[PDF] ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

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SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

SCP 149.02

ACCORDS ET CONVENTIONS

COLLECTIVES DE TRAVAIL

ÉDITION 2013-2016

SOMMAIRE

000

Champ de compétence

010 Sous-commission paritaire pour la carrosserie

100

Rémunération

111 Classification professionnelle

112 Détermination du salaire

115 Indemnités apprentis

120 Salaires horaires (2011)

120 Salaires horaires (2015)

130 PFA

150 Frais de déplacement

160 Eco-chèques

200

Temps de travail

210 Durée du travail

221 Congé d'ancienneté

225 Congé de carrière

230 Prépension

230.57.2013-2014 Prépension après licenciement

(2013-2014)

230.58.2013-2015 Prépension 58 ans (2013-2015)

230.58.2015-2016 RCC moins valides, problèmes

physiques graves & métiers lourds

230.60.2015-2016 RCC à 60 ans

233 Prépension Calcul indemnités complémentaires

234 RCC

234.56.2013 RCC 56 ans (2013)

234.56.2014-2015 RCC 56 ans (2014-2015)

236.58.2014 RCC moins valides & problèmes

physiques graves

236.58.2014-2016 RCC 58 métiers lourds

240 Flexibilité

242 Nouveaux régimes de travail

247 Régime sectoriel de nuit

249 Organisation du travail

249.2011-2013 Organisation du travail (2011-2013)

249.2013 Organisation du travail (2013)

249.2014-2015 Organisation du travail (2014-2015)

249.2015-2017 Organisation du travail (2015-2017)

300

Conventions de travail

310 Petits chômages (2011)

310 Petits chômages (2015)

315 Jours de carence

317 Dispositions et Résidence

320 Délais de préavis

342 Crédit-temps & diminution de carrière (2007-2008)

342 Crédit-temps & diminution de carrière (2015)

362 Obligation information (2011)

362 Obligation information (2014)

362 Obligation information (2015)

400 Formation et promotion de l'emploi

400 Formation (2013)

400 Formation (2014)

400 Formation (2015)

417 Banques de données & CV Formation

500

Concertation sociale

510 Statut des délégations syndicales

513 Reconnaissance fonction représentative (2001)

513 Reconnaissance fonction représentative (2015)

520 Formation syndicale

530 Sécurité d'emploi

600

Sécurité d'existence

610 Modification et coordination des statuts FSE

620 Cotisation FSE (2014)

620 Cotisation FSE (2015)

630 Régime de pension sectoriel social

700

Programmation sociale

700 Accord National 2013-2014

700 Accord National 2015-2016

800

Annexes

810 Salaires minima

820a Frais de déplacement - transports en commun

820b Frais de déplacement - moyens de transport privé

SOMMAIRE

000

Champ de compétence Commission paritaire

100

Rémunération

200

Temps de travail

300

Conventions de travail

400

Formation et promotion de l'emploi

500

Concertation sociale

600

Sécurité d'existence

700

Programmation sociale

800

Annexes

000

CHAMP DE COMPÉTENCE

010

Champ de compétence

(0) A.R. : 13/03/1985 M.B. : 16/04/1985 (1) A.R. : 24/10/2012

M.B. : 13/12/2012

1. Contenu :

Champ d'application de la SCP pour la carrosserie.

2. Durée :

A partir du 16 avril 1985 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 010-1 010

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

INSTITUTION ET MODIFICATIONS

Article 1, point 2

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractè re principalement manuel et leurs

employeurs, et ce pour les entreprises qui, à l'exclusion de celles relevant de la Commission paritaire

des constructions métallique, mécanique et électrique ou de la Commission paritaire des entrepr

ises de garage, s'occupent en ordre principal de : a) la réparation de tôlerie et peintures de carrosseries de vé hicules à moteur ; b) la transformation, la réparation ou le redressement de châssis de véhicules routi ers, motorisés ou non ; c) la construction et la transformation en petite série et hors-sé rie, de carrosserie de véhicules

routiers, motorisés ou non, de cabines, de remorques et de semi-remorques ; par petite série et

hors-série il y a lieu d'entendre la production sur base non indus trielle.

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises

qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logi stiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activit

é de commerce.

100

RÉMUNÉRATION

111

Classification professionnelle

112

Détermination du salaire

115

Indemnités apprentis

120

Salaires horaires (2011)

120

Salaires horaires (2015)

130
PFA 150

Frais de déplacement

160

Eco-chèques

C.C.T. : 14/03/91 A.R. : 20/01/92 M.B. : 28/02/92

Date d'enregistrement : 27/05/91

Numéro d'enregistrement : 27440/CO/149.2

Publication d'enregistrement dans le M.B. : 26/10/91

1. Contenu :

Classification professionnelle :

A.1. Manœuvre

A.2. Manœuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)

B.1. Manœuvre spécialisé

B.2. Manœuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté d'entrepris e)

C. Ouvrier qualifié 2° classe

D. Ouvrier qualifié 1° classe

E. Ouvrier hors catégorie

Mention obligatoire de la classe sur la fiche salariale (art.5)

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

C.C.T. : 22/03/78

A.R. : 04/09/78 M.B. : 04/01/79

3. Durée :

A partir du 1er janvier 1991 pour une durée indéterminée. [SCP 149.02] 111-1 111

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 MARS 1991

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises

ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par " ouvriers » : les

ouvriers ou les ouvrières.

CHAPITRE II - CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 3

Les ouvriers occupés dans les entreprises visées à l'article

1er sont classés en sept catégories

en tenant compte de la nature des travaux effectués, de la capacité professionnelle et du degré

d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution des travau x qui leur sont confiés ou encore de leur ancienneté.

Sont considérés comme :

A.1. Manoeuvre :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales. A.2. Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise) :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales et qu i a 6 mois d'ancienneté d'entreprise.

B.1. Manoeuvre spécialisé :

- l'ouvrier capable d'effectuer des travaux simples et génér alement répétés qui n'exigent qu'une formation professionnelle due à l'habitude, acquise après une courte assimilation ;

- l'ouvrier réadapté titulaire d'une attestation de l'ORBEM, FOREM ou VDAB, pour autant qu'il s'agit

d'une formation spécifique au secteur. [SCP 149.02] 111-2La responsabilité du manoeuvre spécialisé est strictement lim itée à un travail élémentaire habituel,

qui s'effectue sous surveillance. Le manoeuvre astreint à des travaux de force, sales ou insalubres

est assimilé à cette catégorie. B.2.Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la cat

égorie " manoeuvre d'ancienneté ») :

Chaque ouvrier avec une ancienneté de 6 mois dans la catégorie "

B.1. Manoeuvre spécialisé ».

C. Ouvrier qualifié 2e classe :

- l'ouvrier capable d'effectuer des travaux professionnels qui exi gent la connaissance d'un métier acquise par l'expérience et qui sont exécutés sous directive s supérieures ; - l'ouvrier qui a reçu une formation professionnelle théorique, consolidée par un an au moins de pratique du métier. L'ouvrier qualifié 2e classe ne travaille pas de manière autonom e et sa responsabilité est limitée.

D. Ouvrier qualifié 1ère classe :

L'ouvrier capable d'effectuer des travaux qui exigent une capacité professionnelle normale et une

expérience de plusieurs années, consolidées, si possible, par des connaissances théoriques qui

peuvent être acquises notamment à l'école du soir.

La responsabilité dépasse l'achèvement de l'objet pour toucher au travail de l'ensemble, mais

l'autonomie n'est pas exigée.

E. Ouvrier hors catégorie :

L'ouvrier capable d'effectuer, en toute autonomie, des travaux de qualité exigeant un haut degré

de capacité professionnelle, une formation technique acquise à l'école professionnelle ou u ne expérience acquise à la suite de longues années de pratique.

Il doit posséder une autonomie d'exécution complète et la conscience de responsabilité du travail,

avec en plus, le sens de la responsabilité du travail en équipe.

Article 4

L'ouvrier qui n'a pas reçu de formation théorique est néan moins considéré comme ouvrier qualifié

1ère classe, ou même comme ouvrier hors catégorie, si on lui réclame l'exécution, en toute

autonomie, de travaux prévus dans la définition de ces catégories.

Par contre, ne peut prétendre à la plus haute qualification, l'ouvrier qui ne travaille que sous les

directives, la surveillance et la responsabilité d'un tiers.

Les catégories étant définies sur le plan national, la classification proprement dite des ouvriers

occupés (d'après les travaux effectués et en se basant sur les critères contenus dans les définitions) s'établit dans l'entreprise. [SCP 149.02] 111-3Article 5

Chaque fiche salariale individuelle et chaque décompte salarial, remis à l'ouvrier, doivent mentionner

la catégorie professionnelle exacte à laquelle appartient l'int

éressé. Chaque ouvrier appartient

nécessairement à l'une des catégories professionnelles menti onnées à l'article 3. Pour cette mention, il suffit d'utiliser la lettre distinctive se rapportant à chaque catégorie professionnelle : catégorie " A.1. » ou " A.2. » ou " B.

1. » ou " B.2. » ou " C. » ou " D.

» ou " E. ».

CHAPITRE III - VALIDITÉ

Article 6

La présente convention collective de travail remplace celle du 22 mar s 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructionquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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