[PDF] DISPOSITIONS DIVERSES 1 - SITUATION ADMINISTRATIVE DES ASSISTANTS SOCIAUX

Quelle est la date de mise à jour du statut particulier des assistants de service social des administrations de l'État ?

Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021 NOR : RDFF1708062D Accéder à la version initiale Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte...

Quel est le corps interministériel des assistants de service social ?

Article 1 Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Comment sont reclassés les assistants socio-éducatifs ?

Les fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du premier grade du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINE SITUATION DE RECLASSEMENT ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon

Comment définir la situation administrative ?

La situation administrative est définie par le statut général de la fonction publique et les textes d’application (statuts particuliers, circulaires,..). Les données administratives concernent plusieurs domaines: Affectation, sanctions, position, grade, échelle, échelon, indice, anciennetés, droits à pension, etc.