[PDF] JOURNAL OFFICIEL 24 févr. 1979 europé

View - Download JOURNAL OFFICIEL

Previous PDF

Next PDF

* Année 1979. - N"9AN.

Samedi 24 Février 1979 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRES!DENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

RÉPONSES_DESMINISTRES AUX QUESTIONSÉCRITES

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et133 di; règlement.)

Article 139 du règlement:

s 1. Les questions écritessontrédigées, notifiéesetpubliéesdans les conditionsfixées par l'article133.En outre,disesne doivent contenir aucuneimputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés; a2. Les réponses. des ministresdoiventêtrepubliées dansle mois suivant lapublicationdesquestions.Ce délainecomporte aucune interruption; s3.Dans cedélai,lesministresonttoutefois la faculté soitde déclarer parécritque l'intérêtpublic neleur permetpasde répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pourrassemblerleséléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui nepeutexcéderun mois; a 4.Lorsqu'une questionécrite n'a -pas obtenude réponse dans les délais susvisés,sonauteur est invité par le président de l'Assemblée à lut faireconnaitre s'ilentendou nonla convertir enquestion orale.Dansla négative, le ministre compétent dispose d'un délaisupplémentaire d'unmois; a 5.Dans lecasoù la question écrite est transformée enquestion orale, celle-ci prend rang dans les conditions prévues au dernier alinéa del'article 133; e 6.Fontl'objetd'un rappel publié auJournal officiellesquestions écritesauxquellesil n'a pas étérépondu dans les délaisprévus aux alinéas2, 3et4 duprésent article ; a7. Le texte des questions ,écrites est reproduit dans les rappels. Il est communiqué aux auteurs des questionsenmêmetemps que le. rappelleur est notifié.»

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Ecoles normales (enseignants).

12586. - 24février 1979. - M.Marcel Garrousteappelle l'âtten-

tien de M.le ministre de l'éducationsur les conséquences de la suppression de 50 p. 100 des postes de professeur tsept sur quatorze) de l'école normale d'Agen, à compter de la rentrée 1 979,
qui vient d'être notifiée officiellement. Cette mesure-fait suite à une réduction très sensible du recrutement des Instituteurs en Lot-et-Garonne. Les besoins du département ne sont pas couverts puisqu'Il a été nécessaire de faire appel à quinzensuppléants éventuels s sans formation ni garantie. En outre, la suppression des postes de professeur d'école normale est l'amorce d'un déman- tèlement peut-être irréversible de l'école normale d'Agen. En consé- quence, il lui demande: les mesures qu'il compte prendre pour assurer au Lot-et-Garonne un recrutement d'instituteurs suffisant permettant d'améliorer la qualité du service public éducation; les mesures qu'il compte prendre pour reconstituer le potentiel de formation que représente l'école normale d'Agen; quelle assu- rance il peut dès maietenant apporter relativement au maintien d'un centre départemental de formation Initiale et continue des instituteurs en Lot-et-Garonne.

Comités d'entreprise (réglementation).

12587. - 24février 1979. - M.Jacques-Antoine Geu appelle

l'attention de M.le ministre du travail et de la participationsur l'applicationdelalégislationsur les comitésd'entreprise dansles groupesde société. Il Iul rappelleque les groupes desociété sont 21
1074

ASSEMBLEE NATIONALE

24 Février 1979

de plus en plus fréquents et puissants, alors qu'il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire tenant compte de cette réalit économique, pour organiser les relations de travail à l'intérie ur du groupe. Une telle carence est d'autant plus regrettable qu'elle vide d'une partie de sa signification la législation relative aux comité s d'entreprise, dans la mesure où le contrôle du personnel ne peut s'exercer au lieu où se trouve la réalité du pouvoir, c'est-à -dire au niveau du groupe. Il lui demande si le groupe de travail devant associer différents départements ministériels pour tenter d'é laborer les modifications législatives exigées par la création des grou pes, groupe de travail qui avait été annoncé dans la réponse de s on prédécesseur (n" 16857,Journal officiel,Sénat du 21 octobre 1975), a bien été constitué et quelle suite a pu être donnée à ses études.

Téléphone (raccordement).

12588. - 24février 1979. - M. MartinMalvyappelle l'attention

de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sur la situation de la région Midi-Pyrénées, classée dernière région de France pour ce qui est du nomb. e d'abonnés pour 100 habitants. Au 31 décembre 1978, le nombre des demandes en instance s'y élevait à 113 785. Le nombre des abonnements réalisés en 1979, plus de 60 000, s'il peut paraitre satisfaisant, dissimule en réalité la permanence de problèmes graves, en milieu rural notamment. Ainsi dans le département du Lot, qui compte actuellement plus de 10 000 demandes en instance pour 28 000 abonnés et où 4500 raccordements ont été réalisés en 1978. Dans ce département où l'habitat est généralement dispersé, on constate en effet qu'il est toujours très difficile et très long d'obtenir satisfaction en zone rurale en général, d'une manière systématique lorsqu'il s'ag it de l'établissement diane ligne longue. Certaines demandes sont en instance dans ce département depuis sept ou huit ans. Il lui demande donc s'il entend prendre pour la région Midi-Pyrénées des dispositions spéciales pour lui permettre de rattraper son retard, d'autant plus lourd de conséquences qu'elle se trouve à la frontière de l'Espagne. Il lui demande de considérer la situation du département du Lot où la dispersion de l'habitat appelle majo- ration des crédits. Il souhaiterait savoir s'il envisage un effort spécial pour ce département et quelles mesures il entend prendre pour que dans le courant de l'année 1979 soient satisfaites toutes les demandes en instance depuis plus de trois ans.

Ecoles normales (recrutement).

12589. - 24février 1979. - M. GilbertFaureexpose à M.le

ministre de l'éducationque l'école normale mixte de Foix vient de se voir enlever la plupart des tâches qui lui étaient confiées. Il lui signale que des travaux importants y ont été récemment effectué s afin de permettre le développement d'expériences tant pédago- giques qu'éducatives d'un intérêt indiscutable. Déplorant que la décision prise s'oppose à ces diverses réalisations, il regrett e égale- ment que soit envisagée la suppression de la formation des maî- tres du 1" degré, dans le milieu particulier d'une zone de mon- tagne, alors que tout le monde proclame qu'il faut, pour le moins, y maintenir la vie. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revenir sur une telle décision et de rétablir l'école normal e de Foix dans le cadre, non seulement de la formation des maîtres, mais aussi dans celui des autres missions qui lui étaient dévolues

Transports scolaires (sécurité).

12590. - 24février 1979. - M.Gilbert Faure demandeà M.le

ministre de l'éducation debien vouloir lui indiquer le nombre des accidents qui ont eu lieu, année par année, depuis cinq ans au cours du ramassage scolaire en précisant: 1° le nombre de tués ;

2° le nombre de blessés; 3° à qui incombe la responsabilité de ces

accidents.

Police (personnel).

12591. - 24février 1979. - M.Laùrenf Fabius exposeà M.le

ministre de l'intérieurle problème des effectifs administratifs de ia policenationale.Après la suspensiondu plan" Marcellin s quiavaitpour objetde renforcer levolumede ces emplois, afin de replacer dans leurs attributions les fonctionnaires actifs appe-

3és à tenir des postes sédentaires, la situation n'a cessé d

e sedégra- der pour assurerlamarchedes services Intérieurs. Il luidemande delui faireconnaîtrel'effectifbudgétaireactuel des corps adminis- tratifsdelapolice ayant un emploi permanent,l'effectifde chacune des catégories identifiées sous les appellations suivantes: auxi- Rafresantérieursàlaréformede 1950;auxiliaires temporaires; auxiliaires féminines chargées des fonctions de surveillance; vaca- taire ancienne formule (non retraités de la police); vacataires Plan Barre; auxiliaires du plan intérimaire et agents de bureau sur contrat. Il lui demande enfin de lui faire savoirlenombre de fonctionnaires actifs: 1° tenue; 2° civils (inspecteurs, enquê- teurs) susceptibles d'être replacés dans leur véritable mission en procédant dans le même temps au renforcement des effectifs admi- nistratifs de la police.

Police(personnel).

12592. - 24février 1979. - M.Laurent Fabiusdemande à M. le

ministre de l'Intérieur de lui faire connaître le contingent détaillé des effectifs à caractère non permanent utilisé dans la police natio- nale et constitué de personnels ci-après ayant: 1° la qualité de vacataire;2°la qualité d'auxiliaire temporaire. Le nombre de gar- diens de la paix et sous-brigadiers, de brigadiers, brigadiers chefs, inspecteurs, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, com- missaires et commissaires principaux, tous retraités d'ancienneté de la police, réembauchés à ce titreet setrouvant actuellement en activité. Il lui demande en outre de lui préciser la date à laquelle il a été procédé aux derniers recrutements parmi ces ex-fonc tion- naires pour tenir des emplois d'huissier ou enregistrement de courrier. Il le prie de lui indiquer également le nombre des licen- ciements survenus entre le 1°' juillet et le 31 décembre 1978, par mi les jeunes recrutés au titre de vacataires " du plan Barre s et invités à se faire réinscrire à l'Agence nationale pour l'em ploi.

Calamités(indemnisation).

12593. - 24 février 1979. - M.Jacques Lavédrinedemandeà

M.le ministre du budget debienvouloirlui faire connaître :

1° le montant total, net de dégrèvements et remboursements, des

impositions effectivement encaissées par l'Etat au titre du collectif budgétaire de la fin de l'année 1976 (majorations exceptionnelles d'impositions destinées à couvrir les dépenses entraînées par la sécheresse et la catastrophe de la Soufrière);2°le montant exact des aides ordonnancées au profit, d'une part, des agriculteurs vic- times de lasécheresseet, d'autre part, des personnes physiques et morales touchées par lacatastrophede la Soufrière; 3° le mon- tant des recettes actuellement en recouvrement mals non encore encaissées et le montant des dépenses qui restent à ordonnancer au titre de la sécheresse et de la Soufrière. Communauté économique européenne (dépenses et recettes).

12594. - 24février 1979. - M.Jacques Lavédrinedemande à

M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître, pour les années 1975 à 1978 (prévisions pour cette dernière anné e) : le montant de l'ensemble des contributions perçues en France par la communauté européenne, à quelque titre que ce soit et qu'il L'agisse de ressources propres ou de contributions volontaires de l'Etat français, ces recettes étant présentées par caté gorie de perception (prélèvements, TVA, cotisations particulières type cores- ponsabilité, subventions du budget de l'Etat, etc.); 2° le montant des participations versées par les communautés européennes à la France, également présentées par catigorles de participations ( fonds européen régional, fends social, FEOGA section garantie et section orientation, autres participations, etc.);3°pourles mêmes années, le montant des fonds collectés en France par la banque euro- péenne d'investissements ainsi que, par catégorie, le nombre et le montant des prêts accordés à la France par la BEI.

Communautéseuropéennes(Courdes comptes).

12595. - 24 février 1979. - M.Jacques Lavédrinedemande à

M.le Premierministre de bienvouloirlui faire connaître quelles mesures il compte prendrepour quelerapportde la Cour des comptes des communautés européennes soit adressé au Parlement français comme c'est déjà le caspourlerapport delaCourdes comptes de la République française.

Mobilier national(hôtel Matignon).

12596. - 24 février 1979. - M.Jacques Lavédrine,se référant

au rapportde la Cour de:,comptessur la loiderèglementdu budgetde 1977(document Assemblée nationale,n° 782,page123), demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui exposer, d'unemanière détaillée, quelle a étél'utilisation, en 1976 et en

1977, des deux crédits de 0,4 et 0,5 million de francs ouverts par

les décrets du 31 mars 1976 et du 8 février i977 pour la restaura- tion dumobilier "noblesde l'hôtelMatignon.Il luidemande, en

24Février 1979

ASSEMBLEE NATIONALE

1075
particulier, de lui indiquer à quoi correspond cette définition de a mobilier noblee,quelles sont les pièces de ce mobilier qui ont été restaurées et quel a été le prix de,la restauration de chacune d'entre elles. Il lui demande, en outre, si cette restauration est faite par des entreprises nationales ou par des entreprises privées.

Aidesociale(bureaux d'aidesociale).

12597. - 24février 1979. - M.André Deleheddeappelle l'atten-

tion de M.leministre de l'intérieur sur la circulaire n" 75-649 du

19 décembre 1975 qui fixe les éche!les indiciaires des directeurs

des bureaux d'aide sociale applicables à compter du 1"' janvier

1975. A la suite de la partition des arrêtés en date du 15 novembre

1978 portant création des emplois de directeur administratif pour

les villes de 40 000 à 150 000 habitants et d'attaché communal, le s directeurs des bureaux d'aide.sociale se trouvent, de nouveau, placés dans une situation inférieure à celle de leurs collèg ues des mairies. Or, il s'avère que les directeurs de bureaux d'aide sociale ont de plus en plus de responsabilités par suite du développement de l'action sociale menée par les communes et qu'il importe, par conséquent, de ne pas dévaloriser cet emploi. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre prochainement des dispositions enfaveur de cette catégorie du personnel communal.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] INSERTION PROFESSIONNELLE DES CONTRATS AIDÉS OFFRE DE FORMATION 2014 - UNE FORMATION VERS L EMPLOI - UNE FORMATION PERSONNALISÉE

[PDF] RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES

[PDF] Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats

[PDF] REGLEMENT DU PROGRAMME PARTENAIRES «ROK OF FAME»

[PDF] «Le recouvrement de créances : de l anticipation à la gestion des impayés»

[PDF] GUIDE À L INTENTION DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS PRECAIRES CONVENTION 2010-2015

[PDF] DIAGNOSTIC NUMÉRIQUE 2014

[PDF] FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

[PDF] Règlement d Ordre Intérieur du service «Accueil Assistance» Enfants malades ou hospitalisés

[PDF] Cap emploi assure les missions suivantes :

[PDF] RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS

[PDF] Les activités athlétiques au cycle des approfondissements

[PDF] eduscol Former et évaluer par compétences dans le cadre des activités expérimentales Physique-chimie Grilles de compétences

[PDF] Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel.

[PDF] Règlement relatif à la procédure d examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents