[PDF] ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

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SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

SCP 149.02

ACCORDS ET CONVENTIONS

COLLECTIVES DE TRAVAIL

ÉDITION 2019-2020

SOMMAIRE

000

Champ de compétence

010 Sous-commission paritaire pour la carrosserie

100

Rémunération

111 Classification professionnelle

112 Détermination du salaire

115 Indemnités apprentis

120 Salaires horaires (2017)

120 Salaires horaires (2019)

130 PFA (2017)

130 PFA (2019)

150 Frais de déplacement

160 Eco-chèques

200

Temps de travail

210 Durée du travail

221 Congé d'ancienneté (2017)

221 Congé d'ancienneté (2019)

225 Congé de carrière (2017)

225 Congé de carrière (2019)

230 Prépension

RCC (2019-2020)

RCC (2021-2022)

233 Prépension Calcul indemnités complémentaires

240 Flexibilité

242 Nouveaux régimes de travail

244 Heures supplémentaires

247 Régime sectoriel de nuit

249 Organisation du travail

300

Conventions de travail

310 Petits chômages

315 Jours de carence

317 Dispositions et Résidence

320 Délais de préavis

342 Crédit-temps & diminution de carrière

362 Obligation information

400

Formation et promotion de l'emploi

400 Formation

417 Banque de données & CV Formation

430 Travail faisable et afflux

470 Clause de non-discrimination

490 Reclassement professionnel

500

Concertation sociale

510 Statut des délégations syndicales

513 Reconnaissance fonction représentative

520 Formation syndicale

530 Sécurité d'emploi

550 Prime syndicale 2019

600 Sécurité d'existence

610 Modification et coordination des statuts FSE (2017)

610 Modification et coordination des statuts FSE (2019)

620 Cotisation FSE

630 Régime de pension sectoriel social

700

Programmation sociale

700 Accord National 2019-2020

800

Annexes

810 Salaires minima

820a Frais de déplacement - transports en commun

820b Frais de déplacement - moyens de transport privé

SOMMAIRE

000

Champ de compétence Commission paritaire

100

Rémunération

200

Temps de travail

300

Conventions de travail

400

Formation et promotion de l'emploi

500

Concertation sociale

600

Sécurité d'existence

700

Programmation sociale

800

Annexes

000

CHAMP DE COMPÉTENCE

010

Champ de compétence

(0) A.R. : 13/03/1985 M.B. : 16/04/1985 (1) A.R. : 24/10/2012

M.B. : 13/12/2012

1. Contenu :

Champ d'application de la SCP pour la carrosserie.

2. Durée :

À partir du 16 avril 1985 pour une durée indéterminée.

SCP 149.02

010-1 010

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

INSTITUTION ET MODIFICATIONS

Article 1, point 2

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractè re principalement manuel et leurs

employeurs, et ce pour les entreprises qui, à l'exclusion de celles relevant de la Commission paritaire

des constructions métallique, mécanique et électrique ou de la Commission paritaire des entrepr

ises de garage, s'occupent en ordre principal de : a) la réparation de tôlerie et peintures de carrosseries de vé hicules à moteur ; b) la transformation, la réparation ou le redressement de châssis de véhicules routi ers, motorisés ou non ; c) la construction et la transformation en petite série et hors-sé rie, de carrosserie de véhicules

routiers, motorisés ou non, de cabines, de remorques et de semi-remorques ; par petite série et

hors-série il y a lieu d'entendre la production sur base non indus trielle.

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises

qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logi stiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activit

é de commerce.

100

RÉMUNÉRATION

111

Classification professionnelle

112

Détermination du salaire

115

Indemnités apprentis

120

Salaires horaires (2017)

120

Salaires horaires (2019)

130

PFA (2017)

130

PFA (2019)

150

Frais de déplacement

160

Eco-chèques

C.C.T. : 14/03/91 A.R. : 20/01/92 M.B. : 28/02/92

Date d'enregistrement : 27/05/91

Numéro d'enregistrement : 27440/CO/149.2

Publication d'enregistrement dans le M.B. : 26/10/91

1. Contenu :

Classification professionnelle :

A.1. Manoeuvre

A.2. Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)

B.1. Manoeuvre spécialisé

B.2. Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté d'entrepris e)

C. Ouvrier qualifié 2° classe

D. Ouvrier qualifié 1° classe

E. Ouvrier hors catégorie

Mention obligatoire de la classe sur la fiche salariale (art.5)

2. Remplacement/prolongation de C.C.T. :

C.C.T. : 22/03/78

A.R. : 04/09/78 M.B. : 04/01/79

3. Durée :

À partir du 1

er janvier 1991 pour une durée indéterminée.

SCP 149.02

111-1
111

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 MARS 1991

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises

ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par " ouvriers » : les

ouvriers ou les ouvrières.

CHAPITRE II - CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 3

Les ouvriers occupés dans les entreprises visées à l'article 1 er sont classés en sept catégories

en tenant compte de la nature des travaux effectués, de la capacité professionnelle et du degré

d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution des travau x qui leur sont confiés ou encore de leur ancienneté.

Sont considérés comme :

A.1. Manoeuvre :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales. A.2. Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise) :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni aptitude physique particulière et qui

effectue les travaux les plus simples sans directives spéciales et qu i a 6 mois d'ancienneté d'entreprise.

B.1. Manoeuvre spécialisé :

- l'ouvrier capable d'effectuer des travaux simples et génér alement répétés qui n'exigent qu'une formation professionnelle due à l'habitude, acquise après une courte assimilation ;

- l'ouvrier réadapté titulaire d'une attestation de l'ORBEM, FOREM ou VDAB, pour autant qu'il s'agit

d'une formation spécifique au secteur.

SCP 149.02

111-2
La responsabilité du manœuvre spécialisé est strictement lim itée à un travail élémentaire habituel,

qui s'effectue sous surveillance. Le manoeuvre astreint à des travaux de force, sales ou insalubres

est assimilé à cette catégorie. B.2.Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la cat

égorie " manoeuvre d'ancienneté ») :

Chaque ouvrier avec une ancienneté de 6 mois dans la catégorie "

B.1. Manoeuvre spécialisé ».

C. Ouvrier qualifié 2

e classe : - l'ouvrier capable d'effectuer des travaux professionnels qui exi gent la connaissance d'un métier acquise par l'expérience et qui sont exécutés sous directive s supérieures ; - l'ouvrier qui a reçu une formation professionnelle théorique,quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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