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3 juil 2018 · L'État du droit administratif est la deuxième édition d'un ouvrage de synthèse rassemblant des articles de Jacques Caillosse
Comment trouver une bonne phrase d'accroche en droit ?
La phrase d'accroche peut consister en une citation, une référence à l'actualité ou à des événements historiques. Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez (sinon, vous commencez très mal… ). Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d'accroche qu'une mauvaise accrocheComment faire une bonne introduction en droit administratif ?
En droit, l'introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3). Il est conseillé de la rédiger au préalable au brouillon, si le temps le permet. L'introduction débute par une accroche : il s'agit d'une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet.Quel est le but du droit administratif PDF ?
On peut définir le droit administratif comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration publique. L'administration publique c'est l'ensemble des organes chargés d'assurer les missions d'intérêt général qui incombent aux personnes publiques.- Le droit administratif régit le fonctionnement et organise les administrations publiques de l'État. Il détermine les règles juridiques à appliquer en fonction des situations pensées par la loi.
THÈSE / UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
sous le sceau de l'Université européenne de Bretagne pour obtenir le titre de DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALEMention : Droit Public
Ecole Doctorale des Sciences de l'Homme,
Des organisations et de la Société
présentée parKaty SIBIRIL
Préparée au Centre de Recherche
Administrative (EA. 3150)
La notion d'intérêt en droit
administratif françaisThèse soutenue le 7 décembre 2012
devant le jury composé de :M. Gilles DARCY
Professeur émérite de droit public, Université de Paris 13, Paris- NordRapporteur
Mme Elisabeth MELLA
Maître de conférences en droit public, Université Paris DauphineRapporteur
Mme Marthe LE MOIGNE
Maître de conférences en droit public, Université de BretagneOccidentale
M. Mathieu DOAT
Professeur de droit public, Université de Bretagne OccidentaleDirecteur de thèse
REMERCIEMENTS
Je tiens à exprimer à Monsieur le professeur Mathieu Doat toute ma reconnaissance pour son soutien, sa disponibilité ses encouragements et précieux conseils.Je souhaite aussi remercier mes parents qui m'ont soutenue jusqu'à la fin de ma thèse tout comme
mon conjoint qui m'a apporté tout au long de ce travail son soutien indéfectible et son immense
patience. J'aimerais également adresser mes remerciements à tous les membres du C.R.A et notamment aux doctorants pour le cadre de travail qu'ils ont pu m'apporter.PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Art. Article
ADP Archives de Philosophie du Droit
AJDA Actualité Juridique de Droit AdministratifAss. Assemblée
Bibli.Dr.Pub. Bibliothèque de Droit Public
BO Bulletin officiel
Bull.avoués Bulletin des avoués
Bull.civ. Bulletin civil
c/ ContreCA Cour d'Appel
C.A.A. Cour Administrative d'Appel
Cass. Cour de Cassation
CE Conseil d'Etat
CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme
Cf. Confère
CGCT Code général des collectivités territoriales CJCE Cour de Justice des Communautés européennesChr. Chronique
CJEG Cahiers Juridiques de l'électricité et du Gaz CNRS Centre National de la Recherche ScientifiqueColl. Collection
Com. Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Crim. Chambre criminelle de la Cour de Cassation
Comm. Commentaire
Comm. EDH Commission européenne des droits de l'HommeConcl. Conclusions
Consi. Considérant
DA Droit administratif
Dalloz Recueil périodique Dalloz
DF Droit fiscal
Ed. Edition EDCE Etudes et Documents du Conseil d'Etat Ex. Exemple Fasc. Fascicule GAZ.Pal. Gazette du Palais Ibid Ibidem IR Informations rapides (périodique Dalloz) JCP Jurisclasseur Périodique, La Semaine Juridique JCP éd.A Jurisclasseur périodique, éditions Administration et collectivités
locales JCP éd.E. Jurisclasseur périodique, éditions entreprises JCP éd.N. Jurisclasseur périodique, éditions notariales JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Journal officiel de la République FrançaiseL.fin.rect. Loi de finances rectificative
LGDJ Librairie Générale de Droit et de JurisprudenceLPA Les Petites Affiches
n° NuméroOp.cit. Opere citato-Opus citanum
Ord. Ordonnance
p. Page PFNSP Presses de la Fondation Nationale des Sciences PolitiquesPréc. Précité(e)
PUF Presses Universitaires de France
RA Revue Administrative
RAP Revue d'Administration Publique
RDP Revue de Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Etranger Rec. Recueil des décisions du Conseil d'Etat (pour les juridictions administratives) Rec. Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel (pour le ConseilConstitutionnel)
Rec. Recueil des Arrêts de la C.J.C.E. (pour les juridictions communautaires)Rééd. Réédition
Réimp. Réimpression Req. Requête Rev.huis.just. Revue des huissiers de justice RFDA Revue Française de Droit Administratif RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel RFP Revue Française de finances publiques RGA Revue Générale d'Administration RIDC Revue Internationale de Droit comparé RISA Revue Internationale de Science AdministrativeRJF Revue de Jurisprudence fiscale RPDA Revue pratique de droit administratif RRJ Droit prospectif Revue de la Recherche Juridique
RSF Revue de Science financière
RTDC Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom Revue trimestrielle du droit commerciale
s. SuivantesSect. Section
Sén. Rapports du Sénat
Sirey Recueil périodique Sirey
Soc. Chambre sociale de la Cour de Cassation
Somm.com. Sommaire commenté (périodique Dalloz)T. Tome
TA Tribunal Administratif
TC Tribunal des Conflits
TGI Tribunal de Grande Instance
Vol. Volume
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
INTERET ET CAUSE
TITRE 1 - INTERET FONDEMENT DE L'ACTION
Chapitre 1 - Objectivité et intérêt
Chapitre 2 - Subjectivité et intérêt
TITRE 2 - INTERET ET LEGITIMITE
Chapitre 1 - Intérêt et raison
Chapitre 2 - Intérêt et motif
SECONDE PARTIE
INTERET ET VALEUR
TITRE I - INTERET ET MESURE
Chapitre 1 - Combinaison
Chapitre 2 - Intérêt et conflit
TITRE 2 - REPRESENTATION
Chapitre 1 - Idéologie
Chapitre 2 - Mythe et utopie
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Introduction générale
Le langage familier a tendance à confondre les différents sens du mot intérêt1, la dernière
interprétation (péjorative) pouvant retentir sur les précédentes : on dit d'une personne honnête
qu'elle est " désintéressée », tandis qu'une personne " intéressée » est jugée égoïste et sournoise.
Pourtant l'intérêt est une notion neutre. Il est naturel, et même raisonnable, de la part de chacun
d'entre nous, aussi bien que d'une société, de poursuivre ou de préserver ses intérêts. (...)
2.Notion d'une ambiguïté telle qu'elle ne se laisse définir de manière opératoire,
l'omniprésence de l'intérêt au sein du droit administratif en démontre son caractère essentiel.
Plusieurs fonctions lui sont prêtées, créatrice d'une part, limitative d'autre part ou encore
régulatrice3, la notion se présente sous de multiples aspects et cette diversité des rôles joués par
l'intérêt témoigne de la complexité de la notion.Si le terme d'intérêt a fait l'objet d'une évolution particulière, il a durant les dernières années
été particulièrement employé dans le cadre d'une expression devenue commune du grand public
4.Celle-ci est utilisée pour rendre compte de situations particulières, les conflits d'intérêts. Les
conséquences juridiques intéressant plus particulièrement la sphère administrative de telles
situations se caractérisent par sa signification même, " le conflit d'intérêts se définissant moins
comme une situation où se rencontrent, en une même personne, des intérêts opposés, que par les
conséquences que cette opposition pourrait avoir sur l'accomplissement des fonctions de cette1 Voir notamment : Le petit Robert : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française / texte remanié et
amplifié sous la direction de Josette Rey-Debove et Alain Rey , éd. 2011 ; Trésor de la langue française.
Dictionnaire de la langue du XIXe et du Xxe siècles (1789-1960), t.X., Paris, CNRS, 1983 ; Trésor de la langue
française informatisé (TLFI); AUROUX (S.) (sous la dir.), Encyclopédie philosophique universelle Les notions
philosophiques, Paris, éd. P.U.F., 1990, 3297 pages.2 Article " Intérêt», La Philosophie de A à Z, Hatier, 2000, p.226.
3 GERARD (P.), OST (F.), VAN DE KERCHOVE (M.), (sous la dir.), Droit et intérêt, vol. 2, p.17 FUSL, 1990, 3
volumes (361, 201, 457 p.).4 " Moi, président de la République, il y aura un code de déontologie pour les ministres qui ne pourraient pas rentrer
dans un conflit d'intérêts », Candidat François Hollande, campagne présidentielle 2012.
3 La notion d'intérêt en droit administratif français personne5. »6.L'objet de cette étude consiste par conséquent à mettre en évidence non seulement en quoi,
dans quelle mesure et pourquoi le discours du droit ne peut se passer de la notion d'intérêt bien qu'il
ne soit possible d'en donner une définition stricte, mais surtout quels sont les effets, l'impact de l'
utilisation de celle-ci au sein du droit administratif. L'aspect essentiel de l'étude réside dans la mise
en perspective de l'utilisation de la notion d'intérêt avec les conditions d'existence de la règle de
droit administratif. Mais cet aspect appelle à être précisé (I), de même que le sens de l'étude doit
être déterminé (II).
I- L'attrait d'une étude portant sur la notion d'intérêt en droit administratifL'attrait de cette étude provient du lien qui peut être établi entre la notion d'intérêt et l'action
administrative. Pour mettre en lumière cet aspect, il convient d'observer de quelle façon estenvisagée de manière générale la question de l'intérêt en dehors du droit administratif (A), avant
d'en transposer la problématique à l'analyse de la notion au sein de la matière étudiée (B).
5 C'est ainsi que Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, estime que " l'on peut rapidement
s'accorder à définir le conflit d'intérêts comme une situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont
en opposition avec ses devoirs » (colloque organisé par l'association Droit et commerce, 2 avr. 2006, Le conflit
d'intérêts, une question majeure pour le droit des affaires du XXI e siècle, Propos introductifs, p. 2). C'est ainsiégalement que le voient tant le MEDEF : " Le fait qu'une personne risque de perdre son indépendance intellectuelle
ou son objectivité et se trouve ainsi fragilisée dans l'exercice de ses responsabilités » (Prévenir et gérer les conflits
d'intérêts, guide du MEDEF, févr. 2008), que le service central de prévention de la corruption : " Un conflit
d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre
privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des
responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme » (rapport 2004). Cette définition reprend exactement une
recommandation (n° R [2000] 10) du comité des ministres du Conseil de l'Europe et précède de peu celle, souvent
citée, que donnera l'OCDE : " Un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés
d'un agent public dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument la
façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités » (Lignes directrices sur la prévention des conflits
d'intérêts, 2005).6 VIER (Ch-L), La notion de conflit d'intérêts, AJDA, 30/04/2012.
4Introduction générale
A - L'appréhension de l'intérêt en général : une notion actuelle et particulièrement
évolutive
Le terme d'intérêt s'il est d'un usage courant se retrouve aujourd'hui particulièrementemployé dans le cadre de ce que l'on nomme des " affaires » de conflits d'intérêts. L'évolution de
cet emploi traduit clairement l'aspect pluridisciplinaire de la notion dont les contours " flous » lui
permettent de s'adapter aux mouvements de la société.La notion de conflit d'intérêts n'est pas nouvelle mais était jusqu"alors plus symptomatique
des rapports de droit privé et se trouvait représentée par l'exemple de la situation de l'avocat qui
accepte de défendre plusieurs parties qui ont des intérêts opposés. Le conflit d'intérêts a été
récemment étendu à la situation des personnes, élus, fonctionnaires, dirigeants des secteurs public et
privé, qui ont des intérêts personnels contraires aux intérêts collectifs qui leur sont confiés.
Elaborée par des institutions professionnelles (ordinales en général), ce que l'on nomme ladéontologie constitue l'affirmation et la contrepartie de l'indépendance des membres de la
profession. Codifiée par voie réglementaire, elle est alors très détaillée et couvre tous les aspects de
la vie professionnelle, y compris lorsqu'elle concerne des tiers à la profession et notamment les clients7. Actuellement un mouvement très net est en cours pour doter le secteur public d'instruments
déontologiques spécifiques. En premier lieu, il a concerné les services de sécurité, car ils exercent la
puissance publique de la manière la plus visible : code de déontologie de la police nationale8, de la
police municipale9 et du service public pénitentiaire10. Une loi11 du 6 juin 2000 avait créé une
Commission nationale de déontologie de la sécurité dont la compétence (qui englobe les activités
privées de ce secteur) et a été transférée au Défenseur des droits. Ce mouvement se poursuit, mais
en empruntant des voies diverses. La charte de déontologie commune à la Cour et aux chambresrégionales et territoriales des comptes relève de ce que l'on appelle de la soft law. Il en va de même
de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnespratiques, publiée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2012, alors qu'il avait été envisagé d'en faire
7 MORET-BAILLY (J) Les déontologies, thèse, PUAM, 2001, 539p.
8 Décret. N°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
9 Décret. n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale , succédant à un
décret de 1998.10 Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire.
11 Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 parue au JO n° 131 du 7 juin 2000 , Loi portant création d'un conseil supérieur de la
déontologie de la sécurité. 5 La notion d'intérêt en droit administratif françaisune loi. Loi, décret, soft law..., l'apparent désordre des sources ne doit ni surprendre ni inquiéter. Il
n'est que le signe d'une évolution qui ne fait que commencer 12.Dans son acception première, le conflit d'intérêts est bien la situation où un professionnel qui
conseille, représente ou assiste des tiers a pris en charge des intérêts opposés de telle sorte qu'il ne
peut remplir loyalement sa mission à l'égard de tous. Une telle situation est radicalement prohibée et
ceux qui s'y placent néanmoins s'exposent ipso facto à des sanctions disciplinaires. Mais
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