Quelle est la constitution du dossier de permis de construire
et de structure s'il y'a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire ; un système d'assainissement.
Loi N° 2004-003 du 21 avril. 2004 régissant lurbanisme au
21 avr. 2022 Quiconque désire implanter une construction° non éligible au Permis de Construire ou apporter des modifications à des constructions existantes ...
PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT
Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction.
DEcRET
Le permis de construire est également exigible lorsque les travaux à exécuter sur une construction existante ont pour effet d'en changer la destination d'en
PROCÉDURE DOBTENTION DES ACTES DURBANISME AU
construction sont : 1) Le Certificat d'urbanisme ;. 2) L'Autorisation de lotir ;. 3) Le Permis d'implanter ;. 4) Le Permis de construire ;.
Untitled
3 juil. 2019 Article 3: Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national notamment pour : la construction de tout bâtiment.
Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d
Les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction sont: ? le Certificat d'Urbanisme;. ? l'Autorisation de Lotir;. ? le Permis
Obtention du permis de construire. Quiconque désire entreprendre
Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination
Untitled
Le demandeur du permis de construire se présente au guichet unique avec des documents justifiant la possession de parcelle où il va ériger sa construction. Il s
Le permis de construire en ligne Présentation du programme
31 oct. 2021 Le permis de construire en ligne c'est la possibilité pour les usagers de déposer leur demande d'autorisation d'urbanisme de manière ...
Le permis de construire en ligne
Présentation du programme
Octobre 2021
Document de travail
Document de travail
2Propos liminaire
OBJECTIFSDUDOCUMENT
actualisées.SOMMAIRE
I. Le sens de la démarche
1.1 -Les objectifs du programme
1.2 ʹLes fondements juridiques
1.3 ʹLes demandes concernées
1.4 -Du dépôt de la demande à "la fin des travaux»
1.6 -La chaîne de traitement, après le 1erjanvier 2022
1.7 -Les bénéfices de la dématérialisation
2.2 -Les principaux outils de la dématérialisation
démat.3.1 ʹUn ensemble de ressources ouvertes et facilement accessibles
3.2 ʹDes dispositifs proposés les partenaires du programme
3.3 ʹLe calendrier de la démarche
Document de travail
3Le sens de la démarche
IDocument de travail
41.1 -LES OBJECTIFS DU PROGRAMME
A partir du 1erjanvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Document de travail
51.2 ʹLES FONDEMENTS JURIDIQUES
La saisine par voie électronique (SVE)
Art. L. 112-8 et suiv. du CRPA
lerespectducadrejuridiquegénéral.La loi ELAN
Art. L. 423-3
sans exceptions habitantsDocument de travail
61.3 ʹLES DEMANDES CONCERNÉES
Abris de jardin
Changement de
fenêtreClôture
Panneaux solaires
Ravalement
Construction /
extensionsPermis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable de travaux
Toutes ces demandes sont concernées par la
dématérialisation :32 000
communes concernées 1,5M annuelles en moyenne services consultés pour instruire un même dossierDocument de travail
71.4 ʹDU DÉPÔT DE LA DEMANDE À "LA FIN DES TRAVAUX»
Le pétitionnaire constitue son dossier
demande en mairieLe guichet unique (CT) reçoit la
demande, et transmet le dossier au centre instructeur.Le centre instructeur (CT ou DDT) transmet
le dossier au contrôle de légalité et saisit les services à consulter qui ont un avis à rendre consultés)Le pétitionnaireLe guichet
uniqueLe centre
instructeur compétenteLes services de
recouvrementLe pétitionnaire reçoit
et peut ou non démarrer les travaux. publicitéLes services de liquidation et
de recouvrement procèdent au traitement et au recouvrement des taxesJe souhaite
construire / agrandir ma maisonLes services
consultables sont saisis par le service instructeur pour rendre un avis sur un dossierLes services
consultables DRAC SDISGestionnaires de
Le contrôle de
légalitéLe contrôle de légalité
vérifie la conformité des actes pour les collectivités de plus de3500 habitants) rend une décision
et notifie le pétitionnaire.Document de travail
81.5 -'͕AVANTLE 1ERJANVIER 2022
Des circuits papiers qui augmentent les délais de traitementLe pétitionnaireLe guichet unique
papiers et les transmet au centre instructeurLe centre instructeur
Le contrôle de
légalité instruit le dossier, copie et transmet unitairement par courrier les pièces aux services consultables ayant un avis à rendreSollicite les pièces
manquantes par courrier reçoit les éléments par courrier et vérifie la conformité des actes compétenteLes services de
fiscalité notifie le pétitionnaire par courrier après avis de publicité procèdent au traitement des taxes puis au recouvrementLes services
consultables 80%CT20% DDT
+40services
Document de travail
91.6 -LA CHAÎNE DE TRAITEMENT, APRÈSLE 1ERJANVIER 2022
Le pétitionnaireLe guichet unique
dépose un dossier dématérialisé une téléprocédure (SVE) et les transmet au centre instructeur par voie dématérialiséeLe centre instructeur
Les services
consultablesLe contrôle de
légalité instruit le dossier, transmet via manière simultanéeles pièces aux services consultables ayant un avis à rendreLes services de
fiscalité procèdent au traitement des taxes puis au recouvrement reçoit les éléments via @ctes et vérifie la conformité des actes notifie le pétitionnaire (par voie dématérialisée ou papier) après Maintien de la procédure de dépôt papier pour les pétitionnaires qui le souhaitentPlat'AU
Sollicite les pièces manquantes
par voie dématérialisée compétente AU AUDocument de travail
101.7 -LES BÉNÉFICES DE LA DÉMATÉRIALISATION
soit, dans une démarche simplifiée courrier recommandé Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers multiples exemplaires Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteursPour les pétitionnaires,
usagers de service publicPour les collectivités et les services
systèmes interopérables Le recentrage des agents sur des tâches à plus forte valeur pétitionnaires dans la constitution de leur dossierDocument de travail
11 2Document de travail
122.1 -'
Ils ne se substituent pas aux outils métiers des acteurs de mais prolongent ou sont complémentaires des outils métiers, pour raccordement de leurs outils métiers à ces solutions, notamment principessuivants:Document de travail
13La consultation estretournéeau
Service Instructeur. 13
13SI CTADS
2007AU SIT@
DEL@CTESADS
2007CHORUS'
Derrière les écrans de chaque
acteur, des outils à raccorder AULe pétitionnaireLe guichet uniqueLe centre instructeurLes services consultésLe contrôle de légalité
StatistiquesLes services de
recouvrement '(Assistance aux Demandes depuis service-public.fr. Il permet au pétitionnaire de constituer en ligne sa demande et de la transmettre en ligne à son guichet unique. '(Réception, Information et échanges des Autorisations des communes non compétentes interface pourréceptionner, qualifier et suivre les demandes des pétitionnaires de leur territoire. '(Plateforme des Autorisation aux outils numériques du processus collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés, concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée. '(Plateforme de réception et de traitement des demandes d'AVIS relatifs auxAutorisations d'Urbanisme) :
sans système d'information connecté à '͘ůpermet aux services consultés de recevoir des demandes d'avis, d'accéder aux dossiers et de rendre des avis dans le cadre d'une consultation.2.2 -LES PRINCIPAUX OUTILS DE LA DÉMATÉRIALISATION
Document de travail
142.3 ʹ'͕
Une interface unique de partage des dossiers
Document de travail
15 ses partenaires pour faciliter la mise en place de la démat. 3Document de travail
163.1 ʹUN ENSEMBLE DE RESSOURCES OUVERTES ET FACILEMENT ACCESSIBLES
Déposez vos demandes de financement avant le
31 octobre :
Guichet France relance
Territoria, une émission mensuelle
OSMOSE, une plateforme
collaborative où capitaliser deOSMOSE
(Ré)écoutez les dernières émissions :France Relance, un guichet de
subventions à destination des collectivités territorialesDocument de travail
173.2 ʹDES DISPOSITIFS PROPOSÉS LES PARTENAIRES DU PROGRAMME
Partenaires institutionnels du
régulièrement des événements et des contenus en lien avec la Démat.ADS sur leurs réseaux.Retrouvez ici le webinaire du 9 avril
des collectivités expérimentatrices. des actions conjointes afin de sensibiliser et de former les agents des collectivités aux enjeux et aux nouvelles pratiques induites par la contenus sont mis à disposition sur la e-communauté du CNFPT. disposition une offre complète et sur mesure de la Démat.ADS.Document de travail
Chantier de "standardisation»
183.3 ʹLE CALENDRIER DE LA DÉMARCHE
2019 ʹConception 2020 ʹExpérimentations 2021 ʹDéploiement progressif
Etudes amontDDT et collectivités
Ministère de la culture, DDT et collectivités SDISGestionnaire de réseaux
Parution des
décretsDDT(M) déployées
SD MC déployés
Mise en
production J1 J3 J4Raccordement @CTES
2022quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] Ville d Evry Mai 2011 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L ACCES ET A LA FREQUENTATION DES ACTIVITES MUNICIPALES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
[PDF] Accessibilité ERP. Octobre 2012
[PDF] Recueil des délibérations du 17 octobre 2014. COMITÉ DE BASSIN 96 ème séance (1 ère séance du 9 ème mandat)
[PDF] Transfert de permis délivré en cours de validité
[PDF] Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation
[PDF] Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU
[PDF] NOM du demandeur :... Prénom :... Profession :... Age :... Téléphone :...Email :...
[PDF] L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives
[PDF] Suboxone : Puisque vous êtes prêt à commencer un traitement
[PDF] APPEL A PROPOSITIONS - CAHIER DES CHARGES
[PDF] Lancement d une expérience pilote dans le valenciennois
[PDF] SUIVI DE L UTILISATION DE L'OPTION D'ÉLECTRICITÉ INTERRUPTIBLE PAR LES CLIENTÈLES DE MOYENNE ET DE GRANDE PUISSANCE
[PDF] Charte nationale Qualité des services à la personne Guide d adhésion
[PDF] Patrimoine et urbanisme Des enjeux pour le développement des territoires