[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif

Pendant Le Détachement : Les Droits Garantis Au salarié Détaché

En tant qu’employeur détachant des salariés en France, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail français et des conventions collectives de branche étendues applicables aux entreprises établies en France. Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulatio...

La Rémunération Applicable Aux salariés détachés en France

A minima, pour la durée de son détachement et au titre de son activité sur le sol français, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche. Pour plus d’informations concernant les éléments constitutifs de la rémunération du salarié détaché, con...

La Durée Du Travail

Les entreprises qui détachent des salariés en France doivent respecter les règles françaises, fixées par la loi, le règlement ou les conventions collectives étendues de leur branche d’activité, en matière de durée du travail, de repos compensateurs, de jours fériés, de congés annuels payés, de durée du travail et de travail de nuit des jeunes trava...

La Santé et La Sécurité Au Travail

En tant qu’employeur effectuant une prestation de service en France, vous êtes par application du code du travail, responsable de la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés détachés pour cette mission.

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Comment faire une déclaration d’hébergement collectif?

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel.

Quand doit-on déposer une demande de renouvellement de local à l’hébergement collectif?

Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

Comment déclarer un local affecté à l’hébergement de travailleurs ?

Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local. La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire.

Quand doit-on déposer une carte d’hébergement collectif?

Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel.

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CERFA n° 61-2091 : Déclaration dhébergement collectif

Chauffage. Éclairage. Blanchissage. Autres. Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur aux travailleurs de son entreprise le logement est-il accessoire 



DECLARATION DHEBERGEMENT COLLECTIF EN PAYS DE LA

Notice sur les obligations de déclaration en matière d'hébergement collectif La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être ...



Déclaration dhébergement collectif Renouvellement de déclaration

Référence : formulaire Cerfa n°61-2091. Déclaration obligatoire en application de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 art. 4. Déclaration. (1) d'hébergement 



Déclaration dhébergement collectif

Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement collectif de travailleurs La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être ...



DIRECCTE

3 déc. 2020 ment les employeurs hébergeant des salariés. La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double ...



Hébergement des salariés agricoles

27 mars 2018 Le retrait du formulaire (Cerfa n°61-2091) peut s'effectuer par téléchargement sur le site de la ... La déclaration d'hébergement collectif ...



II –IDENTITÉ DU DÉCLARANT Personne physique Personne

Référence : formulaire Cerfa n°61-2091. Déclaration ou Renouvellement de déclaration. I – ADRESSE DU LOCAL AFFECTÉ A l'HÉBERGEMENT COLLECTIF :.



DIRECCTE - Hébergement collectif

19 juin 2017 La déclaration doit être établie en double exemplaire sur le formulaire CERFA N°61-2091 (disponible sur le site de.



VENDANGES

déclaration (déclaration préalable à l'embauche contrat de L'hébergement collectif des salariés saisonniers doit satisfaire ... cerfa n° 61-2091.



TAILLE DE LA VIGNE - Campagne 2020

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CERFA n° 61-2091 : Déclaration d’hébergement collectif Created Date 4/18/2006 4:37:41 PM