[PDF] Certificat d`hérédité liste des pièces à fournir

Quels sont les documents à fournir pour un certificat d'hérédité ?

Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès.
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation. Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Comment obtenir un certificat d'hérédité au Maroc ?

Il est établi suite à la demande de l'un des héritiers et sur la présentation des documents demandés et de douze témoins masculins de nationalité marocaine. Le demandeur de l'acte d'hérédité est invité à adresser son dossier au service notarial et convenir avec ce dernier la date du RDV.

Comment établir un certificat d'hérédité ?

Afin d'obtenir un certificat d'hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie les pièces suivantes :

Comment établir un certificat d'hérédité ?

Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.