[PDF] Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Pourquoi le progrès du droit a-t-il contribué à favoriser l’application de la loi ?

Le progrès du droit conduit à favoriser l’application de la loi nouvelle, censée être meilleure que la loi ancienne : si une réforme est intervenue, c’est qu’elle était opportune. Ce principe temporel est également justifié par le principe d’égalité des citoyens devant la loi, qui commande une unité d’application de la législation.

Pourquoi l’article 2 du Code civil interdit-il à la loi de rétroagir sur le passé ?

Pour concilier ces différents objectifs, l’article 2 du Code civil interdit depuis 1804 à la loi de rétroagir sur le passé et circonscrit son application à l’avenir. C’est ainsi que la jurisprudence applique, conformément à ce texte, ces deux principes complémentaires que sont la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate.

Quelle est la différence entre une loi interprétative et une loi déclarée rétroactive ?

· les lois interprétatives, visant à clarifier l’interprétation d’un texte antérieur ; s’incorporant à la loi qu’elle interprète, la loi interprétative rétroagit, en principe, à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée ; · les lois déclarées rétroactives par le législateur.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L. 5132-3 du code du travail. Les critères d’éligibilité identifient des situations sociales ou professionnelles spécifiques confirmant le besoin d’un accompagnement renforcé au titre du dispositif d’insertion par l’activité économique.