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Livret 2

GUIDE DE PROCEDURE

(fiches thématiques)

ELABORATION OU REVISION

D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

DDT 41 Septembre 2015

Ce guide a pour objectif de présenter sous forme de fiches : Livret 1 : les principales caractéristiques du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Livret 2 : les étapes d'une procédure d'élaboration ou de révision*

Ce document constitue une aide dans les différentes étapes de la procédure

d'élaboration/révision pour les collectivités qui ont engagé l'étude d'un PLU.

* Le présent guide concerne la révision générale du document d'urbanisme.

Toutefois, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole, forestière ou naturelle, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à

induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies

par le plan d'aménagement et de développement durables, (PADD), la procédure de cette

révision " allégée » est identique à celle de la révision générale, hormis la phase d'avis des

personnes publiques associées. En effet :

- le projet de révision " allégée » arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la

commune, et des personnes publiques associées (voir fiche 5). Le procès-verbal de cette réunion d'examen conjoint est soumis à enquête publique.

NOTA :

Ce guide ne comprend pas les dispositions d'élaboration/révision d'un Plan Local d'Urbanisme réalisé à

l'échelle d'une communauté de communes par un EPCI compétent en la matière.

SOMMAIRE

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION/REVISION

Fiche 1 : synoptique de la procédure................................................................................. 4

Fiche 2 : les informations préalables................................................................................. 5

Fiche 3 : la prescription..................................................................................................... 6

Fiche 4 : la concertation.................................................................................................... 8

Fiche 5 : les personnes publiques associées...................................................................... 10

Fiche 6 : le débat au sein du conseil municipal................................................................ 12

Fiche 7 : les consultations particulières avant l'arrêt du projet........................................ 13

Fiche 8 : l'arrêt du projet.................................................................................................... 15

Fiche 9 : les consultations après l'arrêt du projet................................................................ 16

Fiche 10 : la phase d'enquête publique ............................................................................ 19

Fiche 11 : l'approbation..................................................................................................... 23

Fiche 12 : la diffusion...................................................................................................... 25

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Fiche 1 : Tableau synoptique

Délibération de prescription du conseil municipal (art. L. 123-6) La collectivité précise les objectifs poursuivis et définit les modalités de la concertation La délibération doit faire l'objet de publicité Notification de la délibération aux personnes publiques associées (PPA) (art. L. 121-4 et L. 123-6)

Études / association / concertation

·La collectivité élabore son document en concertation avec la population et en association avec les PPA ·mise au débat en conseil municipal sur les grandes orientations du PADD. Consultations particulières obligatoires avant le projetDélai entre le débat et l'arrêt du projet :

2 mois minimum

Délibération d'arrêt du projet

·Une fois les études achevées et le dossier constitué, la collectivité dresse le bilan de la concertation et arrête le projet. Transmission du projet arrêté à l'État et aux personnes publiques associées (PPA) pour avisDélai entre la transmission du dossier et l'avis des PPA :

3 mois maximum·la collectivité recueille l'avis de l'État, et de toutes les PPA

consultées

Enquête publiqueDélai : 1 mois d'enquête

et 1 mois pour le rapport du commissaire enquêteur Adaptation du dossier pour tenir compte des avis des PPA et des remarques exprimées lors de l'enquête publique Délibération d'approbation du conseil municipal

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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme 4/26Porter à connaissance

en continu

Fiche 2 : Les informations préalables

1 - Avant d'engager la procédure d'élaboration/révision de son document d'urbanisme, la

collectivité doit s'assurer de disposer d'un cadastre numérisé, support indispensable à la

constitution du dossier de PLU.

2 - Simultanément à la procédure en cours, la collectivité doit prévoir de mettre en

compatibilité les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif et de maîtrise

des eaux pluviales. (Une enquête publique unique aux deux procédures pourra être organisée). NOTA : dans une démarche de simplification administrative, engagée par le Gouvernement, il est prévu la recodification du livre 1er du Code de l'Urbanisme.

L'ordonnance du 23 septembre 2015 précise la nouvelle codification, à droit constant, (c'est-à-

dire sans modifier les règles applicables) du livre 1er du code de l'Urbanisme. Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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Fiche 3 : La prescription

Délibération de prescription (article L.300-2 du code de l'urbanisme)

Le conseil municipal est compétent pour prescrire l'élaboration/révision du PLU par

délibération qui doit : - préciser les objectifs poursuivis par la collectivité à travers son document d'urbanisme, - et définir les modalités de concertation retenues pour l'association des habitants, des associations locales et autres personnes concernées pendant toute la durée d'élaboration du projet. Notification de la délibération (article L.123-6 du code de l'urbanisme)

La délibération prise doit être notifiée à toutes les personnes associées à l'étude du PLU, c'est-

à-dire :

·le préfet,

·le président du conseil régional,

·le président du conseil départemental,

·le président de l'EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le cas échéant, ·le président de la communauté de collectivités dont fait partie la collectivité, ·le président de l'autorité compétente en matière de d'organisation des transports urbains, le cas échéant, ·le président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat dont la collectivité est membre, le cas échéant, ·le président de l'EPCI chargé du SCOT limitrophe au territoire objet du PLU lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCOT, le cas échéant, ·l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux, le cas échéant, ·les représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie territoriale, chambre des métiers, chambre d'agriculture) : ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées (article L121-4 du CU).

Le maire informe également le Centre National de la Propriété Forestière de la prescription du

PLU (article R130-20).

Les autres collectivités publiques (collectivités voisines, associations agréées et organismes

divers...) sont informées par les mesures de publicité ci-après décrites. La commune peut néanmoins également leur notifier la délibération de prescription. Publicité de la délibération (R 123-24 et R123-25 du CU)

La délibération doit faire l'objet :

·d'un affichage en mairie pendant un mois,

·d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,

·si la collectivité comprend plus de 3.500 habitants, d'une publication pour

information au recueil des actes administratifs du département.

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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme 6/26 Caractère exécutoire de la délibération La délibération de prescription est exécutoire à compter de : ·sa réception à la préfecture ou à la sous-préfecture, ·l'accomplissement des mesures de publicité. Effets de la délibération de l a prescription d'élaboration ou de la révision du PLU Aux termes de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, à compter de la publication de la

délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un PLU, le maire peut décider de

surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations

ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du

futur plan.

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde des dispositions du PLU en cours d'étude, dès

qu'une occupation ou utilisation des sols risque d'être incompatible avec ces dernières.

Cependant, pour que cette compatibilité puisse être appréciée, il est nécessaire que les études

du futur PLU soient suffisamment avancées et notamment que les grandes lignes du PADD soient connues. Le code de l'urbanisme dans son article L.111-8 dispose par ailleurs que le sursis à statuer doit être motivé, d'une part, et qu'il ne peut excéder deux ans, d'autre part.

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Fiche 4 : La concertation

Objet La concertation a pour vocation de favoriser le débat public en informant et en recueillant

l'avis de tous au stade des études. Elle doit permettre aux décideurs de fixer à terme et à bon

escient les principales orientations d'aménagement et d'urbanisme du PLU. La concertation se distingue de l'association et des consultations sur le projet de PLU (voir fiche 5)

Conformément à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, la collectivité est tenue d'organiser

la concertation en continu tout au long de la phase d'étude du projet PLU. Cette concertation doit associer obligatoirement les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Si le conseil municipal est libre de choisir les modalités de la concertation il doit tout de même

les proportionner à l'importance du projet et à la population concernée.

On notera que la concertation se démarque de l'enquête publique, qui n'offre une possibilité

d'expression qu'après l'arrêt du projet.

Cadre juridique

La concertation est encadrée par deux délibérations : ·les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (déroulement : moment,

durée, moyens utilisés, ...) doivent être précisés dans la délibération qui prescrit

l'élaboration ou la révision du PLU. ·Le maire est tenu de présenter un bilan de cette concertation devant le conseil municipal qui en délibère au plus tard au moment de l'arrêt du projet. Le bilan de la concertation sera contenu dans la délibération, ou annexé à celle-ci. Les modalités de la concertation sont définies par le conseil municipal. Elles peuvent prendre différentes formes (cf exemples ci-dessous), mais doivent :

·être adaptées au contexte,

·être proportionnelles à l'importance du projet envisagé, au nombre d'habitants

concernés, à la durée de la procédure du PLU et aux objectifs poursuivis,

·être intégralement mises en oeuvre pendant toute la durée de définition du projet, c'est à

dire jusqu'à l'arrêt du dossier de PLU, ·permettre des échanges de vues avec le public.

Modalités :

Des moyens suffisants doivent être définis pour informer le public et engager le dialogue avec lui. Les modalités peuvent prendre la forme : - d'une ou plusieurs réunions publiques (réunions de quartiers ou réunions thématiques), d'expositions itinérantes ou non,

- d'information dans un bulletin ou journal municipal, dans la presse ou la télévision locale, sur

un site internet...

Quelques suggestions correspondant aux différentes étapes de la concertation sont présentées

ci-après :

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1 - L'annonce de la concertation:

·affichage de la délibération de prescription,

·pose d'affiches dans les lieux publics,

·distribution de prospectus,

·distribution de bulletins dans les boîtes à lettres,

·insertion d'annonces dans la presse locale,

·etc...

2 - L'explication de la démarche et du projet dans des termes compréhensibles par chacun :

·tenir un dossier disponible en mairie,

·publier un numéro spécial du bulletin municipal,

·organiser une exposition publique,

·tenir des permanences par un élu et/ou un technicien pour présenter le projet,

·organiser des réunions publiques,

·etc...

3 - Permettre aux habitants de s'exprimer et d'engager le débat :

·organiser des débats publics,

·mettre un registre à la disposition du public, ·tenir des permanences par un élu et/ou un technicien, ·donner la possibilité d'échanges de courriers, ·organiser une enquête ou mettre à disposition un questionnaire,

·etc...

4 - Rendre compte du déroulement de la concertation et de ses effets :

·afficher en mairie (et au siège de l'EPCI) la délibération concernant le bilan de la concertation, ·faire mention de cette délibération dans la presse locale, ·rédiger un article dans le bulletin municipal, ·adresser un courrier aux personnes qui sont intervenues au cours de la concertation,

·organiser une réunion publique.

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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme 9/26 Fiche 5 : Les personnes publiques associées (PPA) Porter à connaissance de l'État : (article L121-2 du code de l'Urbanisme)

Le préfet porte à la connaissance des collectivités le cadre législatif et réglementaire à

respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration

ou existants. Le Préfet leur transmet à titre informatif l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

Le porter-à-connaissance doit être tenu à la disposition du public dès sa transmission à la

commune ; il peut être annexé totalement ou en partie au dossier soumis à enquête publique.

L'association

L'association et les consultations (fiche 7) se dissocient de la concertation (fiche 4). Les consultations portent le plus souvent sur le projet du PLU arrêté. Elles peuvent être obligatoires (régies par les articles L123-8 et L123-9 du code de l'Urbanisme) ou à la demande des personnes consultées.

- l'association permet aux acteurs dits " associés » de formuler des observations et

propositions au cours de l'étude du PLU. Elle se traduit par des réunions d'information et d'échanges.

L'article L123-7 du CU précise que " A l'initiative du maire, ou à la demande du préfet, les

services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de PLU ». Sont associés en vertu de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme : - L'Etat, la région, le département,

- l'autorité organisatrice de transport urbain prévue à l'article L1231-1 du code des transports, -

- l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH) - les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, - les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture. (Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées), - l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCOT lorsque le territoire, objet du plan, est situé dans le périmètre de ce schéma,

- les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCOT

limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCOT, L'association n'est pas formalisée, elle peut prendre la forme de réunions thématiques

organisées en fonction de l'état d'avancement du projet, mais également de tout procédé qui

permette une élaboration associée effective (courriers, entretiens particuliers, ...etc).

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Organisation des réunions d'études :

Dans un souci d'efficacité, il est conseillé de : -fixer un ordre du jour précis à chaque réunion, -fournir aux intervenants, au minimum deux semaines auparavant, les documents nécessaires pour préparer la réunion, -inviter l'ensemble des personnes susceptibles d'être concernées par l'ordre du jour.

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Fiche 6 : Le débat

au sein du conseil municipal En application de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable

(PADD) au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du PLU. Le débat constitue l'occasion, pour les membres du conseil, d'émettre leurs observations. Il

nécessite cependant que l'étude du PLU soit suffisamment avancée pour que les orientations du

PADD soient définies et puissent être présentées de façon claire et explicite. Le PADD n'est pas soumis à validation, et ne fait pas l'objet d'une délibération. C'est un

document évolutif jusqu'à l'arrêt du projet (Le débat sur le PADD est en effet assimilé au

débat d'orientation budgétaire communal). Toute modification ultérieure du PADD nécessitera un nouveau débat dans les mêmes conditions.

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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme 12/26 Fiche 7 : Les consultations particulières obligatoires avant l'arrêt du projet La consultation de l'autorité organisatrice des transports urbains (AGGLOPOLYS )

Conformément à l'article L123-9-1 du code de l'urbanisme, lorsque le PLU est élaboré par une

collectivité qui n'est : -ni membre d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, -ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains,

et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de

50 000 habitants (BLOIS).

Le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains (Agglopolys dans le Loir-et-Cher) sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. (PADD). Cette consultation pourra être réalisée dès l'achèvement de la mise en forme du PADD. L'avis de l'AOTU doit être transmis dans un délai de 2 mois (article L123-9-1 du CU) Il doit être inséré au dossier d'enquête publique. Toute modification ultérieure du PADD nécessitera une nouvelle consultation d'Agglopolys dans les mêmes conditions. La consultation du préfet en sa qualité d'autorité environnementale (voir fiche 4 de la

Présentation du PLU)

Depuis le 1er février 2013, l'incidence des documents d'urbanisme sur l'environnement doit

faire l'objet d'une évaluation pour l'élaboration ou la révision du PLU, de manière systéma-

tique ou au " cas par cas ». L'article R121-14 du CU stipule que font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas les PLU dont le territoire ne comprend pas un site Natura 2000, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement .

La collectivité soumise au "cas par cas"", doit, après le débat sur le PADD, saisir l'autorité

environnementale pour un examen qui déterminera si le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Pour ce faire, la collectivité doit saisir le Préfet de département, en sa qualité d'autorité

environnementale, qui dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. (Son silence vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale - article R121-14-1 du CU). La personne publique responsable transmet pour cet examen au cas par cas à la DREAL-

Centre :

•un exemplaire du PADD (projet d'aménagement et de développement durables) •une description des caractéristiques principales du document,

•une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la

zone susceptible d'être touchée par la mise en oeuvre du document, •une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en oeuvre du document.

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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme 13/26 Afin de faciliter la transmission de ces informations, la DREAL Centre a préparé un formulaire qui précise ces trois points à travers des questions plus concrètes. Pour charger ce formulaire, aller sur le site internet de la DREAL Centre : a1783.html#sommaire_8

Il n'est pas obligatoire de remplir ce formulaire et les informations dont dispose la collectivité

peuvent être transmises sous une autre forme.

Dans tous les cas, il importe que l'autorité environnementale dispose d'éléments précis sur

lesquels appuyer sa décision, en particulier pour motiver l'exonération d'évaluation

environnementale suffisamment solide pour ne pas générer de risque de contentieux. (Si beaucoup de questions du formulaire n'ont pas encore de réponse, alors il est peut-être trop tôt pour saisir l'autorité environnementale...). NOTA : si l'examen au cas par cas conclut à l'obligation de réalisation d'une évaluation

environnementale, cette étude fera l'objet d'une consultation de l'autorité environnementale en

phase d'avis des personnes publiques associées (voir fiche 13 de la Présentation du PLU).

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Fiche 8 : L'arrêt du projet

Le conseil municipal arrête le projet de PLU par une délibération dans laquelle il peut

également tirer le bilan de la concertation. Le dossier de PLU est annexé à cette délibération.

La collectivité transmet ensuite à la préfecture la délibération arrêtant le projet, accompagnée

de trois exemplaires du dossier annexé (ou sous-préfecture avec quatre exemplaires du dossier). Une fois le contrôle de légalité effectué, un exemplaire est retourné à la mairie.

C'est ce dernier exemplaire, tamponné par la préfecture, que la collectivité devra dupliquer

puis transmettre aux services lors de la phase de consultation (cf fiche 9).

Publicité :

La délibération d'arrêt du projet devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois

(article R 123-18 du Cu)quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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