[PDF] Laccessibilité financière à la complémentaire santé en France : les

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450, 201129

Budget de Famille

2006
La Sécurité sociale prenant en charge 75,8 % des dépenses de soins en France, l'accès aux soins repose en partie sur la possession d'un contrat de couverture complémentaire. des ménages les plus pauvres à une couverture complémentaire comme la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide complémentaire santé (ACS). l'accessibilité à la complémentaire santé ? La persistance de personnes non couvertes les plus modestes

À partir de l'enquête

Budget de Famille 2006 de l'Insee, cette étude décrit la distribution selon le niveau de revenu du taux de couverture par une complémentaire santé puis éva minants du recours à une complémentaire santé ainsi que ceux en jeu dans le niveau de dépenses engagées pour cet achat. taire santé en France. Le taux de couverture et le montant des dép enses consacrées aug mentent fortement avec le niveau de revenu. Néanmoins, les ménages les plus modestes consacrent à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire respectivement 8,5 % et 10,7 % de leur revenu disponible selon qu'ils sont couverts par un contrat respectivement que 2,3 % et 3,3 %. L'assurance complémentaire peut être jugée comme de la population non couverte par la CMU-C, dans la mesure où son achat les conduit à tomber en dessous du seuil de pauvreté.

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L dépenses de soins a la particularité de lais ser à la charge du patient une partie du coût des soins. Globalement, la Sécurité sociale prend en charge les trois quarts de la consommation de biens et soins médicaux (75,8 % en 2010) mais la part laissée à la charge des patients tels que pour les médicaments, les lunettes et (Fenina et al., 2011). Pour se couvrir contre ce au marché de l"assurance santé complémentaire sur lequel les organismes de complémentaire santé - mutuelles, assureurs ou instituts de pré de primes, des contrats dits individuels prenant en charge dans des proportions et des modalités variables des dépenses non couvertes par l"As surance maladie. Par ailleurs, certains salariés d"entreprise partiellement prise en charge par en premier lieu les cadres et les salariés des grandes entreprises (Guillaume et Rochereau,

2010).

Le recours à une complémentaire santé dans la population reste un enjeu de santé publique important dans la mesure où l"absence de couverture complémentaire et les restes à charge conséquents qui en découlent consti tuent un obstacle au recours aux soins, tout particulièrement parmi les ménages les plus pauvres (Boisguérin et al. , 2010 ; Buchmueller et al. et al. , 2008a ; Jusot et Wittwer, 2009 ; Perronnin et al. , 2011). Plusieurs dispositifs déjà mis en place par les autorités publiques, comme la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) 1 et l"aide complémentaire santé (ACS) 2 , témoignent ainsi de leur préoccupa- cès aux soins. Si l"objectif visé par ces poli aux soins des plus pauvres au travers d"une couverture complète de cette population, il convient de s"interroger sur l"atteinte de ces complémentaire santé. partir de l"enquête

Budget de Famille 2006 de

l"Insee (BdF06, cf. encadré 1 ), cet article pro pose d"étudier l"accès à la complémentaire santé pouvant limiter l"accessibilité à la complémen- taire santé des ménages les plus modestes. Le premier apport de cette étude consiste en une utilisation de l"enquête Budget de Famille, très rarement utilisée dans cette perspective. Cette étude fournit ainsi des éléments quantitatifs nouveaux venant compléter les connaissances sur le taux de couverture et sa distribution, qui sont à ce jour uniquement établies à partir des enquêtes

Santé Protection Sociale

Chopin et al., 2008a ; 2008b ; Perronnin et al.,

2011) et de l"enquête décennale Santéde l"Insee

(Marical et de Saint Pol, 2007). 12

Cette enquête présente en outre deux avan

tages de taille. Le premier est d"apporter des informations particulièrement précises sur les revenus des ménages, fournissant ainsi enquêtes menées en population générale. Cette enquête offre alors la possibilité d"étudier de manière précise la distribution selon le niveau de revenu du taux de couverture par une com plémentaire santé. Le deuxième avantage de cette enquête est de répertorier de manière unique en France l"ensemble des consomma- tions des ménages, et de renseigner non seule directement par les ménages aux organismes verts dans le cadre d"un contrat individuel, mais également le montant des prélèvements à la la participation des salariés à la complémentaire santé d"entreprise, ce qui n"est pas recueilli dans offre alors la possibilité d"étudier précisément la distribution du montant de l"ensemble des dépenses de complémentaire santé engagées par er

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les ménages et de s'interroger sur l'accessibi- adoptant la méthodologie proposée par Bundorf connaissances sur le rôle du revenu dans la demande de complémentaire santé. Un nombre très réduit de travaux ont traité cette question en France. On relèvera cependant l'étude de Saliba et Ventelou (2007) centrée sur les déter- minants de la détention d'une complémentaire santé à titre individuel et l'étude de Grignon les déterminants du montant de la dépense de complémentaire santé à titre individuel parmi les personnes couvertes. À l'instar des travaux de Marquis et Long (1995) et Auerbach et Ohri (2006), réalisés sur données américaines, ils probabilité de détenir une complémentaire santé et l'absence de rôle de l'état de santé déclaré, alors même que les primes sont, en France, peu dépendantes du risque. Nous proposons ici une de la détention d'une complémentaire santé à titre individuel et de la dépense engagée pour sa souscription. L'utilisation d'un modèle Tobit de la décision de couverture par un contrat de complémentaire d'une part et du montant des dépenses de complémentaire santé. Cette der- qualité d'une assurance santé puisque, même si l'enquête BDF06 ne contient pas d'informations précises sur les caractéristiques des contrats souscrits, le lien entre montant des primes et qualité de la couverture a été établi par ailleurs (Arnould et Vidal, 2008).

MESURER LE TAUX DE RECOURS À LA CO

M

PLÉ

M

ENTAIRE SANTÉ DANS L"ENQUÊTE

BUDGET DE FAMILLE

2006 (BDF06)

L'enquête Budget de famille 2006, réalisée par l'INSEE, porte sur un échantillon représentatif de sont donc les ressources sous toutes leurs formes qui une dépense pour une mutuelle ou une assurance pri carnet de dépenses est rempli par les ménages durant plémentaire santé ainsi que le montant des dépenses mois par le ménage pour l'achat d'un contrat de cou du ménage occupant un emploi de salarié déclare si son employeur a effectué au cours du dernier mois un donc de connaître à l'échelle des ménages le montant des dépenses engagées directement par les ménages par l'employeur au cours du dernier mois pour une assu considérons que les ménages n'ayant déclaré que des tué par l'employeur est déclaré par l'un au moins des le cadre d'un contrat collectif puisque les cotisations

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Selon l"enquête BdF06, 91,1

% des ménages étaient couverts par une complémentaire santé en France en 2006 (cf. tableau- pothèse que toute personne appartenant à un ménage couvert est elle-même couverte par une complémentaire santé, 91,6 % des individus seraient donc couverts. On peut alors remar- quer que, en dépit du risque de surestimation, ce résultat est très cohérent avec les études réa lisées sur l"enquête décennale

Santé

en 2003 (Marical et Saint Pol, 2007) et l"enquête Santé

Protection Sociale

et al., 2008a), qui

établissaient ce taux à respectivement 90

% et 93
% de la population.

Si une partie importante de la population fran

complémentaire santé, la nature même de cette complémentaire varie fortement (cf. encadré 1

Ainsi, dans 21,2

% des ménages interrogés, une personne au moins a déclaré qu"un prélèvement au cours du dernier mois pour une complémen- taire santé alors que dans 60 % des cas, seule une dépense auprès d"une mutuelle ou d"une assurance privée a été déclarée au cours des douze derniers mois 33
de couverture constaté dans un ménage béné 55,6
% de la population serait couverte par le rait d"un contrat collectif obtenu par le biais du ménage. Ces résultats sont là encore assez cohérents avec ceux obtenus à partir de l"en population serait couverte par un contrat indivi- duel et 34 % par un contrat collectif (Arnould et

Vidal, 2008).

ment d"une couverture au titre de la couverture

598,23 euros par mois pour une personne seule rési

employeurs sont repérées à l'échelle du ménage sans par d'autres sources de données, qui sont le plus sou

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maladie universelle, dans une approxima- tion de ces ménages par les ménages éligiblesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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