[PDF] Code de la sécurité sociale Partie réglementaire - Décrets simples

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Codede lasécuritésociale

Partieréglementaire -Décretssimples

Livre1 :Généralités- Dispositionscommunesà toutoupartie des régimesde base

Titre1 :Généralités

Chapitre1 :Organisationde lasécuritésociale.

Section1 :Dispositionsgénérales.

ArticleD111-1

Lademande d'exemption,conformeau modèlefixépar arrêtédesministres chargésdela sécurité

socialeet del'agriculture,est adresséeàla caisseprimaired'assurance maladieouà lacaissede mutualitésociale agricoledontrelève l'entreprisequiaccueille lesalariéou danslaquelleil est employé. Sontjointes àlademande lespiècesjustificatives suivantes:

1°Une attestationd'assurancevieillesse couvrantladurée delapériode d'exemption;

2°Les bulletinsdesalaire ou,àdéfaut, uneattestationde l'employeurrelativeà lapériodeminimale

detrois moismentionnéeau septièmealinéade l'articleL.111-2-2 ;

3°Une déclarationsurl'honneur dusalariéou del'employeurattestant quelesalarié n'apasété

soumisau régimedesécurité socialed'unEtat auquels'appliquele règlementcommunautairede

coordinationdes régimesdesécurité socialepourla périodementionnéeau sixièmealinéade

l'articleL. 111-2-2.

Chapitre3 :Inspectiongénérale.

ArticleD113-1

Lesmembres del'inspectiongénérale delasécurité socialeexercentle contrôlesupérieurde tousles

services,caisses, organismes,unionsou fédérationsd'organismeset institutionsquiparticipent à

l'applicationdes législationsdesécurité sociale.Ilsproposent, lecaséchéant, auministrechargé du

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contrôledes organismesdesécurité sociale,lamise encausedes responsabilitésencouruesdans le

fonctionnementdes organismesdesécurité sociale.

ArticleD113-2

Ilssont chargésd'effectuerles missionsetenquêtes d'ensemblesurl'application deslégislationsde

sécuritésociale, surlacoordination desdifférentsrégimes obligatoires,spéciauxet complémentaires.

ArticleD113-3

Desmembres del'inspectiongénérale peuventêtremis àladisposition desdiversdépartements

ministérielschargés delatutelle poureffectuer,dans lesdiversrégimes desécuritésociale, les

missionsprévues parleplan decontrôleétabli chaqueannéepar lecomitéde coordination.

ArticleD113-4

Dansle cadredeleur missioneten cequiconcerne l'applicationdeslégislations desécuritésociale,

lesmembres del'inspectiongénérale ontlibreaccès danstoutesles administrationsdel'Etat et collectivitéspubliques, danstousles organismes,unionsou fédérationsd'organismes,

établissements,oeuvres etgroupementsqui participentaufonctionnement desrégimesde sécurité

sociale. Lesmembres del'inspectiongénérale ontégalementlibre accèsdanstous institutions,oeuvresou

groupementsqui ontbénéficiéde prêtsoude subventionsdesorganismes desécuritésociale pour

procéderà toutevérificationsur l'emploidesditsfonds. Lesadministrations, organismes,oeuvresou groupementssonttenus deprêterleur concoursaux membresde l'inspectiongénérale,de leurfournirtoutes justificationsettous renseignementsutiles etde leurcommuniquertous documentsnécessairesà l'accomplissementdeleur mission.Ledroit decommunication comporteledroit d'obtenircopie.

ArticleD113-5

L'inspecteurgénéral faisantfonctionde chefduservice rendcomptede l'activitédel'inspection généralepar unrapportannuel présentéauprésident ducomitéde coordination.

Chapitre4 :Commissionset conseils

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Section1 :HautConseil dufinancementde laprotectionsociale

ArticleD114-0-1

Ilest institué,auprèsdu ministrechargéde lasécuritésociale etduministre chargédel'économie,

unHaut Conseildufinancement delaprotection sociale.

Auregard desévolutionséconomiques, socialesetdémographiques, etàla lumièredesexpériences

étrangères,le HautConseilmène destravauxsur lesmoyensd'assurer, pourlaprotection sociale,en cohérenceavec lesprestationsqu'elle couvre,unfinancement pérenne,favorableau développement

età lacompétitivitéde l'économiefrançaise,compatible aveclesimpératifs desolidaritéet

d'équilibredes financessociales,dans lerespectde latrajectoiredes financespubliques.

LeHaut Conseilapour mission:

1°De dresserunétat deslieuxdu systèmedefinancement delaprotection sociale,d'analyserses

caractéristiqueset seschangements;

2°D'évaluer lesévolutionspossibles decesystème definancement;

3°D'examiner l'efficacitédesrègles degouvernanceet d'affectationdesrecettes del'ensembledu

systèmede protectionsocialede manièreàassurer sonéquilibrepérenne ;

4°De formuler,lecas échéant,desrecommandations etdespropositions deréforme.

LeHaut Conseilpeut,en outre,êtresaisi detoutequestion parlePremier ministre,leministre chargéde lasécuritésociale ouleministre chargédel'économie.

ArticleD114-0-2

I.# LeHautConseil estcomposéde quarante-cinqmembresrépartis commesuit:

1°Seize membresreprésentantles assuréssociauxet lesemployeurs:

a)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail(CGT) ;

b)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationfrançaise démocratiquedutravail (CFDT);

c)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail-Forceouvrière (CGT-FO);

d)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise destravailleurschrétiens (CFTC);

e)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise del'encadrement-Confédérationgénérale

descadres (CFE-CGC); f)Trois représentantsdésignéspar leMouvementdes entreprisesdeFrance (MEDEF);

g)Un représentantdésignépar laConfédérationgénérale despetiteset moyennesentreprises

(CGPME); h)Un représentantdésignépar l'Unionprofessionnelleartisanale (UPA);

i)Un représentantdésignépar laCaissenationale durégimesocial desindépendants(RSI) parmi

lesmembres desonconseil d'administrationayantla qualitédecommerçant ; j)Un représentantdésignépar laFédérationnationale dessyndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA); k)Un représentantdésignépar l'Unionnationaledes professionslibérales(UNAPL) ;

2°Deux députésetdeux sénateurs;

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3°Huit représentantsdel'Etat :

a)Le directeurdela sécuritésociale; b)Le directeurdela recherche,desétudes, del'évaluationet desstatistiques; c)Le directeurgénéraldes financespubliques; d)Le directeurdela législationfiscale; e)Le directeurdubudget ; f)Le directeurgénéraldu Trésor; g)Le directeurdel'animation delarecherche, desétudeset desstatistiques; h)Le directeurgénéraldu Centred'analysestratégique ;

4°Le directeurdel'Agence centraledesorganismes desécuritésociale ;

5°Le présidentduHaut Conseilpourl'avenir del'assurancemaladie, leprésidentdu Conseil

d'orientationdes retraites,leprésident déléguéduHaut Conseildela famille,leprésident du

Conseild'orientation pourl'emploi;

6°Douze personnalitésqualifiéesdésignées pararrêtédu ministrechargéde lasécuritésociale en

raisonde leurcompétenceou deleurexpérience danslesdomaines relevantdesattributions duHaut

Conseil.

II.# Leprésidentet levice-présidentdu HautConseilsont désignéspararrêté duministrechargé de

lasécurité socialeparmiles membresmentionnésau 6°duI.

III.# Lesdésignationsprévues au2°sont renouveléesaprèschaque électiongénéraleen cequi

concerneles députésetaprès chaquerenouvellementtriennal duSénaten cequiconcerne les sénateurs.

ArticleD114-0-3

Saufdispositions législativescontraires,les administrationsdel'Etat, lesétablissementspublics de

l'Etatet lesorganismesde sécuritésocialesont tenusdecommuniquer auHautConseil leséléments

d'informationet lesétudesdont ilsdisposentet quiapparaissentnécessaires àceconseil pour l'exercicede sesmissions.Le HautConseilleur faitconnaîtreses besoinsafinqu'ils soientprisen comptedans lesprogrammesde travauxstatistiqueset d'étudesdeces administrations,

établissementsou organismes.

ArticleD114-0-4

LeHaut Conseilestassisté d'unsecrétairegénéral nommépararrêté duministrechargé dela

sécuritésociale. Lesecrétairegénéral assure,sousl'autorité duprésident,l'organisation destravaux

duconseil ainsiquel'établissement desrapports.

ArticleD114-0-5

Lescrédits nécessairesaufonctionnement duHautconseil sontinscritsau budgetduministre chargédes comptesdela sécuritésociale. Section3 :Commissiondes comptesdela sécuritésociale.

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ArticleD114-1

Lacommission descomptesde lasécuritésociale, placéesousla présidenceduministre chargéde

lasécurité sociale,comprend,en outre:

1°Quatre membresdel'Assemblée nationaleetquatre membresduSénat désignésrespectivement

parle présidentdel'Assemblée nationaleetpar leprésidentdu Sénat;

2°Un membreduConseil économique,socialet environnementaldésignépar leprésidentdu

Conseiléconomique, socialetenvironnemental ;

3°Un magistratdela Courdescomptes désignéparle premierprésidentde laCourdes comptes;

4°Douze représentantsdesorganisations professionnellessyndicaleset socialesdésignésà raison

de: a)Cinq parlesorganisations syndicaleslesplus représentativesdessalariés ; b)Trois parleconseil nationaldupatronat français; c)Un parlaconfédération généraledespetites etmoyennesentreprises ; d)Un parlafédération nationaledessyndicats d'exploitantsagricoles; e)Un parl'assembléepermanente deschambresde métiersetde l'artisanatderégion ; f)Un parl'unionnationale desassociationsfamiliales.

5°a) Leprésidentdu conseild'administrationde l'Agencecentraledes organismesdesécurité

sociale; b)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationalede l'assurancemaladiedes travailleurssalariés ; c)Le présidentdela commissiondesaccidents dutravailet desmaladiesprofessionnelles prévueà l'articleL. 221-4; d)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaled'assurance vieillessedes travailleurssalariés ; e)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaledes allocationsfamiliales;

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f)Le présidentduconseil centrald'administrationde lamutualitésociale agricole; g)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaled'assurance vieillessedes professionslibérales ; h)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaledu régimesocialdes indépendants i)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationalede retraitedesagents des collectivitéslocales ; j)La commissioncomprenden outreunreprésentant desrégimesautres queceuxénumérés

ci-dessus,désigné aprèsententeentre lesprésidentsdes caissesetinstitutions intéressésou,à

défaut,par leministrechargé delasécurité sociale; k)Le présidentduconseil d'administrationduFonds desolidaritévieillesse ; l)Le présidentduconseil d'administrationdel'Association desrégimesde retraites complémentaires; m)Le présidentduconseil d'administrationdel'Association généraledesinstitutions deretraites descadres ; n)Un représentantdésignépar laFédérationnationale delamutualité française;

6°Le présidentduCentre nationaldesprofessions desantéainsi quecinqreprésentants des

organisationsprofessionnelles demédecinset troisreprésentantsdes établissementsdesoins désignéspar leministrechargé delasécurité sociale;

7°Sept personnalitésqualifiéesdésignées pourleurcompétence particulièreparle ministrechargé

dela sécuritésociale.

ArticleD114-2

Lesecrétaire généralpermanentassure l'organisationdestravaux ainsiquel'établissement du rapportprévu àl'articleD. 114-3.Ilfait appelàcette finauxservices duministrechargé dela sécuritésociale.

ArticleD114-3

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Lacommission seréunitau moinsdeuxfois paran,à l'initiativedeson président. Lacommission estréunieune premièrefoisentre le15avril etle15 juinettraite descomptesdu régimegénéral desécuritésociale. Laseconde réunionsedéroule entrele15 septembreetle 15octobre.Les comptesdel'ensemble

desrégimes obligatoiresdesécurité socialeysont présentésàla commissionetanalysés parelle.

Ellereçoit communicationdescomptes desrégimesde sécuritésocialeétablis pourl'année

antérieureet descomptesprévisionnels établispourl'année encourset l'annéesuivantepar les

directionscompétentes desministèresconcernés, quiassistentaux séancesdela commission. Lacommission prendenoutre connaissancedescomptes définitifsetprévisionnels, établisdansles mêmesconditions, desrégimescomplémentaires deretraitesrendus obligatoiresparla loi.

Lesecrétaire généralpermanentétablit unrapportqui estexposéà lacommissionet transmisau

Gouvernementen vuedesa présentationauParlement. Lacommission peutcréer,en sonsein,des groupesdetravail surdesthèmes déterminés. Ellepeut faireparticiperà sestravauxles expertsdeson choixetprocéder àtouteaudition qu'elle jugerautile.

ArticleD114-4

Ilest allouéuneindemnité forfaitairemensuelleau secrétairegénéralpermanent etauxautres

membresdu comitéd'alerte.

Lesecrétaire généralpermanentpeut faireappelà desrapporteursextérieurs quiperçoiventpour

leurstravaux desvacationsdont lenombreest fixéparle secrétairegénéralpermanent selon l'importancedes travauxeffectués.

Letaux unitairedesvacations estfixéà 1/1000du traitementbrutannuel afférentàl'indice brut

494soumis àretenuepour pension.

Cesvacations sontexclusivesde touteautrerémunération pourtravauxeffectués pourlecompte du ministrechargé delasécurité sociale.

Lemontant del'indemnitéallouée ausecrétairegénéral permanentetaux autresmembresdu comité

d'alerteet lenombremaximum annueldevacations susceptiblesd'êtreallouées àunmême

rapporteurextérieur, enapplicationdu présentarticle,sont fixéspararrêté conjointdesministres

chargésde lasécuritésociale, dubudgetet delafonction publique.

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Section4 :Conseild'orientation desretraites

ArticleD114-4-0-1

LeConseil d'orientationdesretraites estplacéauprès duPremierministre. Ilremetun rapportau Premierministre aumoinsune foistousles deuxans.Préalablement àl'élaborationdes rapports prévusau IIetau IVdel'article 5dela loin°2003-775 du21août 2003portantréforme des retraites,le Conseild'orientationdes retraitesremetun rapportd'ensembleanalysant lasituationdes régimesde retraite.Cesrapports sontcommuniquésau Parlementetrendus publics.

ArticleD114-4-0-2

Outreson président,leConseil d'orientationdesretraites estcomposéde trente-huitmembres répartiscomme suit:

1°Quatre députésetquatre sénateurs,respectivementdésignés parl'Assembléenationale etparle

Sénat;

2°Seize représentantsdesorganisations professionnellesetsyndicales :

a)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail(CGT) ;

b)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationfrançaise démocratiquedutravail (CFDT);

c)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail-Forceouvrière (CGT-FO);

d)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise destravailleurschrétiens (CFTC);

e)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise del'encadrement-Confédérationgénérale

descadres (CFE-CGC); f)Deux représentantsdésignéspar leMouvementdes entreprisesdeFrance (MEDEF);

g)Un représentantdésignépar laConfédérationgénérale despetiteset moyennesentreprises

(CGPME); h)Un représentantdésignépar l'Unionprofessionnelleartisanale (UPA);

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i)Un représentantdésignépar laFédérationnationale dessyndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA); j)Un représentantdésignépar l'Unionnationaledes professionslibérales(UNAPL) ; k)Un représentantdésignépar laFédérationsyndicale unitaire(FSU); l)Un représentantdésignépar l'Uniondesfédérations defonctionnaires(UNSA) ;

3°Le présidentdel'Union nationaledesassociations familiales(UNAF)ou sonreprésentant;

4°Le vice-présidentduComité nationaldesretraités etdespersonnes âgées(CNRPA)ou son

représentant;

5°Six représentantsdel'Etat :

a)Le directeurgénéraldu Centred'analysestratégique ; b)Le directeurgénéralde l'administrationetde lafonctionpublique ; c)Le directeurdela sécuritésociale; d)Le directeurdubudget ; e)Le déléguégénéralà l'emploietà laformationprofessionnelle ; f)Le directeurdela prévision;

6°Six personnalitéschoisiesen raisondeleur compétenceetde leurexpérience.

Lesmembres duConseild'orientation desretraitesmentionnés aux2°et 6°sontnommés pararrêté

duPremier ministrepourune duréedequatre ans.Celui-cidésigne parmilesmembres mentionnés au6° celuiquiassure lasuppléancedu présidentduconseil encasd'empêchement decedernier. Lesmembres mentionnésau5° désignentunsuppléant ayantaumoins rangdesous-directeur. Toutepersonne ayantperdula qualitéenraison delaquelleelle aéténommée cessed'appartenirau conseil.Les membresmentionnésaux 2°et6° sont,dansce cas,remplacéspar unepersonne

désignéepour laduréedu mandatrestantà courir.Enoutre, lesdésignationsprévues au1°sont

renouveléesaprès chaqueélectiongénérale àl'Assembléenationale encequi concernelesdéputés

etaprès chaquerenouvellementtriennal duSénaten cequiconcerne lessénateurs.

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ArticleD114-4-0-3

LeConseil d'orientationdesretraites seréunitsur convocationdeson président.

ArticleD114-4-0-4

LeConseil d'orientationdesretraites estassistépar unsecrétairegénéral nomméparle Premier

ministre.Le secrétairegénéralassure sousl'autoritédu présidentl'organisationdes travauxdu

conseilainsi quel'établissementde sesrapportset lapréparationde sesavisprévus au4°de l'article

L.114-2.

Section5 :Commissionde compensation

ArticleD114-4-0-4-1

Lesmembres delacommission représentantunrégime entrantdansle champd'applicationde l'articleL. 134-1sontdésignés d'uncommunaccord parleprésident etledirecteur ouledirecteur

généralde lacaissenationale gérantcerégime. Sontdésignésun représentanttitulaireet un

représentantsuppléant parbranchedu régime.Lorsqu'unrégime nerelèvepas d'unecaisse nationale,ces représentantssontdésignés parlegestionnaire durégime. Sontégalement membresdela commissionledirecteur delasécurité socialeetle directeurdu budget. Chaqueministre assurantlatutelle del'undes régimesmentionnésau premieralinéapeut sefaire représenteret contribuerauxtravaux delacommission. Toutprojet d'arrêtéd'acomptesde compensationesttransmis auprésidentde lacommission,qui peutéventuellement déciderderéunir lacommissionpour avis,dansun délaidedix joursaprès réceptiondu projetd'arrêté. Lesrégimes transmettentchaqueannée, ausecrétariatde lacommission,un rapportexplicatifsur lesdonnées qu'ilsontfournies pourlecalcul destransfertsdéfinitifs. Lesecrétariatde la commissionpeut sefairecommuniquer touteinformationnécessaire àl'accomplissementpar la commissionde samissionde contrôle. Lacommission estsaisiepour avisparle ministrechargéde lasécuritésociale desprojetsde

mesureslégislatives ouréglementairesmodifiant lesrèglesde calculdescompensations définiesà

l'articleL. 134-1ducode delasécurité sociale.

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L'avisdoit êtrenotifiéau ministrechargéde lasécuritésociale etauministre chargédubudget dans

ledélai detrentejours àcompterde ladatede réceptionduprojet demesurelégislative ou réglementairepar leprésidentde lacommissionde compensation. Toutefois,en casd'urgenceinvoquée danslalettre desaisine,ce délaiestréduit àquinzejours.

Adéfaut denotificationau ministrechargéde lasécuritésociale etauministre chargédubudget

d'unavis danslesdélais fixés,l'avisest réputérendu.

Lesdélais fixéssontdes délaisfrancs.Lorsque lepremierjour d'undeces délaisestun jourfériéou

unsamedi, ledélaine courtqu'àcompter dupremierjour ouvrablequisuit lejourférié oule samedi. Section7 :Comitéd'alerte surl'évolutiondes dépensesdel'assurance maladie

ArticleD114-4-0-5

Lecomité d'alerteprévuà l'articleL.114-4-1 peutfaireparticiper àsestravaux lesexpertsde son

choixet procéderàtoute auditionqu'iljugera utile.

ArticleD114-4-0-6

Lesservices del'Etat,les établissementspublicsde l'Etatetles organismesdesécurité socialesont

tenusde communiqueraucomité d'alerteleséléments d'informationetles étudesdontils disposent

utilesà l'exercicedesa mission.

ArticleD114-4-0-7

Leseuil prévuàl'article L.114-4-1est fixéà0,75 %. Lescaisses nationalesd'assurancemaladie disposentd'undélai d'unmoisà compterdela notificationpar lecomitéd'alerte d'unrisquesérieux dedépassementde l'objectifnationaldes dépensesd'assurance maladiepourproposer desmesuresde redressement. Lecomité d'alertedisposed'un délaidequinze joursàcompter delatransmission desmesuresde redressementpar lescaissesnationales d'assurancemaladieou, lecaséchéant, l'Etatpourrendre un

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avissur l'impactfinancierde cesmesures.

ArticleD114-4-0-8

Lesecrétaire généralpermanentde lacommissiondes comptesdela sécuritésocialeorganise les

travauxdu comitéd'alerte.Il faitappelà cettefinaux servicesduministre chargédela sécurité

sociale.

Section8 :Commissionde garantiedesretraites

ArticleD114-4-0-9

Auvu desdonnéesmentionnées audernieralinéa duIde l'article5de laloin° 2003-775du21 août

2003portant réformedesretraites, quiluisont transmisesparle directeurgénéralde l'Institut

nationalde lastatistiqueet desétudeséconomiques, respectivementavantles 1erseptembre

2007,2011et 2015,laCommission degarantiedes retraitesrend,respectivement avantles1er

novembre2007,2011 et2015,l'avis prévuautroisième alinéadel'article L.114-4.

ArticleD114-4-0-10

LaCommission degarantiedes retraitesseréunit surconvocationde sonprésident.

ArticleD114-4-0-11

Lesadministrations del'Etatet leConseild'orientation desretraitescommuniquent àla Commissionde garantiedesretraites, sursademande, lesétudeset élémentsd'informationdont ils disposent. Lacommission peutprocéderà desauditions.Elle peutdéciderd'en rendrelateneur publique.

ArticleD114-4-0-12

Lesavis delaCommission degarantiedes retraitessontadoptés àlamajorité desmembres présents.En casdepartage égaldesvoix, celleduprésident estprépondérante. Lesavis delacommission sontpubliésau Journalofficielde laRépubliquefrançaise.

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ArticleD114-4-0-13

Lesecrétaire généralduConseil d'orientationdesretraites assurelesecrétariat delaCommission de

garantiedes retraites. Section9 :Comitéde pilotagedesrégimes deretraite

ArticleD114-4-0-14

Lecomité depilotagedes régimesderetraite prévuàl'article L.114-4-2est présidéparle ministre

chargéde lasécuritésociale ousonreprésentant. Outreson président,lecomité comprendleministre chargédubudget, leministrechargé dela fonctionpublique, leministrechargé del'agricultureou leursreprésentants,ainsi quequarante-cinq membresrépartis commesuit:

1°Les quatredéputéset lesquatresénateurs membresduConseil d'orientationdesretraites ;

2°Le présidentduConseil d'orientationdesretraites ;

3°Trois autrespersonnalitéschoisies àraisonde leurcompétenceet deleurexpérience dansles

domainesrelevant desattributionsdu comité;

4°Seize représentantsdesorganisations professionnellesetsyndicales :

a)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail(CGT) ;

b)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationfrançaise démocratiquedutravail (CFDT);

c)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail-Forceouvrière (CGT-FO);

d)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise destravailleurschrétiens (CFTC);

e)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise del'encadrement-Confédérationgénérale

descadres (CFE-CGC); f)Deux représentantsdésignéspar leMouvementdes entreprisesdeFrance (MEDEF);

g)Un représentantdésignépar laConfédérationgénérale despetiteset moyennesentreprises

(CGPME); h)Un représentantdésignépar l'Unionprofessionnelleartisanale (UPA); i)Un représentantdésignépar laFédérationnationale dessyndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA); j)Un représentantdésignépar l'Unionnationaledes professionslibérales(UNAPL) ; k)Un représentantdésignépar laFédérationsyndicale unitaire(FSU); l)Un représentantdésignépar l'Uniondesfédérations defonctionnaires(UNSA) ;

5°Huit représentantsdesrégimes deretraitelégalement obligatoires:

a)Le directeurdela Caissenationaled'assurance vieillesse; b)Le directeurgénéralde laCaissenationale durégimesocial desindépendants; c)Le directeurgénéralde laCaissecentrale delamutualité socialeagricole; d)Le directeurgénéralde l'Associationgénéraledes institutionsderetraite descadreset de

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l'Associationpour lerégimede retraitecomplémentairedes salariés; e)Le directeurdela Caissenationaled'assurance vieillessedesprofessions libérales; f)Le directeurduservice desretraitesde l'Etat;

g)Le directeurgénéralde laCaissedes dépôtsetconsignations, autitrede laCaissenationale de

retraitedes agentsdescollectivités localesetde l'Institutionderetraite complémentairedesagents nontitulaires del'Etatet descollectivitéspubliques ; h)Un directeurd'unecaisse oud'unorganisme gestionnaired'undes régimesderetraite dontle nombrede cotisants,mentionnédans ledernierrapport adoptéparla commissiondescomptes dela

sécuritésociale lorsdela réunionmentionnéeau troisièmealinéade l'articleD.114-3, estinférieur

à500 000;

6°Neuf représentantsdel'Etat :

a)Le directeurdela sécuritésociale; b)Le directeurdubudget ; c)Le déléguégénéralà l'emploietà laformationprofessionnelle ; d)Le directeurgénéralde l'administrationetde lafonctionpublique ; e)Le directeurgénéraldu travail; f)Le directeurgénéraldu Trésor; g)Le directeurduservice desaffairesfinancières, socialesetlogistiques ; h)Le directeurdel'animation delarecherche, desétudeset desstatistiques; i)Le directeurdela recherche,desétudes, del'évaluationet desstatistiques; Lesmembres ducomitéde pilotagedesrégimes deretraitementionnés au3°,au 4°etau hdu5°

sontnommés pararrêtédu ministrechargéde lasécuritésociale pourunedurée detroisans.

Lesmembres ducomitémentionnés aux3°et 4°perçoiventune indemnitéforfaitairepour chaque

présenceeffective auxséancesdu comitédansdes conditionsfixéespar arrêtéconjointdu ministre

chargéde lasécuritésociale etduministre chargédubudget.

ArticleD114-4-0-15

Lecomité suitlaréalisation desobjectifsde l'assurancevieillessementionnés àl'articleL. 161-17A

aumoyen d'indicateursqu'ildéfinit.

ArticleD114-4-0-16

Lesecrétariat ducomitéest assuréparla directiondela sécuritésocialequi préparelesréunions du

comitéen lienavecle secrétairegénéraldu Conseild'orientationdes retraites.

Chapitre4 bis:Organisation comptable

ArticleD114-4-1

Leplan comptableuniquedes organismesdesécurité socialementionnéà l'articleL.114-5 est approuvépar arrêtéconjointdes ministreschargésdu budget,dela sécuritésocialeet de l'agriculture.

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ArticleD114-4-2

I.-Lesagents comptablesdesorganismes nationaux,aprèsavoir centralisélesbalances mensuelles desorganismes debase,et lesagentscomptables desorganismesà compétencenationaleadressent

àla missioncomptablepermanente, suivantuncalendrier fixépararrêté, labalancemensuelle des

branchesou régimesqu'ilsgèrent ainsiquela balancedefin d'exerciceavantet aprèsinventaire.

II.-Lesagents comptablesdesorganismes debasede sécuritésociale,après avoirétabliles comptes

annuels,les transmettent,àfin devalidation,aux agentscomptablesdes organismesnationaux chargésde leurcentralisation,selon uncalendrierfixé parcesderniers.

Lescomptes annuelsdesorganismes desécuritésociale mentionnésautroisième alinéadel'article

L.114-6 sontconstituéspar lecomptede résultat,lebilan etl'annexe.

Lescomptes combinésannuelsdes organismesdesécurité socialementionnésau quatrièmealinéa

del'article L.114-6sont constituésparla combinaison,selondes modalitésappropriées,du compte del'organisme nationalconcerné,des comptesdesorganismes debaseainsi quedeceux desautres organismescompris danslepérimètre decombinaison,conformément àlanorme arrêtéeenla matièreaprès avisduHaut Conseiletde l'Autoritédesnormes comptables.Ilscomportent unbilan combiné,un comptederésultat combinéetune annexe. Lavalidation, effectuéeparl'agent comptablenational,consiste àattesterque lescomptesannuels

desorganismes locauxsontréguliers etsincèreset donnentuneimage fidèledeleur résultat,deleur

situationfinancière etdeleur patrimoine. Lescontrôles del'agentcomptable nationalsonteffectués selonlesmodalités fixéesparun

référentielcommun devalidationdes comptesdontles principessontapprouvés pararrêtéconjoint

desministres chargésdubudget, delasécurité socialeetde l'agriculture,aprèsavis duHautConseil

interministérielde lacomptabilitédes organismesdesécurité sociale. Lerapport devalidationprésente lesconclusionsde l'agentcomptablenational surlatenue des comptes.Après enavoirpris connaissance,ledirecteur del'organismenational yapposeson visa. Cerapport comportedeuxparties :l'unerelative àl'opinionde l'agentcomptablenational surles comptesannuels desorganismeslocaux, l'autreconstituéepar lecompterendu desvérifications effectuéeset complétéedesinformations utilespourl'appréciation dudossier. L'agentcomptable del'organismenational transmetsonavis surlescomptes annuelsdechaque organismelocal, aprèsvisapar ledirecteurou ledirecteurgénéral del'organismenational, au directeuret àl'agentcomptable del'organismeconcerné. Lerapport devalidationest transmisauministre chargédela sécuritésocialeet àlaCour des comptes,ainsi qu'auministrechargé del'agriculturepour cequiconcerne lescomptesdes régimes deprotection socialeagricole. Cedispositif estmisen oeuvreàcompter descomptesde l'exercice2006. III.-Lesagents comptablesdesorganismes nationaux,aprèsavoir centraliséetvalidé lescomptes annuelsdes organismesdebase, établissentlescomptes combinésannuels.Acette fin,ilsopèrent lescorrections oucomplémentsd'écritures comptablesnécessaires.L'agentcomptable nationalles notifieà l'agentcomptablelocal, quilesintègre danssescomptes.

Dernièremodification dutextele 04juillet2012 -Documentgénéré le06juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Lesagents comptablesdesorganismes àcompétencenationale établissentlescomptes annuels. Lescomptes annuelsoules comptescombinésannuels visésparle directeursonttransmis àla missioncomptable permanentequiles diffuseauministre chargédela sécuritésociale,au ministrequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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