[PDF] F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

Norme 1 - l’accès à La Salle d’attente

Inscrite dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap, l’accessibilité de la salle d’attente du praticien est obligatoire pour les personnes à mobilité réduite telles que les personnes en situation de handicap, mais aussi les seniors et les enfants en bas âge.En effet, en raison de leur besoin récurrent en soins, ils sont une part significative d...

Norme 2 - Circulation Dans Le Cabinet

En plus des normes d’accessibilité de sa patientèle, le médecin a tout intérêt à offrir à ses patients un service supplémentaire pour accroître leur bien-être, mais aussi le sien et celui de ses collaborateurs. Pour cela, l’aménagement de la salle d’attenteest un point important, de même que les fauteuils de la salle d’attente. Il est nécessaire qu...

Norme 3 - L’Affichage Obligatoire

Par obligation réglementaire (arrêté du 30 mai 2018), les honoraires du médecin doivent faire l’objet d’un affichage dans le cabinet médical et notamment la salle d’attente afin que chaque patient puisse les consulter. L’affichage concerne les actes les plus fréquents, mais aussi le remboursement par la Sécurité sociale ainsi que les différentes ma...

Norme 4 - L’Hygiène et La Sécurité Du Cabinet

Les locaux du cabinet et de la salle d’attente doivent être tenus dans un état de propreté indispensable à la santé des patients et du personnel. Ils doivent ainsi être convenablement nettoyés, éclairés, ventilés et chauffés. Tout d’abord, la propreté du cabinet médical concerne la gestion des déchets de soins médicaux et leur élimination, mais aus...

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Comment réussir l’accessibilité dans les locaux des professionnels de santé ?

Intitulé, « Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité », il a été publié par la Délégation ministérielle à l’accessibilité en 2015. De même, un outil d’auto-diagnostique est disponible sur le site du ministère.

Quels sont les critères légaux d’accessibilité des locaux des professionnels de santé ouverts aux patients ?

En effet les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. A ce titre, ils doivent respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005.

Comment aider les médecins à réussir l’accessibilité ?

Le conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a par ailleurs élaboré un guide pour aider les médecins à y voir plus clair. Intitulé, « Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité », il a été publié par la Délégation ministérielle à l’accessibilité en 2015.

Quels sont les critères d'accessibilité pour les cabinets médicaux et les structures de soins ?

Tous les cabinets médicaux et les structures de soins doivent se conformer aux exigences réglementaires d'accessibilité pour les patients. En effet les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5.

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ANNEXE I - LES INSTALLATIONS SPORTIVES

1. les règles techniques applicables à l'enceinte sportive (Titre II) ; et à la législation relative à l'accessibilité des ERP édictées depuis.



Directives techniques pour la planification de la construction de

jour nécessaire des normes internationales fondamentales relatives au la nourriture l'eau potable



Code national du bâtiment – Canada 2015

Lien entre le CNB l'élaboration des normes et l'évaluation de la conformité relatives à l'application du Code national du bâtiment – Canada 1985 ».



dispositions generales

Section 3. dispositions relatives À l'Implantation des constructions . dérogation peut être accordée pour tenir compte des normes d'accessibilité et de.



Physical Rehabilitation Centres – Architectural Programming

gences techniques. En Afghanistan par exemple la construction d'un centre doit intégrer des normes parasismiques et un système de chauffage alors qu'au 



SeQuelec-GP-17-V2.pdf

les obligations relatives à l'utilisation des installations ; aux spécifications techniques et normes de construction qui apportent des garanties en ...



Principaux changements au Code de construction du Québec

centre médical spécialisé (CMS) (chirurgie). Afin de se prévaloir des dispositions relatives à la clinique ambulatoire l'établissement ne doit pas.



Indigenous Peoples access to Health Services

It is sometimes argued that all Africans are indigenous to Africa and that by to this method of healing before seeking treatment in orthodox medicine.



Répertoire des guides de planification immobilière Programme

Lors de la planification du projet le PFT permet à l'établissement de convenir des exigences relatives à l'organisation fonctionnelle



Code national de prévention des incendies – Canada 2015

Le CNPI renferme les dispositions techniques concernant : • les activités liées à la construction à l'utilisation ou à la démolition de bâtiments et.



F3 NORMES TECHNIQUES Auteur : Nora Boughriet Docteur en

Aménagement du cabinet F3 NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L’ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Auteur : Nora Boughriet Docteur en droit Date de mise à jour : novembre 2013 F3/BIBLIO’MED-LIB/NORMES TECHNIQUES D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Dernière mise à jour : novembre 2013 6/7 VI – Sanitaires Article 12



F2 L’ACCESSIBILITÉ DU CABINET Auteur : MÉDICAL AUX PERSONNES

Les cabinets médicaux et paramédicaux constituent des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie1 et sont donc concernés par les obligations posées par les dispositions de la loi du 11 février 20052 concernant entre autres l'accessibilité des bâtiments



L’ACCESSIBILITÉ DU CABINET Auteur : MÉDICAL AUX PERSONNES

annexe « Normes techniques et accessibilité aux personnes handicapées » La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005

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[PDF] Circulaire n R du 15 février 2012