Les retenues à la source PDF Une fois le régime

Note Commune N°4 fr

c. l'exonération de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu et bénéficiaires des montants soumis à la retenue à la source un certificat ...

5000NOT-FR

2- Trois liasses de formulaires sont disponibles : - la liasse n°5000 : attestation de résidence ;. - la liasse n°5001 : liquidation de la retenue à la source

Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013 OBJET

12 mars 2013 - d'une attestation de régularisation de leur situation fiscale. - de tout document prouvant la liquidation de la retenue à la source selon les.

Les retenues à la source

Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée il convient de : - délivrer un certificat de retenue à la source

Enjeux fiscaux et administratifs

2.2 Le détachement d'artiste/les certificats d'assujettissement français et il devra y avoir une retenue à la source. En France les techniciens ...

dgi - attestation de retenue a la source a titre dacompte sur les

ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE. A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS LOCATIFS. (Articles 168 et suivants du CGI). Le Receveur des Impôts soussigné

Convention avec lItalie (IR - ISF)

y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;. (ci-après dénommés " l'impôt français ") ;

Les retenues à la source (Version 2005)

Pour ce faire les bénéficiaires de revenus exonérés de l'IR ou de l'IS doivent se faire délivrer une attestation de dispense de retenue à la source au titre

Taxes assises sur le chiffre daffaires

TCA - Chapitre 6 : La déduction de la TVA retenue à la source (Version 2006) d'un certificat de retenue à la source servant de pièce justificative pour ...

Les retenues à la source

La retenue est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source. Section 2 : La retenue à la source de 50% du montant de la TVA.

Les retenues à la source (Version 2005)

http://www.profiscal.com/ 1

Les retenues à la source

(Version 2005) Chapitre 14 - Les obligations attachées à la retenue à la source

La première des obligations en matière de retenue à la source est de savoir si la rémunération à

verser est passible de retenue et à quel taux. Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée, il convient de : - délivrer un certificat de retenue à la source, - reverser la retenue au trésor dans les délais impartis, - procéder à la déclaration annuelle des revenus passibles de retenue à la source. Nous examinerons ensuite les conséquences des retenues non effectuées sur des sommes payées aux non résidents. Section 1. Obligation de délivrance d'un certificat de retenue à la source Délivrance d'un certificat pour chaque retenue effectuée :

Aux termes de l'article 55 § I du code

de l'IRPP et de l'IS, les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source en application des

dispositions de l'article 52 et des dispositions du paragraphe II bis de l'article 53 du code de l'IRPP et

de l'IS sont tenus de délivrer, à l'occasion de chaque paiement, aux bénéficiaires des sommes en

question un certificat de retenue.

Ce certificat comporte :

- l'identité et adresse du bénéficiaire ; - le montant brut qui lui est payé ; - le montant de la retenue à la source ; - le montant net qui lui est payé.

Les sociétés fiscalement transparentes sont tenues de délivrer, aux associés ou membres, un

certificat comportant : - l'identité et l'adresse de l'associé ou du membre ; - sa part dans le bénéfice brut ; - le montant de l'avance relatif à sa quote-part dans le bénéfice ; - et sa part dans le bénéfice net.

Délivrance d'un certificat annuel :

Aux termes de l'article 55 § II du code de l'IRPP et de l'IS, toute

personne physique ou morale versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères est

tenue de délivrer aux bénéficiaires un certificat annuel comportant les indications suivantes :

- l'identité et adresse du bénéficiaire ; - le montant brut qui lui est payé ; - le montant de la retenue à la source ; - le montant net qui lui est payé ; - le nombre d'enfants à charge dont il a été tenu compte pour le calcul des retenues ; - le montant des indemnités pour frais d'emploi ; - le détail des avantages en nature ;

- le montant des investissements exonérés réalisés par l'intéressé, pris en compte pour le calcul des

retenues.

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http://www.profiscal.com/ 2Conséquence de la non délivrance d'un certificat de retenue : Aux termes de l'article 105 du code

des droits et procédures fiscaux, "est punie d'une amende de 100 dinars à 5000 dinars toute personne qui refuse de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source. Section 2. Déclaration mensuelle des retenues à la source

Aux termes du § IV de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, les retenues opérées à quel que titre

que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée : - par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées ; - et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce même mois. Section 3. Déclaration annuelle des retenues à la source

Aux termes du § III de l'article 55 du code de l'IRPP et de l'IS, les débiteurs de sommes soumises à

retenue à la source sont tenus de déposer, contre accusé de réception, dans un délai n'excédant pas

le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts ou à la recette des

finances dont ils relèvent, une déclaration des sommes soumises à la retenue à la source avec

l'identité complète de leurs bénéficiaires. En cas de cession ou cessation, la déclaration doit être

déposée dans le délai de 15 jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu'il s'agit de cessation.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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Les retenues à la source

Aux termes de l'article 55 § I du code

Ce certificat comporte :

Délivrance d'un certificat annuel :

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