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MINISTERE DE L"AGRICULTURE,

DE L"HYDRAULIQUE

ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES

EN EAU

BURKINA FASO

Unité - Progrès - Justice

DOCUMENT CADRE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L"EAU

EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN

Novembre 2009

2

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION ________________________________________________________4

2. CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DU SERVICE

PUBLIC DE L"EAU EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN _____________________6

2.1 : Evolution du mode de gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain 6

2.1.1 :L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural par les services de l"Etat ________ 6

2.1.2 :L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural par les communautés de base ____ 7

2.1.3 : L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural impliquant les opérateurs privés__ 7

2.2. Cadre juridique, réglementaire et institutionnel du service public de l"eau en milieu rural

et semi-urbain _________________________________________________________________ 8

2.2.1 : Le régime des services publics dans le domaine de l"eau aux termes de la loi d"orientation relative à

la gestion de l"eau du 8 Février 2001______________________________________________________ 8

2.2.1.1 : La gestion directe _____________________________________________________________ 9

i) La régie directe (ou régie simple)______________________________________________________ 9

ii) La régie autonome (ou régie financière)________________________________________________ 10

iii) La régie personnalisée_____________________________________________________________ 10

2.2.1.2 : La gestion déléguée. __________________________________________________________ 10

i) La gestion déléguée aux risques de la collectivité territoriale________________________________ 10

ii) La gestion déléguée aux risques du délégataire__________________________________________ 11

2.2.2 : La décentralisation et ses implications sur la gestion du service public de l"eau ______________ 11

3. PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE

L"EAU EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN________________________________12

3.1 : Principes de gestion de l"AEP en milieu rural et semi- urbain_____________________ 13

3.1.1 : Principe d"égalité des usagers devant le service public de l"eau __________________________ 13

3.1.2 : Principe de continuité du service public de l"eau______________________________________ 13

3.1.3 : Principe de l"adaptation continue du service public de l"eau _____________________________ 13

3.1.4 : Harmonisation de la gestion des infrastructures d"AEP _________________________________ 13

3.1.5 : Caractère social de l"eau _________________________________________________________ 13

3.1.6 : Valeur économique de l"eau ______________________________________________________ 13

3.1.7 : Respect des normes de potabilité de l"eau____________________________________________ 14

3.2 : Objectifs de gestion de l"AEP en milieu rural et semi- urbain_____________________ 14

3.3 : Champ d"application du document cadre et la nécessité de l"implication du secteur privé

_____________________________________________________________________________ 14 3

3.3.1 : Champ d"application du document cadre de la gestion du service public de l"eau en milieu rural et

semi-urbain ________________________________________________________________________ 14

3.3.2 : Fourniture du service public de l"eau en milieu rural, une opportunité d"affaires pour le secteur

privé______________________________________________________________________________ 15

3.3.3 : Fixation du prix de l"eau_________________________________________________________ 15

3.4 : Rôle des acteurs et modalités de gestion du service public de l"eau en milieu rural et

semi-urbain __________________________________________________________________ 16

3.4.1 : Rôle des acteurs de la gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi urbain________ 16

3.4.1.1 : L"Etat et les services déconcentrés notamment les Directions Régionales de l"Agriculture, de

l"Hydraulique et des Ressources Halieutiques (DRAHRH) ___________________________________ 16

3.4.1.2 : Les Collectivités Territoriales ___________________________________________________ 17

3.4.1.3 : Les Associations des Usagers de l"Eau et de l"Assainissement (AUEA) __________________ 18

3.4.1.4 : Les Opérateurs Privés _________________________________________________________ 18

3.4.2 : Modalités de gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain_______________ 20

3.4.2.1: Schéma de gestion des Pompes à Motricité Humaine (PMH) ___________________________ 20

3.4.2.2 : Schéma de gestion applicable aux systèmes d"Adduction d"Eau Potable Simplifiée (AEPS)___ 20

SCHEMA DES MODALITES DE GESTION ___________________________________22 4

1. INTRODUCTION

La question de l"eau reste pour le Burkina Faso, une question majeure de développement et la

communauté internationale se mobilise à ses côtés afin que l"eau potable et l"assainissement

soient accessibles à tous, la sécurité alimentaire assurée, et pour promouvoir sa gestion

intégrée sur l"ensemble du territoire et dans les bassins transfrontaliers.

Au cours des dix dernières années, des progrès importants ont été réalisés en termes de

contribution du secteur de l"eau au développement du pays. Des investissements financiers et

humains importants ont été mobilisés pour le développement du secteur de l"eau. Ces

investissements ont contribué à une meilleure connaissance des ressources en eau du pays, à la mobilisation accrue des ressources en eau de surface par la construction de grands barrages,

à la réalisation d"aménagements hydro-agricoles de divers types, mais aussi à la mobilisation

des eaux souterraines pour la satisfaction des besoins en eau potable des populations urbaines et rurales du pays.

En dépit des acquis importants obtenus, les résultats sont mitigés, plus de quarante ans après

l"indépendance. En effet, une part importante de la population n"a pas encore accès à l"eau potable à une distance raisonnable, l"assainissement dans nos agglomérations est largement en deçà des attentes des populations et reste encore une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Les investissements dans le domaine de l"eau ne sont pas toujours coordonnés, ce qui

conduit à des situations qui portent préjudice à l"effort commun entrepris depuis plus de

quatre décennies.

Par ailleurs, le contexte et les enjeux de développement du pays ont évolué, et de nombreuses

mutations importantes ont vu le jour avec le temps. Il faut ici sur ce point citer entre autres : (i) la question importante des changements climatiques qui affectent gravement les politiques de développement et menacent l"environnement ; (ii) la pression démographique croissante

sur les ressources naturelles, dont l"eau ; (iii) le désengagement de l"État des activités de

production et son recentrage sur ses missions régaliennes ; (iv) le processus de

décentralisation qui confie diverses compétences en matière d"eau aux collectivités locales ; et

(vi) l"existence d"une dynamique sous-régionale pour la gestion des eaux transfrontalières. La problématique de l"approvisionnement en eau potable et de l"assainissement reste, encore,

un défi à relever dans de nombreuses zones du milieu rural et semi-urbain du pays. En effet, la

corvée d"eau est une activité consommatrice de temps pour les femmes et les enfants, toute

chose qui empêche d"une part, les femmes de se consacrer à d"autres activités susceptibles de

leur procurer des revenus, gage de leur autonomie économique et financière, d"autre part, les enfants de fréquenter correctement l"école.

Sans eau potable et sans système d"assainissement à proximité de leur cadre de vie, les

populations en général et particulièrement celles du milieu rural et semi-urbain, ne peuvent

échapper à la spirale de la pauvreté et des maladies. Or la pauvreté, cercle vicieux, est

attentatoire à la dignité humaine et au droit à la vie qui est le premier des droits humains.

L"accès à l"eau potable et à des systèmes d"assainissement adéquats fait partie des axes

stratégiques majeurs identifiés pour la réduction de la pauvreté. Le Cadre Stratégique de Lutte

contre la Pauvreté (CSLP) retient l"eau potable comme l"un des déterminants et comme l"une des caractéristiques socio-économiques de la pauvreté au Burkina Faso. Il souligne que de nombreux efforts sont à faire car 4,2% des ménages ruraux consomment encore l"eau des 5

rivières et des cours d"eau, et en ce qui concerne l"hygiène et l"assainissement, la situation est

encore plus préoccupante, aussi bien en milieu rural qu"en milieu urbain, accentuant les

risques de mortalité et de morbidité dus aux maladies d"origine hydrique, liées à l"insalubrité

de l"eau et de l"habitat.

Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) sont une interpellation de la

communauté internationale et des nations à disposer d"un cadre de mise en cohérence, de synergie et d"articulation des actions afin d"atteindre une échelle significative, dans la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et singulièrement en Afrique subsaharienne. Dans cette perspective, le Burkina Faso a mis en place un Programme National d"Approvisionnement en Eau Potable et d"Assainissement (PN-AEPA) à l"horizon 2015. Ce

programme, qui a été adopté par le Gouvernement le 14 Décembre 2006, constitue

l"instrument par lequel le Burkina Faso, conformément à son Cadre Stratégique de Lutte

contre la Pauvreté (CSLP), vise l"atteindre des OMD dans les domaines de l"approvisionnement en eau potable et de l"assainissement. Le PN-AEPA concrétise l"approche programme retenue par le Gouvernement, et devient le cadre programmatique national pour le développement du secteur de l"AEPA dans la décennie 2006-2015. Le Ministère en charge de l"Eau du Burkina Faso, ayant pris la mesure des enjeux liés à la gestion durable du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain, s"est résolument engagé dans une vision prospective, qui tient compte du nouveau contexte pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement en matière d"eau potable.

En conséquence, des réflexions approfondies et soutenues au cours des dix dernières années,

ont été réalisées, notamment à travers le Programme d"Application de la Réforme du système

de gestion des infrastructures hydrauliques d"AEP en milieu rural et semi-urbain (PAR). Ces réflexions et les expériences de terrain conduites, permettent de disposer de nos jours d"un document cadre de référence sur la gestion du service public de l"eau en milieu rural et

semi-urbain. Le présent document a pour ambition d"être un document d"orientation et

d"action, pour tous les acteurs du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain, afin

d"assurer la pérennité et la viabilité dudit service au profit des populations des zones

concernées. Ce document cadre de gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain est

articulé autour de trois principaux chapitres que sont : (i) l"introduction ; (ii) le contexte ; et

(iii) les principales orientations de la gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain. 6

2. CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DU SERVICE

PUBLIC DE L"EAU EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN

Le processus de décentralisation au Burkina Faso a amorcé un tournant important dans son

évolution avec l"adoption en 2005 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

suivie de la mise en oeuvre de la communalisation intégrale qui a vu émerger 302 communes rurales en plus des 49 communes urbaines déjà existantes.

Le processus de décentralisation en congruence avec le contexte politique et économique

marqué par la démocratisation et la libéralisation de l"économie, fait apparaître aux côtés de

l"Etat, d"autres acteurs qui partagent dans la complémentarité, la responsabilité de la gestion

du service public de l"eau. Cette situation implique, sans conteste, des mutations profondes aux plans institutionnel et juridique dans la gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain. Suivant le PN-AEPA, le milieu rural et le milieu semi-urbain sont définis en termes de niveau de service de l"eau potable ainsi qu"il suit :

▪ Le milieu rural : Tout village administratif de moins de 3 500 habitants, avec un

niveau de service correspondant à un point d"eau moderne (PEM) par tranche de 300 habitants et d"un PEM pour tout village de moins de 300 habitants ; ▪ Le milieu semi-urbain : Tout chef lieu de commune rurale et tout village d"au moins

3500 habitants, avec un niveau de service correspondant à une adduction d"eau potable

simplifiée (AEPS).

2.1 : Evolution du mode de gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain

Au Burkina Faso, des résultats importants ont été atteints en termes de réalisations physiques

dans le secteur de l"eau potable en milieu rural et semi-urbain, Toutefois, des réponses

appropriées doivent être apportées à la problématique de la gestion durable des infrastructures

d"AEP ainsi réalisées afin de garantir la viabilité et la pérennité du service public de l"eau

dans les zones concernées.

D"un point de vue historique, l"on peut distinguer les différentes étapes ci-dessous, en termes

de modèles de gestion du service public de l"eau en milieu rural et semi-urbain au Burkina

Faso :

2.1.1 :L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural par les services de

l"Etat

Cette période correspond à celle des années de l"indépendance du pays jusqu"aux années 70.

Elle est qualifiée de période de " l"Etat providence », devant assurer seul toutes les missions

de développement du pays. Cette situation n"a été qu"une illustration des faits historiques

ayant jalonné la vie de la nation, à la suite des indépendances des Etats africains, où seul

l"Etat disposait des capacités et compétences pour conduire les actions de développement. 7

La justification d"une telle situation résulte de la pratique d"une politique de l"eau centraliste,

qui a concentré toutes les prérogatives en matière d"eau dans les mains de l"Etat, et qui

n"associe pas les autres acteurs du secteur de l"eau. Les conséquences d"une telle situation ont

été, entre autres, la présence trop grande de l"Etat positionné jusque-là comme juge et partie

(législateur, maître d"ouvrage, maître d"oeuvre, entrepreneur, contrôleur, usager, policier). Ce

modèle de gestion a montré ses limites au regard du coût en croissance permanente de la maintenance et du renouvellement des ouvrages d"AEP, et de l"absence d"appropriation des investissements réalisés par les populations bénéficiaires.

2.1.2 :L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural par les

communautés de base

C"est la période qui se situe entre les années 70 et les années 80. Elle correspond à la période

dite " d"idéalisation des communautés de base » où l"on a reposé la maintenance des ouvrages

d"approvisionnement en eau potable sur la trilogie Comités de points d"eau (CPE), Artisans

réparateurs (AR) et Fournisseurs de pièces détachées. L"Etat est resté le principal maître

d"ouvrage pour la fourniture d"eau potable en milieu rural et ses actions sont conduites dans le cadre des politiques de l"eau et de développement rural. Les investissements publics sont pour l"essentiel financés par l"aide publique au développement. Les administrations centrales et déconcentrées du secteur du développement rural sont les chevilles ouvrières des projets, avec l"appui d"ingénieurs conseils internationaux et locaux. Différentes ONG sont aussi actives pour la mise en place d"infrastructures d"AEP en milieu

rural. Ce modèle a également montré ses limites, pour de nombreuses raisons : (i) les règles

de cotisation inappliquées ; (ii) la gestion non transparente des fonds collectés ; (iii) l"absence

de motivation des membres du CPE ; (iv) l"insuffisance de disponibilités financières (en

période de soudure notamment) ; (v) les réparations sont faites au coup par coup et les causes des pannes persistent et deviennent de plus en plus graves et coûteuses ; (vi) le manque de

professionnalisation du métier d"artisan réparateur ; (vii) le caractère saisonnier de l"activité

des fournisseurs ; (viii) l"utilisation des pièces adaptables à moindre coût ; (ix) l"absence de

personnalité morale du CPE .

2.1.3 : L"étape de la gestion du service public de l"eau en milieu rural impliquant les

opérateurs privés

Cette période correspond aux années 90 au cours desquelles, l"analyse de l"évolution

historique du sous-secteur de l"approvisionnement en eau potable en milieu rural et semi-

urbain, a révélé qu"en dépit des efforts importants consentis par l"Etat avec l"appui de la

communauté internationale, pour apporter de l"eau potable aux populations du milieu rural, ce sous-secteur constitue en terme économique une charge importante pour la communauté nationale. En effet, les facteurs limitants au développement de l"AEP en milieu rural ont pour nom : (i)

le déficit permanent de l"exploitation des forages équipés de pompes, qui constitue un poste

de charge pour les ressources financières de l"Etat. Cependant, les exigences de la vie

économique imposent la recherche de modes de gestion permettant d"en amoindrir l"impact

négatif sur les finances publiques. Ces solutions sont difficilement conciliables avec les

conditions de pauvreté actuelle en milieu rural ; (ii) le recouvrement auprès des usagers des

coûts de la maintenance des pompes, après plusieurs décennies de mise en oeuvre des projets,

alors même que la question de l"entretien et du renouvellement de l"ensemble des 8

composantes des infrastructures d"AEP est à l"ordre du jour ; (iii) les disparités importantes de

desserte entre quartiers, villages, départements, provinces et régions du fait de la faiblesse

marquée de la capacité des administrations concernées à exercer leur fonction de suivi,

contrôle et régulation des actions en matière d"AEP en milieu rural; (iv) la faiblesse de la

coordination des actions sur le terrain entre structures de l"Etat, bailleurs de fonds et ONG.

C"est pourquoi, à la lumière d"un bilan diagnostic du secteur effectué au cours de cette

période, l"Etat a décidé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de gestion des

infrastructures en milieu rural à travers une réforme adoptée par le gouvernement en l"an 2000

par décret N° 2000-514/PRES/PM/MEE du 03 novembre 2000. Cette réforme vise à : (i) assurer un fonctionnement permanent des équipements hydrauliques

d"AEP de nos populations en milieu rural et semi-urbain ; (ii) assurer le transfert de la maîtrise

d"ouvrage publique des installations d"AEP aux Collectivités locales et aux Communautés

bénéficiaires ; (iii) valoriser les compétences locales en les professionnalisant ; (iv) réduire les

charges de l"Etat ; (v) contribuer à la création d"emplois dans les métiers de l"eau ; (vi)

promouvoir les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) ; (vii) promouvoir le

développement local ; (viii) assurer la communication, l"information et la formation des

partenaires à tous les niveaux (collectivités territoriales, usagers, privés, partenaires au

développement...) afin de les amener à s"impliquer dans la réforme.

Le principal défi à relever pour les décennies à venir sera incontestablement les enjeux liés à

la mise en oeuvre de la réforme du système de gestion des infrastructures d"approvisionnement en eau potable en milieu rural et semi-urbain.

2.2. Cadre juridique, réglementaire et institutionnel du service public de l"eau en milieu

rural et semi-urbain En cohérence avec la constitution du 2 juin 1991, le cadre juridique et institutionnel de la gestion du service public de l"eau en milieu rural et milieu semi-urbain est désormais fixé

pour l"essentiel par la Loi d"Orientation relative à la gestion de l"eau et le Code Général des

Collectivités Territoriales.

2.2.1 : Le régime des services publics dans le domaine de l"eau aux termes de la loi

d"orientation relative à la gestion de l"eau du 8 Février 2001 La loi n° 002-2001/ AN du 8 février 2001 portant loi d"orientation relative à la gestion de

l"eau est la concrétisation normative du " Document de politique et stratégies en matière

d"eau » adopté en juillet 1998 par le gouvernement du Burkina Faso. Elle constitue la matrice fondamentale de gestion de l"eau dans une perspective et une vision de gestion intégrée. Sous ce rapport, elle appréhende la gestion des ressources en eau sous trois dimensions essentielles (i) le statut juridique de l"eau, (ii) l"administration de l"eau et (iii) le financement du secteur de l"eau.

Sur cette base, la loi d"orientation relative à la gestion de l"eau définit en ses articles 43 à 46

le régime des services publics de l"eau. Ces stipulations constituent les bases légales sur

lesquelles reposent les modes de gestion du service public d"eau et d"assainissement au

Burkina Faso.

9

Ainsi l"article 43 de la loi d"orientation relative à la gestion de l"eau stipule que " dans tout ou

partie du territoire d"une collectivité territoriale, l"Etat peut déléguer à celle-ci, aux conditions

qu"il définit conformément à la loi, certaines de ses compétences relatives à l"utilisation de

l"eau. Cette délégation concerne la gestion du service public de distribution d"eau potable, ou des

utilisations de l"eau à des fins agricoles, aquacoles, pastorales, industrielles, touristiques ou de

production d"énergie » L"alinéa 3 de cette disposition précise également que la délégation

" peut porter également sur l"assainissement, entendu comme le traitement et l"évacuation des eaux usées, et le cas échéant, l"évacuation des eaux pluviales » C"est pourquoi, l"article 45 de la loi d"orientation relative à la gestion de l"eau dispose que

l"Etat ou la collectivité territoriale déléguée gère le service public de distribution d"eau, lui-

même ou sous sa responsabilité, en régie ou dans le cadre d"un contrat de gestion ou de gérance, soit par voie de concession ou d"affermage. Quant à l"article 44, il précise que la personne publique ou privée qui, dans le cadre d"un

contrat passé avec l"Etat ou la collectivité territoriale déléguée, assure la distribution de l"eau,

peut également prendre en charge le service de l"assainissement dont la gestion est organisée selon les mêmes modes que la distribution de l"eau ou en application des dispositions qui lui sont propres.

Sur la base des dispositions suscitées, les collectivités territoriales ont le droit de gérer le

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