[PDF] Le permis de construire

Qu'est-ce que le permis de construire ?

Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

Comment faire une demande de permis de construire ?

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Quels sont les différents types de permis de construire ?

Selon les articles L. 441-1 et L. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme, les deux autres types de permis ( permis d'aménager et permis de démolir) peuvent être combinés avec le permis de construire. Une procédure simplifiée, la déclaration préalable de travaux ou DP, est applicable pour les travaux suivants sur les constructions existantes :

Quels sont les textes réglementaires du permis de construire ?

Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le plan d'occupation des sols (POS) maintenant remplacé progressivement par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .