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11/07/2018

TRANSFERTS DE PERSONNELS

¾ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

¾ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale

¾ Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique

¾ Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 GH VLPSOLILŃMPLRQ HP G·MPpOLRUMPLRQ GH OM TXMOLPp GX GURLP

¾ Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 SRUPMQP ŃUpMPLRQ G·XQ UpJLPH GH UHPUMLPHV ŃRPSOp

PHQPMLUHV GHV MVVXUMQŃHV VRŃLMOHV HQ IMYHXU GHV MJHQPV QRQ PLPXOMLUHV GH O·(PMP HP GHV ŃROOHŃPLYLPpV publiques

¾ Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics

¾ Décret n°85-1129 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des

agents de la fonction publique territoriale

¾ Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de dis-

SRQLNLOLPp GH ŃRQJp SMUHQPMO GHV IRQŃPLRQQMLUHV PHUULPRULMX[ HP j O·LQPpJUMPLRQ

¾ Décret n°88-145 du 15 février 1988 SULV SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 136 GH OM ORL GX 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

¾ Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des col-

lectivités territoriales et de leurs établissements publics

¾ Décret n°2000-815 du 25 août 2000 UHOMPLI j O·MPpQMJHPHQP HP j OM UpGXŃPLRQ GX PHPSV GH

PUMYMLO GMQV OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH GH O·(PMP

¾ Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 SULV SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 7-1 de la loi n°84-53

GX 26 ÓMQYLHU 1E84 HP UHOMPLI j O·MPpQMJHPHQP HP j OM UpGXŃPLRQ GX PHPps de travail dans la fonction publique territoriale

¾ Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 UHOMPLI MX ŃXPXO G·MŃPLYLPpV GHV IRQŃPLRQQMLUHV GHV MJHQPV non titulaires de dURLP SXNOLŃ HP GHV RXYULHUV GHV pPMNOLVVHPHQPV LQGXVPULHOV GH O·(PMP

CIRCULAIRE CDG90

17/18 2

¾ Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

colOHŃPLYLPpV PHUULPRULMOHV HP MX[ pPMNOLVVHPHQPV LQGXVPULHOV GH O·(PMP ¾ Circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 UHOMPLYH MX[ PRGMOLPpV G·MSSOLŃMPLRQ de la loi de mobilité

¾ Circulaire DGCL du 2 mai 2012 relative à la fusion des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre ¾ Circulaire DGCL du 24 mai 2012 relative à la dissolution des EPCI et des syndicats mixtes Conditions de réussite des transferts de personnels

$ILQ TX·HOOHV VRLHQP UpMOLVpHV GMQV OHV meilleures conditions possibles, il est conseillé de mener les

opérations de transferts de personnels selon les préconisations ci-après.

™ FRQVHLOV G·RUGUH JpQpUMO

- tendre vers une gestion unifiée des personnels - anticiper et respecter les procédures administratives - consulter les organismes statutaires - accompagner le personnel ™ Anticiper les conséquences et la restructuration - établir un calendrier prévisionnel - un rétro-planning peut être utile pour cadrer les étapes

- respecter les délais afin de saisir, en amont, les instances statutaires compétences (CT ou CAP).

™ Faire un état des lieux collectivité par collectivité Š 5pSHUPRULHU PRXV OHV MJHQPV ŃRQŃHUQpV SMU OH PUMQVIHUP TX·LOV VRLHQP :

- fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) : les agents en détachement, en disponibilité, en congé parental,

en indisponibilité physique, à la date du transfert, de la fusion ou de la reprise, ne doivent pas être ou-

bliés - agents non titulaires de droit public : en CDD ou en CDI - agents de droit privé : contrats aidés, ŃRQPUMPV G·MSSUHQPLVVMJH Š Faire le point sur les règles internes de gestion des ressources humaines.

™ Comparer les collectivités

a- Mesurer les écarts

b- ([MPLQHU OHV ŃRQGLPLRQV G·MŃŃXHLO HP O·RUJMQLVMPLRQ IXPXUH GX RX GHV VHUYLŃHV ŃRQŃHUQpV

Š 3UpYRLU OH OLHX G·affectation des agents transférés ou repris Š Prévoir les moyens mis à la disposition de ces agents Š Une réorganisation de service sera parfois nécessaire : - le CT devra au préalable, être saisi pour avis

- les organisations actuelles et futures devront être précisées dans la lettre de saisine en précisant de

PMQLqUH JpQpUMOH OHV UpSHUŃXVVLRQV TXH ŃHOM JpQqUH SRXU O·HQVHPNOH GHV MJHQPV MIIHŃPpV GMQV OH VHUYLŃH

considéré. 3 ™ Mettre à jour les règles de gestion des ressources humaines Š Harmoniser le fonctionnement général de la collectivité : - le règlement intérieur (après avis du CT) - lH ŃRQPUMP G·MVVXUMQŃH VPMPXPMLUH - le document unique (après avis du CT) - le V\VPqPH G·pYMOXMPLRQ entretien professionnel) - le plan de formation - lHV TXRPMV G·MYMQŃHPHQP GH JUMGH

- se PHPPUH G·MŃŃRUG HQPUH MXPRULPpV PHUULPRULMOHV VXU OH SMUPMJH GH O·MXPRULPp IRQŃPLRQQHOOH HQ ŃMV GH PLVH

à disposition

Š Harmoniser les conditions de travail :

- les emplois du temps, les horaires de travail - le temps partiel - les congés annuels, les autorisatioQV G·MNVHQŃH $577 : prévoir des règles communes

- le compte épargne-temps O·MJHQP PUMQVIpUp ŃRQVHUYH OHV GURLPV TX·LO M MŃTXLV GMQV VRQ MQŃLHQQH VPUXŃ

PXUH HP SHXP OHV IMLUH YMORLU GMQV VM ŃROOHŃPLYLPp G·MŃŃXHLOB Š Harmoniser les compléments de rémunération et les avantages sociaux - le régime indemnitaire (après avis du CT compétent)

- l·MŃPLRQ VRŃLMOH O·MŃŃRPSMJQHPHQP VRŃLMO HP OM SURPHŃPLRQ VRŃLMOH ŃRPSOpPHQPMLUHB

I·MGOpVLRQ GHV SHUVRQQHOV HP GH OHXUV UHSUpVHQPMQPV ŃRQVPLPXH XQ HQÓHX IRQGMPHQPMO SRXU UpXVVLr la

restructuration et pour le bon fonctionnement des organisations dans la durée.

Š Associer les partenaires sociaux

Pour les collectivités de plus de 50 agents, il convient de prévoir des réunions de concertation avec les

organisations syndicales.

Avec le développement du dialogue social il est indispensable de négocier en amont avec les partenaires

VRŃLMX[ GH OHV MVVRŃLHU GMQV OM GpPMUŃOH HP ŃH G·MXPMQP TXH PRXPH UpRUJMQLVMPLRQ GH VHUYLŃH GRLP MX SUpM

lable, être soumise pour avis au CT.

™ Ne pas négliJHU O·MVSHŃP OXPMLQ

Š Accompagner les agents concernés et accompagner collectivement l·HQVHPNOH GX SHUVRQQHO

concerné par le transfert. Š Communiquer sur le sujet (informer et rassurer) RUJMQLVHU GHV UpXQLRQV G·LQIRUPMPLRQ UMVVX

rer les agents sur leur avenLU HQ OHXU SUpŃLVMQP QRPMPPHQP TX·LOV QH SHUGURQP QL OHXU HPSORL QL

leur rémunération. Š ([SOLTXHU OHV PpPORGHV TXL VHURQP PLVHV HQ ±XYUH :

- êPUH j O·pŃRXPH GHV LQPHUURJMPLRQV ŃRQŃHUQMQP OHXUV QRXYHOOHV ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO

- transmettre éventuellement un document expliquant le processus de leur devenir

Š Accompagner individuellement les agents concernés par le transfert : rester individuellement à

disposition des agents qui en feraient la demande afin de répondre à leurs interrogations éven-

tuelles. 4

Š Associer lHV MJHQPV ŃRQŃHUQpV GMQV O·MQMO\VH GHV SRVVLNLOLPpV G·MIIHŃPMPLRQ HQ ŃMV GH ŃOMQJHPHQP

de missions : en discuter, au préalable, avec eux pour connaître leur souhait et leur faire des

propositions.

Remarque O·MYLV GHV MJHQPV VXU OHXU QRXYHOOH MIIHŃPMPLRQ est fortement recommandé pour une meilleure

intégration, et pour une meilleure collaboration future.

Avis du Comité Technique

I·MYLV GH ŃOMTXH F7, il est conseillé de produire :

¾ une petite note j O·LQPHQPLRQ GHV PHPNUHV GX F7 MYHŃ la transformation envisagée et une présenta-

tion des actes pris (cf. : projet de note à adapter en fonction de votre espèce, annexe 6)

¾ un organigramme des agents de votre collectivité avec la liste des agents et les postes concernés, un

organigramme de la ŃROOHŃPLYLPp G·MŃŃXHLO MYHŃ OHV MJHQPV PUMQVIpUpV

¾ un tableau avec les situations des agents (nom, prénom, grade, échelon, titulaire ou stagiaire, date

GH QRPLQMPLRQ GMQV O·pŃOHORQ LQGLŃHV PHPSV GH PUMYMLO -complet, non complet, partiel-, temps heb-

domadaire) (cf. annexe 7) ¾ OH SURÓHP GH GpOLNpUMPLRQ ŃRQŃHUQMQP O·$577 ¾ le projet de délibération concernant le régime indemnitaire

¾ OH SURÓHP GH GpOLNpUMPLRQ UHSUHQMQP O·MŃPLRQ VRŃLMOH : adhésion de la collectivité au CNAS, tickets res-

taurant, régime de mutuelle et autres assurances

¾ le règlement des congés annuels

¾ O·H[LVPHQŃH GHV MXPRULVMPLRQV G·MNVHQŃH OHXUV PRGMOLPpV

¾ le compte épargne temps

¾ le règlement des formations

¾ OHV MŃPHV HP LQIRUPMPLRQV TXMQP j O·MŃPLRQ VRŃLMOH

¾ les collectivités doivent prendre des délibérations concordantes avec des listes exhaustives du per-

sonnel transféré

¾ lM ŃROOHŃPLYLPp G·MŃŃXHLO SUHQG XQ MUUrPp de recrutement pour chaque agent (annexe 8) et arrêté de

radiation (annexe 9) ¾ le cas échéant, arrêté préfectoral

¾ un modèle de lettre à adapter à chaque espèce vous est proposé ci-après (annexe 10)

5

Proposition de transfert

facultative

Choix de la ŃROOHŃPLYLPp G·RULJLQH

Avis de la Commission Administrative Paritaire

I·MYLV GH ŃOMTXH F$3 LO HVP ŃRQVHLOOp GH SURGXLUH : ¾ une petite note de présentation (annexe 11) ¾ les tableaux afférents aux situations statutaires des agents (annexe 7)

¾ les convention(s) de mise à disposition et arrêtés de mises à disposition, le cas échéant

¾ les organigrammes (avant et après)

ANNEXE 1 : 7UMQVIHUP GMQV OH ŃMGUH GH O·LQPHUŃRPPXQMOLPp

Agent exerçant

en totalité ses fonctions dans le service transféré = transfert de plein droit

Agent exerçant en partie

ses fonctions dans le service transféré = GURLP G·RSPLRQ VRLP mise à disposition ou transfert

Mise à disposition, justifiée par la

" bonne organisation des services » et le caractère partiel du transfert de compétence

Transfert de la totalité du service

Transfert de compétence

Recrutement du salarié

comme agent public 6 ANNEXE 2 : procédure de transferts de personnels entre une commune et un EPCI à fiscali- té propre (CGCT L 5211-4-1 ; circulaire DGCL NOR IOCB 1132783C du 12/01/2012)

I·LQPpJUMOLPp GHV IRQŃPLRQQMLUHV HP GHV MJHQPV QRQ PLPXOMLUHV TXL H[HUŃHQP OHXUV IRQŃPLRQV

au sein des établissements fusionnés sont transférés dans le nouvel EPCI

Avis du comité technique de la commune membre

Avis du ŃRPLPp PHŃOQLTXH GH O·(3FH

Délibération portant transfert de compétence

Information des agents sur les conséquences

du transfert de compétence MSSOLŃMPLRQ GX GURLP G·RSPLRQ SRXU ŃHUPMLQV G·HQPUH HX[

Arrêté préfectoral

Transfert/ mise à disposition

AEGpŃLVLRQ ŃRQÓRLQPH GH OM PMLULH HP GH O·(3FH 7 ANNEXE 3 : procédure de transfert de personnels entre deux personnes publiques (loi 2009-

972 du 03/08/2009 article 23 ; loi 83-634 du 13/07/1983 article 14 ter)

- Avis du comité technique - Délibération de O·MVVHPNOpH GpOLNpUMQPH des deux personnes publiques

Objet : PUMQVIHUP G·XQH MŃPLYLPp

Proposition de recrutement et information du salarié (lettre avec AR) Délai raisonnable de réflexion (un mois minimum) Suppression des emplois correspondants dans la collectivité G·RULJLQH

Hypothèse 1 :

Acceptation écrite du salarié

Hypothèse 2 :

- Refus exprès du salarié - Refus tacite du salarié ou silence du salarié (après mise en demeure)

Recrutement du salarié

comme agent public

5HSULVH GH O·MŃPLYLPp SMU la personne publique bénéficiaire du transfert

Licenciement du salarié en

application des dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires Création des emplois ŃRUUHVSRQGMQPV SMU O·MVVHPNOpH GpOLNpUMQPH GH OM personne publique bénéficiaire du transfert et déclarations de vacances 8 ANNEXE 4 : procédure de transfert de personnels entre une collectivité locale et un em- ployeur privé (code du travail ² art L 1224-3-1) - Avis du comité technique - GpOLNpUMPLRQ GH O·MVVHPNOpH GpOLNpUMQPH Objet UHSULVH G·XQ 63$ SMU XQ RUJMQLVPH SULYp RX JpUMQP XQ 63HF - FRQYHQPLRQ MYHŃ O·RUJMQLVPH Proposition de recrutement et information du salarié (lettre avec AR) Délai raisonnable de réflexion (un mois minimum)

Hypothèse 1 :

Acceptation écrite de

O·MJHQP QRQ PLPXOMLUH

Suppression des emplois correspondants dans la collectivité

5HSULVH GH O·MŃPLYLPp SMU O·HPSOR\HXU SULYp

Hypothèse 2 :

5HIXV GH O·MJHQP QRQ PLPXOMLUH

ILŃHQŃLHPHQP GH O·MJHQP QRQ titulaire

SMU O·RUJMQLVPH en application du décret

n°88-145 du 15 février 1988

5HŃUXPHPHQP GH O·MJHQP QRQ

PLPXOMLUH SMU O·RUJMQLVPH : il

devient salarié de droit privé 9 ANNEXE 5 : procédure de transfert de personnels entre un employeur privé et une collecti- vité locale (code du travail ² art L 1224-3)

Hypothèse 1 :

Acceptation écrite du salarié

Hypothèse 2 :

Refus exprès du salarié OU refus tacite du salarié OU silence du salarié (après mise en demeure)

Licenciement du salarié en appli-

cation du Code du travail et de la convention collective applicable à

O·MQŃLHQ HPSOR\HXU

Recrutement du salarié comme agent public

- agent non titulaire - nomination sur un emploi accessible sans concours - Avis du comité technique - GpOLNpUMPLRQ GH O·MVVHPNOpH GpOLNpUMQPH Objet : reprise dH O·MŃPLYLPp HQ UpJLH GLUHŃPH Proposition de recrutement et information du salarié (lettre avec AR) Délai raisonnable de réflexion (un mois minimum)

5HSULVH GH O·MŃPLYLPp GLVVROXPLRQ GH O·MVVRŃLMPLRQ ILQ GX PMUŃOp SXNOLŃ ILQ GH OM GpOpJMPLRQ GH VHUYLŃH

publique SMU O·HPSOR\HXr privé Création des emplois correspondants et déclarations de vacances 10

ANNEXE 6 :

PROJET : NOTE DE PRESENTATION AU CT

TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA ... A LA ...² IMPACT SUR LES AGENTS

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Technique,

Suite à la loi ..., Monsieur le Préfet Du T de B... a par arrêté du ... décidé de la fusion des ...

3UpŃLVLRQ VXU OH SpULPqPUH "

Cette fusion emporte transfert de la totalité des services et des agents qui y sont affectés, par application

GH O·MUPLŃOH I 5211-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IM FRPPXQMXPp GH BBB HP OM FRPPXQMXPp BBB RQP VRXOMLPp XQ SURŃHVVXV G·LQPpJUMPLRQ HP GH JHVPLRQ OLVLNOH

SRXU OHV MJHQPV SURPHŃPHXU GH OHXU VLPXMPLRQ MŃTXLVH PMQP HQ PHUPH G·HPSORL TXH GH VPMPut et donnant du

VHQV TXMQP MX[ RNÓHŃPLIV SRXUVXLYLV SMU ŃHPPH PXPXMOLVMPLRQ GH VHUYLŃH SXNOLŃB (OOHV O·RQP YRXOX pJMOHPHQP

simple et respectueux du cadre réglementaire.

FRQÓRLQPHPHQP OM FRPPXQMXPp BBB HP OM FRPPXQMXPp SRUPHQP j O·MYLV GX FRPLPp 7HŃOQLTue, la procédure

de transfert envisagée pour les ??? (nombre) agents de la Communauté ... et de ...

IM FRPPXQMXPp GH BBB HP OM FRPPXQMXPp GH BBB SURSRVHQP pJMOHPHQP OHV ŃRQGLPLRQV G·HPSORL HP GH JHVPLRQ

que la nouvelle Communauté envisage.

Ces démarches RQP pPp SUpVHQPpHV OHV " HP " MX[ MJHQPV ŃRQŃHUQpV (réunion avec les agents y a t-il eu

des articles dans la presse ?).

La présente note est accompagnée :

GX SURÓHP G·MGPLQLVPUMPLRQ SUpVHQPMQP QRPMPPHQP O·RUJMQLJUMPPH LQLPLMO GH ŃOMTXH FRP munauté et celui de la nouvelle Communauté suite à la fusionquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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