[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du

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B ulletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N

° 13

30 juillet 2021

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R

ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT À LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER

R ÉALISATION : SGMAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI-DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FR

Sommaire chronologique

24 ma
i 2021

Décision du 24 mai 2021

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative). Dé cision du 24 mai 2021
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative). Dé cision du 24 mai 2021 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative).

Déci

sion du 24 mai 2021 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative).

Déci

sion du 24 mai 2021 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative). 31 ma
i 2021 INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2021/113 du 31 mai 2021 relative à la mise aux normes

des lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés (LAM) prévue par le décret

n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 (cabinets de toilette).

10 jui

n 2021

Arrêté

du 10 juin 2021 confiant l"intérim de l"emploi de directeur de l"économie, de l"emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE.

(Annule et remplace la publication au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021)

17 jui

n 2021 INSTRUCTION N° CNG/DH/D3S/DS/2021/129 du 17 juin 2021 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d"hôpital, directeurs d"établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2021. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 2

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2021/128 du 17 juin 2021 relative au déploiement des consultations dédiées pour les personnes en situation de handicap. INS TRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R1/MSSR/DSS/1A/DGCS/SD3/DSR/2021/135 du 17 juin 2021 relative à l"appel à projets auprès des agences régionales de santé (ARS) pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route.

22 jui

n 2021 INSTRUCTION N° CNG/DGD/2021/137 du 22 juin 2021 relative à la mise en œuvre des

tableaux d"avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l"échelon spécial de la classe

exceptionnelle, du corps des directeurs d"hôpital au titre de l"année 2022.

25 juin 2021

INSTRUCTION N° DNS/CNSA/DGCS/2021/139 du 25 juin 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième étape de la phase d"amorçage du programme " ESMS numérique ». 1 er juillet 2021

INSTRUCTION N° DGOS/PF1/2021/145 du 1

er juillet 2021 relative au bilan 2021 des

crédits dédiés à l"investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des

inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan "Investir pour l"hôpital". 2 ju illet 2021 NOTE D"INFORMATION N° DGOS/PF1/DGCS/SD5C/CNSA/2021/149 du 2 juillet 2021

relative à la stratégie régionale d'investissement pour les 10 ans à venir, en application de la

circulaire n° 6250/SG du Premier ministre du 10 mars 2021.

NOTE D"

INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF5/DGFIP/2021/150

du 2 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du marché dépôts-retraits des espèces auprès de

La Banque Postale

pour les établissements publics de santé à partir du 30 avril 2021. 6 ju illet 2021 INSTRUCTION N° DGOS/R4/2021/154 du 6 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du fonds d"innovation organisationnelle en psychiatrie pour l"année 2021 IN STRUCTION N° DGOS/R4/2021/155 du 6 juillet 2021 relative aux modalités d"attribution des mesures nouvelles en psychiatrie de l"enfant et de l"adolescent (20 M€) pour l"année 2021

ainsi que des mesures de la feuille de route " 1000 jours » en psychiatrie périnatale (10 M€).

12 juillet 2021 Arrêté du 12 juillet 2021 portant nomination des membres de la commission d"accès pour le

tour extérieur relatif au corps des directeurs d"hôpital de la fonction publique hospitalière. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 3

13 juillet 2021

INSTRUCTION N° DGS/PP2/2021/151 du 13 juillet 2021 visant à rappeler aux titulaires

de pharmacies d"officine leurs obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de

la Commission du 2 octobre 2015 relatif à la sérialisation des médicaments et à en contrôler le

respect effectif. 15 juillet 2021

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination du directeur général de l"Institut Gustave ROUSSY.

Dé cision n° 2021.0190/DC/SJ du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant les règlements intérieurs de deux commissions. 16 ju illet 2021 NOTE D"INFORMATION N° DGOS/PF4/2021/162 du 16 juillet 2021 relative à l"appel à projets de recherche en soins primaires interrégional pour l"année 2021. IN STRUCTION N° DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/SG/INCA/2021/156 du 16 juillet 2021 relative

à l"élaboration des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

Non da

té

Délégation(s) de signature

de la Caisse nationale de l"assurance maladie

. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 4

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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 8Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 8

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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 14Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 14

Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l"inclusion sociale, de l"insertion et de la lutte contre la pauvreté

Bureau d

e l"accès aux droits, insertion et

économie sociale et solidaire

Personne

chargée du dossier :

Clarita

BENY

Tél.

: 01 40 56 67 56

Mél.

: clarita.beny@social.gouv.fr Le ministre des solidarités et de la santé

Mesdames

et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

INSTRUCTION

N° DGCS/SD1B/2021/113 du 31 mai 2021 relative à la mise aux normes des lits

halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés (LAM) prévue par le décret n° 2020-1745 du

29 décembre 2020 (cabinets de toilette).

Date d'appl

ication : immédiate

NOR : SSAA2116756J

Classement thématique : établissements sociaux et médico-sociaux

Validée p

ar le CNP le 11 juin 2021 - Visa CNP 2021-68

Résumé

: la présente instruction fixe les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 modifiant les conditions techniques de fonctionnement et d"organisation

des LHSS et LAM, en particulier les dispositions liées à l"amélioration des conditions de l"accueil

au sein de ces établissements (articles D. 312-176- 2 et D. 312-176-4 du code de l"action sociale et des familles [CASF]).

Mention Outre

-mer : ces dispositions s"appliquent aux Outre-mer, à l"exception de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, et de Wallis et Futuna.

Mots-clés : établissements médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés

spécifiques, Ségur de la santé, LHSS, LAM, conditions techniques d"accueil, hygiène.

Texte de

référence : décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées " lits halte soins

santé », " lits d'accueil médicalisés » et " appartements de coordination thérapeutique ».

Circulaire / instruction abrogée : néant.

Circulaire / instruction modifiée : néant. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 15

Annexe : identification des structures à encourager à la mise aux normes des LHSS à court et moyen terme.

Diffusion :

les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette

instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé, selon le dispositif existant au

niveau régional.

La stra

tégie de lutte contre la transmission et la diffusion de la COVID-19 au sein des établissements

médico

-sociaux accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques nécessite le respect

de mesures et de conduites à tenir en termes d"hygiène par les professionnels, les intervenants

extérieurs, les personnes accompagnées ainsi que leurs proches. Les évolutions règlementaires proposées dans le cadre du décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 modifiant les conditions techniques de fonctionnement et d"organisation des LHSS et LAM

s"inscrivent dans un contexte où il est nécessaire de renforcer l"hygiène, mais aussi d"améliorer les

conditions de l"accueil et le confort des personnes accueillies au sein de ces établissements.

La présente instruction vise à apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre des

articles D. 312-176-2 et D. 312-176-4 du CASF, qui prévoit une mise aux normes de ces établissements

en termes d"accueil.

1.Précisions sur le champ d"application et la date d"entrée en vigueur des articles D. 312-176- 2

et D. 312-176-4 du CASF

1.1. Champ d

"application

Les articles

D. 312-176-2 et D. 312-176-4 du CASF prévoient la présence d"un cabinet de toilette et

d"un lavabo par chambre alors qu"il est actuellement obligatoire de n"avoir qu"un bloc sanitaire pour

5 personnes. Dès lors, il est recommandé de disposer d"un bloc sanitaire par chambre, comprenant

a minima des toilettes et un lavabo. Ces chambres sont dans la mesure du possible des chambres

individuelles. Comme le précise le premier alinéa desdits articles, des dérogations sont admises,

dans la limite de trois personnes par chambre, si les conditions liées à l"hygiène et à l"intimité des

personnes accueillies sont respectées : " L'accueil se fait en chambre individuelle. Toutefois, la

structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de trois lits par

chambre

maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité

des personnes accueillies

1.2. Date d

"entrée en vigueur de la mesure

Comme mentionné par le décret du n° 2020

-1745 29 décembre 2020, cette disposition entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 afin de laisser le temps aux structures porteuses de LHSS et de LAM et aux

agences régionales de santé (ARS) d"adapter les projets et appels à projets. Sont concernés

uniquement les établissements qui n"étaient détenteurs d"aucune autorisation avant le 1 er janvier 2023.

Cependant, i

l faut encourager les structures déjà détentrices d"une autorisation au 31 décembre 2022

à se conformer également à ces nouvelles normes afin de ne pas créer un parc hétérogène aux

conditions d"accueil inégales. Il existe des structures où la mise en conformité oblige à réduire la

capacité d"accueil de l"établissement. C"est pourquoi cette distinction est introduite mais doit

représenter, dans toute la mesure du possible, une exception.

Toutefois, pour les structures qui souhaiteraient procéder à une mise aux normes qui réduirait la

capacité d"accueil de l"établissement, il pourrait être envisagé de substituer à ces places

d"hébergement la constitution de LHSS " hors les murs » afin developper une activité qui ne

contracterait pas l"offre de tels dispositifs mais en modifierait les modalités sous forme d" " aller vers ». Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021Page 16

2.Mesures d"accompagnement recommandées aux ARS pour s"assurer de la mise en œuvre

de l"article D. 312-172-2 du CASF par les établissements Afin d"accompagner l"amélioration des conditions d"accueil des bénéficiaires au sein des

établissements, il convient d"identifier les structures qui seraient encouragées à cette mise aux

normes à court et moyen terme, c"est-à-dire, celles dont les autorisations seront renouvelées à

compter du 1 er janvier 2023, en distinguant celles pour lesquelles cette mise aux normes impliquerait une réduction des capacités d"accueil. Les ARS sont donc invitées à opérer un diagnostic de leur

parc et à identifier, en lien avec les établissements concernés, les difficultés qu"ils seraient

susceptibles de rencontrer en opérant la mise aux normes de leurs locaux (nature des transformations à opérer - en chambres simples ou doubles - diminution induite du nombre de lits, etc.).

A partir de ce diagnostic, qui sera remonté au

bureau de l"accès aux droits et de l"insertion de la

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au plus tard le 31 août 2021 (annexe à adresser

à DGCS-LAMLHSS@social.gouv.fr

), l"ARS sera en mesure de définir les besoins en investissement nécessaires pour accompagner les établissements dans la transformation de leurs locaux. Vu au titre du CNP par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

Etienne CHAMPION

Pour le ministre et par délégation :

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