certificat de retenue ? la source tunisie word PDF

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NOTE COMMUNE N°14

droits s'y rattachant. La retenue à la source n'est pas due sur : - les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie ;.

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REPUBLIQUE TUNISIENNE. Ministère des Finances Transfert des revenus soumis à une retenue à la source libératoire d'impôt.

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domiciliées en Tunisie : sont soumises à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 15% du prix de cession payé par l'Etat

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9 sept. 2020 l'Administration fiscale les retenues à la source au titre de (2) : • Acomptes d'impôt sur le revenu prélevé sur les achats en gros ...

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1 janv. 2017 la retenue à la source pour les bénéfices non commerciaux : ... Une copie du diplôme ou certificat de qualification professionnelle.

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CODE DE COMMERCE MARITIME

faux papiers il peut être conduit au port tunisien le plus proche et retenu provisoirement par l'autorité maritime. Article 12.

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