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Comment trouver une bonne phrase d'accroche en droit ?
La phrase d'accroche peut consister en une citation, une référence à l'actualité ou à des événements historiques. Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez (sinon, vous commencez très mal… ). Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d'accroche qu'une mauvaise accrocheComment faire une bonne introduction en droit administratif ?
En droit, l'introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3). Il est conseillé de la rédiger au préalable au brouillon, si le temps le permet. L'introduction débute par une accroche : il s'agit d'une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet.Quel est le but du droit administratif PDF ?
On peut définir le droit administratif comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration publique. L'administration publique c'est l'ensemble des organes chargés d'assurer les missions d'intérêt général qui incombent aux personnes publiques.- Le droit administratif régit le fonctionnement et organise les administrations publiques de l'État. Il détermine les règles juridiques à appliquer en fonction des situations pensées par la loi.
Règles de citation
Les règles de citation sont celles utilisées par le Tribunal fédéral suisse dans ses arrêts. Elles sont constituées des cinq chapitres suivants :
I.Version courte des règles de citation .....................................................................................................................................................(Page 2)
Ce tableau contient dans une colonne les diverses hypothèses de citation (arrêts du Tribunal fédéral, arrêts cantonaux, droit fédéral, droit
cantonal, etc.) et dans une autre colonne la façon de citer par l'énumération d'exemples typiques. En outre, il contient des renvois au chapitre
de référence des règles de citation (voir chapitre suivant).II.Règles de citation ....................................................................................................................................................................................(Page 16)
Le chapitre de référence des règles de citation traite des diverses hypothèses de citation et explique la façon de citer par le texte et par des
exemples.III.Abréviations de lois ................................................................................................................................................................................(Page 45)
Ce tableau énumère dans une première partie les normes qui peuvent être citées par leur abréviation uniquement et dans une deuxième
partie celles qui doivent être citées par leur abréviation ainsi que, lors de leur première citation dans un arrêt, par le numéro du recueil
systématique (RS).IV.Revues ......................................................................................................................................................................................................(Page 49)
Ce tableau contient une liste de revues juridiques ainsi que la façon de les citer dans les trois langues nationales.
V.Abréviations générales ...........................................................................................................................................................................(Page 57)
Ce chapitre contient la liste des abréviations générales à utiliser. © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse1/57I.Version courte des règles de citation2. Citations tirées de la jurisprudence (version courte)
2.1 Arrêts du Tribunal fédéral
Chap.TitreN.Exemples
2.1.1Arrêts publiés au recueil officiel200•ATF 133 II 292
201•ATF 133 II 292 consid. 3.2 p. 296
202•ATF 127 V 219 consid. 2b/bb p. 226
203•ATF 20 p. 129
•ATFA 1969 p. 151204•ATF 132 III 18 consid. 4.1; 132 V 321 consid. 6.1
•ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 121 I 367 consid. 3b p. 375205•ATF 128 IV 225 consid. 2.3 p. 229, 232 consid. 2
206•arrêt (du Tribunal fédéral) 9C_654/2007 du 28 janvier 2008, destiné à la publication
•arrêt (du Tribunal fédéral) 4A_453/2007 du 9 janvier 2008 consid. 2, destiné à la
publication207•ATF 131 I 185 consid. 3.1 p. 191 et les références (citées)
•ATF 131 V 42 consid. 2.3 p. 45; 130 V 163 consid. 4.3.1 p. 172 et les références (citées)
208•arrêt (du Tribunal fédéral) 2P.318/1997 du 18 février 1999 consid. 1, non publié in ATF 125
I 1822.1.2Arrêts ni publiés au recueil officiel, ni
reproduits dans des revues209•arrêt (du Tribunal fédéral) 5C.260/2006 du 30 mars 2007 •arrêt (du Tribunal fédéral) 6B_214/2007 du 13 novembre 2007 consid. 5.10.3 •arrêt (du Tribunal fédéral des assurances) B 4/04 du 6 avril 2006 consid. 3.22.1.3Arrêts reproduits dans des revues
210•arrêt (du Tribunal fédéral) 1P.440/2000 du 1er février 2001, in SJ 2001 I p. 221
Variante
•SJ 2001 I p. 221, 1P.440/2000•arrêt (du Tribunal fédéral) 1P.440/2000 du 1er février 2001 consid. 2, in SJ 2001 I p. 221
Variante
•SJ 2001 I p. 221, 1P.440/2000 consid. 2 © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse2/57211•arrêt (du Tribunal fédéral) B 93/06 du 22 janvier 2007 consid. 8, non publié in ATF 133 V
205, mais in SVR 2007 BVG n° 30 p. 107
2.2 Arrêts du Tribunal administratif fédéral
Chap.TitreN.Exemples
212•ATAF 2007/2
213•ATAF 2007/2 consid. 3.2 p. 18
214•ATAF 2007/2 consid. 3.2 p. 18; 2007/3 consid. 3.3 p. 23
215•arrêt (du Tribunal administratif fédéral ou du TAF) B-2125/2006 du 26 avril 2007, destiné à
la publication•arrêt (du Tribunal administratif fédéral ou du TAF) C-3180/2006 du 4 juin 2007 consid. 3,
destiné à la publication216•arrêt (du Tribunal administratif fédéral ou du TAF) A-7365/2006 du 17 avril 2007
•arrêt (du Tribunal administratif fédéral ou du TAF) D-2434/2007 du 27 avril 2007 consid. 7
2.3 Arrêts du Tribunal pénal fédéral
Chap.TitreN.Exemples
218•TPF 2005 142
219•TPF 2005 127 consid. 10.3.3 p. 134
220•TPF 2005 84 consid. 3.2.1, 109 consid. 5.2; 2004 34 consid. 4.2
221•arrêt (du Tribunal pénal fédéral ou du TPF) TK.2006.133 du 21 septembre 2006, destiné à
la publication•arrêt (du Tribunal pénal fédéral ou du TPF) BB.2006.50 du 8 novembre 2006 consid. 2.3,
destiné à la publication222•arrêt (du Tribunal pénal fédéral ou du TPF) AU.2007.1 du 24 octobre 2007
•arrêt (du Tribunal pénal fédéral ou du TPF) BG.2007.13 du 15 juin 2007 consid. 2.2 © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse3/572.4 Arrêts des tribunaux cantonaux
Chap.TitreN.Exemples
224•arrêt (de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud) du 23 août
1994 consid. II, in CdB 1995 p. 124
•arrêt (du Tribunal cantonal du canton du Valais) du 9 juillet 1998, in Revue valaisanne de jurisprudence (RVJ) 1999 p. 83225•arrêt (de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud) du 29 mars 2000
consid. 3b/aa, in JdT 2000 II p. 126 s.•arrêt (du Tribunal supérieur du canton de Lucerne) du 5 février 1997 consid. 8.3, in RJB
133/1997 p. 791
2.5 Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Chap.TitreN.Exemples
2.5.1Arrêts publiés au recueil officiel226•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Kaiser contre
Suisse du 15 mars 2007
227•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Minelli contre
Suisse du 25 mars 1983, série A vol. 62 § 35228•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Balmer-Schafroth
contre Suisse du 26 août 1997, Recueil CourEDH 1997-IV p. 1346 § 24229•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Demuth contre
Suisse du 5 novembre 2002, Recueil CourEDH 2002-IX p. 21 § 33230•arrêts (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Murray contre
Royaume-Uni du 8 février 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 30 § 62 s.; Imbrioscia contre Suisse du 24 novembre 1993, série A vol. 275 § 36 ss231•arrêt Demuth, § 33
2.5.2Arrêts ni publiés au recueil officiel, ni
reproduits dans des revues232•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Kaiser contre
Suisse du 15 mars 2007
contre Suisse du 18 février 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101 § 24, également in JAAC1997 n° 108 p. 959
© Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse4/57 •arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Imbrioscia contre Suisse du 24 novembre 1993, série A vol. 275 § 36 ss, également in JAAC 1994 n° 108 p.748, RUDH 1993 p. 346
234•arrêt (de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la CourEDH) Caroline von
Hannover contre Allemagne du 24 juin 2004, in EuGRZ 2004 p. 4042.6 Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes
Chap.TitreN.Exemples
2.6.1Arrêts de la Cour de justice
235•arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la CJCE) du 15 février
2001 C-230/99 Commission contre France, Rec. 2001 I-1169 point 31
•arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la CJCE) du 22 octobre1998 C-308/96 et C 94/97 Madgett et Baldwin, Rec. 1998 I-6229 points 23 et 24
•arrêt (de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la CJUE) du 16 mars 2010 C-325/08 Olympique Lyonnais SASP, points 27 ss
•arrêt Commission contre France, point 30; arrêt Madgett et Baldwin236•arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la CJCE) du 29 avril 2004
C-160/02 Skalka, destiné à la publication au Recueil, points 25 et 26237•arrêts (de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la CJCE) du 10 novembre
2005 C-432/03 Commission contre Portugal, Rec. 2005 I-9665 point 42; du 13 mars 1997
C-358/95 Morellato, Rec. 1997 I-1431 point 14, ainsi que du 5 juin 2003 C-145/01 Commis- sion contre Italie, Rec. 2003 I-5581 point 17238•arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la CJCE) du 30 novem-
bre 1983 227/82 Van Bennekom, Rec. 1983 p. 3883 points 17 et 182.6.2Arrêts du Tribunal de première instance
239•arrêt (du Tribunal de première instance des Communautés européennes ou du TPICE ou
du Tribunal UE) du 29 janvier 1998 T-113/96 Dubois et Fils contre Conseil et Commission,Rec. 1998 II-125 point 42
•arrêt Dubois et Fils, point 35 © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse5/572.7 Arrêts d'autres Etats
Chap.TitreN.Exemples
240•arrêt (de la Cour de cassation [française]) du 28 janvier 1981, in Revue de l'arbitrage 1982
p. 425 •arrêt (du Bundesgerichtshof ou du BGH [allemand]) du 9 mai 1995, in Neue JuristischeWochenschrift (NJW) 1995 p. 2162
•arrêt (de la Corte costituzionale [italienne]) du 12 septembre 1995, in Il Foro italiano 1995 I
p. 3386 © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse6/573. Citation d'actes législatifs (version courte)
3.1 Actes législatifs de la Confédération
Chap.TitreN.Exemples
3.1.1Citation des actes législatifs
300•loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11)
•ordonnance sur les armes du 21 septembre 1998 (OArm; RS 514.541) •ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies pro- fessionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA; RS 832.30)302•ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités
liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203; ci-après: or-
donnance sur les Taliban) •ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (RS837.171; ci-après: OAAC)
3.1.2Dispositions finales, annexes etc. des actes
législatifs303•art. 2 Disp. trans. Cst. •art. 7c Tit. fin. CC •ch. 6 annexe 1 ORNI3.1.3Révision d'un acte législatif ou de certains
articles seulement304•art. 22 al. 1 let. k de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un
impôt fédéral direct (AIFD; RO 1988 878) •art. 48 al. 1 OJ (RS 3 534) •art. 76 LAMA •art. 4 aCst. •art. 63 LRTV 1991305•ancien art. 129 OLAA
•art. 40, 1re phrase, LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) •art. 95a LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2006)•art. 41b al. 2 OACI (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er juillet 2003 jusqu'au 30 juin
2006)306•art. 26 nCst. (cf. art. 22ter aCst.)
3.1.4Citation d'un acte législatif qui n'est pas
encore entré en vigueur307•art. 378 de l'avant-projet de 2001 d'un Code de procédure pénale suisse (AP-CPP)
•art. 3 du projet du 21 octobre 2005 d'un Code de procédure pénale (P-CPP; FF 2006 1373)•art. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale,
CPP; FF 2007 6583)
•art. 378 AP-CPP •art. 3 P-CPP •art. 1 CPP © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse7/573.2 Traités internationaux
Chap.TitreN.Exemples
3.2.1Citation des traités
308•Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) •Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) •Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York; RS 0.277.12)•Convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979 entre la Confédération suisse et les
Etats-Unis d'Amérique (RS 0.831.109.336.1)
310•Convention n° 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
(RS 0.831.102; ci-après: Convention n° 102)•Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(RS 0.211.230.02; ci-après: CEIE) •Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4; ci-après: PAMM)3.2.2Annexes, protocoles etc. des traités
311•art. 5 annexe I ALCP
•section A par. 2 let. j point 1a annexe II ALCP •art. Ibis Protocole n° 1 CL3.3 Citation de travaux préparatoires
Chap.TitresN.Exemples
3.3.1FF (Messages, etc.)312•Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 4131 s. ch. 4.1.4.1313•Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la LPP, FF 2007 5397 ss ch. 1.2.4 s.,
5406 ss ch. 2.1
•Message du 21 décembre 2005 concernant la 11e révision de l'AVS (nouvelle version), première partie, FF 2006 1940 s. ch. 3.1.1.3314•Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du CC, FF 1996 I 20 s. ch. 142.2, 28 ss
ch. 144.3315•FF 1996 I 85 ch. 231.1
3.3.2Assemblée fédérale (Bull.Stén., BO, CN + CE)316•rapporteur Martin Bundi, BO 1995 CN 2049
•proposition Küchler, BO 1993 CE 96 © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse8/57317•Bull.Stén. 1950 CN 193
3.3.3Avant-projets, rapports d'expertise et
comptes rendus de Commissions d'experts; comptes rendus des Commissions d'exa- men préalable du Conseil national et duConseil des Etats318•WIDMER/WESSNER, Révision et unification du droit de la responsabilité civile, Rapport
explicatif, 1999, p. 18•Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de la loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, Office fédéral de la justice (éd.),
Berne 2001, p. 22 ss
319•procès-verbal de la séance du 14 mai 1974 (de la Commission d'experts chargée de
l'élaboration de l'ordonnance du 10 juillet 1972 et de ses modifications), p. 7•procès-verbal de la séance des 1-3 février 1966 (de la Commission fédérale d'experts pour
la révision de l'assurance-invalidité), p. 59 ss, plus spécialement p. 63-64320•procès-verbal de la séance (de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats) du 6 septembre 1999, p. 12 s., et de la séance du 15 novembre1999, p. 4 ss
•procès-verbal de la séance (de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du
Conseil national) du 15 juin 1999, p. 2 ss
3.4 Citation de directives, instructions, circulaires, etc.
Chap.TitreN.Exemples
Exemples de directives
321•ch. 2004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les
rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er jan-
vier 2003 (état: 1er janvier 2008;•lettre du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 8 juillet 1986 aux gouvernements
cantonaux concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, BlSchK 1986 p. 234 ss •normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le concept et le calcul de l'aide sociale (normes CSIAS; édition avril 2005;321•circulaire n° 15 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 7 février 2007 concer-
nant les obligations et instruments financiers dérivés en tant qu'objets de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé et des droits de timbre (•ch. 2 du bulletin n° 214 de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 17 décem-
bre 2007 à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC (•directive IC 027-Bulletin LACI 2006/23 du secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) concer-
nant les droits pour les assurés proches de l'âge de la retraite (
Exemples de directives et recommandations
d'institutions de droit privé321•directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) du 25 no-
vembre 2004 concernant la prise en charge des patientes et patients en fin de vie (Citation abrégée
322•ch. 2004 des directives de l'OFAS ou ch. 2004 DR
•lettre du DFJP, p. 235 ch. 2.1 •ch. A.5.2 des normes CSIAS •ch. 2 bulletin AVS3.5 Droit cantonal
Chap.TitreN.Exemples
Règles générales
323•art. 20a de la loi [du canton de Vaud] du 25 novembre 1974 sur la circulation routière
(LVCR; RSV 741.01)•art. 22 ss de la loi [de la république et canton de Neuchâtel] du 2 octobre 1991 sur l'amé-
nagement du territoire (LCAT; RSN 701.0)•art. 3 al. 2 let. b de la loi d'application [de la république et canton de Genève] du 29 mai 1997
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal; RSG J 3 05) •art. 15 de la loi [du canton de Fribourg] du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1; ci-après: LASoc)3.5.1Constitutions cantonales325•art. 56 et 139 Cst./VD (RS 131.231)
•art. 66 al. 3 Cst./GE (RS 131.234)3.5.2Concordats intercantonaux
326•p. ex. dans le canton de Genève: Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
(RSG I 2 14)•p. ex. dans le canton de Vaud: Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage (C-Arb; RSV 278.91)
3.5.3Droit communal327•règlement (de la commune de Morges) du 2 mars 1990 sur le plan d'affectation et la police
des constructions © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse10/573.6 Droit communautaire
Chap.TitreN.Exemples
3.6.1Traité sur l'Union européenne
328•art. 39 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, version Amster-
dam, JO C 340 du 10 novembre 1997 p. 173•art. 9 ss de la version consolidée du traité sur l'Union européenne, signé à Lisbonne le 13
décembre 2007, JO C 83 du 30 mars 2010 p. 13•art. 20 ss de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, JO C 83 du 30 mars 2010 p. 47329•art. 42 Traité CE
•art. 10 TUE •art. 21 TFUE3.6.2Règlement, directive, etc.
330•art. 1 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circu-
lation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19 octobre 1968 p. 2•art. 9 al. 1 de la Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordi-
nation de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applica-bles à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6 octobre
1993 p. 15
•Recommandation n° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 para- graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, JO C 67 du 4 mars1997 p. 3
•art. 4 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en ma- tière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7 août 1985 p. 29331•art. 10 par. 1 al. 2 du Règlement 1408/71
•art. 44 par. 2, 2e phrase, du Règlement 1408/71 •art. 71 par. 1 let. a point ii du Règlement 1408/71332•décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de
l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP (RO 2004 1277 ss)333•art. 7 du Règlement (CEE) 1612/68
•art. 10 de la Directive 93/83/CEE •art. 6 de la Directive 85/374/CEE © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse11/574. Citation de la doctrine et de documents tirés d'Internet (version courte)
4.1 Généralités
Chap.TitreN.Exemples
En général
400•GEORG MÜLLER, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2e éd. 2006, p. 69 ss
•HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 6e éd. 2005, p. 494 ss •JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, 1967, p. 458 ss •JEAN-FRANÇOIS AUBERT, L'Assemblée fédérale suisse, 1848-1998, 1998, p. 36 ss •SCOLARI, Diritto amministrativo, 2e éd. 2002, p. 329 s.•GREBER/KAHIL-WOLFF, Introduction au droit suisse de la sécurité sociale, 2e éd. 2003, p. 183 s.
n. 438 •THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3e éd. 2003, p. 457 s.Nom/prénom de l'auteur
•HEINRICH HONSELL, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 4e éd. 2007, n° 6 des remarques préliminaires aux art. 197-210 CO; le même, Schweizerisches Obligationenrecht,Besonderer Teil, 2006, p. 110
•RIEMER-KAFKA, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 2008, p. 223 s. n. 5.358Titre de l'ouvrage
und Arbeitnehmer" a été omis) •HANS MICHAEL RIEMER, Die Einleitungsartikel des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 2e éd.2003, p. 59 s. n. 64 s.
(Remarque: les sous-titres "(Art. 1-10 ZGB), Eine Einführung" ont été omis) •GÄCHTER/VOLLENWEIDER, Gesundheitsrecht, 2008, p. 211 s. (Remarque: le sous-titre "Ein Kurzlehrbuch" a été omis) •MANFRED REHBINDER, Urheberrecht, 14e éd. 2006, p. 126 s. (Remarque: le sous-titre "Ein Studienbuch" a été omis) •HANS RUDOLF STÖCKLI ET AL., Diagnostisches und therapeutisches Vorgehen in der chroni- schen Phase nach kraniozervikalem Beschleunigungstrauma (...), Swiss medical forum2005 p. 1182 ss
Ouvrages spéciaux404•ERARD-GILLIOZ, Die Anfechtung, FJS n° 742, état: 1999, p. 11Citation abrégée
405•MÜLLER, op. cit., p. 117 ss
•HÄFELIN/HALLER, op. cit., p. 620 ss; les mêmes, Bundesgericht und Verfassungsgerichtsbar-
keit nach der Justizreform, 2006, p. 16 ss•JEAN-FRANÇOIS AUBERT, L'Assemblée, op. cit., p. 142 ss; le même, Droit constitutionnel, op.
cit., p. 479 ss, 527 ss et 560 ss © Copyright mai 2013, Tribunal fédéral suisse12/574.2 Ouvrages monographiques - généralités
Chap.TitreN.Exemples
Complément aux règles générales406•Die neue schweizerische Bundesverfassung, Thomas Fleiner (éd.), 2000
407•THEO GUHL ET AL., Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd. 2000, p. 470 s. n. 11
•HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2e éd.1996, p. 159 n. 4.137
•CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 8e éd. 2006, p. 376 chap. 8.124.2.1Commentaires408•CARL BAUDENBACHER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 2e éd. 2002, n° 16 avant
l'art. 620 CO p. 230409•DIETER ZOBL, Berner Kommentar, 2e éd. 1982, n° 1302 ss de la partie systématique avant
l'art. 884 CC•ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 3e éd. 2000, n° 10 ss des remarques préliminaires aux
art. 97-109 CO et nos 19-22 ad art. 97 CO •ANTON HEINI, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 2 s. ad art. 53 LDIP •PETER LIVER, in Berner Kommentar, 3e éd. 1962, n° 69 de l'introduction aux art. 1-10 CC•BERNHARD SCHNYDER, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1998, n° 234 de l'introduction générale
aux art. 1-10 CC •MEIER-HAYOZ, in Berner Kommentar, 3e éd. 1962, nos 98-105 ad art. 1 CC •DAVID DÜRR, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1998, nos 66 et 615 ad art. 1 CC410•SCHWARZENEGGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 2e éd. 2007, n° 6 avant l'art. 111 CP p. 9
•CHRISTINE JACQUES, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, nos 23-25 ad art. 33
LIFD •SCHMID/UHLMANN, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2006, n° 19 ss ad art. 16 LPTh •REINHOLD HOTZ, in Die Schweizerische Bundesverfassung, 2002, n° 36 ad art. 29 Cst. •VON WERDT, in Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, nos 8 s. et 11 ss ad art. 93 LTF•AGNER ET AL., Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, n° 2 ad art. 35 LIFD
•UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2003, n° 17 ad art. 42 et n° 23 ad art. 49 LPGA•GUSTAVO SCARTAZZINI, in Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), 1997, n° 113 ad art. 9 LAVS •KELLERHALS/GÜNGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, nos 15 et 19 ad art. 7 LFors •CHRISTIAN FAVRE ET AL., Code pénal, 2007, n° 1.13 ss ad art. 42 CP •COCCHI/TREZZINI, Codice di procedura civile ticinese massimato e commentato, 2000, n° 7 s.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] droit administratif l2
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