[PDF] Délibération de la CRE du 22 mai 2012 relative à la comptabilité

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Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du

22 mai 2012 relative à la comptabilité appropriée des

fournisseurs supportant des charges de service public liées

à l'achat de biométhane

Participaient à la séance

: Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL,

Frédéric GONAND, Jean

-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. L'article L.121-43 du code de l'énergie indique que " les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fourn isseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'acha t de biogaz sont compensées ».

L'article L.121

-36 dispose que les charges " sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les

fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de

régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur

commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public ».

Cette comptabilité appropriée est constituée de l'ensemble des éléments de nature comptable et technique

nécessaires au calcul des charges mentionnées à l'article L.121-43 du code de l'énergie.

Les fournisseurs de gaz naturel supportant des charges doivent transmettre les éléments de la comptabilité

appropriée à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) par courrier, accompagnés de l'attestation de

contrôle des commissaires aux comptes ou du comptable public. Ils doivent également être fournis sous un

format électronique exploitable à ctssg@cre.fr. Ils doivent respecter le format du tableau téléchargeable sur

le site internet de la CRE et envoyé par mail aux fournisseurs avant les périodes de déclaration. Une copie

de chaque contrat d'achat devra pouvoir être transmise à la CRE si celle-ci en fait la demande.

En application de l'article 5 du décret

n° 2011-1595 du 21 novembre 2011, les éléments concernant l'année N doivent être transmis avant le 31 mars de l'année N+1.

1. Eléments à transmettre pour l'évaluation des charges

1.1. Eléments relatifs aux contrats d'achat de biométhane injecté

Les éléments à transmettre pour chaque contrat d'achat sont les suivants : - Raison sociale de l"exploitant ; - Nom de la commune et code postal ; - N° de SIRET ; - la date d"entrée en vigueur et la date d"échéance du contrat d"achat ; 2/3 - le type d"installation 1 - la capacité maximale de production (en m 3 /heure

- la proportion (en tonnage) de déchets des collectivités, déchets des ménages et assimilés ou déchets

de la restauration hors foyer dans l"approvisionnement total en intrants de l"installation, calculée sur une base annuelle

- la proportion (en tonnage) des produits issus de cultures intercalaires à vocation énergétique et des déchets ou résidus provenant de l"agriculture, de la sylviculture, de l"industrie agroalimentaire ou des

autres agro -industries dans l"approvisionnement total en intrants de l"installation, calculée sur une base annuelle - le nombre de kWh PCS de biométhane achetés par mois ; - le coût d"achat du biométhane par mois.

1.2. Eléments relatifs aux coûts supplémentaires de gestion

Les éléments à transmettre relatifs aux coûts supplémentaires de gestion induits par la mise en oeuvre du

dispositif 2 sont les suivants :

- les frais de personnel supplémentaires induits par la mise en œuvre du dispositif d"obligation d"achat

ainsi que le nombre d"équivalents temps plein correspondant ;

- les frais de gestion occasionnés par la mise en œuvre du dispositif d"obligation d"achat hors frais de personnel.

Ces éléments seront accompagnés d"une fiche synthétique justifiant leur évaluation. Une copie des factures

des prestations externes pourra être demandée par la CRE.

1.3. Eléments relatifs à la valorisation financière des garanties d"origine

Les éléments à transmettre relatifs

à la valorisation des garanties d'origine sont les suivants : - nombre de garanties d"origine obtenues dans le cadre d"un contrat d"achat (par mois) ; - gains obtenus par la valorisation financière de garanties d"origine (par mois) ;

- frais supportés au titre de l"inscription au registre national des garanties d"origine (par an).

1.4. Données techniques à conserver par les opérateurs pendant une durée de six ans

Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe 1 conservent et

tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six

années à compter de l'année considérée, les éléments suivants :

- un extrait du rapport de synthèse sur le fonctionnement de l"installation que l"exploitant transmet

ann uellement au préfet et permettant d"attester des caractéristiques de l"installation, notamment : de la capacité maximale de production de l'installation ;

de la proportion de chacun des deux types d'intrants, explicités au paragraphe 2.1., utilisés lors du

processus de production du biométhane ; des quantités mensuelles de biométhane achetées au producteur (en kWh PCS). 1 " Installation de stockage de déchets non dangereux » ou " Autre ». 2

Utiliser impérativement le tableau téléchargeable sur le site internet de la CRE et envoyé aux fournisseurs avant les

périodes de déclaration. 3/3

- la liste des contrôles des installations des producteurs effectués par l"acheteur ou l"Etat ainsi que les

résulta ts de ces contrôles ;

- les informations nécessaires au calcul des surcoûts résultant de la gestion du dispositif ;

- le nombre de garanties d"origine délivrées ainsi que le montant de l"avantage financier net retiré de leur

cession.

Fait à Paris, le

22 mai 2012

Pour la Commission de régulation de l"énergie,

Le président

Philippe de LADOUCETTE

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