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Décembre 2017
SYNTHÈSE
Le service public de la performance énergéitique de l'habitat (SPPEH) est inscrit dans la loi.Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en oeuvre, son
ifinancement, et plus largement l'organisaition territoriale de la rénovaition énergéitique.
La mission s'est donc atttachée à préciser ce que pourraient être : •le contour du SPPEH•une déifiniition des diffférentes étapes de rénovaition du pariticulier permetttant de disitinguer
ce qui relève du service public gratuit de ce qui ne l'est pas•le contenu des missions des futures plateformes territoriales de la rénovaition énergéitique
voulues par la loi•le rôle des collecitivités territoriales et l'organisaition entre les diffférents acteurs naitionaux
et territoriaux•les modalités d'un ifinancement territorialisé pérenne du SPPEH, au service de la
massiificaition des rénovaitions énergéitiques des logements, aux côtés des ifinancements de
l'Etat. Pour la mission, le SPPEH doit s'entendre comme l'ensemble des acitions publiques (Etat,collecitivités et leurs opérateurs publics, dont les plateformes territoriales de la rénovaition
énergéitique - PTRE) concourant à la rénovaition énergéitique de l'habitat.L'enjeu global est de faciliter le parcours de rénovaition du pariticulier, depuis le premier contact
jusqu'à l'achèvement des travaux voire au-delà, mais pour cela il est nécessaire de clariifier les
diffférentes étapes de ce parcours et les missions à réaliser pour répondre aux besoins du
pariticulier, en se posant la quesition à chaque fois de ce qui relève du public et ce qui relève du
privé. La noition même de PTRE doit également être clariifiée, sachant qu'elle est actuellement
uitilisée pour désigner tantôt les points rénovaition info service (PRIS), tantôt les plateformes
ifinancées par l'Ademe suite aux appels à manifestaitions d'intérêt qu'elle a lancés avec les régions.
La mission propose donc un certain nombre de déifiniitions, établies en concertaition avec l'Ademe
et l'Anah. Il s'agit principalement de disitinguer trois blocs de mission concourant au déclenchement de travaux : •accueil/informaition/conseil•en amont : repérage/idenitiificaition/prise de contact pour cibler les bâitis et publics
prioritaires à paritir des données disponibles puis prendre contact sans atttendre que le pariticulier se manifeste •en aval : accompagnement. Lorsque, sur la base des informaitions et conseils gratuits qu'il a pu obtenir, le pariticulier ne se sent pas en mesure de contractualiser directement avec une ou plusieurs entreprises, l'accompagnement consiste à lui apporter une aide pour tout ouPage 2/85
paritie de ce qui suit : préciser son projet, sélecitionner les entreprises compétentes, déifinir
son plan de ifinancement et le cas échéant obtenir un emprunt adapté, puis si nécessaire suivre et récepitionner les travaux, voire prendre en main le logement rénové, adapter ses usages et mesurer ses économies d'énergie.L'accompagnement tel que déifini relève de l'offfre privée concurrenitielle. La collecitivité peut choisir
d'offfrir ce service sous la forme d'un service public rémunéré, assuré en régie ou par délégaition de
service public, dès lors que les modalités de rémunéraition du service n'induisent pas de distorsion
de concurrence avec l'offfre privée. L'acition publique doit néanmoins se concentrer sur l'émergence
d'une offfre adaptée de travaux et d'accompagnement (y compris ifinancier). Dans ce paysage, les missions d'accueil/informaition/conseil actuellement remplies par le réseau des Points Rénovaition Info Service (PRIS) consitituent le socle de base des missions des futuresPTRE. On y inclut également la sensibilisaition du grand public, typiquement à travers l'organisaition
d'événements.Le SPPEH dans sa globalité doit être mis en oeuvre à travers des poliitiques publiques coordonnées
aux diffférentes échelles, dans lesquelles les PTRE pourront intervenir si les collecitivités le
souhaitent, notamment là où des PTRE ont déjà été mises en place dans le cadre des AMI ADEME-
régions. L'organisaition du SPPEH doit garanitir la conitinuité de la relaition avec le pariticulier, au
moins jusqu'à ce que celui-ci ait contractualisé avec des professionnels pour les travaux et/ou
l'accompagnement. Le SPPEH peut aussi inclure, après travaux, une sensibilisaition des usagers aux
nouvelles habitudes à prendre pour mieux maîtriser leur consommaition d'énergie. Pour assurer cettte cohérence d'ensemble du SPPEH et sa mise en oeuvre efffecitive sur lesterritoires, la mission propose de reconnaître aux régions une mission globale d'animaition de la
rénovaition énergéitique des bâitiments, compte tenu de leur rôle de chef de ifile, de leurs
compétences en maitière de formaition, de développement économique, de planiificaition (SRADDET
et élaboraition du programme régional pour l'eiÌifiÌicacité énergéitique - PREE), et des iniitiaitives
qu'elles ont déjà prises. Les EPCI, qui jouent un rôle similaire à leur échelle en maitière de
planiificaition et de mise en oeuvre des poliitiques air-énergie-climat, (cf. les PCAET) sont despartenaires privilégiés de la région. Les départements devront être associés aux iniitiaitives des
régions et EPCI, notamment au ititre de leur contribuition à la résorpition de la précarité énergéitique
et à l'accessibilité des services au public, de leur rôle de chef de ifile en ce qui concerne l'autonomie
des personnes ou encore pour la pariticipaition des ADIL et CAUE au service public. De même, lescommunes devront être associées au ititre de leurs compétences propres et de leur proximité avec
les pariticuliers. S'agissant des missions d'accueil/informaition/conseil, pour que l'ensemble des publics d'unterritoire donné, éligibles ou non aux aides de l'Anah, puissent trouver au sein de la même PTRE
l'ensemble des informaitions (techniques, ifinancières et juridiques) sur la rénovaition énergéitique
de leur logement, dans l'esprit du " guichet unique », les PRIS actuels seront regroupés en unréseau unique de PTRE couvrant tout le territoire, sans se recouvrir, et sans scinder le territoire
d'un EPCI à ifiscalité propre.Ce regroupement sera piloté par la région, en concertaition avec les acteurs du territoire, dans le
cadre du PREE et plus précisément du plan de déploiement des futures PTRE prévu par la loi, qui
sera établi sur la base d'un diagnositic de l'existant. Le regroupement doit aussi, autant quepossible, élargir l'informaition et le conseil à l'amélioraition du logement (adaptaition au
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vieillissement, à l'évoluition de la structure familiale, amélioraition du confort et de la valeur
patrimoniale...), aifin de susciter davantage de travaux de rénovaition à l'occasion desquels la
performance énergéitique pourra être améliorée. Selon le contexte local, il est notamment envisageable de regrouper les PRIS •à une échelle départementale, typiquement autour de l'ADIL lorsqu'elle existe•à une échelle intercommunale, comme c'est déjà le cas dans pour certains EPCI
délégataires des aides à la pierre, en lien avec les services intercommunaux en charge des poliitiques de l'habitat (" maison de l'habitat »).En lien avec les têtes de réseau naitional (Ademe, Anah, Anil), les régions devront, sans atttendre,
organiser un travail en réseau des PRIS/PTRE aifin de partager les expériences et de mutualiser les
ouitils numériques, et metttre en place des observatoires régionaux de la rénovaition.Pour attteindre les objecitifs de massiificaition de la rénovaition énergéitique des logements, les
acitions de repérage/idenitiificaition/prise de contact sont à développer, en mulitipliant des
opéraitions territorialisées de rénovaition énergéitique de logements ciblés, sous l'égide des
collecitivités et en pariticulier des EPCI, typiquement sur le modèle des OPAH mais non limitées aux
publics précaires. Cela suppose de bien ariticuler les disposiitifs Anah, les iniitiaitives des entreprises
privées notamment sous l'impulsion des ifinancements CEE, ainsi que l'acition des collecitivités et
des PTRE.Le travail d'idenitiificaition et de repérage des parcs et publics prioritaires efffectué par la région est
difffusé aux collecitivités locales qui le précisent à leur niveau.L'animaition des professionnels vise à adapter l'offfre aux besoins, notamment en développant des
offfres globales, mais aussi à faire de chaque professionnel en contact avec le pariticulier au sujet de
son logement un " prescripteur » de rénovaition énergéitique. Sont donc concernés non seulement
les professionnels du bâitiment, mais aussi les agents immobiliers, notaires, banques... Leuranimaition consiste à structurer l'offfre de formaition et le travail en réseau, ainsi que le partage des
informaitions. La mission préconise que les régions organisent cettte animaition à leur échelle, en
lien avec les disposiitifs naitionaux, les fédéraitions professionnelles, les chambres des méitiers et de
l'aritisanat et les chambres de commerce et d'industrie, les centres de ressources du réseau BEEP,
etc. Elles pourront choisir librement de s'appuyer sur des collecitivités infrarégionales ou PTRE,
notamment pour structurer l'offfre dans le cadre d'opéraitions territorialisées.La région et les collecitivités partenaires jouent également un rôle de " itiers de conifiance » vis-à-vis
de l'offfre privée, avec l'aide des PTRE, et organisent la communicaition régionale, sous la bannière
déifinie au niveau naitional. Elles font connaître les entreprises RGE ; l'État les associe à
l'amélioraition de ce disposiitif.A travers son PREE, la région doit élaborer puis metttre en oeuvre une stratégie globale incluant
également
•un volet ifinancement : il s'agit de veiller à la bonne ariticulaition des aides, et d'aider les
pariticuliers à obtenir des prêts ou avances pour ifinancer leurs travaux de rénovaitionPage 4/85
énergéitique, en associant le secteur bancaire à la démarche. L'acition publique peuttypiquement s'orienter vers un rôle de " itiers-ceritiificateur » vis-à-vis des banques, voire de
" itiers-ifinanceur » par la créaition de société de itiers-ifinancement ;•l'incitaition à une rénovaition performante : à travers les aides et avances éventuelles (ex :
pour ifinancer un audit énergéitique, ou attteindre un niveau de performance plus élevé que
celui requis par les aides naitionales), mais aussi plus largement en s'assurant que chaque étape de travaux s'inscrit bien dans la perspecitive in ifine du niveau BBC rénovaition (" BBC par étapes »).Afffecter une ressource ifiscale, dynamique et pérenne permetttrait aux régions de remplir leur
mission d'animaition globale du territoire en faveur de la massiificaition de la rénovaition
énergéitique des bâitiments, et également de reprendre à leur charge la part du foncitionnement
des PRIS & PTRE-AMI actuellement ifinancée par l'Ademe dans la contractualisaition avec les EPCI et/ou départements.Régions de France défend à ce ititre la territorialisaition d'une paritie de la Contribuition Climat
Énergie (CCE) au bénéifice des EPCI (10€ par habitant) et des régions (5€ par habitant), qui
ifinancerait plus globalement les acitions nécessaires pour attteindre les objecitifs ifixés dans leurs
documents de planiificaition climat-air-énergie (SRCAE ou SRADDET).En complément, la mission préconise de :
•prendre davantage en compte dans le disposiitif des CEE les besoins de ifinancement du SPPEH et de l'accompagnement du pariticulier en général•ne pas négliger les ifinancements européens, même si leur pérennité n'est pas garanitie
•maintenir les ifinancements actuels (notamment le souitien de l'Ademe aux EIE et PTRE AMI)jusqu'à ce que d'éventuelles nouvelles ressources soient dégagées pour le SPPEH, aifin de
ne pas casser les dynamiques engagées.Pour la mise en oeuvre de ses proposiitions, la mission idenitiifie les chanitiers à mener, à commencer
par l'établissement d'un cahier des charges naitional du SPPEH par l'État et les régions, et propose
de rechercher une gouvernance territoriale partagée de la rénovaition énergéitique des logements à
travers un partenariat étroit entre la région, l'État (DREAL, elle-même en réseau avec les DDT ; la
DREAL fait par ailleurs le lien avec l'Anah qu'elle représente au niveau régional), et la direcition
régionale de l'Ademe.Page 5/85
SOMMAIRE
Synthèse ............................................................................................................................................... 2
SOMMAIRE .................................................................................................................................. 6
Introducition : rappel et déroulement de la mission ................................................................. 10
SECTION 1 : Clariifier les missions ....................................................................................................... 11
1. Que retenir du diagnositic ...................................................................................................... 11
2. Nos proposiitions de clariificaition des étapes du parcours de rénovaition ............................. 11
1. Pour susciter la demande : repérage/idenitiificaition/prise de contact ........................ 11
2. Pour répondre aux quesitions du pariticulier : accueil/informaition/conseil ................ 12
3. Pour aider à concréitiser : accompagnement ............................................................... 12
4. Travaux ......................................................................................................................... 13
3. Nos proposiitions de clariificaition des missions du SPPEH ..................................................... 13
Remarques ....................................................................................................................... 15
Compléments sur les déifiniitions au regard des missions du SPPEH ............................... 16
4. Nos proposiitions concernant les missions des PTRE ............................................................ 19
Au ititre de la mission d'accueil, d'informaition et de conseil du pariticulier .................... 20
Au ititre des missions d'animaition visant à faire émerger une offfre privée adaptée ...... 20
Dans le cadre des opéraitions territorialisées .................................................................. 21
SECTION 2 : Structure et organisaition des Plateformes Territoriales de la Rénovaition Énergéitique 23
1. Un paysage complexe ............................................................................................................ 23
2. Les PRIS ................................................................................................................................. 24
Zoom sur le réseau des PRIS ............................................................................................ 25
Quelques exemples d'organisaition territoriale ............................................................... 27
Un guichet unique départemental : cas de certaines ADIL .................................... 27
Un guichet unique local : Les maisons de l'habitat ou espaces info habitat ......... 28
Un guichet mulitiple : une mulititude d'acteurs et d'organisaitions ......................... 29
3. les PTRE issues des AMI de l'Ademe ..................................................................................... 31
L es forces ......................................................................................................................... 33
Une opportunité pour fédérer tous les acteurs autour d'un même projet ........... 33
Page 6/85
La mise en place de démarches proacitives pour susciter la demande .................. 33
Les faiblesses et pistes d'amélioraition ............................................................................ 34
Le problème de l'évaluaition en l'absence d'indicateurs et d'ouitils partagés ........ 34
L'inquiétude concernant la pérennité ifinancière des PTRE-AMI ........................... 34
Modèles de PTRE-AMI ..................................................................................................... 34
Le modèle opéraitionnel ......................................................................................... 35
Le modèle "DORéMI" ............................................................................................. 36
Le modèle "animateur" .......................................................................................... 37
Le modèle "COPRO", spéciifique au contexte urbain et se concentrant sur lescopropriétés ........................................................................................................... 38
Le modèle "intégré" ............................................................................................... 39
Les pistes explorées pour le ifinancement des PTRE-AMI ................................................ 41
Les fonds européens .............................................................................................. 41
Les ifinancements privés ......................................................................................... 41
4. Que retenir du diagnositic ? ................................................................................................... 42
5. Nos proposiitions pour l'accueil/informaition/conseil ............................................................ 42
6. Nos proposiitions pour l'animaition des professionnels et l'accompagnement des ménages
................................................................................................................................................... 44
SECTION 3 : Rôle des acteurs .............................................................................................................. 45
1. Le rôle des régions et des EPCI .............................................................................................. 45
1. Que retenir du diagnositic ? ......................................................................................... 45
Des régions déjà engagées en faveur de la rénovaition énergéitique des logements
................................................................................................................................ 45
Le rôle imprécis de la région dans le cadre du SPPEH ........................................... 45
Un rôle insuiÌifiÌisamment reconnu en ce qui concerne l'accompagnement despariticuliers .............................................................................................................. 46
Des quesitionnements concernant l'élaboraition du PREE ...................................... 46
Des diiÌifiÌicultés à résoudre pour concréitiser la possibilité pour une région de créer
une société de itiers-ifinancement .......................................................................... 46
2. Nos proposiitions .......................................................................................................... 47
Reconnaître aux régions une compétence globale sur la rénovaition énergéitiquedes logements ........................................................................................................ 47
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Organiser la communicaition régionale de façon à rendre visibles et lisibles lesacitions en faveur de la rénovaition énergéitique sur le territoire ........................... 47
Organiser le service public d'accueil/informaition/conseil et animer le réseau desPTRE ........................................................................................................................ 48
Animer et mobiliser les professionnels, et veiller à leur formaition, pour que l'offfre privée réponde aux besoins des pariticuliers, notamment en maitièred'accompagnement technique des pariticuliers ..................................................... 49
Aider les pariticuliers à obtenir des prêts ou avances pour ifinancer leurs travauxde rénovaition énergéitique, en associant le secteur bancaire à la démarche ....... 50
Élaborer et metttre à disposiition des PTRE des ouitils facilitant leur mission d'informaition et de conseil, et le cas échéant d'animaition et de mobilisaition desprofessionnels au niveau local ............................................................................... 52
Favoriser une rénovaition performante .................................................................. 52
Caractériser le bâiti régional et organiser l'industrialisaition de sa rénovaition ...... 53
Veiller à la bonne ariticulaition des aides ................................................................ 54
Rechercher une approche globale ......................................................................... 55
Un point de vigilance important : le ifinancement ................................................. 58
2. Le rôle des départements et des communes ........................................................................ 61
3. La gouvernance territoriale de la rénovaition énergéitique ................................................... 62
4. L'évoluition du rôle des opérateurs naitionaux ....................................................................... 62
SECTION 4 : Les chanitiers à lancer ..................................................................................................... 64
ANNEXES ............................................................................................................................................. 69
A1. Letttre de mission ................................................................................................................. 69
A2. Organismes audiitionnés par la mission .............................................................................. 72
A3. Les SIEG (Services d'Intérêt économique Général) ............................................................. 73
A4. Quel cadre juridique pour l'accompagnement ? ................................................................ 73
A5. Staitisitiques relaitives aux contacts des PRIS avec les pariticuliers ....................................... 74
Site internet et numéro unique Naitional ........................................................................ 74
Passage à l'acte ................................................................................................................ 76
Importance des permanences externes et manifestaitions ............................................. 77
A6. Pistes d'organisaition pour les futures PTRE ........................................................................ 78
A7. Récapitulaitif des déifiniitions proposées par la mission ...................................................... 81
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1. étapes du parcours de rénovaition ............................................................................... 81
Pour susciter la demande : repérage/idenitiificaition/prise de contact ................... 81
Pour répondre aux quesitions du pariticulier : accueil/informaition/conseil ........... 81
Pour aider à concréitiser : accompagnement ......................................................... 81
Travaux ................................................................................................................... 82
Assistance à maîtrise d'ouvrage ............................................................................. 82
2. études relaitives au bâitiment ....................................................................................... 82
A8. Signiificaition des sigles uitilisés ............................................................................................ 84
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INTRODUCTION : RAPPEL ET DÉROULEMENT DE LA MISSIONPar letttre de mission du 25 octobre 2016 (jointe en annexe A1), les présidents de Régions de France (M.
Richert) et du CSCEE (M. Bafffy) nous ont chargés de mener des analyses et de faire des proposiitions pour
préciser le contour du futur service public de la performance énergéitique de l'habitat (SPPEH). La mission
consistait notamment à idenitiifier les diiÌifiÌicultés rencontrées jusqu'ici et les facteurs de réussite, ainsi qu'à
préciser le socle des missions du service public et son interface avec la ifilière professionnelle du bâitiment.
Étaient ainsi atttendus un diagnositic et des proposiitions, opitions, modèles, notamment sur l'évoluition des
PRIS et les condiitions de la pérennité ifinancière du SPPEH.La loi relaitive à la transiition énergéitique pour la croissance verte (LTECV) cadre le service public de la
performance énergéitique de l'habitat (SPPEH):•l'ariticle 22 précise en efffet que celui-ci est mis en place au sein des plateformes territoriales de la
rénovaition énergéitique (PTRE) et énonce ses principales missions•l'ariticle 188 cible les régions comme enitités devant organiser et piloter, sur leur territoire, le service
public de la performance énergéitique de l'habitat. Cet ariticle précise que les détails de mises en
oeuvre sont renvoyés vers les programmes régionaux pour l'eiÌifiÌicacité énergéitique (PREE), élaborés
par les régions et approuvés par les préfets.Toutefois, la loi ne précise pas :
•le contenu exact des missions du SPPEH. Il s'agit notamment de préciser le rôle des plateformes
territoriales de la rénovaition énergéitique dans le parcours de rénovaition du pariticulier
•les modalités de mise en place de ce service public •les modalités de pilotage et de suivi du SPPEH et de ses évoluitions. La mission s'est déroulée en plusieurs temps :•phase du recueil du besoin et d'analyse de l'existant grâce à des entreitiens avec des acteurs de
terrain (régions et plateformes) et des audiitions naitionales : représentants des professionnels et
des collecitivités, associaitions, bureaux d'études, opérateurs... La liste complète des organismes
audiitionnés ifigure en annexe A2.•phase d'analyse et poursuite des échanges : réseau construcition des DREAL, journées des EIE
d'Angers, forum de l'habitat privé, bureau du plan bâitiment durable...Ces phases de travail ont permis de faire mûrir les rélflexions et d'apporter un diagnositic et des éléments de
réponse, dans un contexte marqué par une volonté aiÌifiÌirmée du nouveau gouvernement de faire de la
rénovaition énergéitique des bâitiments une priorité inscrite dans le cadre du plan climat (annoncé le 7 juillet
2017) et de la stratégie logement (annoncée le 20 septembre 2017). Des itéraitions ont été nécessaires pour
parvenir à des déifiniitions cohérentes des diffférentes noitions (SPPEH, PTRE, accompagnement...), celles-ci
étant liées entre elles et nécessitant donc une approche systémique. •Marielle ABRIC, Héloïse DE BOKAY (Régions de France) Page 10/85SECTION 1 : CLARIFIER LES MISSIONS
1. QUE RETENIR DU DIAGNOSTIC
•Les audiitions metttent en évidence un besoin de clariifier les noitions d'informaition, conseil,
orientaition, accompagnement, et de préciser parmi ces missions, ce qui relève des PTREdélivrant le service public et ce qui n'en relève pas, ce qui peut être payant et ce qui ne l'est
pas. La noition même de PTRE doit également être clariifiée, sachant qu'elle est
actuellement uitilisée pour désigner tantôt les points rénovaition info service (PRIS), tantôt
les plateformes ifinancées par l'Ademe suite aux appels à manifestaitions d'intérêt qu'elle
avait lancés avec les régions.•Il ressort des audiitions la nécessité de faciliter le parcours de rénovaition, depuis le premier
contact jusqu'à l'achèvement des travaux et même au-delà. À chaque étape du parcours,
une offfre (publique ou privée) doit pouvoir répondre aux besoins du pariticulier et lui permetttre d'avancer. Cela suppose que l'offfre existe mais aussi que le pariticulier l'idenitiifie et sache comment la contacter.2. NOS PROPOSITIONS DE CLARIFICATION DES ÉTAPES DU PARCOURS DE RÉNOVATION
•Adopter des déifiniitions partagées pour les diffférentes étapes du parcours du pariticulier
Dans la plupart des cas, le pariticulier fait appel directement à des professionnels pour réaliser les
travaux souhaités. Son parcours est alors réduit à sa plus simple expression. Les autres étapes
présentées ci-après restent dans tous les cas opitionnelles, mais sont importantes pour lespoliitiques publiques de rénovaition car elles peuvent inlfluer tant sur le passage à l'acte que sur
l'ambiition des rénovaitions énergéitiques : il s'agit de susciter la demande du pariticulier, de
répondre à ses quesitions, puis de l'aider à concréitiser son projet. À chaque étape, le pariticulier
peut abandonner le parcours ou le poursuivre : c'est la noition de taux de transformaition.1. POUR SUSCITER LA DEMANDE : REPÉRAGE/IDENTIFICATION/PRISE DE CONTACT
Dans cettte étape, on va au-devant du pariticulier pour l'amener à envisager la rénovaition de son
logement, sans atttendre qu'il aille de lui-même se renseigner.Page 11/85
•Repérage ou idenitiificaition : idenitiifier les publics-cibles, en foncition des données
disponibles sur les caractérisitiques et l'état des logements, les consommaitions d'énergie,
les revenus des ménages, etc. ; obtenir leurs coordonnées •Prise de contact : prendre contact avec les publics cibles, leur proposer un RV, le cas échéant à domicile, relancer en cas de non réponse....2. POUR RÉPONDRE AUX QUESTIONS DU PARTICULIER :
ACCUEIL/INFORMATION/CONSEIL
Cettte étape suppose une démarche du pariticulier qui prend l'iniitiaitive d'un contact pour obtenir
des informaitions ou conseils.•Accueil : organiser une présence physique et/ou téléphonique avec des horaires auxquels
le public peut appeler ou se présenter pour obtenir des renseignements, le cas échéant sur rendez-vous ; fournir une adresse postale, électronique ou un formulaire de contact via un site internet et s'engager à répondre aux demandes dans un délai raisonnable•Informaition : en réponse à la demande du pariticulier, lui fournir une informaition neutre et
gratuite sur la rénovaition des logements, sur les plans juridique, technique et ifinancier•Conseil : en foncition des besoins exprimés par le pariticulier, l'aider à construire son projet
de rénovaition en communiquant des premières informaitions personnalisées sur les soluitions et les acteurs les plus adaptés à ses besoins.3. POUR AIDER À CONCRÉTISER : ACCOMPAGNEMENT
Lorsque, sur la base des informaitions et conseils gratuits qu'il a pu obtenir, le pariticulier ne se sent
pas en mesure de contractualiser directement avec une ou plusieurs entreprises de travaux et lecas échéant avec un établissement ifinancier pour emprunter, l'accompagnement consiste à lui
apporter une aide pour tout ou paritie de ce qui suit : préciser son projet et déifinir le programme
de travaux, sélecitionner les entreprises compétentes, établir son plan de ifinancement et le cas
échéant obtenir un emprunt adapté, puis si nécessaire suivre et récepitionner les travaux, voire
prendre en main le logement rénové, adapter ses usages et mesurer ses économies d'énergie.
Il peut donc se poursuivre tout au long des travaux et même après. L'accompagnement est d'autant plus nécessaire que les travaux de performance énergéitiqueréalisés sont importants et font appel à plusieurs corps d'état. Il peut notamment prendre la forme
d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; il peut aussi nécessiter des prestaitions plus ponctuelles
réalisées par des spécialistes : thermographie, audit énergéitique, test d'étanchéité à l'air...
Aifin de bien disitinguer cettte étape de la précédente, on propose de considérer que
l'accompagnement débute lorsque le pariticulier décide de s'engager dans une rénovaition. À paritir
de ce moment-là, il sait qu'il va engager des dépenses plus ou moins importantes, et l'aide qu'il
sollicite pour metttre en oeuvre son projet peut être rémunérée. L'accompagnement se situe donc
dans le champ des services économiques, ouverts à la concurrence.4. TRAVAUX
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Sont ici visés la main d'oeuvre et les fournitures concréitisant la rénovaition du logement. Dans cettte
étape qui relève clairement du champ concurrenitiel, une mulititude d'entreprises aux compétences
diverses interviennent selon des formes de coopéraition plus ou moins intégrées.3. NOS PROPOSITIONS DE CLARIFICATION DES MISSIONS DU SPPEH
La façon dont la loi situe le SPPEH en référence aux étapes précédentes est complexe. En efffet, le
SPPEH fait l'objet de deux ariticles successifs dans le code de l'énergie, issu de deux lois diffférentes :
•l'ariticle L232-1 issu de la loi Brotttes de 2013 (ariticle 12) : Le service public de la performance énergéitique de l'habitat assure l'accompagnement desconsommateurs souhaitant diminuer leur consommaition énergéitique. Il assiste les propriétaires et
les locataires dans la réalisaition des travaux d'amélioraition de la performance énergéitique de leur
logement et leur fournit des informaitions et des conseils personnalisés. •l'ariticle L232-2 issu de la loi TECV (ariticle 22) :Le service public de la performance énergéitique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes
territoriales de la rénovaition énergéitique.Ces plateformes sont prioritairement mises en oeuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs
établissements publics de coopéraition intercommunale à ifiscalité propre. Ce service public est
assuré sur l'ensemble du territoire. Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'informaition et de conseil du consommateur. Ellesfournissent à ce dernier les informaitions techniques, ifinancières, ifiscales et réglementaires
nécessaires à l'élaboraition de son projet de rénovaition. Elles peuvent également assurer leur
mission d'informaition de manière iitinérante, notamment en menant des acitions d'informaition à
domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collecitivité de ratttachement et la commune
concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collecitivités territoriales ou leurs
groupements, les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'informaition sur le
logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement, les espaces info énergie ou les associaitions locales. Les conseils fournis sont
personnalisés, gratuits et indépendants. Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisaition des professionnels et du secteur bancaire,animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et metttre en place des acitions facilitant la
montée en compétences des professionnels. Elles orientent les consommateurs, en foncition de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovaition etrecommandent à tout maître d'ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré
par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils menitionnés
au troisième alinéa du présent ariticle n'ont pas été délivrés par l'un de ces organismes.
Au vu de ces formulaitions, il ne fait aucun doute que le service public inclut des missions d'accueil,
d'informaition et de conseil du consommateur, à ititre gratuit. En revanche, la loi Brotttes semble inclure l'accompagnement dans le service public, alors que laLTECV, plus récente, ne l'évoque plus.
Cettte apparente contradicition peut néanmoins être résolue.Il ressort du débat parlementaire relaitif à la LTECV que le législateur a volontairement souhaité
écarter du service public toute mission d'accompagnement technique des ménages à ititrePage 13/85
onéreux. A contrario, la LTECV évoque une série d'acitions publiques de nature à rapprocher l'offfre
privée et les besoins du pariticulier de manière à ce que ce soit le privé lui-même qui accompagne
le pariticulier : mobiliser les professionnels et le secteur bancaire, animer un réseau de
professionnels et d'acteurs locaux, faciliter la montée en compétences des professionnels, etorienter le consommateur vers les professionnels compétents tout au long de leur projet. Dès lors,
le rôle du service public en aval du parcours de rénovaition peut se concevoir comme celui d'un
" itiers de conifiance » vis-à-vis des professionnels quels qu'ils soient.Nous proposons donc de
•considérer que l'accompagnement du pariticulier est un service de nature économique(c'est-à-dire qu'il peut être payé par ce dernier), même s'il est d'intérêt général au regard
des poliitiques publiques de rénovaition énergéitique des bâitiments•considérer qu'en conséquence, cet accompagnement a vocaition à être assuré par le privé
•reconnaître aux collecitivités et à leurs groupements (principalement régions et EPCI) la
possibilité d'intervenir pour pallier la carence de l'offfre privée d'accompagnement, en leur laissant le choix du cadre juridique, qui doit toutefois respecter le droit européen de la concurrence. Paraissent envisageables de ce point de vue : un service public en régie, unedélégaition de service public, une SEM intervenant en propre... dès lors que les modalités
de rémunéraition du service n'induisent pas de distorsion de concurrence avec l'offfrequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Vous êtes obligatoirement affilié(e) au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires Justice à compter du 1 er janvier 2017.
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