[PDF] LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS

Qu'est-ce que la loi 2012-347 ?

Dossier Législatif : LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique / Échéancier d'application

Qu'est-ce que le chapitre 3 de la loi 86 33 ?

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Articles 47 à 48) Article 47

Quels sont les articles de la loi 86 33 ?

Article 22 Article 23 DéplierChapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Articles 24 à 31)

Qui sont les agents contractuels dans la fonction publique?

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique.