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INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

DÉCEMBRE 2017

Le mode de financement

de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapésFra nçois AUVIGNE

Emmanuelle

WALRAET

Christine

BRANCHU

Bru no

DROLEZ

Inspection générale

des finances

N° 2017-M-044 Inspection générale

des affaires sociales

N° 2017-083R

RAPPORT LE MODE DE FINANCEMEǯOFESSIONNELLE DES

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Établi par

François AUVIGNE Inspecteur général des finances Christine BRANCHU Inspectrice générale des affaires sociales Emmanuelle WALRAET

Inspectrice des finances Bruno DROLEZ

Inspecteur des affaires sociales

- DÉCEMBRE 2017 -

Rapport

SYNTHÈSE

Par lettre du 5 mai ʹͲͳ͹ǡǯǡ

dialogue social, la ministre de la fonction publique, ǯ générale des finances (IGF) ǯǯdu mode de financement ǯ̵ des handicapés (Agefiph) et du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP). Les cabinets de ǯ personnes handicapées du gouvernement nommé en juin 2017 ont confirmé leur intérêt pour ǯ

Même si la situation des travailleurs handicapés sur le marché du travail reste plus difficile

que celle des autres salariés, ǯ pour les employeurs et a ǯ du taux point entre 2009 et 2015 dans le secteur public, atteignant 4,1 % en 2014 et 4,4 % en 2015 dans le secteur privé et 5,3 % 2015 dans le secteur public. La mission confirme le problème de financement auquel seront confrontés les fonds. Les diminution de 233 ̀depuis 2010. La baisse régulière des contributions engagées depuis

particulier pour le secteur public, qui devrait voir ses recettes baisser de 59 à 80 %. La

situation financière actuelle des fonds reflète essentiellement les choix passés des dépenses.

Celles-ci ǡǯbénéficiaires

ǯ de la dépense, majoritairement confiée à des opérateurs extérieurs aux fonds, ne facilite pas les synergies. Ainsi, 46 % des dépenses concernent des

aides indirectes et la majorité des aides directes sont prescrites par les Cap emploi, les

Sameth ou les médecins du travail. De plus, même si les aides des deux fonds répondent

ǯ1 et si la part des dépenses

(1,8 ̀ǯͳ ̀Ȍǡles aides proposées par les fonds présentent des différences qui ne ǯleur secteur, public ou privé. Ces écarts portent

particulièrement interrogée sur les aides pour prothèses auditives et les aides au transport

être clarifiée pour que lǯes fonds se place en complément de la part financée répond pas à une lǯ moindre productivité du salarié.

Rapport

une simplificat ǯ ǯǡune meilleure implication des formation professionnelle garanti par et dans le droit commun permettraient aussi de

résorber les difficultés financières, toujours en restant dans la logique de compensation qui

prévaut actuellement. Une première voie de résolution du problème financier serait de supprimer les mécanismes de calcul de la contribution ou de définition du périmètre de ǯOETH qui ǯ és ou la réduction dérogatoire des

montants dus par les universités. La simplification déclarative qui sera permise par le

passage à la DSN et le renforcement des contrôles pourront aussi participer à cet

accroissement des recettes. Ainsi, à mode de financǡǯ mesures permettrait ancières substantielles de plus de 240 ̀.

De plus, la mission préconise de transférer le recouvrement de ces contributions à

ǯagence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) dans le cadre du passage à la

DSN, pour une plus grande professionnalisation.

La mission estime que ces évolutions ne doivent pas se limiter aux règles de calcul et au contour des offres, la résolution des problèmes financiers ne suffira pas à garantir que la ǯen emploi sera bien remplie. Elles doivent aussi donner un positionnement plus fort ǯ handicapés en les fusionnant en une structure plus à même de piloter ses prestataires. En

outre, une intégration de cette structure à Pôle emploi conforterait le pilotage effectif de cette

politique au sein du ǯǡǯe place spécifique au handicap dans la future gouvernance.

ǡǡǯsait trop les recettes

compte-tenu des besoins, plusieurs solutions sont possibles. Au vu de ses investigations, la mission estime que la solution qui p ǯs, notamment en termes de lisibilité de la politique, serait ǯǯ ǯ . Parmi les solutions permettant un

ǡǯs ǯajout ǯune

cotisation sur la masse salariale à la contribution incitative actuelle. Cette cotisation, dont le

taux resterait très mesuré, pourrait utilement être liée à des cotisations existantes comme

celles pour accidents du travail et maladie professionnelle ou celles pour la formation

SOMMAIRE

INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1 1.LE MODE DE FINANCEMENT DES DEUX FONDS ESǯONS

ǯTRAVAILLEURS HANDICAPS

MAIS CERTAINES RGLES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AFFAIBLISSENTǯATION ........................................................................

............................... 3

1.1. ǯ

des autres travailleurs ............................................................................................................................ 3

1.2. ǯǯreconnues handicapées dans la population ................................................................................... 5

1.3. Les missions des deux fonds se recoupent, sans être totalement identiques .................. 7

1.4. ǯǯ

haǯ .................................................... 10 1.

fortement le montant de la contribution ............................................................................. 14

1.5. La complexité de la déclaration, synonyme de lourdeurs en gestion, fait peser

des risques sur la qualité des déclarations, le niveau des contributions et les nominative (DSN) offre des perspectives de simplification et de

professionnalisation du recouvrement ......................................................................................... 16

1.

5.1. La déclaration est complexe, ce qui crée des charges de gestion pour les employeurs et pour les fonds et ne garantit pas leur fiabilité ................................... 16

simplification et de professionnalisation du recouvrement en le

-"ƒ•ˆ±"ƒ-  ŽǯA...‘•• ...................................................................................................................... 22 2.LA BAISSE REGULIRE DES CONTRIBUTIONS DEVRAIT SE POURSUIVRE A

MOYEN TERME PAR UNE FORTE DIMINUTION DES RECETTES DANS LESECTEUR PUBLIC ET UN FLCHISSEMENT DANS LE PRIV .............................................. 24

2.1. Les

recettes des contributions sont en baisse régulière pour les deux fonds, à moyen terme elles se réduiraient fortement dans le secteur public et

fléchiraient dans le secteur privé .................................................................................................... 24

2.

diffèrent ............................................................................................................................................... 24

secteur public se réduiront fortement à moyen terme et celles du secteur

privé fléchiront sans se tarir ...................................................................................................... 25

2.2. Les dépenses passées ne présentent pas de cohérence avec les besoins, qui sont

insuffisamment connus........................................................................................................................ 26

2

.2.1. ǯǯ ........................................................................................ 26

2.2.2. La méconnaissance des détǯ

au pilotage de cette politique ................................................................................................... 27

2.2.3. ǯͻ10 ans mais leur combinaison aurait des effets incertains à plus long

terme .................................................................................................................................................... 28

2.2.4. Il existe de nombreux facteurs de pérennité des dépenses .......................................... 28

2.3. La situation des deux fonds est essentiellement le reflet des choix passés en matière de pilotage de la dépense ................................................................................................... 29 3. ǯEURS EXTERNES POUR LES DPENSES PLACE LES

FONDS DANS UNE POSITION DE FRAGILIT, PAR AILLEURS CERTAINESINCOHRENCES DE LEURS STRATGIES DE DPENSE INTERROGENT ......................... 34

3.1. Les dépenses des deux fonds sont majoritairement utilisées ou prescrites par

des acteurs extérieurs sans pilotage fort, ce qui place les fonds dans une

position de fragilité ............................................................................................................................... 34

3 .1.1. ǯ................................................................ 34

3.1.2. Les aides indirectes mobilisent 46 άǯ

ǡǯ ...................... 36

3.1.3. Les aides directes sont définies par les fonds mais sont largement

prescrites par les Cap emploi, Sameth ou les médecins du travail ou de

prévention .......................................................................................................................................... 37

3.1.4. Les fonds présentent à eux deux une offre de 66 aides qui évoluent

fréquemment et sont jugées complexes par des utilisateurs occasionnels .......... 38

3.1.5. ǯ .......... 38

les deux fonds ..........................................................................................................................................

39
3

.2.1. À une exception près, les aides des deux fonds suivent la même logique .............. 39

3.2.2. Les fonds utilisent diagnostics et aides dans des proportions comparables

de 1,8 ̈́ǯͷ ̈́

révèlent une stratégie plus diversifiée .................................................................................. 39

3.2.3. Les coûts unitaires des aides accordées par les deux fonds sont proches

mais leur structure présente des différences qui interrogent .................................... 40

3.2.4. De nombreuses différences dans la mobilisation, le périmètre et les ǯǯ ...... 41

3.2.5. Quelques caractéristiques des aides posent question .................................................... 43

3.2.6. Dans le secteur public, les conventions avec les employeurs ont permis

présentent des limites ................................................................................................................... 45

3.3. Les différents modes de prise en charge financière présentent une articulation globalement cohérente mais pourraient être améliorés, notamment en clarifiant

la participation des employeurs ...................................................................................................... 46

3 .3.1. ǯ financement de la formation professionnelle par les fonds est une piste pertinente à moyen terme, dès ǯ ǯ ............................................................ 46

3.3.2. Les aides des fonds sont mobilisées en principe en complémentarité avec

celles des autres financeurs ....................................................................................................... 48

3.3.3. ǯ

la logique de surcoût ..................................................................................................................... 49

3.4. ǯ

simplification devrait permettre de réduire les dépenses en levant certaines

incohérences ............................................................................................................................................ 50 4.IL EST POSSIBLE DE REDONNER DES MARGES D1ES A

COURT TERME SANS REMETTRE EN CAUSE LE MODE DE FINANCEMENT, CE

TEMPS DOIT

3

TRE MIS

PROFIT POUR UNE R

2

ORGANISATION DES FONDSǯNIQUE................................................................................................. 51

4.1. ǯǯǡ

simplifier les éléments de complexité de la déclaration et renforcer les contrôles accroitrait les recettes annuelles de plus de 240 ̀ǡǯ

actuel ........................................................................................................................................................... 51

4.2. ǯ

dépense dont le pilotage doit être sensiblement renforcé ................................................... 54

4.2.1. ǯǯregard des besoins, les différences constatées entre les dépenses des deux

fonds font peser des doutes ........................................................................................................ 54

4.2.2. ǡǯǯǡǡǯǯ ....................................................... 54

4.3. ǡǯnécessaires ................................................................................................................................................ 55

4.3.1. ǯit

être maintenue ................................................................................................................................. 55

4.3.2. La mission a expertisé les outils possibles pour pérenniser les recettes ............... 57

4.4. Une nouvelle répartǯ

pour consolider le pilotage de la politique .................................................................................. 58

4.4.1. ǯprésente plusieurs forces de rappel ........................................................................................ 58

4.4.2. ǯ : Réunir les deux fonds en un

établissement public unique renforcerait leur positionnement ............................... 59

4.4.3. ǯ ǣǯ

professionnelle et du maintien en emploi à Pôle emploi permettrait un

pilotage plus cohérent des OPS ................................................................................................ 61

CONCLUSION .............................................................................................................................................. 62

Rapport

- 6 -

Les discriminations peuvent être fondées sur un critère unique prohibé par la loi mais

également combiner plusieurs de ces critères. Dans un rapport publié en 201611, le Défenseur

ǯ" permettent

de souligner que les femmes handicapées sont d'autant en situation de vulnérabilité qu'elles

peuvent parfois cumuler de multiples facteurs de discriminations ou d'éloignement de l'emploi

(genre et handicap, mais aussi âge, territoire, situation familiale et sociale) voire même être

victimes de discriminations et d'inégalités spécifiques. En effet, les femmes doivent faire face à

l'intersection du genre et du handicap dont l'effet cumulatif crée une situation de désavantage

et de discrimination qui leur est propre. » Selon le dixième baromètre de la perception des Encadré 1 : Quatre voies sont possibles pour répondre Žï

La loi n° 1987-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés crée une

ǯ : les établissements d'au moins vingt salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Ces établissements peuvent s'acquitter de cette obligation en combinant quatre voies (cf. paragraphe

1.5.1.3) :

en embauchant effectivement des ǯ ǯloi des travailleurs handicapés ; en passant des contrats de fourniture de sous-ǯ par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées; béǯOETH (uniquement pour le secteur privé) ; public et privé depuis 1987 mais la contribution financière ǯ mise en place que depuis 2005 pour les employeurs publics qui ǯ͸ %12. Le montant de la contribution est de 400, 500, 600 SMIC horaires par salarié manquant ǯǡͳ 500

ǯǯemploi. Par

exemple, pour un établissement de 250 salariés, appartenant à la tranche à 500 SMIC horaires, un

ǯ͸ % conduit à une contribution de

: Mission. Le choix du niveau de 6 Ψǯǯͳͻͺ͹13 ǯà ce

12 Loi n° 2005-ͳͲʹͳͳʹͲͲͷǯǡtoyenneté des

personnes handicapées.

13 Loi n° 1987-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Rapport

- 7 -

En 2016, 5,8 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans se déclarent en situation de handicap

et 2,7 ǯ14.

Les ǯ ǯ

ǯ15.

Les personnes disp ǯ

représentent 6,6 % de la population âgée de 15 à 64 ans (cf. tableau 2). Entre 2011 et 2016, le

nombre de personnes de 15 à 64 ans, déclarant une reconnaissance administrative de leur

handicap, est passé de 2,2 à 2,7 millions16 (soit une augmentation de 4,2 % par an en

moyenne). Ainsi, la part des personnes reconnues handicapées a augmenté de 1,1 point depuis 2011. En 2016, ǯ et de taux de chômage présentés au paragraphe précédent, ǯ

en activité ou en emploi reste nettement inférieure à leur part dans la population : elles

représentent 4,0 % des personnes actives et 3,7 % des personnes en emploi. handicap (en %)

Année Population âgée de 15

à 64 ans En activité En emploi

2011 5,5 3,4 3,0

2013 6,0 3,8 3,4

2015 6,6 3,9 3,6

2016 6,6 4,0 3,7

2013 ; " Emploi et chômage des personnes handicapées », Dares synthèse stat, novembre 2015 ; " Travailleurs

handicapés ǣǯ ? », Dares analyses n°32, mai 2017 ; Emploi, chômage, revenus du travail,

Insee Références, édition 2017, fiche 4.5.

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