[PDF] Délibération de la Commission de régulation de lénergie du 10

View - Download Délibération de la Commission de régulation de lénergie du 10

Previous PDF

Next PDF

1/3

Délibération

Délibération de la Commission de régulation de l"énergie du

10 janvier 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard Bonnot au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l"arrêté du 29 décembre 2010

Participaient à la séance

: Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Conformément au décret

n° 2009 -1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l"énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard Bonnot, le

19 décembre 2011, d"une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en

distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie de Villard Bonnot

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1 er octobre 2011 , cette proposition répercute

l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à

-0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de la Régie de Villard Bonnot,

modifié

par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût

d'approvisionnement d e la Régie , qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.

La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er

octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de -0,123 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par la Régie de Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire

fixée par l'arrêté du

29 décembre 2010

La présente délibération sera publiée au Journal officie l de la République française.

Fait à Paris, le

10 janvier 2012

Pour la Commission de régulation de l'énergie,

Le président,

2/3

Philippe de LADOUCETTE

3/3

ANNEXE

Tarifs de vente du gaz naturel de Villard Bonnot

(hors TVA et hors CTA)

TARIFS PRIX

Tarif Base

Abonnement mensuel en € 3.43

Prix du kWh en c€ 6.874

Tarif B0

Abonnement mensuel en € 3.43

Prix du kWh en c€ 6.343

Tarif B1

Abonnement mensuel en € 9.91

Prix du kWh en c€ 4.989

Tarif B2I

Abonnement mensuel en € 13.28

Prix du kWh en c€ 4.940

Tarif B2S

Abonnement mensuel en € 56.53

Prix du kWh d'hiver en c€ 4.975

Prix du kWh d'été en c€ 4.447

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Développement d une application java de bureau pour la gestion des rapports de visite GSB

[PDF] BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

[PDF] 2 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION

[PDF] TRAVAUX INTERDITS POUR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS : SUPPRESSION DE L AUTORISATION PREALABLE DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL

[PDF] Procédure de destruction des documents confidentiels

[PDF] Point 13 de l ordre du jour provisoire SIXIÈME SESSION DE L ORGANE DIRECTEUR. Rome, Italie, 5 9 octobre 2015. Rapport relatif à l application

[PDF] Académie de coaching éthique. Règlement de formation. Reconnue par :

[PDF] ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

[PDF] L'ENSEIGNEMENT DE L'INFORMATIQUE DANS LE SECONDAIRE Curriculum de l'unesco (Paris, 1994)

[PDF] Le Finder. Le bureau. La barre des menus : Elle est unique et se modifie en fonction de l application qui est au premier plan. Icône de dossier.

[PDF] Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée non agricole

[PDF] Parlement des Jeunes de Neuchâtel - Règlement

[PDF] Social Day Bayonne 28 Janvier 2014

[PDF] Le rôle des Parlements dans l application des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l homme

[PDF] Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire