Les retenues à la source PDF Une fois le régime

NOTE COMMUNE N°14

droits s'y rattachant. La retenue à la source n'est pas due sur : - les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie ;.

Demande dobtention dune attestation de régularisation de la

REPUBLIQUE TUNISIENNE. Ministère des Finances Transfert des revenus soumis à une retenue à la source libératoire d'impôt.

Les retenues à la source

domiciliées en Tunisie : sont soumises à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 15% du prix de cession payé par l'Etat

ATTESTATION DE RETENUES A LA SOURCE DIMPOTS DIRECTS

9 sept. 2020 l'Administration fiscale les retenues à la source au titre de (2) : • Acomptes d'impôt sur le revenu prélevé sur les achats en gros ...

Les retenues à la source

Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée il convient de : - délivrer un certificat de retenue à la source

cours-comptabilité.ppt [Mode de compatibilité]

1 janv. 2017 la retenue à la source pour les bénéfices non commerciaux : ... Une copie du diplôme ou certificat de qualification professionnelle.

Tunisie - Loi de finances pour 2014 (www.droit-afrique.com)

Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 2013 2) Le taux de la retenue à la source fixé à 30% là où il se trouve dans l'article 52 du ...

Déclaration de lImpôt Sur Les Sociétés

Dividendes distribués par les sociétés établies en Tunisie revenus des parts des Retenue à la source

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL

tunisien » seront en vigueur

CODE DE COMMERCE MARITIME

faux papiers il peut être conduit au port tunisien le plus proche et retenu provisoirement par l'autorité maritime. Article 12.

Les retenues à la source (Version 2005)

http://www.profiscal.com/ 1

Les retenues à la source

(Version 2005) Chapitre 14 - Les obligations attachées à la retenue à la source

La première des obligations en matière de retenue à la source est de savoir si la rémunération à

verser est passible de retenue et à quel taux. Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée, il convient de : - délivrer un certificat de retenue à la source, - reverser la retenue au trésor dans les délais impartis, - procéder à la déclaration annuelle des revenus passibles de retenue à la source. Nous examinerons ensuite les conséquences des retenues non effectuées sur des sommes payées aux non résidents. Section 1. Obligation de délivrance d'un certificat de retenue à la source Délivrance d'un certificat pour chaque retenue effectuée :

Aux termes de l'article 55 § I du code

de l'IRPP et de l'IS, les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source en application des

dispositions de l'article 52 et des dispositions du paragraphe II bis de l'article 53 du code de l'IRPP et

de l'IS sont tenus de délivrer, à l'occasion de chaque paiement, aux bénéficiaires des sommes en

question un certificat de retenue.

Ce certificat comporte :

- l'identité et adresse du bénéficiaire ; - le montant brut qui lui est payé ; - le montant de la retenue à la source ; - le montant net qui lui est payé.

Les sociétés fiscalement transparentes sont tenues de délivrer, aux associés ou membres, un

certificat comportant : - l'identité et l'adresse de l'associé ou du membre ; - sa part dans le bénéfice brut ; - le montant de l'avance relatif à sa quote-part dans le bénéfice ; - et sa part dans le bénéfice net.

Délivrance d'un certificat annuel :

Aux termes de l'article 55 § II du code de l'IRPP et de l'IS, toute

personne physique ou morale versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères est

tenue de délivrer aux bénéficiaires un certificat annuel comportant les indications suivantes :

- l'identité et adresse du bénéficiaire ; - le montant brut qui lui est payé ; - le montant de la retenue à la source ; - le montant net qui lui est payé ; - le nombre d'enfants à charge dont il a été tenu compte pour le calcul des retenues ; - le montant des indemnités pour frais d'emploi ; - le détail des avantages en nature ;

- le montant des investissements exonérés réalisés par l'intéressé, pris en compte pour le calcul des

retenues.

Les retenues à la source (Version 2005)

http://www.profiscal.com/ 2Conséquence de la non délivrance d'un certificat de retenue : Aux termes de l'article 105 du code

des droits et procédures fiscaux, "est punie d'une amende de 100 dinars à 5000 dinars toute personne qui refuse de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source. Section 2. Déclaration mensuelle des retenues à la source

Aux termes du § IV de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, les retenues opérées à quel que titre

que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée : - par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées ; - et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce même mois. Section 3. Déclaration annuelle des retenues à la source

Aux termes du § III de l'article 55 du code de l'IRPP et de l'IS, les débiteurs de sommes soumises à

retenue à la source sont tenus de déposer, contre accusé de réception, dans un délai n'excédant pas

le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts ou à la recette des

finances dont ils relèvent, une déclaration des sommes soumises à la retenue à la source avec

l'identité complète de leurs bénéficiaires. En cas de cession ou cessation, la déclaration doit être

déposée dans le délai de 15 jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu'il s'agit de cessation.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source

Aux termes de l'article 55 § I du code

Ce certificat comporte :

Délivrance d'un certificat annuel :

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