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LA RESOLUTION DUN CAS PRATIQUE
A partir d'un dossier comprenant différentes pièces résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux et
RECUEIL DE BONNES PRATIQUES
EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE
dans le domaine du contrôle interne et de la relation avec les services de contrôle externeEXPÉRIENCES DES
MEMBRES DE L'OMD
EXPÉRIENCES DES MEMBRES DE L'OMD
RECUEIL DE BONNES PRATIQUES
EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE
dans le domaine du contrôle interne et de la relation avec les services de contrôle externe 5AVANT-PROPOS 07
I.INTRODUCTION 09
II.GOUVERNANCE DU CONTRÔLE INTERNE 11
III.ASPECTS OPERATIONNELS 27
IV.RELATIONS AVEC LES CONTRÔLES EXTERNES 45
V.BONNES PRATIQUES À PARTAGER 55
AVEC D'AUTRES MEMBRES
VI.OBSERVATIONS GENERALES 61
VII.ANNEXES 65
TABLE DES MATI RES 7AVANT-PROPOS
La perception des recettes, la facilitation des échanges, la compé titivité économique et la protection gestion équitable et transparent assorti d'un niveau d'éthique élevé. mandat qui est le leur, les administrations des douanes doivent concevoir et mettre en oeuvre des internes et appliquer des sanctions proportionnelles, le cas échéa nt.La Déclaration d'Arusha révisée sur la bonne gouvernance et l'éthique en douane reprend dix
brées en établissant des stratégies positives visant à favoriser un niveau d'éthique professionnelle
prendre les mesures disciplinaires correspondantes.L'approche consistant à mettre en place des contrôles internes et externes doit reposer sur des
principes d'équité et de transparence pour créer une culture organisationnelle qui soit fondé
e surl'excellence, en plus d'une éthique organisationnelle robuste visant à mettre en oeuvre une stratégie
relation avec les contrôles externes est basé sur les contributions des Membres et sur des expé
Kunio MIKURIYA
Secrétaire général
Organisation mondiale des douanes
9 I.INTRODUCTION
Le Secrétariat de l'OMD lance une nouvelle initiative qui consiste en un Recueil de bonnes pratiques en
ternes. Il convient de rappeler que cette initiative s'aligne sur le principe 6 de la Déclaration d'Arusha révi-
apporter un équilibre entre les stratégies positives visant à encourager un niveau d'éthique élevé et les stra
ils mettaient en oeuvre le principe 6 de la Déclaration d'Arusha révisée. Les réponses indiquent que la fonc
Contrôle interne :
cés directement sous l'autorité hiérarchique du Chef de l'organisation, d'un Conseil d'administration ou du
naux de lutte contre la corruption qui font directement rapport au Parlement ou au Bureau présidentiel
10 I.Gouvernance du contrôle
interne 1. unité de contrôle interne ou un service re 2. bilités et les compétences de la douane en 3.Comment la fonction de contrôle interne
est-elle organisée dans votre Administration par rapport à l'éthique et à la lutte contre la corruption (quelle est sa position dans la 4.Quelles sont les responsabilités de base de
5. 6.Le personnel travaillant dans l'unité de
contrôle interne est-il recruté à l'intérieur profil de poste avec une liste précise des nous les fournir. II.Aspects opérationnels
7.Quelle est la nature des informations four-
nies par votre unité de contrôle interne au quelle voie ces informations lui sont-elles fournir un exemple des rapports de gestion 9. L'unité réalise-t-elle des contrôles internes préventifs ou prend-elle, pour l'essentiel, des 10. administration applique-t-elle en cas de 11. lement rencontrées en lien avec la fonc- tion de contrôle interne au sein de votre III.Relations avec les
contrôles externes 12.Votre unité de contrôle interne est-elle
surveillée par une entité externe selon le 13. votre unité de contrôle interne et d'autres organismes de l'Etat chargés de prévenir la ganisme de lutte contre la corruption, police, 14. ciel avec d'autres organismes de l'Etat char- de relation ces organismes entretiennent-ils 15.Quelle est la nature des informations échan
gées entre votre Administration et d'autres organismes de l'État chargés de prévenir la les voies utilisées pour l'échange de ces in 16.Existe-t-il un seuil au-delà duquel votre
unité de contrôle interne doit soumettre lesà des homologues externes (autres orga
nismes de l'État chargés de prévenir la 17. ment rencontrées dans vos relations avec d'autres organismes de l'État chargés deIV. Bonnes pratiques à partager
avec d'autres MembresMembres de l'OMD. Il doit s'agir de bonnes
pratiques ou de pratiques de travail sur le contrôle interne de l'éthique en douane et sur les relations avec d'autres organismes de domaine. 11GOUVERNANCE
DU CONTRÔLE
INTERNE
II. 12 La fonction de contrôle interne est réalisée par un service dé nommé Unité responsable de l'éthique nisationnel qui répond directement au Secrétaire du Département de l'Immigration et de la Protection des de l'application des lois de 2006, ou à la discrétion du fonctionnaire chargé de la liaison avec la Commission L'Unité responsable de l'éthique et des normes professionnelles est chargée de : développer et assurer le suivi du cadre d'éthique du Département de l'Immigration et de la assurer le respect de la Politique australienne de contrôle des fraudes du Commonwealth de 2017L'Unité responsable de l'éthique et des normes professionnelles n'est pas autorisée à procéder à
AUSTRALIE
13 La fonction de contrôle interne est réalisée par le Départem ent d'Audit interne qui fait directe- ment rapport au Directeur général.tional des douanes sous la Loi organique du Service national des douanes, Décret N°. 329 de 1979.
Ces pouvoirs ont permis au Directeur général de publier les Résolutions suivantes :La Charte d'Audit interne approuvée par la Résolution N° 7495 du 26.12.2007 du Service national
la création d'une Unité de recherche pour le respect de la loi.Le Département d'audit interne assure une fonction de soutien dans la structure interne et répond
directement au Directeur général des douanes. Les tâches du contrôle interne sont organisées par le
A. risques dans le cadre d'une matrice institutionnelle. B. C.non respectueux de l'éthique. Ces organes sont composés de fonctionnaires provenant des services
A. Promouvoir la cohérence des politiques et des activités de l'Unité d'Audit interne du Service des B. C.Service et assister le Directeur général s'agissant du respect de l'agence de contrôle. Promouvoir
D. Promouvoir l'adoption de dispositions d'auto-surveillance en collaboration avec les unités opéra
E. CHILI 14 F. G.Le Département d'Audit interne n'a que des pouvoirs administratifs. Lorsqu'un délit est commis
tionnaire impliqué dans le délit. Les Service national des douanes ne peut pas réaliser des arrestations , excepté comme cela est prévu par laFINLANDE
L'Administration des douanes de Finlande n'a pas d'Unité de Contrôle interne correspondant à celle
la responsabilité d'une Unité de contrôle interne. interne 1 2 initiale et de base dispensée à tout le personnel. Contrôle interne de l'Agence et gestion des risques Le contrôle interne fait référence aux procédures qui font pa rtie des processus de pilotage et opérationnels de l'Agence. Cela comprend également des solutions organisationnelles et des méthodes qui permettent de la légalité des activités, la sécurisation des fonds, les résultats réalisés par le biais d'activités, etsonnel d'encadrement de chaque agence et institution, qui est tenu de s'assurer que ceci se fasse de façon
appropriée.Evaluation du contrôle interne
pertinence et de l'adéquation du contrôle interne et de la gestion des risques, ainsi qu'une déclaration sur le
statut et les besoins fondamentaux du contrôle interne (évaluation et déclaration de l'assurance du contrôle
15 Règlementation générale du contrôle interne au sein de la douane Le personnel d'encadrement de la douane est responsable de l'organisation du contrôle interne et intérieur et une autre division des responsabilités. Les Unités opérationnelles sont responsables de leurs activités ainsi que du contrô le des activités performances des fonctionnaires dans le domaine de la lutte contre la fr aude. L'audit interne se base sur lesGRAPHIQUE 1.
Organigramme de la fonction du contrôle interne au sein de l'Administration des douanes de Finlande CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES - AUDIT INTERNELÉGALISATION
Ministère des Finances
Directeur général
Conseil d'administration
Employés & UnitésAudit interneMesures centralisées de gestion et de contrôle 16GUYANA
spéciales, et la Division de l'Audit interne.Le responsable de l'Unité fait rapport d'un point de vue administratif au Commissaire général par le biais
du Commissaire général adjoint et pour ce qui est de la partie fonctionnelle, du Conseil d'administration.
suites pénales, des sanctions administratives et des amendes à l'encontre des contrevenants. Réviser les procédures internes pour assurer le respect des lois, polit iques et politiques opération nelles normalisées et mitiger les risques. Le personnel travaillant au sein du Contrôle interne est recruté en interne ainsi qu'à l'extérieur. 17ITALIE
prescrit la mise en place d'outils nécessaires pour assurer le suivi des procédures administratives et
pour mener à bien ses fonctions et ses devoirs. concernant un comportement illicite dans le cadre d'un contrôle in terne, il en informe rapidement les autosur la transparence et la prévention de la corruption. Il est notamment impliqué dans l'élaboration du Plan
18 En outre, l'UCAI utilise les méthodes propres au processus d'audit pour superviser le bureau cen-qui est également nommé comme RPCT. Pour l'instant, il s'agit de deux Chefs d'unité et de 22 fonctionnaires
qui traitent avec les bureaux de douane. Le personnel affecté à l'UCAI est recruté au sein de l'Administra
formations couvrant les domaines à haut risque de corruption. 19LETTONIE
la Division du contrôle interneĆla Division de l'inspection du Bureau national des douanes du SRS. La Division de l'inspection du Bureau national des douanes du SRS a u n rôle de soutien et s'assure que les la mise en uvre des activités de lutte contre la corruption et de contrôle interne de la Division de l'Inspecquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cas pratique d'audit comptable et financier pdf
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