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MAI2015 GC143

RÉPONSEDU CONSEILD'ETAT

auxobservations delaCommission degestion- Année2014

1RAPPORT GÉNÉRAL

1èreobservation

Chancellerie- PPDI-Suivi desdécisionsen regarddela loisurla protectiondesdonnées personnelles(LPrD)

LaLPrD prévoitl'octroide moyensaupréposé àlaprotection desdonnéeset àl'informationdans le

cadrede sestaches(art. 38LPrD).Il s'agitd'accéderà desdonnées,de rendredespréavis etde demanderde restreindreoucesser immédiatementletraitement dedonnéespersonnelles. Or,il

s'avèreque laloine prévoitpasde suividesdécisions, notammentlorsqu'ellesne sontpasappliquées.

-LeConseil d'Etatestprié derenseignerle GrandConseilsur lesréflexionsqu'il entendmenersur

l'applicabilitéde laLPrDet surl'évaluationde cettedernière,5 ansaprèsson entréeenvigueur. Il

s'agitnotamment d'évaluerlesmoyens desuivides décisionsdupréposé.

Réponsedu Conseild'Etat

LeConseil d'Etatprévoitde transmettred'icila findel'année auGrandConseil unrapportprésentant

lebilan del'applicationde laLPrD,inclus dansunexposé desmotifsà l'appuidela révisiondecette dernière.Le GrandConseilaura doncl'occasiond'examiner cebilanet, plusencore,de prendre connaissancedes enjeuximportantset desperspectivescaractérisant ledomainecomplexe dela protectiondes donnéesdurantles annéesàvenir, àl'aunenotamment desnouvellesexigences auxquellesla Confédérationetles cantonspeuvents'attendre enapplicationdes engagementssouscrits dedroit international.LeConseil d'Etatpréciseen effetquela Conventiondu Conseildel'Europe

du28 janvier1981pour laprotectiondes personnesàl'égard dutraitementautomatisé desdonnéesà

caractèrepersonnel -quiest contraignante-esten coursderévision etpourraitnécessiter derevoiren

profondeurles législationsfédéraleet cantonalesàl'horizon despremièresannées dela

législature2017-2022, notammentence quitouchela natureetl'étendue despouvoirsdes autoritésen

chargede surveillerlerespect desrèglesen lamatière. Ainsi,la loicantonaleest appeléeàse modifiercesprochaines annéesvraisemblablementen deux

étapes,une premièrefoislors delaprésente législaturepourapporter auxdispositionsactuelles

certainscorrectifs enlienavec lebilanprécité, puisensuiteen fonctiondel'évolution dudroit

européen,marquée parunrenforcement delaprotection desdonnéeset desprérogativesdes autorités

compétentes.

Sansattendre ceséchéanceset laprésentationdu bilanaccompagnantla premièrerévisionde laloià

venir,le Conseild'Etatfait partci-dessousd'une analyseintermédiairede lasituationqui faitéchoaux

constatsde laCommissionde gestion,ainsique desconclusionsconcrètes qu'ilentire. 1

L'activitédu (dela)Préposé(e) s'estjusqu'àprésent centréeessentiellementsur l'informationetla

sensibilisationdes autorités,defaçon toutàfait logiqueeuégard àunematière particulièrement

complexeet objetd'unelégislation relativementrécente.Relevée parlaCommission degestion,la statistiquesur lenombrede sollicitationsauprèsdu (dela)Préposé(e) enditlong surlebesoin de renseignementset declarificationsémanant desautoritéscomme desparticuliers: unepartimportante

desinterventions du(dela) Préposé(e)relèvede sesmissionsd'information etdepromotion. Acôtéde

cela,une tâchespécifiquea rapidementprisde l'ampleur:les interventionsliéesà l'installationdes

camérasde vidéosurveillance,quiont fortementaccaparéle (la)Préposé(e)et l'accaparerontencore

pourquelques temps.

Cecontexte etcesclaires prioritésonteu uneincidencesur lamiseen oeuvred'autresmissions légales.

C'estainsi quelaconstitution duregistredes fichiers,commencéeprécédemment, aétésuspendue ;

parailleurs, l'activitédesurveillance proprementdite,que révèlelenombre relativementpeuélevé de

recommandationset dansunemoindre mesurederecours, s'enesttrouvée ralentie.Cetétat defaitest aucoeur desdeuxobservations delaCommission degestionqui, àjustetitre, danslaprésente observation,s'interroge plusparticulièrementsur lesmoyensde suividesinterventions du(dela) Préposé(e).Pour leConseild'Etat, laréponseà cetégardest double: -d'une part,uneplus grandedisponibilitédu (dela)Préposé(e) poursamission desurveillance amélioreraitnécessairement lesuivide sesinterventions.C'est pourquoi,sansattendre ledébat

législatifà venir,unrenfort del'effectifsera opérationneldèsle début2016,la chancellerie

d'Etat,entité desupportadministratif auPréposé(e),étant chargéed'ypourvoir ; -d'autre part,l'améliorationdu suividesinterventions du(dela) Préposé(e)feral'objet de dispositionsdans l'EMPLannoncépour lafinde l'année,notammentpar uneréglementation plusprécise dutraitementdes recommandations.

2èmeobservation

Chancellerie- PPDI-Registre desfichiers

LeRegistre desfichiers,selon l'art.19de laloisur laprotectiondes donnéespersonnelles(LPrD)

entréeen vigueurennovembre 2008,n'esttoujours paseffectif.Le délaidemise enoeuvreétait fixéà

fin2010 (art.43LPrD :leRegistre desfichiersest établidansles 2anssuivant l'entréeenvigueur de laprésente loi). -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlesmesures qu'ilentendprendre pour

accélérerla miseenplace duRegistredes fichiers,conformémentà laLPrD,ainsi queledélai qu'ilse

fixepour rendreceregistre publicetaccessible enligne.

Réponsedu Conseild'Etat

Apropos ducontexteexpliquant leretardpris danslamise enplacedu registredesfichiers, leConseil d'Etatse permetderenvoyer auxexplicationsfigurant danslecadre delaréponse àlapremière observation; ilrappelle,en lesoulignant,l'impact desdeuxpriorités qu'ilafallu donnerdans l'applicationde laloi- d'unepartsatisfaire aubesoinde renseignementsetde clarificationd'une législationrelativement nouvelleetcomplexe et,d'autrepart, fairefaceau volumedesdossiers relatifs

àl'installation decamérasde vidéosurveillance-situation quiaconduit àsuspendrela réalisationdu

registre. Ceciétant, leConseild'Etat entendquela finalisationduregistre interviennedèsle débutde

l'année2016. Lechoixde lasolutioninformatique étantdéjàopéré, laphaseà entreprendreconsistera

enson alimentationproprementdite, encollaborationavec lesservicesconcernés. Lerenforten

effectifprévu dèsledébut del'année2016, mentionnédansla réponseàla premièreobservation,vise

àce quecettephase puissedémarrerau mêmemomentet sedérouleà unrythmesoutenu. LeConseil

d'Etatprécise quesile registredesfichiers faitencoredéfaut entantque tel,celane signifiepasque la

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connaissancedes fichiersestdéfaillante etquel'accès àceux-cise heurteraitàdes obstacles;ce qui

manque,c'est unebaseconsolidée, harmoniséeetbien entendupublique.Il importederemédier àcette

lacune,sachant quecettemesure contribueraàdonner uneplusgrande visibilitéàla protectiondes donnéestraitée parl'administration.

2DÉPARTEMENT DUTERRITOIREET DEL'ENVIRONNEMENT

1èreobservation

Collaborationentre laDirectiongénérale del'environnement(DGE) etleService immeubles, patrimoineet logistique(SIPaL) Lescompétences delaDGE enmatièred'environnement, d'énergieetde ressourcesnaturellesne

transparaissentpas demanièreéclatante danslesexposés desmotifset projetsdedécret oudeloi qui

émanentdu SIPaL.Lesprésences occasionnellescommunesdes deuxserviceslors desséancesde commissionsparlementaires necontredisentpas cetteperception. -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil, endonnantles pointsdevue desdifférents servicesconcernés, surlesprocédures internesauSIPaL etàla DGEquipermettent àchacundes deuxservices devéritablementprendre encompteles compétencesdel'autre service,ainsique les actionset lecalendrierqui seraientdonnéspour, lecaséchéant, améliorercettecollaboration.

Réponsedu Conseild'Etat

Dansle cadredeprojets (principalementpourles bâtimentsdel'Etat), desdivergencesapparaissent de tempsà autreentrela DGEetle SIPAL,notammenten casd'oppositiond'intérêts publics(patrimoine eténergie). LeSIPALdispose descompétencesinternes quipermettentde suivrelesprojets. Des collaborationssont toutefoisnécessaires,notamment surdesthèmes transversauxquiconcernent les deuxentités. Enmatière d'exemplaritédel'Etat parexemple,des divergencessontapparues quantauxexigences liéesaux bâtimentsdel'Etat, notammentdansle casduCEOL (Centred'enseignementpostobligatoire del'ouest lausannois).Desdiscussions onteulieu pourdéfinirce quipouvaitêtre admis

commeperformance équivalenteàMinergie. Unaccordentre lesservicesa ététrouvéet laproposition

seraintégrée auxnouvellesdirectives énergétiquespourles bâtimentsdel'Etat, conformémentaux

articles2 al.3et24 durèglementd'application delaloi vaudoisesurl'énergie (RLVLEne)sur l'exemplaritéde l'Etat.Cesdirectives communesdevraientêtre publiéesprochainement. Concernantles exposésdesmotifs etprojetsde Décret(EMPD)pour lesconstructionsde l'Etatou dansle cadredecertaines interventionsparlementaires,il arrivequela DGE(Directionde l'énergie) soitconsultée parleSIPAL, maiscelan'est effectivementpastoujours lecas.Cela dépend

principalementde lacomplexitédes objets.Descollaborations plusfréquentesseront établiesafinque

levolet del'énergiesoit davantageprisen considération. Pource quiestdu domainedupatrimoine, ilconvientde soulignerqueles conflitsentreexigences

patrimonialeset énergétiquessontdifficilement évitablessibien quedesprojets setrouventralentis

parla recherchedesolutions entrelesdeux services.Afinde pallierceproblème, desdiscussionsont eulieu etuneprocédure deconsultationmutuelle estentrain d'êtremisesur piedentrela Section monumentset sitesduSIPAL etlaDirection del'énergiede laDGE,afin depouvoirtraiter les

éventuelsconflits d'intérêtsleplus tôtpossiblesi possibleavantl'introduction del'objetdans les

procéduresd'autorisation. Ladirective duConseild'Etat surl'intégrationdes panneauxsolairesthermiques etphotovoltaïques

dansle patrimoinebâtiet paysager(février2014) adéjàété élaboréeence sensettraite desprocédures

deconsultations entrelesdeux services.

Enfin,la nouvellecommissionconsultative pourlapromotion etl'intégrationde l'énergiesolaireet de

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l'efficacitéénergétique aéténommée toutrécemmentpar leConseild'Etat etpourradonner son

préavissur desprojetsparticuliers oùunepesée d'intérêtsestnécessaire.

2èmeobservation

UneDirection del'environnementindustriel, urbainetrural (DIREV)quiaccompagne le développementéconomique etdémographiquedu canton LaDIREV doitsuivrel'essor économiqueetl'augmentation delapopulation ducantonau traversde contrôlesauprès desentreprisesafin d'assurerqueles normesenvigueur sontrespectéeset quela

populationne subitpasd'atteinte àlasanté. Or,àce jourlaDIREV nepeutréaliser cescontrôles

conformémentà lalégislationen vigueur. -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlesmoyens dontilentend doterla

DIREVafin quecettedernière puissefaireses contrôlesconformémentà laloi,et cedansquel délai.

Réponsedu Conseild'Etat

LaDirection del'environnementindustriel, urbainetrural (DIREV)estchargée deveillerau respect desdispositions etexigencesenvironnementales découlantdenombreuses législations,tellesque la Loisur laprotectionde l'environnement(LPE),la Loisurla protectiondeseaux (LEaux)oula Loisur lesproduits chimiques(LChim),auprès deplusde 25'000entrepriseset activitésartisanalesou commerciales.Elle joueégalementun rôlesignificatifdans l'accompagnementdesnouveaux projetset planifications,ainsi quedansl'implantation desnouvellesindustries dansleCanton.

Outrel'augmentation destâchesliées àladémographie etaudynamisme dutissuéconomique vaudois,

plusieursmodifications majeuresintervenuesdans lecontextedu suivienvironnementaldes entreprisessont àrelever: -des tâchesnouvellessont apparues,notammentdans ledomainede lasécuritébiologique etle suivides entreprisesutilisantdes organismespathogènesou génétiquementmodifiés; -la législationrégissantl'utilisation etlamise surlecommerce desproduitschimiques esten constantemutation etadaptationau droiteuropéen;

-les exigenceslégalesliées àlaprotection contrelesaccidents majeurssesont renforcées,ainsi

queles normesderejets dansl'airet dansleseaux.

Lesressources attribuéesàces évolutionsn'onttoutefois pasétéadaptées. Cetétatde faitn'estpas

sansconséquence surl'intensitéde laprésencedes autoritésdansles entreprises,laprévention des

accidents,des incendiesoudes pollutionsetla capacitédela DIREVàjouer unrôlede conseil. LeConseil d'Etatidentifietrois axesd'actionpour apporterunappui renforcéauxentreprises, accompagnerle développementéconomiqueet l'implantationdenouvelles entreprisesetassurer une surveillanceaccrue decesactivités dansledomaine environnemental:

1)Mise enoeuvred'un conceptd'inspectiondes entreprises

Lacréation delaDirection généraledel'environnement (DGE)apermis deréunirdans une mêmeDirection lesservicesen chargesdela surveillancedesentreprises. Unesystématique

d'inspectiondes entreprisescoordonnéeet optimiséedoitêtre miseenplace pourgagneren efficacité

etréduire lenombredes interlocuteurspources dernières.

2)Intensification desaccordsde branche

Dansce domaine,desdémarches significativesontdéjà étéinitiées,à l'imagedurécent accordavec

l'Unionprofessionnelle del'automobile(UPSA) pourlesuivi environnementaldesgarages, carrosserieset autresateliersmécaniques.

3)Renforcement desressourcesde laDIREV

Parallèlementà cesdémarchesd'optimisation, ilseraprocédé àunexamen desressourcesnécessaires,

notammentpour lesuivides entreprisesutilisantdes matièresdangereuses. 4

3èmeobservation

Rivesud dulacde Neuchâtel:à quandlamise enapplicationdes décisionsdejustice ? L'ensembledes Droitsdistinctset permanents(DDP)pour leschaletsde larivesud dulacde

Neuchâtelsont arrivésàterme entre1995et 2008.Lesdécisions duTribunalcantonal (TC)en2010 et

dela Commissionfédéralepour laprotectionde lanatureet dupaysage(CFNP) en2013aboutissent

àla conclusionqu'ilfaut supprimerleschalets. Malgrécela,lesdits chaletssonttoujours enplaceet il

existeraitdes actesnotariésde successionenligne directe. -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlamanière dontilexécute laoules décisionsde justiceenla matièreetle calendrieryrelatif, encoordinationavec leCantonde

Fribourg.

Réponsedu Conseild'Etat

L'Etatde Vaudestpropriétaire desterrainset aaccordédes droitsdistinctset permanents(DDP) pour64 chaletssituéssur lescommunesde Vully-les-LacsetCudrefin. Cesdroitssont échus pour17 d'entreeuxdepuis 1998etpour les47autres depuis2005.Dès lors,desactions

administrativeset civilespeuventêtre envisagéesafinde mettreenoeuvre ladécisionde classementdu

Conseild'Etat, brièvementrappeléeci-dessous. Laprocédureest longue,maisse poursuiten coordinationavec lesautoritéscompétentes ducantonde Fribourg. Dupoint devuedu droitpublic,depuis le25mars 2002,lessecteurs naturelsdela rivesuddu lacqui abritedes chaletssontrégis, sursolvaudois, parunedécision declassementdu Conseild'Etat (ci-après: Décisiondeclassement). Lerapportexplicatif delaDécision declassement

confirmel'intention duConseild'Etat dedémolirà brèveéchéanceces installations:" ceszones (i.e.

derésidence secondaire)n'onten effetplusde raisond'êtredans lamesureoù lesconstructionsqui s'ytrouvent nedevraientplus demeurerau-delàd'une échéancerapprochée.(...)l'art.13, qui

autorisel'entretien etlarénovation desbâtiments(...) permetlemaintien, l'entretienetl'utilisation

desrésidences secondairesjusqu'àl'échéance desdroits". Lerèglement descetteDécision declassementprévoit lemaintienprovisoire desrésidences

secondairespour autantqu'ellessoient aubénéfice" d'untitre juridiquesuffisant"(art. 13al.4). Dans

sonarrêt du30juillet 2010,laCDAP aconsidéréque l'art.13al. 4dela Décisiondeclassement

n'étaitpas "d'uneextrême clarté.Ainsi,il neprécisepas lanaturedes titresjuridiquessuffisants

permettantle maintiend'unchalet existant(...).De plus,l'art.13 al.4précité estmuetsur les conditionsauxquelles unteltitre juridiquepourraitêtre renouvelé,voireaccordé ". Auvu delanon entréeenmatière quiasuivi, en2012,de laCommissionfédérale natureetpaysage

surla comptabilitédeschalets aveclesdispositions régissantlesite, tantsurle cantondeFribourg que

deVaud etdesarrêts destribunauxsur lescontratsnature, puisdesdéterminations del'Officefédéral

del'environnement sollicitéen2014, laquestionde l'opportunitédeprocéder àunedémarche de

planificationcomplémentaire pourpréciserle devenirdeschalets estaujourd'huià l'examen,dansles

deuxcantons, afindegarantir unecohérencedes démarches. Dupoint devuedu droitprivéégalement, l'analyseestactuellement encours,que cesoitla question

juridiquerelative àlaportée d'unDDPsur uneconstructionqui seraitqualifiéede "mobilière" etdu

pointde vuedudroit dubail. Sousréserve delareconnaissance del'opportunitéde procéderàune démarchedeplanification complémentaire,le Conseild'Etatpourrait envisagerdes'appuyer surlaplanification actuelleetd'agir parle biaisdudroit privédansle cadredutraitement decedossier.

Uncalendrier nepeutencore êtreétablidès lorsqueles différentesanalysesjuridiques seterminent

actuellement.En revanche,lesdémarches débuterontdès2015 etunefois lacoordinationdes

procéduresétablie, conformémentàce quelesreprésentants desdépartementsconcernés desdeux

5 cantonsont convenulorsd'une séancedetravail quiaeu lieuen2014.

4èmeobservation

Avenirdu Servicedesautomobiles etdela navigation(SAN)à laBlécherette: oùetquand ? L'emplacementactuel duSANà Lausannen'estplus compatibleniavec sonvolumed'activité niavec lesfutures réalisationsprévues(déplacement deroute,écoquartier, etc.).Ilne permetplusun

fonctionnementadéquat sansengendrerde multiplesconséquencesnégatives tellesquedéplacement

desexamens, augmentationdeskilomètres desvéhiculesen ville,etc. -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surl'étatd'avancement duprojetde déplacementdu centreautomobilesde laBlécherette,sa futurelocalisationet lecalendrierde miseen oeuvredu déplacement.

Réponsedu Conseild'Etat

Avecses 4sites(Lausanne, Aigle,Yverdon-les-Bainset Nyon),leSAN disposed'unerépartition territorialepermettant deminimiserles impactssurl'environnement. Parcontre,son centrede Lausannene répondplusaux exigencesd'aujourd'hui.L'incompatibilité avecsonactivité dansune

villeet sonimplantationsont descritèreset contraintesquiont décidéleConseil d'Etatvaudoisà

délocaliserles activitésdece centre.

Durantces sixdernièresannées desrecherchesde terrainsaffectésen zoneindustrielleou artisanal,

voireen zoneintermédiaire,ont faitl'objetde prospectionscontinuespar leSIPAL.En dernierlieu,

fautede terrainslégalisésà laventeou compatiblesavecles exigencestechniquesdu SAN,cesont des

terrainsagricoles delacouronne lausannoisequiont faitl'objetd'études d'implantation.Laparcelle

N°222 deRomanel-sur-Lausanne,retenue aprèséliminationd'autres variantes,répondaux besoins

relatifsà lasuperficie,à lalocalisationet àlaproximité duSAN.Propriété delaville deLausanne,elle

seracontiguë àlafuture sortied'autorouteenvisagée parl'éclatementde lajonctionde laBlécheretteet

aufutur "barreaudela Sauge"quireliera laroutede Neuchâtelàla routed'Yverdon.Un groupede travailcomprenant différentsservices(SAN, SIPAL,SDT,DGMR, UOF)examineles modalités requisespour acquériretlégaliser cetteparcelle. Depar sasituationen zoneagricole,et àfortioridans unpérimètrequi feral'objetd'importants

développementsroutiers, cetteparcelleest toutefoissoumiseà descontraintesdont lesenjeuxtouchent

égalementle SDTetla DGMR:

-d'une partcomptetenu del'affectationactuelle decetteparcelle enzoneagricole, celle-cidoit fairel'objet d'uneprocédurede légalisationenzone constructibleparle développementd'unplan d'affectationcantonal (PAC),lequeldoit êtreentréen vigueuravantde déposerlademande d'autorisationde construireduSAN. -d'autre partleprojet SANdevraégalement comprendrel'étudeet laréalisationde sonaccèsvia laroute delaSauge, lequelestà coordonneravecle projetroutierdu barreaudela Sauge.La DGMR,en coordinationavecles communesconcernées,conduit lesétudesde cettenouvelle routequi estunedes mesuresd'accompagnementdu dédoublementdela jonctionautoroutièrede laBlécherette, lui-mêmeconduitpar l'OFROU.LePAC duSANet leprojetroutier devrontfaire l'objetde procédurescoordonnées.Le PACnepourra êtremisen vigueurquelorsque leprojet debarreau delaSauge etl'accèsau SANaurontreçu l'autorisationdeconstruire, laquelleest prévueselon laplanificationintentionelle actuelledela DGMRfin2018.

-quant àl'achatde laparcelle,il faitl'objetd'un EMPDquisera traitéparle Conseild'Etatcet été

etsoumis auGrandConseil enautomne2015. Ladécisionsoumise auGrandConseil portesur

unepromesse d'achat,étantprécisé quel'achatdu terrainestconditionné àl'entréeen vigueurdu

PAC. 6

Octobre2015 Promessed'achatdu terrain

Nov.2015 mai2016Crédit d'étudeGrandConseil :études préliminaires,coordination aveclesprojets deraccordements routiers,sondage géotechniques

Novembre2016 Préparationduconcours

Janvier2017 Lancementduconcours :

Avril2017 Jugementduconcours puisdéveloppement

duprojet

Juin2017 fin2018Développement duPACdu SANen

synchronisationavec lesprojetsroutiers de l'OFROUet delaDGMR

Fin2018 Autorisationdeconstruire dubarreaude la

Sauge,sous réservedel'obtention des

créditsd'ouvrage desdifférentspartenaires (canton/communes) etmiseen vigueurdu

PACdu SANdébut2019

Mars2019 Miseàl'enquête duprojetdu SAN,

Septembre2019 Obtentiondupermis deconstruireet du

créditd'ouvrage GrandConseil

Début2020 Ouvertureduchantier

Mi2022 Miseenservice

5èmeobservation

Uncontrôle communentrele servicedel'hygiène duServicede laconsommationet desaffaires vétérinaires(SCAV) etlaPolice cantonaleducommerce (PCC) Lecontrôle del'hygiènedans lesrestaurantsest effectuéparle SCAVetne prendpasen compteles

quelqueséléments quelaPCC doitcontrôler(présence deboissonsnon-alcoolisées moinschèresque

lesalcoolisées, systèmedecontrôle pourlesdistributeurs decigarettes,etc.). -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlapossibilité d'amélioreretde coordonnerla gestiondescontrôles danslarestauration, surleséventuels problèmesainsique sur quele calendrierdemise enoeuvredes mesuresenvisagées.

Réponsedu Conseild'Etat

LeService delaConsommation etdesAffaires vétérinaires(SCAV),par samissionde surveillancede

lafilière alimentaire,assureune tâchedesanté publique.Lespiliers desonaction sontconstituéspar la

sécuritéalimentaire, ainsiquepar lasantéet lebien-êtredes animaux.Parune approcheglobale

couvranttoute lachaînede production,selonle principedel'étable àlatable, leSCAVveille àla

protectiondu consommateur.Poursa part,laPolice cantonaleducommerce participeàla surveillance decertaines activitéscommerciales,notamment danslesétablissements publics. Comptetenu dufaitque lesdeuxentités déploientunepartie deleuractivité dansles

mêmesétablissements, unetransmissiond'informations estdéjàétablie. Cettetransmissionest fondée

surla loisurles aubergesetles débitsdeboissons ainsiquesur sonrèglementd'application. Ellese

concrétisenotamment danslecadre delacréation, latransformationet laréouvertured'établissements,

oùle SCAVrenseignela Policecantonaledu commercequantà laconformitédes installationsen matièred'hygiène alimentaire.

Cettecollaboration serarenforcéedans lesensd'un échangemutueld'informations visantàexploiter

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lessynergies existantesetà accroîtrel'efficacitédes contrôles.Dansce cadre,unerencontre entrele

Chimistecantonal etleresponsable delaPolice cantonaleducommerce estd'oreset déjàagendée.

6èmeobservation

Servicedu développementterritorial(SDT) :entreréforme interne,projetsimportants et urgences Leschangements dedépartements(4 chefsdedépartement et3départements) ainsiquede chefsàla têtedu SDT,cedans unepériodecruciale pourleCanton avecdesprojets d'importanceetd'urgence rarementégalées, demêmeque lamultitudedes auditsquin'atteignent pasleursobjectifs, semblent fragiliserle service.

-Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlesobjectifs àtrèscourt terme,àcourt

termeet àmoyenterme assignésauSDT, plusprécisémentquant auxprojets,aux ETPaffectésauxdits

projets,à l'organisation,àla gestionduservice, etc.,ainsique leurcalendrierde miseenoeuvre.

Réponsedu Conseild'Etat

Lamise enoeuvrede la1èrerévisionde laLAT(loi fédéralesurl'aménagement duterritoire)et deson

ordonnanced'application (OAT)le1 ermai2014 aouvertplusieurs chantiersd'importanceau SDT:

1.Gestion delapériode transitoireetdézonage

2.4 eadaptationdu Plandirecteurcantonal (PDCn)

3.Prélèvement d'unetaxesur laplus-value

4.Révision delaloi cantonalesurl'aménagement duterritoireet desconstructions(LATC)

Lesdeux premiersprojetssont pilotésparun groupestratégiquede quatrepersonnesprésidé parle

chefde servicea.i. Lesforcesde travailinternessont complétéesparle travaildemandataires. Lagestion delapériode transitoirecomprendles négociationsencours avecl'Officefédéral du développementterritorial, lamiseen évidenceetl'adoption d'outilsconcernantle dézonageetle partenariatentre leCantonet lescommunesà fortpotentielde dézonage.Lesréflexions encourssont partagéesrégulièrement aveclaCheffe dudépartementet leConseild'Etat. La4 eadaptationdu PDCnestorganisée sousformede projet.Ladélégation duConseild'Etat "

Mobilité,énergie/environnement, développementterritorial,logement "composéedes Chef-fe-sdu

DTE,DECS, DISetDIRH orienteleschoix stratégiquesenvirontous lestroismois. L'objectifdu

Conseild'Etat estuneentrée envigueurde cette4eadaptationcourant 2017afind'écourter lapériode

transitoireet deproposerune gestiondeszones àbâtirstabilisée. Uneétapeimportante auralieuen

automne2015 aveclamise enconsultationpublique duprojet. Leprojet deprélèvementde laplus-values'est basésurune analysededroit comparé.Ungroupe de suivides principauxservicesconcernés (SAGEFI,SJL,SCL, UOFetACI) aétéconstitué etune

propositiond'un modèlevaudoisa étéprésentéeà ladélégationdu Conseild'Etat.Le calendrierdu

projetprévoit unemodificationde laLATCqui seramiseen consultationpubliqueen automne2015et uneentrée envigueurcourant 2016.

Lamise enconformitéde laLATCà laLATa déjàdébutéau traversducontre-projet "logement" à

l'initiativede l'ASLOCA"Stop àlapénurie delogements". Unerévisionplus complèteintégrantles

élémentsmis enconsultationen 2011devraitentrer envigueuren 2017. Endate du2juillet 2014,devantl'ampleur desprojetsmenés parleSDT, leConseild'Etat aaccordéà ceservice 5postesprovisoires limitésau31 décembre2017.Les personnessontentrées enfonction entrele 1erseptembre2014 etle1 erfévrier2015. Cespostessont répartisdela façonsuivantepar rapportaux projetsprécités: -un urbanisteà100% pourlesoutien audézonagedans ladivisionAménagement communal; -un chefdeprojet à95%,un géographeà80% etunsoutien administratifde45% pourleprojet 8 d'adaptationdu PDCn; -un juristespécialisteà 100%pourles projetslégislatifs(plus-value etLATC); -un conseillerencommunication à80%pour développerlastratégie decommunicationdu service etle dialogueavecles communes. Pourle budget2015,le Conseild'Etata proposéauGrand Conseildecontinuer àrenforcerle SDT, notammentau traversd'unnouveau posted'urbanisteet unpostede juristespécialiste. Unautre projetévoquépar lacommissionde gestionestla miseenoeuvre duplande protectionde Lavaux(LLavaux) autraversdu pland'affectationcantonal (PACLavaux).Le Conseild'Etat

s'engageà mettreàl'enquête publiqueleprojet danslestemps impartisparles dispositionstransitoires

dedite loi(2019)et sonentréeen vigueuraumaximum deuxansplus tard(2021).

Enfin,il aétéévoqué àplusieursreprises leprojetd'évolution duservice" SDTDemain". Une

nouvellephase duprojet,dénommée "Managementde qualité",s'est dérouléedurantla périodede

directionad intérim,sousla conduitedela Cheffedudépartement. Lesobjectifsde cetteréflexion menéepar ladirectionsont de: -Améliorer laclartéet larapiditédes réponsesdonnéesvers l'extérieur -Améliorer l'accèsetl'accueil duservice -Créer uneculturecommune, unevisiond'ensemble partagée -Créer etmettreen oeuvreunsystème depilotagedu service -Décloisonner lesgroupeset divisionsetdévelopper lessynergiesdans lagestionopérationnelle -Mener uneréflexionsur l'évolutiondel'organisation.

Aprèsune phasedediagnostic, laréflexionstratégique setermineraen juinetsa concrétisation(mise

enoeuvre) sepoursuivraavec l'arrivéedunouveau chefdeservice dèsjuillet2015. LeConseild'Etat

continuede suivredemanière trèsattentivel'évolution duserviceet lesgrandsprojets menésparle

SDT.

3DÉPARTEMENT DELAFORMATION, DELAJEUNESSE ETDELA CULTURE

1èreobservation

Maîtrisede classeenVoie générale(VG)

Lamaîtrise declasseen VGestsouvent difficileàorganiser pourdesquestions d'horairesetde niveaux.Une solutiond'urgencea étémiseen placeconsistanten l'enseignementencommun, afinde réunirtoute laclasse,d'une heuredel'option "Approchedu mondeprofessionnel" parl'enseignant defrançaise, demathématiquesou d'allemand.Toutefois,cette solutiond'urgencene sauraitêtre définitivecar sid'unepart ellenerésout pasleproblème, ilconvientd'autre partdene pasviderde sensl'option "Approchedu mondeprofessionnel". -Le Conseild'Etatest priéderenseigner leGrandConseil surlesmesures qu'ilentendprendre afin detrouver unesolutionadéquate auproblèmede lamaîtrisede classeenVG, etcedans queldélai.

Réponsedu Conseild'Etat

Dutemps scolairepourla maîtrisedeclasse

Lestâches liéesàla maîtrisedeclasse sontdedeux natures,àla foisexternes(liens aveclesparents,

lescollègues enseignant-e-s,lesdifférents réseaux)etinternes àlaclasse (gestiondesabsences,

contrôlesdivers, communication,leadershipdu groupe).

Lesconsidérations quisuiventportent surlestâches internesàl'école, cellesquinécessitent dutemps

scolaire. Lesgrilles-horaires delaprécédente loiscolairedu 12juin1984 (LS84)ne comprenaientpasde tempsscolaire pourlagestion delaclasse. Lesmaîtresseset maîtresresponsablessoustrayaient

régulièrementdu tempsdeleur enseignementpoureffectuer destâchesliées àlamaîtrise deleur

9 classe. Avecl'entrée envigueurde laloidu 7juin2011 surl'enseignementobligatoire (LEO)etde son règlementd'application (RLEO),l'organisationen niveauxeten optionsdela voiegénérale(VG)

actuellea renduplusdifficile lacommunicationaux élèvesquisont, defait,moins souventréunisdans

laconfiguration deleur" groupeclasse". Conscientede cettedifficulté,la cheffeduDFJC ademandéque laDirectiongénérale de l'enseignementobligatoire (DGEO)metteen placesansattendre ungroupede réflexionavecdes associationsprofessionnelles. Surlabase decestravaux, elleadécidé, danssacirculaire du5 février2014,de soutenirlesétablissements dansl'organisationde laVG,en particulierdansles

aspectsliés ausuivides élèves.Troispossibilités ontétéoffertes auxétablissementset, finalement,

seulela solutionpermettantd'attribuer l'unedesdeux périodesd'optionsde compétencesorientées métiers(OCOM) derenforcementà lagestionde laclasseet àl'approchedu mondeprofessionnel

(AMP)a étéretenuepar eux.Ily adèslors lieudeconsidérer quecechoix convientetqu'une solution

pragmatiqueaux difficultésrelevéesa puêtretrouvée enincluantdu tempsdegestion scolaireàla

grille-horairedes élèves. Importancede l'approchedumonde professionneldansle cycle3

Chaqueannée, plusde7'000 élèvesdela scolaritéobligatoirechoisissent depoursuivreleur formation

parun apprentissage.Cechoix concerneenparticulier lesélèvesissus delaVG.

Préparerles élèvesàla transitionversla formationprofessionnelleest doncunélément clédela VG,

quis'appuie surdeuxde sesspécificités: lespériodesd'OCOM etdespériodes consacréesàde

l'AMP.L'article 70RLEOspécifie eneffetque "Le groupedesOCOM derenforcementen français

eten mathématiquespermetde développerlamaîtrise oraleetécrite delalangue françaiseetles

outilsmathématiques oucommerciauxen lienavecl'approche dumondeprofessionnel ".Associer les périodesd'AMP auxpériodesd'OCOM permetàl'élève dechoisirà lafoisla formation

professionnellela plusadéquateet d'acquérirlesconnaissances etlescompétences scolairesdebase

facilitantcette transition. Ilest àreleverque lescoursd'AMP nesontpas optionnelsetont l'avantagedeconcerner tousles

élèvesde laVG.Le départementsoutientavec déterminationettrès activementcetenseignement. Un

programmeprécis aétérédigé surlabase duPland'études romand.Cedernier estactuellementen

consultationet seraprescriptifdès laprochainerentrée scolaire.Encollaboration aveclaDGEO, le Servicede l'enseignementspécialiséet del'appuià laformation(SESAF), parl'Officecantonal

d'orientationscolaire etprofessionnelle(OCOSP), aéditéun nouveauclasseurréunissant 6brochures

servantde baseauxactivités enclasse.Une méthodologieesten coursderédaction. Uneversion électroniquesera àdispositionen juin2015et distribuéeennovembre prochaindansle cadredela journéed'information duSalondes métiersetde laformation.Par ailleurs,unenouvelle formation négociéeest d'oresetdéjà offerteàla HEP.

Mesuresorganisationnelles

Lapremière mesureviseà articuler,dansle troisièmecycle,les périodesconsacréesà l'AMPetà la

gestionde classe. Sousl'ancienne loiscolaire(LS 84),lescours d'AMPoccupaientuniquement unepériodede lagrille

horairedes 8eet9 eannéesde lavoiesecondaire àoptions(VSO). Pourlesélèves delavoie secondaire

générale(VSG), ledépartementautorisait unenseignementde l'AMPlorsde périodesconsacréesaux

projetsinterdisciplinaires. Avecla LEOetdès quelaconsultation surleprogramme enAMPaura étémenéeà terme,laDGEO communiqueraauprès detoutesles directionsd'établissementsscolaires l'obligationd'octroyerl'une desdeux périodesd'OCOMà del'AMP,et cecien10 eet11 eannée.Ainsi, l'AMPoccuperaun temps 10

scolairesupérieur àceluiqu'il ahistoriquementoccupé danslesprécédentes grilles-horaires.Les

mesuresdécrites ci-aprèsvisentà compenserletemps prisàla gestiondeclasse afind'assurerdes

coursd'AMP dequalité. Lapériode de9eannéesera enrevanchemajoritairement occupéeparde lagestionde classe.Ils'agit

eneffet dedonnerdu tempsauxenseignant-e-s, afinqu'elles-ilspuissent accueilliretguider lesélèves

dansune organisationenniveaux etenoptions queceux-cine connaissaientpasen 7et8années. Ladeuxième mesureconcerneles OCOMelles-mêmes.En collaborationavecl'Institut deshautes étudesen administrationpublique(IDHEAP), laDGEOa lancéuneévaluation decesoptions. Les

premiersrésultats decetteenquête permettrontdevérifier leurorganisation.A terme,cetteévaluation

indiqueraégalement silesmesures misesenplace danslascolarité obligatoire,dontfont partie l'AMPet lesOCOM,permettent notammentdefaire diminuerlenombre d'élèvesquirejoignent desquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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