[PDF] POLE DES ENTREPRISES POLE ENTREPRISES. Secteur Développement

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Conseil Régional de Lorraine - Pôle Entreprises - SOUTIEN AUy ENTREPRISES DE l'ESS 1

POLE ENTREPRISES

Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

Service Economie Sociale et Solidaire

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à :

soutenir les s et de soutenir le lancement de projets économiques de coopération sur les territoires ; accompagner les projets socialement innovants sur les territoires ;

économie collaborative ;

accompagner les projets relevant de la gestion et de la valorisation des déchets ; citoyen.

Ce dispositif peut intervenir :

dans la phase de lancement du projet, dans les trois premières années, à des étapes clés de son développement.

Programme de fonctionnement :

Soutien au développement de projet :

coworking, Fablab), un soutien au développement du projet pourra être accordé pour une durée limitée et dans les conditions énoncées plus loin. structure, selon les conditions énoncées plus loin. Conseil Régional de Lorraine - Pôle Entreprises - SOUTIEN AUy ENTREPRISES DE l'ESS 2

BENEFICIAIRES

Toute entreprise répondant au moins à la définition inscrite dans la loi cadre ESS : " les commerciale respectant les exigences suivantes : - une gouvernance démocratique ; - une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à - : une obligation de mise iction de distribuer aux actionnaires une ; définitivement voté qui fera foi).

Dans le champ coopératif, les coopératives agricoles, coopératives bancaires et financières et

les coopératives de commerçants sont exclues de ce dispositif, seront privilégiées en fonction

des moyens financiers disponibles, les SCOP et SCIC.

Parmi les entreprises sous statuts " conventionnels » seront privilégiées les entreprises

, entreprise solidaire). Seront également prises en compte toutes structures identifiées é les pôles territoriaux de coopération économique et les structures relevant de propre répondant au

périmètre de la loi cadre ESS, de salarier en CDI au moins une personne travaillant au

développement du projet.

TERRITOIRE

- La structure doit être créatrice de biens et/ou services sur le territoire lorrain.

Structures concernées doivent :

Répondre aux critères de définition précisés ci-avant ; , y et pratiquer les tarifs du marché ion des PTCE ; Etre en capacité de fournir dans les délais imposés (cf. date limite de transmission figurant sur le courrier de demande de pièces complémentaires) les pièces et Conseil Régional de Lorraine - Pôle Entreprises - SOUTIEN AUy ENTREPRISES DE l'ESS 3

Structures et projets non éligibles :

Structures ne répondant pas aux critères et définition, ci-avant précisés ; Structures sans salarié en CDI au moment de la demande ; Projets à vocation sociale, solidaire, sociétale mais sans objet économique ;

Projets portés par un tiers, pour le compt ;

Les entreprises soutenues par le Pôle entreprises en 2013 ne seront pas jugées prioritaires en 2014.

CRITERES DE SELECTION

sociét bénéfice de la Lorraine et des Lorrains.

Impératifs :

t structure et tendre vers son autonomie financière. Le projet doit répondre à une utilité sociale : lutte contre l

des emplois/postes existants, veiller au bien-être des salariés, rendre service à des publics

prioritaires.

Le projet doit assurer un

Seront privilégiés, les projets :

socialement innovants (sur la base de la grille " innovation sociale » , (autopartage, covoiturage, coworking, cohabitat, développant des activités de traitement et de valorisation des déchets (papier, textile,

répondant aux caractéristiques des pôles territoriaux de coopération économique

(grille appel à projet lancé par lEtat). Conseil Régional de Lorraine - Pôle Entreprises - SOUTIEN AUy ENTREPRISES DE l'ESS 4 Les projets sélectionnés se verront d dans la limite des budgets disponibles.

Les aides de fonctionnement :

communication spécifiques internes et/ou externes - dans la limite de 50% maximum des devis éligibles présentés par un prestataire externe.

Modalités de versement :

ƒ Pour les subventions 000 la mise en paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra dans les conditions suivantes : - 10% de la subvention sur production

à ce projet quel

- le versement du solde de la subvention se fera, sur production récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou de la copie des factures, portant mention du règlement.

ƒ 000

réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou transmission de la copie des factures, portant mention du règlement.

Le soutien aux projets :

CAE - dans la limite de 25% maximum des dépenses éligibles, aide plafonnée à 40 :
o salaires chargés pour le temps consacré au développement du projet ; o sur des points clés du projet ; o ion et de conception graphique, pour valoriser et faire connaître le projet. ƒ modalités de versement : le versement sera effectué en une seule fois, le

bénéficiaire devra fournir un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le

responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes, dont les dépenses concernant les salaires chargés (dates, nombres Conseil Régional de Lorraine - Pôle Entreprises - SOUTIEN AUy ENTREPRISES DE l'ESS 5

9 une convention sera signée pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois

maximum, sur demande de la structure.

9 renouvellement : la structure pourra solliciter le renouve

deux années suivantes au maximum. quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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