[PDF] DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR - ÉTRANGERS EN SITUATION

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PRÉFET DE L'HÉRAULT

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR - ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE DÉPENDANT DES ARRONDISSEMENTS DE MONTPELLIER ET LODÈVE

QUI EST CONCERNÉ ?

Les étrangers en situation régulière qui disposent d'un visa long séjour en cours de validité peuvent

déposer une demande de titre. Sont aussi concernés les parents d'enfants français titulaires d'un visa

court séjour lorsque la demande est déposée pendant la durée de validité de ce visa. COMMENT DÉPOSER LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès du service des étrangers en situation régulière sur le site

internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://herault.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous

- Vous ne pouvez pas prendre plusieurs rendez-vous pour une même demande.

- Un rendez-vous = un dossier. Si vous vous présentez à plusieurs, seul un dossier sera traité. - En cas

d'empêchement, veillez à annuler votre rendez-vous 72 heures avant si possible. - Pensez à consulter la liste des pièces à fournir. Tout dossier incomplet sera rejeté. - Une fois votre rendez-vous fixé, la liste des pièces à fournir s'affichera. - Vous munir de la convocation le jour de votre rendez-vous

LE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE

- Vous devez vous présenter à l'heure : aucun retard ne sera accepté

- Tout dossier incomplet ne pourra être traité et nécessitera la prise d'un autre rendez-vous.

- Pour l'ensemble des pièces à fournir, vous devez être muni des originaux et des copies - Aucune photocopie ne sera faite par l'agent d'accueil

- les photographies d'identité doivent être conformes et récentes (format réglementaire - pas de copie)

- Imprimer et renseigner la présente notice avec précision

8VOS COORDONNEES

Afin de faciliter les échanges avec le service des étrangers, il est important de communiquer à l'agent

instructeur des coordonnées à jour : numéro de téléphone portable / adresse mail / adresse postale

8REMISE D'UN RECEPISSE

Un récépissé de demande de titre de séjour ne vous sera remis que si votre dossier est complet. Ce

récépissé régularise votre situation administrative relative au séjour sur le territoire national.

1

VOTRE ETAT-CIVIL ET VOS COORDONNEES

[ ] Madame [ ] Monsieur

Nom :.........................................................................................................

Nom marital :...............................................................................................

Prénom(s) :..................................................................................................

Né(e) le :...../....../.... A (ville et pays ) : .......................................................................

Nationalité :.................................................................................................

Adresse :...............................................................................................................

Nom et numéro de téléphone de l'hébergeant (si vous êtes hébergé) :

Numéro de téléphone :...........................................................................................

Courriel :..............................................................................................................

VOTRE DEMANDE

Possédez-vous un titre de séjour : [ ] Oui [ ] Non

Si oui, préciser la date de validité (début et fin)...................................................

Entrée en France le :....................................................................................

Passeport numéro :...................................................................................,

valable du ............................au..............................................................

Visa d'entrée : [ ] court séjour [ ] long séjour

Objet de votre demande :

[ ] première demande [ ] Renouvellement [ ] Modification Préciser la nature de la modification (adresse, état-civil, situation personnelle) : [ ] Duplicata (joindre une déclaration de perte ou de vol) 2

Titre demandé :

[ ] Conjoint de Français (présence du conjoint obligatoire) [ ] Parent d'enfant français [ ] Etranger malade [ ] Vie privée et familiale [ ] Salarié [ ] Carte de résident de 10 ans [ ] Titre pour Européen ou membre de famille d'un européen [ ] Autre

SITUATION FAMILIALE

[ ] Célibataire

[ ] Marié depuis le :....................................................................................

[ ] Pacsé depuis le :....................................................................................

[ ] En concubinage depuis le :.....................................................................

[ ] Séparé depuis le :....................................................................................

[ ] Divorcé depuis le :...................................................................................

[ ] Veuf depuis le :.......................................................................................

Nom et prénom du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Date et lieu de naissance du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Nationalité du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Numéro de titre de séjour du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Domicile du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e)

Numéro de téléphone du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) :..............................

Eléments que vous souhaitez porter à la connaissance de l'administration : 3

ATTESTATION DE PRESENCE EN FRANCE

(à remplir pour les demandes de renouvellement d'une carte de résident)

Je, soussignée.....................................................................................................

Né(e) le : ...........................................................................................................

de nationalité :.....................................................................................................

Atteste sur l'honneur ne pas avoir séjourné plus de 3 années consécutives hors de France durant ces dix dernières années.

Fait à .............................................., le ......... / .......... / ................

Signature :

ATTESTATION DE PRÉSENCE EN FRANCE

(à remplir pour les demandes de renouvellement carte de séjour permanent par les citoyens européens)

Je, soussignée.....................................................................................................

Né(e) le : ...........................................................................................................

de nationalité :.....................................................................................................

Atteste sur l'honneur ne pas avoir séjourné plus de 2 années consécutives hors de France durant ces dix dernières années. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ...............

Signature :

4

DÉCLARATION DE VIE COMMUNE

(à remplir si vous demandez un titre en tant que conjoint de français ou si vous êtes entré par regroupement familial)

Je, soussigné(e) (déclarant(e)) : ..............................................................................

Né(e) le : ...............................................................................................................

Ainsi que (le(la) conjoint (e)) - (préciser un numéro de téléphone) :

de nationalité : ......................................................................................................

Né(e) le :...............................................................................................................

Domicilié(e)s :

Déclarons sur l'honneur que notre communauté de vie n'a pas cessé et reconnaissons avoir connaissance que la production de faux documents dans le but de se voir délivrer un titre de séjour est susceptible de poursuites à caractère pénal. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ............... Signature du (de la) déclarant (e) Signature du (de la) conjoint (e)

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE

A compléter si vous êtes un homme et si le pays dont vous avez la nationalité autorise

la polygamie, soit notamment :Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Benin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso,

Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie,

Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mali,

Maroc, Mauritanie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Swaziland,

Syrie, Tanzania, Thad, Togo.

Je, soussigné, Monsieur.......................................................................................

Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ...............

SIGNATURE :

5

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

(à compléter si vous êtes pris en charge)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

- Carte nationale d'identité n°.......................................................................................

- Passeport n° ..........................................................................................................

- Carte de séjour n° ......................................................délivrée le .............................

par la préfecture / sous-préfecture de ............................................................

M'engage à subvenir a tous les besoins (nourriture, frais d'entretien, frais de scolarité, avance

de frais d'hospitalisation ou soins médicaux) de :

M. / Melle / Mme.......................................................................................

Né (e) le .....................à...........................................................................

Pendant toute la durée de son séjour en France sans avoir recours aux aides publiques, attestant pour ce faire avoir des ressources suffisantes.

Le répondant devra produire :

- la copie de sa carte de séjour (s'il est étranger) ou copie de sa carte d'identité (ou de son

passeport français, s'il est français), - ses 3 derniers bulletins de salaire, - un certificat d'imposition sur le revenu récent.

A ................................................... le .............................................

Lu et approuvé.

Signature du répondant,

6 ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT

(à compléter si vous demandez un titre de séjour mention " parent d'enfant français »)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

Titre de séjour n°.............................................................................................

Déclare sur l'honneur subvenir aux besoins de mes enfants dont les noms suivent :

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

demeurant :

Fait à ................................................................. Le...............................................

Signature

7 ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - 2 (à compléter par l'autre parent de l'enfant - si vous demandez un titre de séjour mention " parent d'enfant français »)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

CNI n°....................................................................................................

Déclare sur l'honneur que (indiquer nom et prénom du parent qui sollicite le titre de séjour)

Contribue effectivement à l'entretien de ses enfants dont les noms suivent :

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

demeurant :

Fait à ................................................................. Le...............................................

Signature

8

SITUATION PROFESSIONNELLE

Si vous travaillez, indiquer la nature du contrat (CDI, CDD, travailleur saisonnier, ...) :

Employeur (nom et adresse) :

Nature de l'emploi ...................................................................................................

Date de début de contrat..........................................................................................

Date de fin de contrat.............................................................................................

Durée hebdomadaire de travail .................................................................................

Qualification professionnelle ....................................................................................

Diplôme le plus élevé obtenu (et année d'obtention) : Disposez-vous d'un diplôme attestant d'un niveau de langue A2 ? : [ ] Oui [ ] Non VOS PRÉCÉDENTES SITUATIONS PROFESSIONNELLES :

SituationDates début

et finNature du contratEmploi, employeur et adresse de l' employeurRevenu mensuel moyen (en €) [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre

AUTRE :

9

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

(si vous êtes hébergé) Je soussigné(e), Monsieur ou Madame1...................................................... ayant pour numéro de téléphone :........................................................... atteste sur l'honneur héberger a mon domicile Monsieur ou Madame

à l'adresse suivante :

depuis le ............................................................ Date : ......................................................Signature :

Le titre de séjour de la personne qui héberge, si elle est étrangère, doit obligatoirement

être valide et à l'adresse mentionnée sur l'attestation. Si tel n'est pas le cas, le dossier sera rejeté. Joindre la copie de la carte de séjour ou de la pièce d'identité française (CNI ou passeport) de la personne qui héberge ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

1 Rayer la mention inutile

10

VOTRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE EN FRANCE

Nombre d'enfants :

Résidant en France (nom / prénom / date et lieu de naissance) :

Résidant à l'étranger (nom / prénom / date et lieu de naissance / pays de résidence) :

Membres de famille résidant en France

NOMPrénomLien de parenté

(père/mère/frère s et soeurs)Date de naissanceLieu de naissanceNationalité et numéro de titre de séjourLieu de résidence

Membres de famille résidant à l'étranger

NOMPrénomLien de parenté

(père/mère/frère s et soeurs)Date de naissanceLieu de naissanceNationalitéPays de résidence Date et signature :........./.........../............. 11

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

Cette liste mentionne le socle de pièces justificatives communes à tous les titres de séjour.

Néanmoins, il faut vous référer à la liste de pièces justificatives spécifique au titre que vous

sollicitez. Vous la trouverez sur le site internet de la préfecture. iJustificatif d'état civil et de nationalité :

ipasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux

visas) ; iextrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance, si vous déposez une première demande. isi l'étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). iJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois :

ifacture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de

moins de 6 mois ou quittance de loyer ( uniquement si votre propriétaire est un professionnel) ; ou taxe d'habitation ; isi hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; ien cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée,

copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de

taxe d'habitation ou copie du bail de location de l'hébergeant ou facture d'électricité, gaz,

eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant). i4 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005) (pas de copie). iDéclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie).

iSi vous avez été régularisé, le justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation qui

tiendra lieu de visa de long séjour

8Le cas spécifique de la carte de séjour pour motif professionnel:

Si vous demandez un titre au titre de l'immigration professionnelle, un dossier de demande

d'autorisation de travail constitué par l'employeur doit être fourni

La liste des pièces justificatives renvoie à un arrêté listant les pièces à fournir pour chaque type de

carte. Il s'agit des documents listés par l'arrêté INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des

pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.

Vous voudrez bien vous y référer avant de déposer votre dossier. Cet arrêté est visible sur le site internet " Légifrance » lien -----------------------------> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000033318539&categorieLien=iden ) ou en tapant directement " arrêté

INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir » sur votre moteur de recherche.

Il conviendra de vous présenter avec les pièces liées au titre de séjour que vous sollicitez (titre

" salarié », titre " travailleur temporaire », renouvellement de titre travailleur avec CDD,...).

Il s'agit notamment des pièces suivantes :

iLe formulaire CERFA 15186 12

iélément de la déclaration sociale nominative de l'employeur concernant le salarié avant la

demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité

professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/ pour le renouvellement d'un titre ou d'un VLS-TS

NB : Si l'employeur est un particulier employeur, Attestation de conformité aux déclarations en

ligne du contrat de travail (CESU, ...). iune lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ; iun extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ;

iL'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur

recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur est soumis à

cette obligation ;

iLorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées auprès

des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent

sur le marché du travail ;

iLes documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste

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