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La tenue des registres des délibérations arrêtés et autres
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La reliure des registres : quoi qui quand ?! o Seuls les actes originaux sont tenus en registre : - État civil et tables décennales -Délibérations du conseil municipal (les extraits de délibérations ne doivent pas
La tenue des registres des délibérations - Seine-et-Marne
2 - L’extrait du procès-verbal (contrôle de légalité) : La version transcrite dans le registre doit être la même que la version transmise au préfet (sous forme d’extraitsdu registre) Attention le registre n’est pas une compilation des « extraits du registre des délibérations » revenus du contrôle de légalité
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