[PDF] Mars 2012 - Délibération de la CRE du 27 mars 2012 portant - CRE

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Délibération

Délibération de la Commission de régulation de l"énergie du

27 mars 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par

Gaz Electricité de Grenoble

au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l"arrêté du

29 décembre 201

0

Participaient à la séance

: Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Conformément au décret

n° 2009 -1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l"énergie (CRE) a été saisie par

Gaz Electricité de Grenoble

(GEG), le

8 mars 2012

, d"une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute

l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à

0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur. 2.

Observations de la CRE

L'arrêté du

29 décembre 2010

fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du

29 décembre 2010

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

27 mars 2012

Pour la Commission de régulation de l'énergie,

Le président,

Philippe de LADOUCETTE

2/2

ANNEXE

Tarifs de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicables au 1 er avril 2012 (hors TVA et hors CTA)

Distribution publique

TARIFS PRIX

Tarif Base

Abonnement mensuel en € 2,42 *

Prix du kWh en c€ 1

ère

tranche (0 à 140 kWh/mois)

8,748 *

Prix du kWh en c€ 2

ème

tranche (au delà de 140 kWh/mois)

8,328 *

Tarif B0

Abonnement mensuel en € 3,26 *

Prix du kWh en c€ 7,264 *

Tarif B1

Abonnement mensuel en € 8,20 *

Prix du kWh en c€ 5,604 *

Tarif B2I

Abonnement mensuel en € 13,57

Prix du kWh en c€ 5,338

Tarif B2S (T2)

Abonnement mensuel en € 71,91

Prix du kWh d'hiver en c€ 5,140

Réduction du prix du kWh d'hiver en

c€ (seuil tranche de 1 GWh) 0,175

Prix du kWh d'été en c€ 4,558

Réduction du prix du kWh d'été en

c€ (seuil tranche de 1 GWh) 0,175

Tarifs B2S (T3)

Abonnement mensuel en € 61,34

Prix du kWh d'hiver en c€ 5,140

Réduction du prix du kWh d'hiver en

c€ (seuil tranche de 1 GWh) 0,175

Prix du kWh d'été en c€ 4,558

Réduction du prix du kWh d'été en

c€ (seuil tranche de 1 GWh) 0,175

Forfait Cuisine

Forfait mensuel en € 6,86

*Prix auquel s'applique une réduction de 6% pour l'offre famille nombreuse

Souscription

ABONNEMENT

€/an PRIME FIXE annuelle Hiver €/MWh/j PRIME FIXE annuelle été €/MWh/j PRIX proportionnel

Hiver en

cents €/kWh PRIX proportionnel

Eté

En cents

€/kWh

RÉDUCTION

de tranche (au-delà de 3

GWh en

cent/kWh)

RÉDUCTION

de tranche (au delà de 200

GWh en

cent/kWh)

3441,01 358,294 162,694 4,534 4,238 0,595 0,046

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