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AFDI Annuaire français de droit international

AJDA Actualité juridique - Droit administratif

Ann. parl. Annales parlementaires

Bull. CE Bulletin des Communautés européennes

Bull. fisc. Bulletin fiscal

Bull. UE Bulletin de l'Union européenne

CCC Cahiers du Conseil constitutionnel

CDE Cahiers de droit européen

CML rev. Common market law review

D. Dalloz (revue)

DF Documentation française

Doc. parl. Documents parlementaires

Dr. adm. Droit administratif

Dr. env. Droit de l'environnement

Dr. fisc. Droit fiscal

Dr. soc. Droit social

EL rev. European law review

EuGRZ Europaïsche grundrecht zeitschrift

GACEDH Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJUE Grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne GDCC Grandes décisions du Conseil constitutionnel

G. Pal. Gazette du palais

J.-Cl. Europe JurisClasseur Europe Traité

JCP JurisClasseur périodique (La semaine juridique) JDI Journal du droit international JORF Journal officiel de la République française JO Journal officiel des Communautés européennes ou Journal officiel de l'Union européenne

JT Journal des tribunaux

JTDE Journal des tribunaux de droit européen

Lamy - Proc. com. Lamy - Procédures communautaires

LPA Les petites affiches

Mon. be Moniteur belge

Nep Non encore publié (arrêt ou ordonnance) OPOCE Office des publications officielles des Communautés européennes RCADI Recueil des cours de l'académie de droit international Rec. Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal Rec. FP Recueil de jurisprudence-Fonction publique Rec. Sirey Recueil Dalloz-Sirey des décisions du Conseil d'État Rép. Com. Dalloz Encyclopédie Dalloz-Droit communautaire

Req. Requête

Rev. Revue

Rev. adm. Revue administrative

Rev. aff. eur. Revue des affaires européennes

Rev. crit. dr. int. privé Revue critique de droit international privé

Rev. dr. fisc. Revue de droit fiscal

RDP Revue du droit public et de la science politique

RDUE Revue du droit l'Union européenne

Rev. eur. Revue Europe - Actualité du droit de l'Union européenne (Les revues du

JurisClasseur)

Rev. eur. dr. env. Revue européenne de droit de l'environnement Rev. eur. dr. pub. Revue européenne de droit public RFAP Revue française d'administration publique

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel

Rev. fra. fin. pub Revue française de finances publiques Rev. fra. sc. pol. Revue française de science politique RGDIP Revue générale de droit international public Rev. int. dr. comp. Revue internationale de droit comparé

RIDE Revue internationale de droit économique

Rev. int. pol. comp. Revue internationale de politique comparée

RJE Revue juridique de l'environnement

Rev. juris. fisc. Revue de jurisprudence fiscale

Rev. trésor Revue du Trésor

Rev. Marché Commun Revue du marché commun

Rev. Marché Commun UE Revue du marché commun et de l'Union européenne Rev. Marché unique eur. Revue du marché unique européen RRJ Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen RTD hom. Revue trimestrielle des droits de l'homme RTDSS Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

RUDH Revue universelle des droits de l'homme

S. Sirey (revue)

YEL Yearbook of European law

Il n'y a point de liberté sans loi.

in Lettres écrites de la montagne ௗAvoir des esclaves n'est rien. Ce qui est intolérable, c'est d'avoir des esclaves en les appelant citoyens.ௗ

Supplément au voyage de Bougainville,

ou dialogue entre A et B sur l'inconvénient d'attacher des idées morales à certaines actions

physiques qui n'en comportent pas Serge Kampf Le plus secret des grands patrons français Mind

Die Chiffriermaschine Enigma

Enigma ou la plus grande énigme de la guerre 1939-1945,

Introduction à l'informatique

Cours de L1 Miashs,

LQIRSGIFRQVXOWpOHPDUV

Computer

relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom relative à l'entreprise nationale France Télécom L'informatisation de la société, rapport à M. le Président de la

République

European Telecommunications Standard Institut

smartphones

Droit et société

Le numérique et les droits fondamentaux

Libertés publiques,

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du

dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser

une atteinte à l'intimité de la vie privée tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ௗToute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au

bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autruiௗ ௗL'arbitraire, dans une certaine mesure, c'est la liberté de l'administration. Mais il ne convient pas que la liberté de l'administration puisse porter atteinte aux libertés des administrésௗ -HDQ 5LYHUR+XJXHV 0RXWRXKLibertés publiques

Nul ne peut être arbitrairement

détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les

conditions prévues par la loi ».

Droit des libertés fondamentales

Étude juridique de l'Arbitraire Gouvernemental et Administratif, Des cas où l'autorité

gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels

et la légalité, La lutte contre le terrorisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données

8(GX3DUOHPHQW(XURSpHQHWGX&RQVHLOGXDYULOrelatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Comment l'Europe va sauver l'Amérique,

Politique américaine

DPHULFDLQHSDJHKWPFRQVXOWpOHQRYHPEUH

Cybercriminalité cybermenaces & cyberfraudes

l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers top level domain

Le Monde.fr Entreprises,

HYHLOOHVBBKWPOFRQVXOWpOHQRYHPEUH

(Q DQJODLV, web. Spider web

Electronic Frontier Foundation,

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