[PDF] extrait du registre des deliberations ----- - Anciens Et Réunions

Qui s’adresse à la tenue des registres des délibérations et arrêtés ?

La tenue des registres des délibérations, arrêtés et autres actes administratifs À qui s’adresse-t-elle ? Le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 et la circulaire NOR/IOC/B/10/32174/C du 14 décembre 2010 s’adressent aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes.

Comment sont inscrites les délibérations ?

L’article L2121-23 modifié du Code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Quels sont les objectifs du registre ?

d’information du public : citoyenneté, démocratie et transparence. historiques : connaître les motivations des choix. La version transcrite dans le registre doit être la même que la version transmise au préfet (sous forme d’extraits du registre). Attention le registre n’est pas une compilation délibérations » revenus du contrôle de légalité.

Quels sont les éléments indispensables pour les registres de la commune ?

Pour les communes de moins de 1000 habitants qui relient tous les 5 ans, les registres doivent comporter une table récapitulative de répertoire par date et par objet dans le dernier volume et une table annuelle à la fin de chaque année civile. Le maire ou le président, signe au moins le premier et le dernier feuillet.