[PDF] DEcRET Le permis de construire est é

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REPUBLI

q

UE DU BENIN

PRESIDEN

c

E DE LA REPUBLI

q UE

DEcRET

LE PRESIDENT DE LA REPUBLI

q UE, c

HEF DE L'ETAT,

c

HEF DU G

o U v

ERNEMENT,

v v v v v v v v v v v v v u le décret n° 83-388 du 1 er mars 2014.

DEcRETE :

TITRE PREMIER

DES D ISP o SITI o

NS GéNéRALES

c

HAPITRE 1

er : DE L'oBJET er c

HAPITRE 2

: DU c

HAMP D'APPLI

c ATI o N

TITRE II

D

ES FoRMALITéS RELATIvES à L'oBTENTIoN

DU PERMIS DE coNSTRUIRE

c

HAPITRE 1

er : DU c

ERTIFI

c

AT D'URBANISME

ou 1/5000 ou 1/2000 dans les autres cas. c

HAPITRE 2: DU DEP

oT DE LA DEMANDE ET DU co

NTENU DU D

o

SSIER DE PERMIS DE

co

NSTRUIRE

͗ DE L'INSTRUcTIoN DE LA DEMANDE ET

DE LA DEcISIoN

Membres͗

arrêté. 1 er 2 c

HAPITRE 4

: DES coNSTRUcTIoNS A cARAcTERE NATI o

NAL ET DE LA

co

MMISSI

o

N NATI

o

NALE DU

PERMIS DE

co

NSTRUIRE

er er 1 er 2

ème

Membres͗

TITRE III : DE LA vALIDITE, DES REcoURS ET DU coNTRoLE c

HAPITRE

1 er : DE LA vALIDITE DU PERMIS DE co

NSTRUIRE

c

HAPITRE

2 : DES REcoURS

͗ DU coNTRoLE ET DES SANcTIoNS

TITRE v : DU PERMIS DE DEMoLIR TITRE v I

DES DISP

o SITI o NS DI v

ERSES, TRANSIToIRES ET FINALES

c

HAPITRE 1

er : DES DISP o SITI o NS DI v ERSES c

HAPITRE 2 : DES DISP

o SITI o

NS TRANSIToIRES

est demandée. des Ressources Naturelles et

Dorothée Akoko KINDE

GAZARD

François H

o UESS o U

Jonas GBIAN

François Adebayo ABI

o

LAIsidore GNoNLoNFoUN

AMPLIATI

o

NS ͗ϲϰϮϮϮϮϮϮ

MGLDH 2 MEF 2 MUHA 2 MS 2 MDGLAAT 2 MECGCCRPNF 2 Autresquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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