PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDE PUBLIQUE
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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SANTÉ
rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles Cette politique de solidarité nationale est menée en étroite collaboration avec les différents partenaires en charge des trois dispositifs financés à partir du programme Le fonds CMU assure la gestion de la couverture maladie universelle
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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Version du 21/05/2013 à 15:09:21
PROGRAMME 301 :
DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS
MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L'INTÉRIEURTABLE DES MATIÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2Objectifs et indicateurs de performance 3
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5Justification au premier euro 11
Analyse des coûts du programme et des actions 222 PLR 2012
Développement solidaire et migrations
Programme n° 301 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCESLuc DEREPAS
Secrétaire général à l'immigration et à l'intégration Responsable du programme n° 301 : Développement solidaire et migrationsDepuis 2007, la France a cherché à établir des relations partenariales avec des pays sources d'immigration dans le
cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.C'est le ministère en charge du développement, directement rattaché au ministère des affaires étrangères, qui assure
depuis le 1 erjanvier 2013 la poursuite de la mise en oeuvre du programme 301 désormais rattaché à l'action 9 " Actions
de codéveloppement " du programme 209 " Solidarité à l'égard des pays en voie de développement ".
En conséquence, ce bilan stratégique est le dernier du programme 301. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEOBJECTIF 1 Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement
solidaire INDICATEUR 1.1 Nombre de conclusions d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire INDICATEUR 1.2 Taux de projets de développement solidaire impliquant des migrants PLR 2012 3Développement solidaire et migrations
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 301OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement
solidaire INDICATEUR 1.1 : Nombre de conclusions d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire (du point de vue du citoyen) indicateur de la missionUnité 2010
Réalisation 2011
Réalisation
2012Prévision
PAP 2012 2012
Prévision
mi 2012 2012Réalisation 2013
CiblePAP 2012
Nombre de conclusions d'accords de
gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire Nombre cumulé 13 13 20 - 13 20Commentaires techniques
Source des données
: ministère de l'intérieur - secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII).
Mode de calcul
Cet indicateur suit le nombre d'accords signés. Il ne prend pas en compte les dates de ratification des accords par le Parlement.
En 2008, les pays avec lesquels la France avait signé des accords étaient le Bénin, le Congo, le Gabon, le Sénégal, la Tunisie, Maurice et le Cap-Vert.
Les pays avec lesquels des accords ont été signés en 2009 sont le Burkina Faso, le Cameroun, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le
Monténégro et la Serbie. Un seul accord a été signé au cours de l'année 2010 avec le Liban.
Aucun accord n'a été signé en 2011 et en 2012. Bien que certains textes d'accords aient été négociés (Géorgie, Albanie, Bosnie-Herzégovine et
Autorité nationale palestinienne), ils n'ont pas pu, pour des raisons conjoncturelles, aboutir à une signature.
INDICATEUR 1.2 : Taux de projets de développement solidaire impliquant des migrants (du point de vue du citoyen)Unité 2010
Réalisation 2011
Réalisation 2012
Prévision
PAP 2012 2012
Prévision
mi 2012 2012Réalisation 2013
CiblePAP 2012
Taux de projets de développement
solidaire impliquant des migrants % 61 67 80 - 77 80Commentaires techniques
Source des données
: ministère de l'intérieur - secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII).
Mode de calcul
En 2012, la base de calcul de l'indicateur a été élargie à l'ensemble des actions du programme, c'est-à-dire :
Au numérateur : total des CP consommés au titre des trois actions du programme mobilisant les ressources techniques ou financières des migrants.
Au dénominateur : total des CP consommés au titre des trois actions du programme en faveur des politiques sectorielles de développement (santé,
formation professionnelle, etc.) et visant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées.
Sur l'année 2012, 17,7 M€ ont été consommés sur le programme en faveur de politiques sectorielles de développement dont 13,6 M€ consacrés au
soutien de projets portés par des migrants. Cet indicateur caractérise la volonté de mettre en avant le li en entre les migrations et le développement tel que promu par le développement solidaire.Il s'évalue par la prise en compte des migrants dans les projets, que ceux-ci soient définis avec les États ou soutenus par l'épargne des migrants.
4 PLR 2012
Développement solidaire et migrations
Programme n° 301 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEANALYSE DES RÉSULTATS
La signature des accords de gestion concertée des flux migratoires a connu ces dernières années un rythme soutenu
(3 en 2007, 4 en 2008, 5 en 2009), qui s'est ralenti en 2010 (1 accord conclu). En 2012, comme en 2011, aucun accord
n'a été signé.Le contexte international, à la fois politique et économique, explique les difficultés qui ont été rencontrées dans la
négociation de ces accords fondés sur l'approche globale des migrations (migration légale, lutte contre l'immigration
irrégulière et développement solidaire).La prise en compte du lien migration/développement caractérise les trois actions du programme " Développement
solidaire et migrations ». A ce titre, 77 % des financements qui ont été octroyés en 2012 mobilisent les migrants dans
la réalisation de projets en faveur de leur pays d'origine. Ce résultat, en progression continue depuis 2009, témoigne
de l'investissement dans le domaine. Ce chiffre couvre 97 % de l'objectif fixé en 2012, l'écart à la cible étant lié au non
paiement de projets validés en fin d'exercice budgétaire et mobilisant des migrants pour des réalisations au Sénégal et
en Guinée Conakry.L'année 2012 a également permis d'évaluer les accords existants au travers du suivi bilatéral exercé par les comités
réunis tout au long de l'année, en particulier avec les pays suivants : Sénégal, Cap-Vert, Burkina Faso, Maurice,Gabon, Congo.
Plusieurs groupes de travail ont également été réunis pour préparer ou mettre en oeuvre les accords signés avec le
Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Congo, le Sénégal et la Tunisie. PLR 2012 5Développement solidaire et migrations
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 301 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2012 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-actionPrévision LFI 2012
Consommation 2012
Titre 3
Dépenses de
fonctionnementTitre 6
Dépenses
d'intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI01 Aides multilatérales de
développement solidaire2 500 0002 500 0002 500 000 02 Aides à la réinstallation des
migrants dans leur pays d'origine -1 946 375-1 946 37522 500 00022 500 00022 500 000 03 Autres actions bilatérales de
développement solidaire -585 5406 897 8906 312 350 Total des AE prévues en LFI 25 000 00025 000 00025 000 000Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 472 919 -4 472 919Total des AE ouvertes 20 527 081 20 527 081
Total des AE consommées -585 5404 951 515 4 365 9752012 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-actionPrévision LFI 2012
Consommation 2012
Titre 3
Dépenses de
fonctionnementTitre 6
Dépenses
d'intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI01 Aides multilatérales de
développement solidaire2 500 0002 500 0002 500 000 02 Aides à la réinstallation des
migrants dans leur pays d'origine1 553 6251 553 625
22 500 00022 500 00022 500 000 03 Autres actions bilatérales de
développement solidaire22 51816 203 88816 226 406
Total des CP prévus en LFI 25 000 00025 000 00025 000 000Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -7 079 491 -7 079 491Total des CP ouverts 17 920 509 17 920 509
Total des CP consommés 22 51817 757 513 17 780 0316 PLR 2012
Développement solidaire et migrations
Programme n° 301 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-actionPrévision LFI 2011
Consommation 2011
Titre 3
Dépenses de
fonctionnementTitre 6
Dépenses
d'intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP2 500 0002 500 0002 500 000 02 Aides à la réinstallation des
migrants dans leur pays d'origine25 918 3 400 0003 425 918
27 475 77327 475 77327 475 773 03 Autres actions bilatérales de
développement solidaire8 844 15 871 37815 880 222
Total des AE prévues en LFI 29 975 77329 975 77329 975 773 Total des AE consommées 34 762 19 271 37819 306 1402011 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-actionPrévision LFI 2011
Consommation 2011
Titre 3
Dépenses de
fonctionnementTitre 6
Dépenses
d'intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP2 000 0002 000 0002 000 000 01 Aides multilatérales de
développement solidaire2 500 0002 500 0002 500 000 02 Aides à la réinstallation des
migrants dans leur pays d'origine25 918 2 600 0002 625 918
25 473 54125 473 54125 473 541 03 Autres actions bilatérales de
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