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ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE

WT/REG269/1/Rev.1

1 er octobre 2010 (10-5003)

Comité des accords commerciaux régionaux

PRÉSENTATION FACTUELLE

Accord de libre-échange

entre le Pérou et Singapour (Marchandises et services)

Rapport du Secrétariat

Révision

Le présent rapport, établi aux fins de l'examen de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre

responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. Il a été établi conformément

aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à

Mme Roberta Lascari (tél.: 022 739 6268).

WT/REG269/1/Rev.1

Page iii

TABLE DES MATIÈRES

Page I.

ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1

A. APERÇU GÉNÉRAL 1

B. C

OMMERCE DES MARCHANDISES 1

C. C

OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 5

II.

ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 11

A. APERÇU GÉNÉRAL 11

III.

COMMERCE DES MARCHANDISES 12

A. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LE COMMERCE DES

MARCHANDISES

12

1. Dispositions générales 12

2. Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 13

3. Libéralisation des droits de douane et des échanges 14

a) Pérou 16 b) Singapour 17

4. Règles d'origine 18

5. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 20

6. Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises 21

a) Normes 21 b) Mécanismes de sauvegarde 24 c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 26 d) Subventions et aide publique 26 e) Procédures douanières 26 f) Autres règlements 28

7. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 29

a) Agriculture 29 b) Système de fourchette de prix 30 IV.

COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 31

A. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 31

B. R

EFUS D'ACCORDER DES AVANTAGES 33

C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT 33

1. Accès aux marchés 33

2. Traitement national et traitement NPF 34

3. Présence locale 34

4. Prescriptions de résultats 34

5. Autres dispositions relatives à l'investissement 35

6. Mouvement des personnes physiques 36

D. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L'INVESTISSEMENT 38

1. Pérou 38

2. Singapour 42

E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT 48

1. Réglementation intérieure 48

2. Reconnaissance 49

3. Restrictions visant à protéger l'équilibre de la balance des paiements 49

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Page iv

V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 49

1. Transparence 49

2. Paiements courants et investissements de capitaux 50

3. Exceptions 50

4. Accession et retrait 51

5. Cadre institutionnel 52

6. Règlement des différends 52

7. Liens avec les autres accords conclus par les Parties 53

8. Marchés publics 55

9. Droits de propriété intellectuelle 58

10. Commerce électronique 59

ANNEXE I 60

ANNEXE II 64

ANNEXE III 66

WT/REG269/1/Rev.1

Page 1

I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL

A. A

PERÇU GÉNÉRAL

1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Pérou et Singapour (ci-après dénommé "l'Accord")

est le premier accord commercial régional (ACR) conclu par le Pérou avec un pays asiatique et le

troisième ACR conclu par Singapour avec un pays latino-américain après les accords signés avec le

Panama et le Chili, ce dernier dans le cadre du Partenariat économique stratégique transpacifique.

1

2. Les économies des deux pays sont très différentes sur les plans de la taille et des échanges.

Le PIB du Pérou, dont la population atteint presque 29 millions d'habitants, s'est élevé en 2008 à

127,4 milliards de dollars EU, tandis que celui de Singapour s'établissait à 181,9 milliards de

dollars EU, pour une population n'atteignant pas 5 millions. La même année, le Pérou se classait

respectivement aux 61

ème

et 65

ème

rangs des exportateurs et importateurs mondiaux de marchandises (avec 0,20% des exportations mondiales et 0,18% des importations). Singapour venait au 14

ème

rang des exportateurs et 15

ème

rang des importateurs de marchandises avec 2,10 et 1,94% des totaux

mondiaux. Il ressort de la répartition des échanges de marchandises que les produits manufacturés

dominent dans les exportations et importations de Singapour et représentent plus de la moitié des

importations totales du Pérou, tandis que les carburants et produits miniers constituent l'essentiel de

ses exportations vers l'ensemble du monde. Les ratios échanges globaux/PIB des deux Parties sont

très différents, celui du Pérou étant de 51,5 et celui de Singapour de 444,9 (2006-2008).

2

3. S'agissant du commerce des services, le Pérou s'est classé en 2008 pour ses exportations et

importations, respectivement, aux 77

ème

et 66

ème

rangs, avec 0,09 et 0,15% du total mondial. La même année, Singapour arrivait aux 14

ème

et 15

ème

rangs avec 2,18 et 2,23% des exportations et importations mondiales. 3 B. C

OMMERCE DES MARCHANDISES

4. En 2008, Singapour était la 71

ème

destination des exportations et la 43

ème

source des

importations du Pérou, avec respectivement 0,01 et 0,2% de ses exportations et importations totales.

La même année, le Pérou n'est intervenu que pour une petite part des exportations et importations de

Singapour (0,01 et 0,003%, respectivement), ce qui en faisait son 105

ème

marché d'exportation et sa 96

ème

source d'importations.

5. Les graphiques I.1 (Pérou) et I.2 (Singapour) indiquent l'évolution récente de leur commerce

des marchandises avec le reste du monde et avec l'autre Partie. Depuis 2003, le Pérou a enregistré un

excédent de sa balance commerciale avec l'ensemble du monde, excédent qui s'est réduit du fait que la

croissance des importations a été plus rapide que celle des exportations. À l'égard de Singapour, il a

enregistré un déficit commercial croissant avec une augmentation des importations et une baisse des

exportations depuis 2005. Singapour a enregistré depuis 2002 un excédent relativement faible mais

constant de ses échanges avec le reste du monde. Sa balance commerciale avec le Pérou a également

été positive pendant toute la période couverte, sauf en 2006, année où le montant de ses importations a

été plus du double de celui de ses exportations.

6. Il y a quelques divergences dans les données commerciales fournies à la base de données

Comtrade de la DSNU. Par exemple, le Pérou a indiqué que ses exportations à destination de

Singapour se sont élevées, respectivement, en 2006 et 2007 à 4,5 et 4 millions de dollars EU, alors

que les importations de Singapour en provenance du Pérou se sont élevées ces mêmes années à 28,8 et

1 Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux: 2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (mars 2010). 3 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (mars 2010).

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Page 2

12,4 millions de dollars EU.

4 Selon les Parties, ces divergences ne sont pas rares dans les données commerciales car les pays s'appuient sur des méthodologies, des séries de paramètres et des

hypothèses différentes pour calculer les données relatives aux exportations et aux importations. Le

Pérou a précisé que ses exportations consistent pour l'essentiel en minéraux et métaux communs

commercialisés en général par un "négociant international" situé dans un pays tiers. Selon les

statistiques péruviennes, le "négociant international" est enregistré dans les déclarations douanières

comme la destination de ces exportations, tandis que l'origine des exportations de minéraux et de

métaux communs effectuées par le "négociant international" à destination de Singapour et d'autres

pays est enregistrée comme péruvienne. Ce pourrait être une explication des divergences constatées.

0510152025303540

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

05101520253035404550

Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU

Graphique I.1 - Pérou: Importations et exportations de marchandises en provenance et à destination de l'ensemble du monde et de Singapour, 2000-2008

Source: DSNU, base de données Comtrade et données fournies par le Pérou sur ses importations (2007-2008: importations

en provenance de Singapour et 2008: importations en provenance de l'ensemble du monde).

Importations en provenance de Singapour

Exportations à destination de Singapour

Importations totales

Exportations totales

Échelle de gauche: Échelle de droite:

4

Les mêmes divergences ont été observées en 2002, lorsque le Pérou a indiqué que ses exportations

vers Singapour s'élevaient à 6,7 millions de dollars EU, tandis que Singapour estimait ses importations en

provenance du Pérou à 12,3 millions de dollars EU, et en 2003, lorsque le Pérou a indiqué que ses exportations

vers Singapour s'élevaient à 16,1 millions de dollars EU, tandis que Singapour estimait ses importations en

provenance du Pérou à 3,9 millions de dollars EU.

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Page 3

050100150200250300350400

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

020406080

Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU

Graphique I.2 - Singapour: Importations et exportations de marchandises en provenance et à destination de l'ensemble du monde et du Pérou, 2000-2008

Source: DSNU, base de données Comtrade.

Importations en provenance du Pérou

Exportations à destination du Pérou

Importations totales

Exportations totales

Échelle de gauche:Échelle de droite:

7. Le graphique I.3 présente, par section du Système harmonisé (SH), la ventilation par produit

des échanges entre les Parties, ainsi que des échanges entre les Parties et l'ensemble du monde

(importations et exportations) pour la période 2006-2008.

8. Pour la période considérée, le montant total des importations péruviennes en provenance de

Singapour est évalué à 39 millions de dollars EU. Ces importations ont consisté essentiellement en

machines (40,3%), lesquelles ont également constitué la plus grosse part des exportations et importations de Singapour à destination et en provenance de l'ensemble du monde (52,8 et 46% du

total respectivement). Les véhicules et métaux communs ont représenté 18,2 et 13% des importations

péruviennes en provenance de Singapour. Au cours de la période 2006-2008, le montant total des

importations de Singapour en provenance du Pérou s'est élevé à 17 millions de dollars EU, plus de la

moitié de ces importations étant constituée par les métaux communs (66,1%), les textiles (13,1%) et

les produits des industries alimentaires (8,5%). Avec l'ensemble du monde, la deuxième catégorie de

produits échangée par Singapour est celle des produits minéraux qui a représenté 15,4% de ses

exportations et 22,8% de ses importations. Les minéraux ont également constitué la principale

exportation du Pérou vers l'ensemble du monde (37,6%), les pierres gemmes (19%) et les métaux

communs (16,2%) venant ensuite. Les minéraux ont également représenté 19,1% des importations du

Pérou en provenance de l'ensemble du monde, les machines 24,3%, les produits chimiques 9,7% et les

métaux communs 9,2%.

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Page 4

Graphique I.3

Pérou et Singapour: Ventilation du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle (2006-2008)

Importations du Pérou en provenance de Singapour Importations de Singapour en provenance du Pérou

Note: Pour les importations péruviennes de 2007-2008 en provenance de Singapour, on a utilisé des données miroir.

Source: DSNU, base de données Comtrade et données fournies par le Pérou en 2008 sur ses importations (pour l'Accord

Pérou-Canada).

En pourcentage

Total: 39 millions de dollars EU

Total: 17 millions de dollars EU

Total: 22 milliards de dollars EU

Total: 274 milliards de dollars EU

Total: 28 milliards de dollars EU Total: 303 milliards de dollars EU

Exportations globales du Pérou

Exportations globales de SingapourImportations globales du Pérou

Importations globales de Singapour

Dispositifs optiques

2,7Dispositifs optiques

3,2

Produits

minéraux

37,6Autres

4,9Métaux communs

5,3

Véhicules 2,6Produits des industries

alimentaires 3,2

Métaux communs

16,2Autres

4,0Autres

2,7

Produits

chimiques 8,4Autres 4,7

Produits chimiques 4,9

Légumes 4,8

Animaux vivants 1,7

Minéraux

19,1Véhicules 5,1Métaux

communs

66,1Textiles 5,0

Préparations

alimentaires 8,5

Machines

46,0Machines

40,3

Produits chimiques 1,8

Véhicules 8,3

Produits

minéraux

22,8Matières

plastiques 7,0

Légumes 5,0Pâte de bois 2,9

Métaux communs 3,5Dispositifs optiques 1,7

Machines

52,8Légumes 6,0

Machines

24,3

Textiles 3

,6

Produits minéraux

15,4Légumes 2,5

Textiles 13,1

Produits des industries

alimentaires 3 ,0

Produits chimiques 4,2

Matières

plastiques 9,8

Métaux

communs 13,0Animaux vivants 3,6

Métaux communs

9 ,2Matières plastiques 2,0

Pierres gemmes 1,7Autres

9,1

Matières plastiques 3,2

Autres

11,5Produits chimiques

9,7

Pierres précieuses

19,0Préparations

alimentaires 7,4Textiles 6,4Véhicules 18,2

Graisse et huile 1,5

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Page 5

C. C

OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT

9. Le graphique I.4 indique la ventilation du commerce des services commerciaux du Pérou pour

la période 2000-2008, lequel a enregistré un déficit global croissant. Les trois principales catégories

de services exportés et importés ont été les services de voyages, les services de transport et les autres

services rendus aux entreprises.

0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Graphique I.4

Pérou, total des échanges de services commerciaux, 2000-2008

Exportations Importations

Services de transport

Services de voyages

Source: Fonds monétaire international.

Services de communication

Milliards de dollars EU

Services de construction

Services financiers

Services informatiques et d'information

Redevances et droits de licence

Autres services fournis aux

entreprises

Services personnels et culturels et

de loisirs

Milliards de dollars EU

Services d'assurances

Services d'administration

publique, n.d.a.

10. Le Pérou n'établit pas de données sur les échanges bilatéraux de services.

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11. Le graphique I.5 donne la ventilation des échanges de services commerciaux de Singapour

pour la période 2000-2008. Au cours des deux dernières années, Singapour est devenue un

exportateur net de services commerciaux. Les trois principales catégories de services exportés et

importés par Singapour ont été les services de transport, les services de voyages et les autres services

fournis aux entreprises. Les redevances et droits de licence ont également représenté une part

croissante de ses importations totales.

0510152025303540455055606570758085

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080510152025303540455055606570758085

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Graphique I.5

Singapour, total des échanges de services commerciaux, 2000-2008

Exportations Importations

Services de transport

Services de voyages

Source: Fonds monétaire international.

Services de communication

Milliards de dollars EU

Services de construction

Services financiers

Services informatiques et d'information

Redevances et droits de licence

Autres services fournis aux

entreprises

Services personnels et

culturels et de loisirsquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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