle théorique, consolidée par un an au moins de pratique du métier. L'ouvrier qualifié 2e classe ne travaille pas de manière autonom e et sa responsabilité est limitée.

D. Ouvrier qualifié 1ère classe :

L'ouvrier capable d'effectuer des travaux qui exigent une capacité professionnelle normale et une

expérience de plusieurs années, consolidées, si possible, par des connaissances théoriques qui

peuvent être acquises notamment à l'école du soir.

La responsabilité dépasse l'achèvement de l'objet pour toucher au travail de l'ensemble, mais

l'autonomie n'est pas exigée.

E. Ouvrier hors catégorie :

L'ouvrier capable d'effectuer, en toute autonomie, des travaux de qualité exigeant un haut degré

de capacité professionnelle, une formation technique acquise à l'école professionnelle ou u ne expérience acquise à la suite de longues années de pratique.

Il doit posséder une autonomie d'exécution complète et la conscience de responsabilité du travail,

avec en plus, le sens de la responsabilité du travail en équipe.

Article 4

L'ouvrier qui n'a pas reçu de formation théorique est néan moins considéré comme ouvrier qualifié

1ère classe, ou même comme ouvrier hors catégorie, si on lui réclame l'exécution, en toute

autonomie, de travaux prévus dans la définition de ces catégories.

Par contre, ne peut prétendre à la plus haute qualification, l'ouvrier qui ne travaille que sous les

directives, la surveillance et la responsabilité d'un tiers.

Les catégories étant définies sur le plan national, la classification proprement dite des ouvriers

occupés (d'après les travaux effectués et en se basant sur les critères contenus dans les définitions) s'établit dans l'entreprise. [SCP 149.02] 111-3Article 5

Chaque fiche salariale individuelle et chaque décompte salarial, remis à l'ouvrier, doivent mentionner

la catégorie professionnelle exacte à laquelle appartient l'int

éressé. Chaque ouvrier appartient

nécessairement à l'une des catégories professionnelles menti onnées à l'article 3. Pour cette mention, il suffit d'utiliser la lettre distinctive se rapportant à chaque catégorie professionnelle : catégorie "A.1." ou "A.2." ou "B.1." ou "B.2." ou "C." ou "D." ou "E

CHAPITRE III - VALIDITÉ

Article 6

La présente convention collective de travail remplace celle du 22 mar s 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux construction s métallique, mécanique et électrique, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières o ccupés dans les

entreprises de constructions de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire

par arrêté royal du 4 septembre 1978 (Moniteur belge du 4 janvier

1979).

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est valable pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un pré avis de six mois, notifié par lettre

recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour la car

rosserie. C.C.T. : 18/06/09 A.R. : 02/06/2010 M.B. : 06/08/2010

Date d'enregistrement : 14/09/09

Numéro d'enregistrement 94262/CO/149.2

Publication d'enregistrement dans le M.B. : 30/09/09

1. Contenu :

Détermination du salaire :

Fixation salaires horaires minimums

Tension salariale pour les salaires horaires minimums

Arrondissement des salaires horaires

Liaison à l'index

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

C.C.T. : 08/07/03

A.R. : 23/06/04 M.B. : 30/08/04

3. Durée :

A partir du 1er juillet 2009 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 112-1 112

DÉTERMINATION DU SALAIRE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 18 JUIN 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employ eurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Pour l'application de la présente convention collective de travail , on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - SALAIRES

Article 2

Les salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entrepri ses visées à l'article 1er sont fixés par la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Article 3

Toutes les majorations ou adaptations des salaires horaires minimums sont appliquées au salaire horaire minimum du manoeuvre (tension 100) et varient pour les autre s catégories en fonction de la tension salariale définie ci-après :

CATÉGORIETENSION

A.1. Manoeuvre100 p.c.

A.2. Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)105 p.c.

B.1. Manoeuvre spécialisé111,5 p.c.

B.2. Manoeuvre specialisé (6 mois d'ancienneté dans la catégo rie "manoeuvre spécialisé")116,5 p.c.

C. Ouvrier qualifié 2e classe122,5 p.c.

D. Ouvrier qualifié 1ère classe130 p.c.

E. Ouvrier hors catégorie140 p.c.

[SCP 149.02] 112-2 CHAPITRE III - LIAISON DES SALAIRES À L'INDICE DES PRIX

À LA CONSOMMATION

Article 4

Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement pa yés sont liés à l'indice des

prix à la consommation établi mensuellement par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes

moyennes et Energie et publié au Moniteur belge.

Tous les calculs d'indices sont établis, compte tenu de la troisième décimale et sont arrondis au

centième, le demi-centième étant arrondi au centième supérieur.

Article 5

Depuis 2005, les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement p ayés sont adaptés à l'index réel chaque fois à la date du 1er fé vrier. L'adaptation est calculée en comparant l'index social du mois de janvier de l'année calendrier à l' index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente.

CHAPITRE IV - RÈGLES D'ARRONDISSEMENT

Article 6

Conformément aux dispositions légales, toutes les majorations ou adaptations des salaires sont calculées tenant compte de la quatrième décimale. Le résultat de ces majorations ou adaptations des salaires est arrond i à l'eurocent le plus proche.

Exemple :

- de ....,0001 € à ....,0049 €, le résultat est arrondi au cent inférieur. - de ....,0050 € à ....,0099 €, le résultat est arrondi au cent supérieur.

Article 7

Lorsqu'une majoration coïncide avec une adaptation, la majoration est appliquée en premier lieu.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 8

La présente convention collective de travail remplace celle relative

à la détermination du salaire

conclue le 8 juillet 2003 au sein de la Sous-commission paritaire pour l a carrosserie, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 2004 (Moniteur belge du 3

0 août 2004).

[SCP 149.02] 112-3Article 9 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1e r juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un pré avis de trois mois, notifié par lettre

recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la car

rosserie.

A.R. : 20/02/95 M.B. : 19/04/54

1. Contenu :

L'indemnité due aux apprentis.

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

3. Durée :

A partir du 1er septembre 1994 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 115-1 115

INDEMNITÉ DUE AUX APPRENTIS

ARRÊTÉ ROYAL DU 20 FÉVRIER 1995

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux patrons et aux apprentis qui, en application de la loi du 19 juillet

1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, ont conclu un

contrat d'apprentissage dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les

carrosseries.

Article 2

L'apprenti visé à l'article 1er, a droit à une indemnité dont le montant correspond à un certai

n

pourcentage du salaire minimum de manoeuvre, tel que fixé pour les entreprises ressortissant à la

Sous-commission paritaire pour les carrosseries.

Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est fixé comme suit - 60 % lorsque l'apprenti à 15 ou 16 ans ; - 70 % lorsque l'apprenti à 17 ans ; - 80 % lorsque l'apprenti à 18 ans ou plus.

Article 3

L'indemnité visée à l'article 2 est payée pour toute he ure consacrée à l'apprentissage dans l'entreprise.

Article 4

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994. C.C.T. : 09/10/2015 A.R. : 15/07/2016 M.B. : 14/09/2016

Dépôt : 30/10/2015

Date d'enregistrement : 15/12/2015

Numéro d'enregistrement : 130563/CO/149.2

Publication de l'enregistrement au M.B. : 25/01/2016

1. Contenu :

Salaires horaires

Fixation des salaires horaires minimums

Liaison à l'index

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

C.C.T. : 28/09/2011

A.R. : 11/01/2013 M.B. : 12/04/2013

3. Durée :

Pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2015. [SCP 149.02] 120a-1 120

SALAIRES HORAIRES (2015)

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 OCTOBRE 2015

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

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