[PDF] Statut du Tribunal Etudiant pour le. Règlement des différends internationaux (TERDI)

Comment le tribunal statue-t-il sur le différend ?

Le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d’accord entre les parties, le Tribu- nal applique le droit de l’Etat contractant partie au différend—y com- pris les règles relatives aux conflits de lois—ainsi que les principes de droit international en la matière.

Comment la cour régle-t-elle les différends ?

La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doc- trine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Qu'est-ce que l'article 38(1) du statut de la Cour internationale de justice ?

1L’article 38(1) du Statut de la Cour internationale de Justice est rédigé de la façon suivante : « 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :

Quels sont les textes du présent règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de ?

Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle font également foi. Le Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage (Règlement d’introduction des instances) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l’article 6(1)(b) de la Convention du CIRDI.