[PDF] 35 Les prestations familiales handicapé (AEEH) et l'allocation

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235Minima sociaux et prestations sociales > édition 2019 > DREES

1. Il existe d'autres prestations familiales qui ne sont pas présentées dans cette fiche, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant

handicapé (AEEH) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), destinées aux parents d'enfants handicapés ou malades.

2. Une prestation est dite " sous condition de ressources » si l'éligibilité dépend des ressources, et non si le montant est modulé selon

le niveau des ressources. Ainsi, les allocations familiales sont une prestation sans condition de ressources, même si le montant versé en dépend.

Les prestations familiales regroupent, d'une part, des prestations destinées aux parents de jeunes enfants et, d'autre part, des prestations visant l'en- tretien des enfants, quel que soit leur âge. Les pre- mières sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)fi: prime à la naissance, prime à l'adoption, allocation de base, prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) et complément de libre choix de mode de garde (CMG). Les secondes regroupent diverses prestations, parmi lesquelles quatre 1 , visant l'entretien des enfants sans se concentrer sur la petite enfance, sont étudiées dans cette ≥chefi: les allocations familiales (AF), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de rentrée sco- laire (ARS) et le complément familial (CF).

Qui peut bénéficier des prestations

familiales ? La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) regroupe plusieurs allocations destinées aux parents de jeunes enfants. Tout d'abord, le dispo- sitif compte trois prestations délivrées sous condi- tion de ressources 2 : les primes à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base (AB) La prime à la naissance est versée avant la fin du deuxième mois de l'enfant (avant 2015, elle était versée au septième mois de grossesse) afin d'ai- der les familles à faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et à son entretien. La prime à l'adoption est destinée aux familles qui adoptent un enfant âgé de moins de 20fians. L'allocation de base de la Paje est attribuée à toute personne ayant à sa charge un enfant de moins de 3fians. Elle est versée chaque mois jusqu'au dernier jour du mois précédant les 3fians de l'enfant. En cas d'adoption, elle est versée aussi pendant 3fians, à dater de l'ar-

rivée de l'enfant dans le foyer, dans la limite de ses 20fians. Depuis janvier 2015, l'AB est versée à partir

du mois suivant la naissance ; auparavant, elle était versée au prorata temporis du nombre defijours de présence dès le premier mois de naissance. Par ailleurs, la Paje comprend des allocations des- tinées à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents de jeunes enfants. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) et le complément de libre choix du fr-FRmode de garde (CMG) sont ainsi versés sans condi- tion de ressources mais dépendent des choix des familles concernant l'activité ou le mode d'accueil des enfants Les prestations familiales apportent une aide aux familles pour l'entretien des enfants etfipour la conciliation des vies familiale et professionnelle des parents. Finfi2017, 6,8fimillions de familles béné≥cient d'au moins une prestation familiale, comme ≥nfi2016. Le montant moyen s'élève à 383fieuros par mois et par foyer

aidé en 2017. Les trois quarts du montant global des prestations sont versés sans condition defiressources. Les dépenses liées à la prestation d'accueil

dufijeune enfant (Paje) baissent d'environ 4fi% entre 2016 et 2017, notamment dufifait defilafidiminution du nombre de béné≥ciaires de l'allocation de base (-2,9fi%), induite par la baisse de la natalité, et du nombre de béné≥ciaires defilafiprestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) [-31,8fi%]. 35

Les prestations familiales

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D'un côté, la Prepare s'adresse aux familles des enfants de moins de 3fians 3 dont au moins l'un des parents ne travaille pas ou travaille à temps partiel (au plus à 80fi% d'un temps complet). Le parent doit justi≥er d'une activité antérieurefi: huit trimestres de cotisations vieillesse au cours des deux dernières années pour la première naissance ou bien au cours des quatre dernières années à partir du deuxième enfant. La Prepare a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1 er fijanvier 2015. Par rapport au CLCA, la période de versement de la Prepare est étendue pour les ménages avec un seul enfant. Le CLCA était versé sur une durée maximale de six mois, la Prepare dans la limite du premier anniver- saire de l'enfant. Par ailleurs, une période est réser- vée à chacun des deux parents quand ils vivent en couple. Ainsi, pour un premier enfant, chacun des deux parents peut béné≥cier de la Prepare pendant six mois dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. À partir du deuxième enfant, chacun peut la percevoir pendant vingt-quatre mois au maxi- mum (jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant). Les parents isolés peuvent, quant à eux, la recevoir jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune des enfants. La Prepare majorée permet aux familles de trois enfants ou plus, dont au moins l'un des parents ne travaille pas, de choisir une prestation d'un montant plus élevé mais versée pour une durée plus courte que la Preparefi: huit mois au maximum pour chacun des parents (pour les couples) et un an au maximum pour une personne seule, dans la limite du premier anniversaire du plus jeune enfant. La Prepare majorée a succédé, pour les enfants nés à partir du 1 er fijanvier 2015, au complément option- nel de libre choix d'activité (Colca). De l'autre côté, le CMG prend en charge les coti- sations sociales versées, en totalité pour l'emploi d'une assistante maternelle 4 et partiellement pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile, sous réserve d'une activité minimale des parents (et ce, jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant). Il inclut également une prise en charge modulée selon le nombre d'enfants confiés, leur âge et les revenus de l'allocataire, d'une partie du coût de la garde, que l'assistante maternelle ou la garde à domicile soient embauchées directement ou que la famille ait recours à une association, une entreprise ou une microcrèche. Pour les parents travaillant à temps par- tiel (à partir d'un mi-temps et jusqu'à 80fi%), le CMG est cumulable en totalité avec la Prepare. Les autres prestations visent l'entretien des enfants sans se concentrer sur la petite enfance. L'essentiel de ces prestations - les allocations familiales (AF) et l'allocation de soutien familial 5 (ASF) - sont versées sans condition de ressources. Ainsi, les AF sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20fians à charge (un seul dans les DROM). Leur montant est toutefois modulé selon le revenu depuis le 1 er fijuillet 2015 . Une allocation forfaitaire provisoire peut également être versée dans les familles nombreuses (au moins trois enfants) pendant un an au-delà des 20fians d'un enfant s'il vit encore chez ses parents et si son revenu profes- sionnel est inférieur à 932,29fieuros par mois. Des majorations sont versées dans les foyers comportant un ou plusieurs enfants âgés de 14fians ou plus (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de deux enfants). L'ASF, quant à elle, s'adresse aux personnes qui élèvent au moins un enfant âgé de moins de

20fians, privé de l'aide d'au moins un de ses parents

(orphelin, enfant non reconnu par au moins un des parents, enfant dont au moins un des parents ne fait pas face à ses obligations d'entretien ou de versement d'une pension alimentaire, enfant pour lequel la pension alimentaire ou l'obligation d'en- tretien est inférieure au montant de l'ASF). Comme les AF, elle est versée sans condition de ressources. La Garantie contre les impayés de pensions alimen- taires (Gipa), expérimentée depuis octobre 2014, a été généralisée en avril 2016. La Gipa met en place une pension alimentaire minimale garantie, sous la forme du versement d'une ASF différentielle versée dès le premier mois d'impayés de pension (au lieu de deux mois consécutifs auparavant) ou dès le premier mois du versement intégral d'une pension

3. Ou, dans le cas d'une adoption, d'un enfant de moins de 20 ans

4. La profession est essentiellement féminine (seulement 0,5 % d'hommes), d'où l'usage du féminin pour désigner ce métier

5. Mais aussi l'AEEH et l'AJPP, qui ne sont pas présentées dans cette fiche

Les prestations familiales

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alimentaire dont le montant est inférieur au mon- tant de l'ASF. En revanche, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et le complément familial (CF), qui relèvent éga- lement de l'entretien de l'enfant, sont versés sous condition de ressources. L'ARS concerne les familles ayant des enfants scolarisés de 6 à 18fians. Le CF est versé aux personnes ayant au moins trois enfants à charge, âgés de 3 à 21fians 6

Dans le cadre du plan

pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013, un CF majoré a été mis en place depuis le 1 er fiavril 2014 pour les familles nom- breuses les plus modestes.

Les barèmes des allocations et des primes

Les prestations sous condition de ressources sont

attribuées en fonction des revenus de l'avant-der- nière année (par exemple, ceux de l'année 2017 pour

2019) [voir ≥che 09]. Indexés sur l'in ation constatée

en 2017, les plafonds de ressources ont été revalori- sés de 1,0fi% en janvier 2019 7 Par ailleurs, la base mensuelle des AF (BMAF), qui sert d'indexation au montant de la plupart des prestations, a été revalo- risée de 0,3fi% au 1 er fiavril 2019, du fait de la loi de ≥nancement de la sécurité sociale pour 2019 8 Les plafonds de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'alloca- tion de base de la Paje varient selon la situation du foyerfi: nombre d'enfants, nombre de parents et statut d'activité des parents. Pour en béné≥cier en 2019, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1 er fiavril 2018, un foyer avec un seul enfant à charge (ou à naître) ne doit pas disposer de ressources mensuelles supérieures, en 2017, à 2 638fieuros en moyenne (pour un couple avec un seul revenu 9 ) ou à 3 487fieuros (pour un couple avec deux revenus ou pour un parent isolé) 10 Versées en une fois, les primes à la naissance et à l'adoption s'élèvent respectivement à 944,51fieuros et 1 889,02fieuros au 1 er fiavril 2019. Le montant de l'AB est différencié selon que les ressources de la famille se situent en deçà ou au-delà d'un plafond intermédiaire. Ainsi, un couple avec un seul revenu et avec un enfant à charge perçoit, pour un enfant né depuis le 1 er fiavril 2018, 171,22fieuros par mois (AB à taux plein) si ses ressources n'excèdent pas 2

208fieuros et 85,61fieuros (AB à taux partiel) sinon.

Le montant de la Prepare varie selon les choix d'ac- tivité des parentsfi: 397,21fieuros par mois si l'un des parents arrête totalement son activité profession- nelle pour s'occuper de son enfant ; 256,77fieuros si la personne travaille à mi-temps ; 148,12fieuros si le temps partiel est compris entre 50fi% et 80fi%. Dans le cas d'un cumul de Prepare au sein d'un couple, le montant total des deux prestations ne peut dépas- ser le montant à taux plein, soit 397,21fieuros par mois. Le montant de la Prepare majorée atteint

649,24fieuros par mois.

Le montant du versement du CMG varie selon diffé- rents critèresfi: le mode de garde (embauche directe ou par un organisme habilité, statut de la personne employée par l'organisme), les ressources de la famille (ressources de l'avant-dernière année), le nombre et l'âge des enfants. Concernant les prestations d'entretien, le montant de l'ASF dépend uniquement du nombre de parents (un ou deux) dont l'aide fait défaut à l'enfant (respec- tivement 115,64 et 154,17fieuros mensuels). Le montant des AF dépend du nombre et de l'âge des enfants mais aussi des ressources des familles depuis le 1 er fijuillet 2015 . Au 1 er fiavril 2019 (tableau 1), le verse- ment mensuel ne peut pas dépasser 131,55fieuros (AF à taux plein) pour deux enfants (+168,56fieuros par enfant supplémentaire).

6. Dans les DROM, le complément familial est accordé aux parents ayant au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans et n'ayant pas d'enfant

âgé de moins de 3fians.

7. Dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources retenus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, du

complément familial et de son montant majoré sont revalorisés de 0,96fi% pour la période du 1

er fijanvier 2019 au 31 décembre 2019, correspondant à l'évolution du salaire minimum.

8. Normalement, la BMAF est indexée sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, constatée au cours des douze mois

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