[PDF] certificat d`hérédité - Saint - Anciens Et Réunions

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte.Termes manquants : anciens réunionsAutres questions
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  • Où et comment obtenir un certificat d'hérédité ?

    Pour se procurer un certificat d'hérédité, il faut faire une demande à la mairie du lieu de résidence du défunt juste après son décès.
    Le certificat d'hérédité peut également être délivré par la mairie du domicile du demandeur, ou par la mairie où le décès à été constaté.

  • Quel document pour obtenir un certificat d'hérédité ?

    Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
    Son extrait d'acte de naissance.
    Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.

  • Comment obtenir un certificat d'hérédité sans passer par le notaire ?

    Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut se rendre à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès.
    L'héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile.
    Cette démarche est gratuite.

  • Comment obtenir un certificat d'hérédité sans passer par le notaire ?

    Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.

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