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LA FÉDÉRATION :

PANORAMA DES ACTIONS ET DES PROJETS ACCOMPLIS

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Projet de loi pour la Justice

• L"action de la Fédération (3/10/2018)

•Contributions au projet de loi de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice (3/10/2018)

• Suite de l"action de la fédération sur la Réforme de la Justice des amendements repris (10/10/2018)

Loin d"avoir une approche corporatiste, la fédération préoccupée par l"intérêt général a

proposé dans ses amendements un véritable projet de société privilégiant les dispositifs

d"accompagnement et l"amélioration sensible des aides à la décision des magistrats. Cet

état d"esprit qui nous a guidés dans nos réflexions a largement été reconnu tant par les élus

des assemblées que par nos partenaires. De fait, nous sommes apparus, loin des clivages professionnels comme une fédération soucieuse des intérêts des citoyens et de la nation. Certaines dispositions actuelles du projet de loi sont de nature à nous satisfaire. En tout

premier lieu, l"article 44 du projet de loi menaçait l"intervention du secteur associatif habilité

sur la mise en œuvre des Enquêtes sociales dites " r apides enquêtes visant à apporter au

Tribunal Correctionnel un éclairage sur la situation familiale matérielle et sociale du prévenu.

Pour mémoire, la loi du 27 mars 2012, dans le but de recentrer le Service Pénitentiaire d"Insertion et de Probation (SPIP) sur le champ post sententiel, a établi que ces enquêtes

devaient être confiées à une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième

alinéa de l"article 81, ou en cas d'impossibilité matérielle , au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. Dans le projet de loi actuel, le gouvernement proposait que celles-ci soient confiées " au SPIP , une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse Selon les premiers échos qui nous parvenaient des départements dès le mois de mai, cette disposition mettait en péril la répartition des actions entre les Services Pénitentiaires d"Insertion et de Probation (SPIP) et le Secteur Associatif Habilité (SAH) sur les territoires et risquait de faire plus de mal que de bien. Nos interventions auront consisté à sensibiliser nos interlocuteurs (Conseillère Justice du Président de la République, Conseillère Justice du Premier ministre, Rapporteurs auprès des Commissions des Lois, Parlementaires, Conseiller politique pénal de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Directions du Ministère...) sur le risque que cette disposition représentait en matière d"organisation judiciaire sur les territoires. A l"approche de la fin des débats, nous nous félicitons de constater que nous avons été sûrement entendus. D"abord par les rapporteurs auprès de la Commission des Lois du Sénat qui auront œuvré à ce que les dispositions existantes en la matière restent en l"état et se voient seulement enrichies de l"intervention de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Puis par le gouvernement et le rapporteur auprès de la Commission des Lois de l"Assemblée nationale qui garde l"ordre établi " Per sonne habilitée, SPIP, la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

» tout en retir

ant le caractère subsidiaire de l"intervention du SPIP.Le deuxième point de satisfaction réside dans le fait que le gouvernement ait proposé un amendement qui depuis a été adopté en Commission des Lois à

l'Assemblée nationale, consacrant l'articulation entre l'accompagnement mené par la personne morale ou physique dans le cadre d'un CJSE et l'accompagnement à mener dans le cad

re du nouveau sursis probatoire. Si cette disposition devait être maintenue en Commission mixte paritaire, les associations socio-judiciaires chargées du CJSE auraient la possibilité de se voir confier la mise à exécution de la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire comme c'est le cas aujourd'hui d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Le troisième point

de satisfaction concerne le placement à l'extérieur. Madame la Députée

Yaël BRAUN PIVET

, Présidente de la Commission des Lois, a proposé un amendement visant à " doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l"extérieur d"un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités, qui joue un rôle essentiel dans la réinsertion des personnes détenues Il s"agirait qu"il en soit ainsi. Les associations accueillant des personnes en placement à l"extérieur sont aujourd"hui au bord de l"asphyxie à un moment où l"on n"a jamais eu autant besoin d"elles pour donn er sens et efficacité à la peine d"emprisonnement. Enfin, quatrième point de satisfaction, l'amendement proposé par Citoyens et Justice sur la Mesure Expérimentale d'Accueil de Jour a été déposé tel quel par Élodie JACQUIER-LAFORGE avant d'être repris à son compte durant la première lecture par le Rapporteur de la loi, le Député

Didier PARIS

, qui l'a présenté comme " un appor t très intéressant au dispositif

» a

vant qu"il ne soit adopté. En effet, cet amendement autorise le renouvellement de la mesure d"accueil de jour pour les plus de 18 ans dans les mêmes condition s que pour les mineurs, laissant à la mesure le temps de produire ses effets. Un succès pour Citoyens et Justice et une preuve que nous sommes peut-être enfin en train de changer de paradigme vis-à-vis des jeunes pris en charge. En effet, un accompagnement efficient n"est-il pas un accompagnement respectant la seule temporalité du jeune P ar ailleurs, nous notons également avec satisfaction la confirmation dans les débats par

Didier PARIS

que le secteur associatif peut se voir confier des mesures de placement à domicile au pénal, les amendements proposés par Citoyens et Justice et déposés par les Députés en ce sens ont été retirés car jugés déjà satisfaits dans le texte initial. 8

16 & 17 MAI

Commission nationale

Pré sententielle

6 SEPTEMBRE

Audition par les Conseillères du Président de la

République et du 1

er

Ministre

(Sonya

DJEMNI WAGNER / Charlotte CAUBEL)

25 SEPTEMBRE

1

ère

Lettre Aux Adhérents : "Saisissez vos Sénateurs» en vue de la Commission des Lois du Sénat. Note de positionnement, Infographie, Courrier type et 1

ÈRE

LIASSE

de 32 amendements

18 OCTOBRE

Lettre Aux Adhérents :

"Saisissez vos députés»

19 DÉCEMBRE

2nde lecture par la

Commission des Lois de

l'Assemblée Nationale

20 AVRIL

Dépôt du projet de loi

programmation au Sénat

PRISE DE CONNAISSANCE

CITOYENS & JUSTICE

Échanges sur les principales

dispositions des 3 champs en vue d'alimenter la note de positionnement

25 JUILLET

Audition de Citoyens et Justice par le cabinet

de la présidence de l'Assemblée Nationale

4 SEPTEMBRE

Audition Sénat par les rapporteurs,

François BUFFET et Yves DETRAIGNE,

du Projet de Loi

19 SEPTEMBRE

Après-midi de travail avec le

bureau de Citoyens & Justice

Note de positionnement

20 SEPTEMBRE

A l'occasion de la Commission

nationale Pré sententielle, journée avec des représentants de :

DACG, DAP, Magistrats de Versailles

3 OCTOBRE

Ouverture de l'examen

du Projet de Loi au Sénat (Commission des Lois)

5 OCTOBRE

2

ÈME

LIASSE

avec de nouveaux amendements adressée à l'ensemble des Sénateurs

9 OCTOBRE

Examen en séance

plénière au Sénat

16 OCTOBRE

Audition de Citoyens et Justice

par Didier PARIS, rapporteur (Commission des Lois de l'Assemblée Nationale)

23 OCTOBRE

Lettre aux Adhérents :

"Sollicitez vos députés» 3

ÈME

LIASSE

avec 30 nouveaux amendements

7 NOVEMBRE

Examen du projet de loi par

la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale

12 NOVEMBRE

Lettre aux Adhérents :

"Sollicitez vos Députés»

4ÈME LIASSE

avec de nouveaux amendements en vue de l'examen à l'Assemblée Nationale (plénière).

19 NOVEMBRE

Examen en séance plénière

à l'Assemblée Nationale

4 DÉCEMBRE

Lettre aux Adhérents : " l'heure des derniers

arbitrages est venue»

5 DÉCEMBRE

Lettre aux Adhérents :

note de positionnement sur les dispositions à maintenir.

13 DÉCEMBRE

Examen en

Commission Mixte

Paritaire

échec,

renvoi en 2nde lecture

13-19 DÉCEMBRE

Préparation d'une 5ème liasse

d'amendements recentrés (Art 46 et 47) avec 4 amendements

Envoi à l'ensemble des Députés

4 OCTOBRE

Audition de

Citoyens & Justice

par Didier PARIS (Assemblée Nationale) sur le versant PJJ

19 FÉVRIER

Audition de Citoyens & Justice

par Madeleine MATHIEU (DPJJ)

19 AVRIL

Audition de Citoyens & Justice

par Nicolas HEITZ, Conseiller de la

Garde Des Sceaux

27 SEPTEMBRE

Audition de Citoyens & Justice

par Bruno QUESTEL sur le

Projet de loi de Finances PJJ/DAP

3 & 4 MAI

Commission nationale

Post sententielle

24 & 25 MAI

Commission nationale

Justice des Enfants

et des Adolescents

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS

Étape processus législatif

Envoi Lettre aux adhérents

Audition de Citoyens & Justice

Liasse d'amendementsCitoyens & JusticeActions de Citoyens & Justice Projet de loi de programmation pour la Justice : Mobilisation de Citoyens & Justice 9

16 & 17 MAI

Commission nationale

Pré sententielle

6 SEPTEMBRE

Audition par les Conseillères du Président de la

République et du 1

er

Ministre

(Sonya

DJEMNI WAGNER / Charlotte CAUBEL)

25 SEPTEMBRE

1

ère

Lettre Aux Adhérents : "Saisissez vos Sénateurs» en vue de la Commission des Lois du Sénat. Note de positionnement, Infographie, Courrier type et 1

ÈRE

LIASSE

de 32 amendements

18 OCTOBRE

Lettre Aux Adhérents :

"Saisissez vos députés»

19 DÉCEMBRE

2nde lecture par la

Commission des Lois de

l'Assemblée Nationale

20 AVRIL

Dépôt du projet de loi

programmation au Sénat

PRISE DE CONNAISSANCE

CITOYENS & JUSTICE

Échanges sur les principales

dispositions des 3 champsquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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