[PDF] Les Principes généraux du droit administratif français et thaïlandais

View - Download Les Principes généraux du droit administratif français et thaïlandais

Previous PDF

Next PDF

THÈSE / UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE

sous le sceau de l'Université européenne de Bretagne pour obtenir le titre de DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE

Mention : Droit Public

Ecole Doctorale des Sciences de l'Homme,

Des organisations et de la Société

présentée par

Katy SIBIRIL

Préparée au Centre de Recherche

Administrative (EA. 3150)

La notion d'intérêt en droit

administratif français

Thèse soutenue le 7 décembre 2012

devant le jury composé de :

M. Gilles DARCY

Professeur émérite de droit public, Université de Paris 13, Paris- Nord

Rapporteur

Mme Elisabeth MELLA

Maître de conférences en droit public, Université Paris Dauphine

Rapporteur

Mme Marthe LE MOIGNE

Maître de conférences en droit public, Université de Bretagne

Occidentale

M. Mathieu DOAT

Professeur de droit public, Université de Bretagne Occidentale

Directeur de thèse

REMERCIEMENTS

Je tiens à exprimer à Monsieur le professeur Mathieu Doat toute ma reconnaissance pour son soutien, sa disponibilité ses encouragements et précieux conseils.

Je souhaite aussi remercier mes parents qui m'ont soutenue jusqu'à la fin de ma thèse tout comme

mon conjoint qui m'a apporté tout au long de ce travail son soutien indéfectible et son immense

patience. J'aimerais également adresser mes remerciements à tous les membres du C.R.A et notamment aux doctorants pour le cadre de travail qu'ils ont pu m'apporter.

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

Art. Article

ADP Archives de Philosophie du Droit

AJDA Actualité Juridique de Droit Administratif

Ass. Assemblée

Bibli.Dr.Pub. Bibliothèque de Droit Public

BO Bulletin officiel

Bull.avoués Bulletin des avoués

Bull.civ. Bulletin civil

c/ Contre

CA Cour d'Appel

C.A.A. Cour Administrative d'Appel

Cass. Cour de Cassation

CE Conseil d'Etat

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

Cf. Confère

CGCT Code général des collectivités territoriales CJCE Cour de Justice des Communautés européennes

Chr. Chronique

CJEG Cahiers Juridiques de l'électricité et du Gaz CNRS Centre National de la Recherche Scientifique

Coll. Collection

Com. Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Crim. Chambre criminelle de la Cour de Cassation

Comm. Commentaire

Comm. EDH Commission européenne des droits de l'Homme

Concl. Conclusions

Consi. Considérant

DA Droit administratif

Dalloz Recueil périodique Dalloz

DF Droit fiscal

Ed. Edition EDCE Etudes et Documents du Conseil d'Etat Ex. Exemple Fasc. Fascicule GAZ.Pal. Gazette du Palais Ibid Ibidem IR Informations rapides (périodique Dalloz) JCP Jurisclasseur Périodique, La Semaine Juridique JCP éd.A Jurisclasseur périodique, éditions Administration et collectivités

locales JCP éd.E. Jurisclasseur périodique, éditions entreprises JCP éd.N. Jurisclasseur périodique, éditions notariales JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Journal officiel de la République Française

L.fin.rect. Loi de finances rectificative

LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

LPA Les Petites Affiches

n° Numéro

Op.cit. Opere citato-Opus citanum

Ord. Ordonnance

p. Page PFNSP Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques

Préc. Précité(e)

PUF Presses Universitaires de France

RA Revue Administrative

RAP Revue d'Administration Publique

RDP Revue de Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Etranger Rec. Recueil des décisions du Conseil d'Etat (pour les juridictions administratives) Rec. Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel (pour le Conseil

Constitutionnel)

Rec. Recueil des Arrêts de la C.J.C.E. (pour les juridictions communautaires)

Rééd. Réédition

Réimp. Réimpression Req. Requête Rev.huis.just. Revue des huissiers de justice RFDA Revue Française de Droit Administratif RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel RFP Revue Française de finances publiques RGA Revue Générale d'Administration RIDC Revue Internationale de Droit comparé RISA Revue Internationale de Science AdministrativeRJF Revue de Jurisprudence fiscale RPDA Revue pratique de droit administratif RRJ Droit prospectif Revue de la Recherche Juridique

RSF Revue de Science financière

RTDC Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom Revue trimestrielle du droit commerciale

s. Suivantes

Sect. Section

Sén. Rapports du Sénat

Sirey Recueil périodique Sirey

Soc. Chambre sociale de la Cour de Cassation

Somm.com. Sommaire commenté (périodique Dalloz)

T. Tome

TA Tribunal Administratif

TC Tribunal des Conflits

TGI Tribunal de Grande Instance

Vol. Volume

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

INTERET ET CAUSE

TITRE 1 - INTERET FONDEMENT DE L'ACTION

Chapitre 1 - Objectivité et intérêt

Chapitre 2 - Subjectivité et intérêt

TITRE 2 - INTERET ET LEGITIMITE

Chapitre 1 - Intérêt et raison

Chapitre 2 - Intérêt et motif

SECONDE PARTIE

INTERET ET VALEUR

TITRE I - INTERET ET MESURE

Chapitre 1 - Combinaison

Chapitre 2 - Intérêt et conflit

TITRE 2 - REPRESENTATION

Chapitre 1 - Idéologie

Chapitre 2 - Mythe et utopie

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Introduction générale

Le langage familier a tendance à confondre les différents sens du mot intérêt1, la dernière

interprétation (péjorative) pouvant retentir sur les précédentes : on dit d'une personne honnête

qu'elle est " désintéressée », tandis qu'une personne " intéressée » est jugée égoïste et sournoise.

Pourtant l'intérêt est une notion neutre. Il est naturel, et même raisonnable, de la part de chacun

d'entre nous, aussi bien que d'une société, de poursuivre ou de préserver ses intérêts. (...)

2.

Notion d'une ambiguïté telle qu'elle ne se laisse définir de manière opératoire,

l'omniprésence de l'intérêt au sein du droit administratif en démontre son caractère essentiel.

Plusieurs fonctions lui sont prêtées, créatrice d'une part, limitative d'autre part ou encore

régulatrice

3, la notion se présente sous de multiples aspects et cette diversité des rôles joués par

l'intérêt témoigne de la complexité de la notion.

Si le terme d'intérêt a fait l'objet d'une évolution particulière, il a durant les dernières années

été particulièrement employé dans le cadre d'une expression devenue commune du grand public

4.

Celle-ci est utilisée pour rendre compte de situations particulières, les conflits d'intérêts. Les

conséquences juridiques intéressant plus particulièrement la sphère administrative de telles

situations se caractérisent par sa signification même, " le conflit d'intérêts se définissant moins

comme une situation où se rencontrent, en une même personne, des intérêts opposés, que par les

conséquences que cette opposition pourrait avoir sur l'accomplissement des fonctions de cette

1 Voir notamment : Le petit Robert : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française / texte remanié et

amplifié sous la direction de Josette Rey-Debove et Alain Rey , éd. 2011 ; Trésor de la langue française.

Dictionnaire de la langue du XIXe et du Xxe siècles (1789-1960), t.X., Paris, CNRS, 1983 ; Trésor de la langue

française informatisé (TLFI); AUROUX (S.) (sous la dir.), Encyclopédie philosophique universelle Les notions

philosophiques, Paris, éd. P.U.F., 1990, 3297 pages.

2 Article " Intérêt», La Philosophie de A à Z, Hatier, 2000, p.226.

3 GERARD (P.), OST (F.), VAN DE KERCHOVE (M.), (sous la dir.), Droit et intérêt, vol. 2, p.17 FUSL, 1990, 3

volumes (361, 201, 457 p.).

4 " Moi, président de la République, il y aura un code de déontologie pour les ministres qui ne pourraient pas rentrer

dans un conflit d'intérêts », Candidat François Hollande, campagne présidentielle 2012.

3 La notion d'intérêt en droit administratif français personne5. »6.

L'objet de cette étude consiste par conséquent à mettre en évidence non seulement en quoi,

dans quelle mesure et pourquoi le discours du droit ne peut se passer de la notion d'intérêt bien qu'il

ne soit possible d'en donner une définition stricte, mais surtout quels sont les effets, l'impact de l'

utilisation de celle-ci au sein du droit administratif. L'aspect essentiel de l'étude réside dans la mise

en perspective de l'utilisation de la notion d'intérêt avec les conditions d'existence de la règle de

droit administratif. Mais cet aspect appelle à être précisé (I), de même que le sens de l'étude doit

être déterminé (II).

I- L'attrait d'une étude portant sur la notion d'intérêt en droit administratif

L'attrait de cette étude provient du lien qui peut être établi entre la notion d'intérêt et l'action

administrative. Pour mettre en lumière cet aspect, il convient d'observer de quelle façon est

envisagée de manière générale la question de l'intérêt en dehors du droit administratif (A), avant

d'en transposer la problématique à l'analyse de la notion au sein de la matière étudiée (B).

5 C'est ainsi que Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, estime que " l'on peut rapidement

s'accorder à définir le conflit d'intérêts comme une situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont

en opposition avec ses devoirs » (colloque organisé par l'association Droit et commerce, 2 avr. 2006, Le conflit

d'intérêts, une question majeure pour le droit des affaires du XXI e siècle, Propos introductifs, p. 2). C'est ainsi

également que le voient tant le MEDEF : " Le fait qu'une personne risque de perdre son indépendance intellectuelle

ou son objectivité et se trouve ainsi fragilisée dans l'exercice de ses responsabilités » (Prévenir et gérer les conflits

d'intérêts, guide du MEDEF, févr. 2008), que le service central de prévention de la corruption : " Un conflit

d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre

privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des

responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme » (rapport 2004). Cette définition reprend exactement une

recommandation (n° R [2000] 10) du comité des ministres du Conseil de l'Europe et précède de peu celle, souvent

citée, que donnera l'OCDE : " Un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés

d'un agent public dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument la

façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités » (Lignes directrices sur la prévention des conflits

d'intérêts, 2005).

6 VIER (Ch-L), La notion de conflit d'intérêts, AJDA, 30/04/2012.

4

Introduction générale

A - L'appréhension de l'intérêt en général : une notion actuelle et particulièrement

évolutive

Le terme d'intérêt s'il est d'un usage courant se retrouve aujourd'hui particulièrement

employé dans le cadre de ce que l'on nomme des " affaires » de conflits d'intérêts. L'évolution de

cet emploi traduit clairement l'aspect pluridisciplinaire de la notion dont les contours " flous » lui

permettent de s'adapter aux mouvements de la société.

La notion de conflit d'intérêts n'est pas nouvelle mais était jusqu"alors plus symptomatique

des rapports de droit privé et se trouvait représentée par l'exemple de la situation de l'avocat qui

accepte de défendre plusieurs parties qui ont des intérêts opposés. Le conflit d'intérêts a été

récemment étendu à la situation des personnes, élus, fonctionnaires, dirigeants des secteurs public et

privé, qui ont des intérêts personnels contraires aux intérêts collectifs qui leur sont confiés.

Elaborée par des institutions professionnelles (ordinales en général), ce que l'on nomme la

déontologie constitue l'affirmation et la contrepartie de l'indépendance des membres de la

profession. Codifiée par voie réglementaire, elle est alors très détaillée et couvre tous les aspects de

la vie professionnelle, y compris lorsqu'elle concerne des tiers à la profession et notamment les clients

7. Actuellement un mouvement très net est en cours pour doter le secteur public d'instruments

déontologiques spécifiques. En premier lieu, il a concerné les services de sécurité, car ils exercent la

puissance publique de la manière la plus visible : code de déontologie de la police nationale

8, de la

police municipale

9 et du service public pénitentiaire10. Une loi11 du 6 juin 2000 avait créé une

Commission nationale de déontologie de la sécurité dont la compétence (qui englobe les activités

privées de ce secteur) et a été transférée au Défenseur des droits. Ce mouvement se poursuit, mais

en empruntant des voies diverses. La charte de déontologie commune à la Cour et aux chambres

régionales et territoriales des comptes relève de ce que l'on appelle de la soft law. Il en va de même

de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes

pratiques, publiée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2012, alors qu'il avait été envisagé d'en faire

7 MORET-BAILLY (J) Les déontologies, thèse, PUAM, 2001, 539p.

8 Décret. N°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

9 Décret. n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale , succédant à un

décret de 1998.

10 Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire.

11 Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 parue au JO n° 131 du 7 juin 2000 , Loi portant création d'un conseil supérieur de la

déontologie de la sécurité. 5 La notion d'intérêt en droit administratif français

une loi. Loi, décret, soft law..., l'apparent désordre des sources ne doit ni surprendre ni inquiéter. Il

n'est que le signe d'une évolution qui ne fait que commencer 12.

Dans son acception première, le conflit d'intérêts est bien la situation où un professionnel qui

conseille, représente ou assiste des tiers a pris en charge des intérêts opposés de telle sorte qu'il ne

peut remplir loyalement sa mission à l'égard de tous. Une telle situation est radicalement prohibée et

ceux qui s'y placent néanmoins s'exposent ipso facto à des sanctions disciplinaires. Mais

quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

[PDF] droit administratif français

[PDF] droit administratif l2

[PDF] droit administratif livre

[PDF] atteinte ? la vie privée québec

[PDF] atteinte ? la vie privée définition

[PDF] publication photo sans autorisation

[PDF] atteinte ? la vie privée code civil

[PDF] droit ? l image québec

[PDF] porter plainte pour atteinte ? la réputation

[PDF] loi sur la protection de la vie privée québec

[PDF] protection vie privée

[PDF] droit au respect de la vie privée et familiale cedh

[PDF] article 8 cedh guide

[PDF] cours de droit de travail marocain

[PDF] législation du travail cours