[PDF] Vademecum 17 nov. 2020 Les ré

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Service des musées de France

Sous-direction des collections

Vademecum

des acquisitions des musées de France

Novembre 2020

Vademecum Acquisitions des musées de France_2

Version du 17 novembre 2020

Réalisation dirigée par Vincent Lefèvre, sous-directeur des collections de 2013 à 2019, et

achevée sous la direction de Vincent Droguet, sous-directeur des collections depuis 2020.

Coordination rédactionnelle et éditoriale :

Vincent Lefèvre et Claire Chastanier

Auteurs/ contributeurs :

Claire Chastanier, adjointe au sous-directeur des collections, SMF Dominique Dupuis-Labbé, cheffe du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche, sous-direction des collections, SMF

Michel Eral, adjoint à la cheffe du bureau des acquisitions, de la restauration, de la

conservation préventive et de la recherche, sous-direction des collections, SMF Vincent Lefèvre, sous-directeur des collections, SMF Remerciements aux agents de la sous-direction de la politique des musées et aux conseillers pour les musées des DRAC qui ont formulé des remarques constructives sur ce vademecum.

Vademecum Acquisitions des musées de France_3

Vademecum des acquisitions pour les musées de France

Sommaire

1 . La procédure

isition

Introduction

1 Principes généraux

2 Rôle et déontologie du conservateur (ou responsable de collection)

2.1 Les principes que doit respecter le responsable de collection dans le choix des

biens proposés acquisition

2.2 - La déontologie du conservateur ou responsable de collection

acquisition 3 - 3.1 -

3.2 - La provenance

3.3 - Le prix

4 - Les procédures et commissions

4.1

4.2 - Les procédures internes aux musées nationaux

4.3 - Le Conseil artistique des musées nationaux

4.4 Les commissions scientifiques régionales des collections des musées de France

compétentes en matière

5 - Annexes

Les analyses préalables aux acquisitions

Notice-

2ème partie : Fiches techniques/ de procédure

3ème partie : Textes juridiques

Vademecum Acquisitions des musées de France_4

Vademecum Acquisitions des musées de France_5

1ère partie

Vademecum Acquisitions des musées de France_6

Vademecum Acquisitions des musées de France_7

Introduction

ons fondamentales des musées de France, et tout particulièrement des musées nationaux. Faire entrer un bien culturel dans la France en transforme la nature juridique en domaine public.

Ainsi, le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que " sans

préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie

du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt

public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique,

notamment » 1. De son côté, le code du patrimoine définit le patrimoine comme "

immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt

historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique » 2 et les trésors

nationaux comme : " 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France (...). »3

Il précise que " les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une

personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute commission scientifique nationale des collections 5-1 »4 .

Toutefois, cette possibilité de déclassement est non seulement strictement contrôlée mais

également limitée puisque " les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs

ne peuvent être déclassés »5. au doit se justifier au regard de son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ; fait entrer le bien culturel considéré dans le domaine public ; lui confère le statut de trésor national ; le rend imprescriptible et inaliénable. ues des musées de France est un processus en principe irréversible. quences, tant scientifiquement, juridiquement, économiquement que déontologiquement et doit donc être menée en en pesant la domanialité publique un bien problématique.

1 Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

2 Article L. 1 du code du patrimoine.

3 Article L. 111-1 du code du patrimoine.

4 Article L. 451-5 du code du patrimoine.

5 Article L. 451-7 du code du patrimoine.

Vademecum Acquisitions des musées de France_8

Cette mission, qui contribue à la préservation et à es connaissances, incombe au premier chef aux conservateurs du patrimoine. Cette démarche nécessite de la part des conservateurs et des responsables de collections une res. -mecum est de rappeler : les grands principes et bonnes pratiques qui doivent accompagner une politique

Contacts utiles :

Direction générale des patrimoines, Service des musées de France : Sous-direction des collections, Bureau des acquisitions, de la recherche, de la restauration et de la conservation préventive Sous-direction de la politique des musées, Bureau des réseaux territoriaux Directions régionales des affaires culturelles : conseiller.e pour les musées

Vademecum Acquisitions des musées de France_9

1 Principes généraux

Comme toute démarche intellectuellement et scientifiquement fondée, une politique scientifiq ecter les exigences suivantes : être suffisamment justifié sur un plan scientifique ;

répondre de manière satisfaisante aux démarches détaillées dans le présent vade-

mecum; répondr

à refuser une acquisition à titre

gratuit. les projets

2 Rôle et déontologie du conservateur (ou du responsable des collections)

La circulaire n° 2007-007 du 28 avril 2007 portant charte de déontologie des conservateurs du mment les principes que doivent

2.1 Les principes que doit respecter le responsable des collections dans la définition

Il scientifique et

culturel du musée, son histoire et ses collections Une acquisition qui ne serait pas scientifiquement pertinente être assimilée à un abus ou à

Il désignation du bien (cf.

point 3) professionnels, en favorisant les regards croisés sur le bien dont ldans le respect de la stricte confidentialité semble des personnes impliquées. Dans le cas exceptionnel où le responsable des collections ne pourrait examiner - même pour des raisons dûment justifiées

Vademecum Acquisitions des musées de France_10

veillera à faire procéder à cet examen physique par un confrère et à rassembler une

documentation solide. Le responsable de collections doit mener des diligences particulières et approfondies sur la provenance du bien (cf. point 3) ue le plus précis possible du bien, qui permet également de garant

Il deniers publics.

en mesurer les conséquences systématiquement des éléments de comparaison.

Il en est de même pour les libéralités, celles-ci pouvant donner lieu, si les donateurs le

Si des financements extérieurs sont recherchés, il convient que cette recherche ne nuise en rien

aux intérêts ni à la réputation du musée, notamment sur un plan éthique.

Le responsable scientifique

collégial organisant une véritable collégialité des débats. retranscrits dans les procès-verbaux de réunion. doute ou s le cadre des diligences menées.

2.2 - La déontologie du conservateur ou responsable de collections

acquisition Une acquisition engage le musée qui la porte. Celui qui la porte doit donc veiller à ce que ce projet ne nuise en aucune manière à son institution.

Il procédures établis dans

le présent vade-mecum. Il

Il bien et de

vendre un bien dont il est propriétaire au musée où il travaille.

Vademecum Acquisitions des musées de France_11

fiscal par le conservateur est à proscrire Tout responsable de collections doit avoir une bonne connaissance du marché correspondant au domaine de compétence du musée. Il doit donc se tenir au courant de marché et des ventes et se rendre régulièrement dans les galeries, foires et salons afin de mettre régulièrement à jour sa connaissance des biens disponibles et de leur valeur, ainsi que des acteurs du marché. Toutefois, cette fréquentation nécessite aussi de respecter certaines précautions : ¾ Le conservateur/responsable de collections doit refuser toutes sollicitations morales ou financières de la part x, avantages en nature, etc.) ;

¾ Le conservateur/responsable de collections

ou indirectement au sauf dans les cas administrative compétente. ¾ Le conservateur/responsable de collections ne doit pas contribuer à des catalogues de vente ou de galeries ni proposer un apport scientifique ou intellectuel pouvant valoir expertise commerciale. 3 - oser un correspondant au projet scientifique et culturel de son musée, il doit entreprendre sans attendre un certain nombre de 3.1 -

3.1.1 - on existence des réparations,

des modifications, ou des restaurations. Une partie de ses éléments constitutifs a ainsi pu être

transformée ou remplacée sans faire perdre au bien toutes ses qualités essentielles. ns peut conduire à fabriquer des faux intentionnels, conçus pour tromper.

doit être évitée : elle peut donner lieu à un recours juridique dont la conséquence pourrait être,

nota6. 6 -

se définit comme une représentation inexacte de la réalité ou, plus exactement, une représentation inexacte de

e la prestation sont celles qui

ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est

une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. ». La

Vademecum Acquisitions des musées de France_12

3.1.2 isciplinaire qui repose sur des

approches croisées : examen visuel et stylistique du bien considéré ;

analyse matérielle, technique et éventuellement scientifique de ses éléments constitutifs;

recherches historiques et documentaires. ncordants. Tout fait discordant e donnée complexe. Le conservateur en char

donc constituer un dossier documentaire étayé, apportant les informations les plus complètes

examens en laboratoire (imagerie, analyses de matériaux, datation au C14, par thermoluminescence ou dendrochronologie, etc.).

Dans la mesure du possible, il convient de procéder à des analyses scientifiques en laboratoire,

notamment au Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France (C2RMF), le cas droit de préemption (cf. annexe on domaine, le conservateur doit faire appel, en rappelant

9 autres conservateurs et/ou équipes des ateliers de restauration du musée ;

9 grand département patrimonial compétent ;

9

9 chercheurs et universitaires ;

9 restaurateurs ;

9 experts auprès des tribunaux ;

9 collectionneurs et autres connaisseurs.

3.1.3 rts placé auprès du Centre de Recherche et de

Restauration des Musées de France pourra être saisi par le Service des musées de France, en concertation avec le musée concerné.

culturel est une donnée subjective dont on ne peut pas donner de liste exhaustive (composition du bien, origine,

qu nt importants (cf. le troisième

: " L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité

ssion " attribué à X » implique un doute -255 du 3 mars 1981 sur la r son article 2.

Vademecum Acquisitions des musées de France_13

3.2 - La provenance

i entre naturellement en compte dans Par ailleurs, les recherches en termes de provenance visen ndication ultérieure. Elles doivent pour présentée en vente publique). es démarches entreprises et des diligences effectuées. ermettant de supposer une phase conduire à renoncer à ce projet

3.2.1 - Vérifications de la qualité du propriétaire

- si le propriétaire est une personne physique :

Il convient de vérifier si le propriétaire personne physique est propriétaire exclusif ou

propriétaire en copropriété/indivision du bien culturel. Un mandat de représentation des autres

propriétaires peut le cas échéant être nécessaire, s'ils n'agissent pas directement. - si le propriétaire est une personne morale (société, fondation, association...) :

Il convient de vérifier si la personne morale agit en qualité de propriétaire ou de mandataire.

Dans ce dernier cas, une confirmation de mandat de représentation du propriétaire doit être demandée. liénabilité du bien et que les autorisations qui pourraient du conseil

3.2.2 - ropriétaire

3.2.3 - Vérifications de la provenance du bien culturel

Il est nécessaire de retracer la provenance détaillée du bien au cours du XX e siècle en identifiant

ses propriétaires successifs et les modes et dates de transfert de sa propriété.

À cet égard, il est particulièrement important de vérifier sa localisation entre les années 1933 et

Vademecum Acquisitions des musées de France_14

Les principales bases de données concernant les biens spoliés sont référencées sur le site Rose

Valland : http://www.culture.gouv.fr/documentation/mnr/MnR-liens.htm.

De manière plus générale, une recherche sur les principales bases de données publiques et

nt de vols ou de spoliations du bien, en consultant notamment

9 http://www.interpol.int/fr), base internationale centralisant les

données des polices nationales et permettant des recherches gratuites après autorisation d'accès nominative délivrée par Interpol ;

9 l'Art Loss Register (http://www.artloss.com), base internationale privée en accès libre

3.2.4 - Vérifications relatives aux biens archéologiques

n du dossier, tels que titre de propriété du terrain, déclarations de découverte fortuite, arr déclaration de obtenir les noms et coordonnées ainsi que les dates et lieu de découverte/fouilles et les éventuelles renonciations ou revendications. essentiel de vérifier le cadre

réglementaire applicable au contexte de découverte et de fournir toutes les informations utiles

toute preuve publications anciennes, archives, etc. attestant du fait que le bien était connu antérieurement à 1970.

3.2.5 - Vérifica-

Des droits de propriété intellectuelle spécifiques sont susceptibles de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent, sauf cas particuliers (prorogations de guerre...)7.

Au-delà de cette période, les biens culturels tombent dans le domaine public et peuvent être

librement reproduits. fiques8.

7 Article L.123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8 Article L.122-7 et article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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3.2.6 -

s sur le site de la CITES (https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/listertaxoninit.do) et sur celui du muséum nationa

Selon le statut de protection, on recueillera tous les documents utiles à la justification de leur

provenance (permis d'importation, certificats de réexportation) et de leur identité afin d'obtenir

les autorisations réglementaires de détention, de transport et d'exposition auprès des directions

concernées (DREAL). On se reportera également aux Dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 2017.

3.2.7 - mportation/exportation du bien culturel

Les règles applicables en matière de circulation de bien culturel doivent être respectées

9

9 des dispositions relatives aux conventions internationales (convention UNESCO de

1970, etc.).

qui contiennent des indications typologiques sur les objets les plus fréquemment pillés à partir

3.3 - Le prix

La valeur , bien souvent unique, dépend de facteurs multiples, notamment : la rareté du bien ; la qualit son intérêt historique, anthropologique, culturel ; Une analyse de la situation du marché dans le domaine concerné et des prix de comparaison e, en consultant par mesure du possible, les exemples comp

Vademecum Acquisitions des musées de France_16

justification détaillée. ier notamment

Une évolution importante du prix constatée sur une période de temps courte doit être expliquée

importante).

La traçabili

oduites ou coproduites par une

achetées ultérieurement pour entrer dans les collections publiques : il y a là le risque de payer

deux fois. itions à titre gratuit, surtout si le donateur demande un reçu fiscal.

4 - Les procédures et commissions

ou à titre gratuit, contribue à en assurer la pertinence, la qualité et la sécurité. 4.1 acquisition est fourni en annexe 2 et doit être impérativement utilisé. devra être refusé par le président de celle- ou de notice insuffisamment renseignée. Chaque champ de la notice doit être rempli le plus précisément possible.

Le responsable que la ou

sse(nt) prendre une décision en conscience. ossier regroupant toutes les pièces justificatives nécessaires y a lieu, il convie reproduite ou du moins mentionnée, ainsi que des expositions dans lesquelles elle a pu figurer ;

Vademecum Acquisitions des musées de France_17

techn rejoindre. Il convient aussi, pour la bonne information de la commission compétente, de préciser si des nationales ou

non, pour vérifier que cette acquisition ne constitue pas un doublon inutile ou ne lèse pas une

autre institution qui serait peut-être plus pertinente.

examens scientifiques qui ont pu être pratiqués (en précisant leur date, le mode

régime juridique dont elle dépend ; e de propriété, rogation des bases de données ; la justification du prix ;

4.2 - Les procédures internes des musées nationaux

Les musées nationaux, après un débat collégial entre conservateurs, soumettent leurs projets

d à des commissions qui leur sont propres. Pour les musées relevant du ministère Le recours aux instances scientifiques " de premier niveau », qui comprennent des membres extérieurs de multiplier les points de vue et avis ; de protéger le musée face à des pressions éventuelles ;

Les débats des commissions

e. En cas de difficulté majeure re, un déplacement de la commission ou, à défaut, de sa délégation permanente (émanation réduite de la commission principalement dédiée au traitement des dossiers urgents) ns le cas des ventes publiques, re individuellement et en toute discrétion.

Vademecum Acquisitions des musées de France_18

-verbal, qui seront

communiqués, le cas échéant, aux autres commissions appelées à se prononcer (conseil

artistique des musées nationaux, commission consultative des trésors nationaux).

Ces débats ne se substituent donc pas à des analyses qui doivent être réalisées au préalable,

même si, le cas échéant, une commission peut avoir en son sein un ou plusieurs membres particulièrement compétents pour le domaine considéré. mier niveau » doit respecter un

certain nombre de règles figurant dans un règlement intérieur, dont un modèle est fourni en

annexe 3, notamment : trois semaines avant la date de la commission, cas échéant, le responsable scientifique du musée, toutes les pièces de toute proposition d'acquisition ; le respect de la confidentialité des débats ; -verbal des débats ;

Ce règlement intérieur doit être adopté par chaque commission qui en serait encore dépourvue

lors de sa plus prochaine réunion. Les règlements intérieurs existants devront être mis à jour.

4.3 - Le Conseil artistique des musées nationaux

Dans le cadre juridique actuel, le Conseil artistique des musées nationaux (CAMN) : le des musées nationaux relevant du ministère de la culture acquisitions dont la valeur dépasse un certain seuil fixé par arrêté9 ; du droit de préemption pour les musées nationaux, indépendamment de la valeur du bien ; Co national (dite " commission des dations ») ; commissions " de premier niveau ».

Un délai d

9 Arrêté du 5 mai 2017.

Vademecum Acquisitions des musées de France_19

s instances, répond à plusieurs objectifs : laisser la possibilité de répondre aux questions éventuellement formulées lors de la lir et de transmettre un relevé de décision et, si possible, un procès- verbal de la commission " de premier niveau » faisant état des débats autour du projet s-verbal de la commission " de premier niveau » au service des musées de France. du CAMN, les documents doivent

être fournis deux semaines avant la séance sous format électronique à la sous-direction des

collections du service des musées de France (bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche). Le procès-verbal de la commission " de premier niveau » doit être fourni dans des délais permettant au connaissance. semaine avant la date de la séance aux membres du CAMN. libéralités. Pour les acquisitions en vente publique, avec ou sans exercice du droit de préemption, le recours à la délégation permanente du CAMN reste possible, en cas de contrainte de calendrier. Les débats du CAMN se fondent sur le dossier fourni par le musée et sur

dont la présence physique est indispensable. En cas de difficulté majeure pour présenter

du Conseil doit être prévu sur le lieu où se situe -verbal. Les présidents pas part au adoption formelle à chacun de ses renouvellements.

4.4 Les commissions scientifiques régionales des collections des musées de France

-2 du code du patrimoine, les musées de France dont les interrégionale compétente en m par les articles R. 451-7 à 12 du code du patrimoine.

Vademecum Acquisitions des musées de France_20

égionales des affaires

la CSRA, la personne morale responsable des u service des musées de France.

Le recours à la CSRA a pour but :

éviter la décision isolée du conservateur ou du responsable du musée ; de multiplier les points de vue et avis ; de protéger le musée face à des pressions éventuelles ; Les débats de la CSRA se fondent sur le dossier fourni par le mu

dont la présence physique est indispensable. En cas de difficulté majeure pour présenter

ou, à défaut, de sa délégation permanente soit prévu se cas des ventes publiques, les re individuellement et en toute discrétion. -verbal, qui seront

communiqués, le cas échéant, aux autres commissions appelées à se prononcer sur un autre

(comité du FRAM, commission consultative des trésors nationaux, etc.).

Ces débats ne se substituent donc pas à des analyses qui doivent être réalisées au préalable,

même si, le cas échéant, une commission peut avoir en son sein un ou plusieurs membres

particulièrement compétents pour le domaine considéré. Rappelons que le musée doit solliciter

e préalablement à chaque projet Le fonctionnement des CSRA doit respecter un certain nombre de règles figurant dans un règlement intérieur, dont un modèle est fourni en annexe 3, notamment : et signé par par , le responsable scientifique du musée, complé de toute proposition d'acquisition ; le respect de la confidentialité des débats -verbal des débats ;

Ce règlement intérieur doit être adopté par chaque commission qui en serait encore dépourvue

lors de sa plus prochaine réunion. Les règlements intérieurs existants devront être mis à jour.

calendrier des commissions de la région concernée (vente aux enchères par exemple).

Vademecum Acquisitions des musées de France_21

5. Annexes

Les analyses scientifiques préalables aux acquisitions Au- doit être renforcé par des analyses menées dans des laboratoires spécialisés, au titre des diligences requises.

1 Considérations générales sur les analyses scientifiques

1.1 - alable à une restauration ou pour mieux connaître de la conformité de la nature du bien considéré.

Les analyses portent alors s :

9 un constat -à-dire

conservation ; 9 ication couvre plusieurs concepts :

9 La vérification du caractère original des matériaux qui composent . Il est évident que pour des objets

nt été dans

le passé restaurées avec des matériaux modernes ou anciens de réemploi, souvent à de multiples reprises. Dans

ce cas, et jouer grandement sur la va ;

9 La détection de faux intentionnels, qui peuvent être fabriqués de toutes pièces avec des matériaux modernes, ou

1.2 - Du bon usage des examens scientifiques

L cet apport doit être apprécié en tenant compte des éléments suivants :

9 Les analyses scientifiques sont un complément aux autres

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[PDF] Cerfa n° 11949

[PDF] cerfa n° 12412*01

[PDF] Cerfa n° 13777*03

[PDF] cerfa n° 14218

[PDF] cerfa n° 15426*01 - Téléphones

[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif