Les retenues à la source PDF La retenue est effectuée

Note Commune N°4 fr

c. l'exonération de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu et bénéficiaires des montants soumis à la retenue à la source un certificat ...

5000NOT-FR

2- Trois liasses de formulaires sont disponibles : - la liasse n°5000 : attestation de résidence ;. - la liasse n°5001 : liquidation de la retenue à la source

Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013 OBJET

12 mars 2013 - d'une attestation de régularisation de leur situation fiscale. - de tout document prouvant la liquidation de la retenue à la source selon les.

Les retenues à la source

Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée il convient de : - délivrer un certificat de retenue à la source

Enjeux fiscaux et administratifs

2.2 Le détachement d'artiste/les certificats d'assujettissement français et il devra y avoir une retenue à la source. En France les techniciens ...

dgi - attestation de retenue a la source a titre dacompte sur les

ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE. A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS LOCATIFS. (Articles 168 et suivants du CGI). Le Receveur des Impôts soussigné

Convention avec lItalie (IR - ISF)

y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;. (ci-après dénommés " l'impôt français ") ;

Les retenues à la source (Version 2005)

Pour ce faire les bénéficiaires de revenus exonérés de l'IR ou de l'IS doivent se faire délivrer une attestation de dispense de retenue à la source au titre

Taxes assises sur le chiffre daffaires

TCA - Chapitre 6 : La déduction de la TVA retenue à la source (Version 2006) d'un certificat de retenue à la source servant de pièce justificative pour ...

Les retenues à la source

La retenue est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source. Section 2 : La retenue à la source de 50% du montant de la TVA.

Les retenues à la source (Version 2005)

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Les retenues à la source

(Version 2005) Chapitre 8 - Sommes payées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D TTC

Les articles 72 et 74 de la loi de finances n° 2003-80 du 29 décembre 2003 pour la gestion 2004 ont

supprimé la notion de marché au titre des sommes payés par l'Etat, les collectivités locales et les

établissements et entreprises publics.

À partir du 1er janvier 2004, toutes les sommes dont le montant atteint 1.000 dinars TTC, payées par

l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics sont passibles d'une retenue

à la source au taux de 1,5% au titre de l'IRPP et l'IS et de 50% du montant de la TVA. Section 1 : Retenue à la source au taux de 1,5%

Les sommes payées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics

dont le montant atteint 1.000 dinars TTC sont passibles d'une retenue à la source au taux de 1,5%,

sauf si la nature de l'opération la rend passible d'une retenue supérieure au taux de 1,5%.

Sont exclus de l'obligation de retenue à la source, les factures de téléphone, d'eau, d'électricité,

d'abonnement dans les journaux et revues, les contrats d'assurance et les contrats de leasing.

Sont tenus de procéder à la retenue à la source au taux de 1,5% au titre des sommes versées dont le

montant est égal ou supérieur à 1.000 D TTC : - Les services de l'Etat ; - Les collectivités locales ; - Les établissements publics ; - Les entreprises publiques. La retenue est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source. Section 2 : La retenue à la source de 50% du montant de la TVA

À partir du 1er janvier 2004, tout paiement effectué en contrepartie d'une opération réalisée avec

l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, dont le montant atteint

1.000 dinars TTC donne lieu à une retenue à la source de 50% du montant de la TVA. En outre, les

services réalisés en Tunisie par les non résidents font l'objet d'une retenue à la source au taux de

100% de la TVA.

Néanmoins, sont exclus de l'obligation de retenue de 50% de la TVA :

- Les montants inférieurs à 1.000 D même si les opérations y afférentes aient été réalisées dans le

cadre d'un marché ;

- Les montants payés dans le cadre des contrats d'abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité et

des contrats de leasing ; - Les montants ne représentant pas la contrepartie d'acquisition de marchandises, matériel,

équipements, services et travaux tels que les montants payés au titre de remboursement de dettes ou

de subventions.

Concomitamment, la TVA retenue à la source est exigible à l'encaissement. Si l'entreprise est en

crédit de TVA, le montant du crédit provenant de la TVA retenue à la source est remboursable à 100%

et sans délai. Sont tenus de procéder à la retenue à la source au taux de 50% de la TVA : - Les services de l'Etat ;

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http://www.profiscal.com/ 2- Les collectivités locales ; - Les établissements publics ; - Les entreprises publiques. La retenue est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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Les retenues à la source

établissements et entreprises publics.

1.000 dinars TTC donne lieu à une retenue à la source de 50% du montant de la TVA. En outre, les

100% de la TVA.

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